Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de madame la députée Martine Wonner
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député Olivier Falorni
Photo de monsieur le député Jean Lassalle
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de monsieur le député Benoit Simian

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les formations et les certifications renseignées dans le passeport de prévention ne peuvent servir à exonérer l’employeur de sa responsabilité quant à la préservation de la santé des travailleurs. »

Exposé sommaire

Les auteurs de l’amendement s’interrogent quant aux conséquences en termes de déresponsabilisation de certains employeurs que pourrait occasionner la création de ce « passeport prévention » que bon nombre de syndicats de médecins du travail ou encore la Fédération nationale des Accidentés de la Vie ont d’ores et déjà rebaptisé en « passeport d’immunité ».

Sans intenter de procès d’intention aux auteurs de la proposition de loi, il conviendrait d’éviter toute déresponsabilisation des employeurs en précisant textuellement dans la loi que ce passeport ne peut se transformer en moyen de déroger ou d’amoindrir à outrance l’obligation de protéger les travailleurs, et même d’indemniser les victimes lorsque les faits sont avérés.