Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948)., n° 3973-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 19 mars 2021)
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« nécessaires »
insérer les mots :
« sur pièces et sur place par un mandataire ou un huissier de justice ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à expliciter juridiquement les termes « allégations » et « vérifications nécessaires » non définis en droit. Il vise à garantir le respect du principe de contradictoire entre l’Administration Pénitentiaire et la personne détenue requérante, dès le début de la procédure en permettant à une personne tierce de procéder à des vérifications qui doivent être « circonstanciées, personnelles et actuelles ».