- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Au 6° , l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
« a) ter Au 7° , l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; ».
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à avancer au 1er janvier 2027 la date à laquelle les produits issus de la certification environnementale devront obligatoirement être de niveau 3, soit être labellisés Haute Valeur Environnementale, pour pouvoir figurer dans la liste des 50 de produits de qualité servis en restauration collective.
Alors que le dispositif a pour vocation à s’étendre à la restauration hors domicile privée, il est urgent d’enclencher pour les exploitants agricoles la transition vers la Haute Valeur Environnementale, qui se veut une troisième voie à l’agriculture biologique et l’agriculture conventionnelle.
Sans attendre 2027, une réforme du cahier des charges de la HVE est nécessaire tant d’un point de vue social, de bilan carbone mais également en matière de produits phytosanitaires afin de répondre au rendez-vous agro-écologique attendu.
Cet amendement contribue à l'atteinte de l'objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.