- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant la fonction de directrice ou de directeur d'école, n° 3981
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« met »,
les mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre ».
Cet amendement propose de rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale qui est plus équilibrée puisqu’elle ouvre la possibilité à l’État de se charger de ces compétences d’assistance administrative et matérielle, sans pour autant lui conférer un caractère obligatoire.
Par ailleurs, la rédaction initiale intègre les collectivités qui sont, rappelons-le, les principaux acteurs de la politique éducative sur les territoires.
La version initiale laisse donc aux différents acteurs (État comme collectivités) une plus grande liberté d’action et de décision sur ce sujet qui ne peut être traité en totale transversalité.