Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n° 3875 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Amendement parent : Amendement n°4296
(samedi 13 mars 2021)
À l’alinéa 2, supprimer les mots:
« déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 ou du règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement supprime une précision qui ne relève pas du domaine de la loi. Du reste, la mention de deux règlements européens peut induire en erreur quant aux modalités de détermination de l’autonomie des véhicules, qui pourront, si besoin, être précisées par voie réglementaire.