Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Raphaël Gérard

Raphaël Gérard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Pierre Henriet

Pierre Henriet

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Carole Grandjean

Carole Grandjean

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Marion Lenne

Marion Lenne

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx

Bertrand Bouyx

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Pierre Cabaré

Pierre Cabaré

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Corinne Vignon

Corinne Vignon

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Céline Calvez

Céline Calvez

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon

Cathy Racon-Bouzon

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Fabienne Colboc

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sylvie Charrière

Sylvie Charrière

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Pascal Bois

Pascal Bois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Yves Blein

Yves Blein

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Stéphanie Atger

Stéphanie Atger

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Jacqueline Dubois

Jacqueline Dubois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jacques Maire

Jacques Maire

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sira Sylla

Sira Sylla

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Pacôme Rupin

Pacôme Rupin

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Loïc Kervran

Loïc Kervran

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Bruno Studer

Bruno Studer

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

Membre du groupe La République en Marche

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Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer une phrase ainsi rédigée : 

« Ces propositions doivent être compatibles avec les servitudes prévues par le code du patrimoine et présenter un coût qui n’est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien.»

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de rendre compatibles les propositions de travaux proposés dans le cadre de l’audit énergétique visant à améliorer la performance énergétique d’un bâtiment ancien avec les prescriptions patrimoniales dont il peut faire l’objet.

La logique de préservation du patrimoine dans l’ensemble des cas de figure est susceptible de s’inscrire en contradiction avec l’esprit de rénovation massive accompagnant le texte. En effet, les outils conventionnels ne sont pas adaptés pour mesurer la performance énergétique du bâti ancien, ce qui risque de pénaliser les propriétaires dans la mesure où les bâtiments édifiés avant 1948 sont très souvent classés comme énergivores. En outre, les techniques standardisés qui permettent de tenir compte des spécificités techniques et physiques de ces bâtiments s’avèrent bien souvent plus coûteux pour les propriétaires.

Dans ce contexte, les propriétaires souhaitant vendre leurs biens, pour répondre à l’obligation posée par l’article 40 peuvent être encouragés à faire appel à des techniques standardisés et mener des travaux qui ne respectent pas les prescriptions de l’Architecte des bâtiments de France.

Une telle situation n’est pas souhaitable pour trois raisons :

·        La multiplication des travaux réalisés sans autorisation exposerait les propriétaires à une augmentation des litiges.

·        Le non-respect des servitudes patrimoniales engendrerait une dégradation de la qualité architecturale du logement protégé ou situé en secteur spécifique, ce qui risque de mettre à mal les stratégies de revitalisation des centres anciens. 

·        Les travaux de rénovation énergétique standardisés pourraient favoriser les pathologies et affaiblir la durabilité de ce patrimoine.