- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Il rend compte des moyens alloués aux établissements publics fonciers et aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural pour mener leur mission de renaturation des sols. ».
Cet amendement vise à intégrer dans la demande de rapport sur l’évaluation à horizon 2030 des modalités d’application des dispositions du présent texte les moyens mis à disposition de l’État pour alimenter les opérateurs fonciers que sont les EPF et les SAFER dans leur mission de renaturation des sols.
En effet, en tant d’opérateurs ayant mission d’intérêt publics ces acteurs participent à la lutte contre l’artificialisation des sols par la renaturation des friches notamment. A l’instar de la désimperméabilisation, la renaturation des sols est un véritable levier de la transition écologique.