- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur l’environnement »
les mots :
« différents impacts environnementaux et sociaux des biens ou services concernés ».
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la rédaction, trop restrictive, des dispositions de l’article 1er relatives à l’instauration d’un système d’affichage environnemental et social.
En l’état, l’alinéa 7 de l’article prévoit que pour les produits soumis à une obligation d’affichage, un décret en Conseil d’État définira les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie de biens ou services en termes d’émissions de gaz à effet de serre.
Or, la notation d’un bien ou service, dans le cadre du futur système d’affichage, ne peut dépendre uniquement de son impact relatif aux autres biens ou services de la même catégorie. Si une catégorie entière de produits est néfaste d’un point de vue environnemental, aucun de ces produits ne doit pouvoir disposer d’une note (ou d’un score) favorable.
Par ailleurs, en l’état, l’alinéa 7 ne mentionne que l’impact environnemental. Or, cette définition omet l’évaluation de l’impact social.
Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.