Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (n°3898)., n° 3971-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 mars 2021)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à condition qu’un médecin puisse intervenir à tout moment, ».
Exposé sommaire
Cet article introduit par le Sénat en première lecture vise à ouvrir la possibilité pour les laboratoires de biologie médicale de procéder à des actes de vaccination, dont la liste serait fixée par arrêté.
Pour encadrer cette pratique, cet amendement vise à préciser que ces actes de vaccination ne pourront être réalisés qu’en présence d’un médecin.