Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3980, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Céline Calvez et plusieurs de ses collègues visant à démocratiser le sport en France (3808)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°445
(vendredi 19 mars 2021)
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve d’un accord de la fédération sportive délégataire dont elles relèvent ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner la création par une ligue professionnelle d'une société commerciale pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle à l'accord de la fédération sportive délégataire dont relève cette ligue.