Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Amendement parent : Amendement n°4296
(samedi 13 mars 2021)
À l’alinéa 2, après le mot :
« restrictions »,
insérer les mots :
« rendues obligatoires en application du présent VI ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.