Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°5378

Déposé le vendredi 12 mars 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

À l’alinéa 2, après le mot :

« restrictions »,

insérer les mots :

« rendues obligatoires en application du présent VI ».

Exposé sommaire

Sous-amendement de précision.