- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Florence Lasserre
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Bruno Millienne
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Aude Luquet
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Bruno Duvergé
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Frédérique Tuffnell
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Erwan Balanant
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Marguerite Deprez-Audebert
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Nicolas Turquois
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Patrick Mignola
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Mohamed Laqhila
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Jean-Luc Lagleize
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Sylvain Waserman
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Géraldine Bannier
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Philippe Bolo
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Jean-Noël Barrot
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Stéphane Baudu
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Justine Benin
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Jimmy Pahun
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Philippe Berta
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Fabien Lainé
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Richard Ramos
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Christophe Blanchet
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Jean-Louis Bourlanges
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Blandine Brocard
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Vincent Bru
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David Corceiro
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Michèle Crouzet
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Jean-Pierre Cubertafon
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Yolaine de Courson
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Michèle de Vaucouleurs
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Nadia Essayan
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Michel Fanget
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Isabelle Florennes
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Pascale Fontenel-Personne
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Bruno Fuchs
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Laurent Garcia
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Maud Gatel
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Luc Geismar
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Perrine Goulet
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Brahim Hammouche
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Cyrille Isaac-Sibille
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Élodie Jacquier-Laforge
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Bruno Joncour
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Sandrine Josso
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Philippe Latombe
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Patrick Loiseau
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Max Mathiasin
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Jean-Paul Mattei
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Sophie Mette
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Philippe Michel-Kleisbauer
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Frédéric Petit
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Maud Petit
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Josy Poueyto
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François Pupponi
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Sabine Thillaye
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Laurence Vichnievsky
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Philippe Vigier
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteCompléter l'alinéa 9 par les mots :
« écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique. ».
Le projet de loi définit l’artificialisation en référence à l’atteinte à la fonctionnalité des sols, sans préciser les fonctions des sols considérées.
Or, la communication de la commission européenne portant une stratégie thématique en faveur de la protection des sols de 2006 souligne la multiplicité des fonctions économiques, sociales, culturelles et écologiques du sol.
Cet amendement propose donc de cibler la définition de l’artificialisation sur l’atteinte aux fonctions écologiques du sol. Cette formulation recouvre les fonctions biologiques, physico-chimiques, hydriques et climatiques des sols. Elle prend en compte le rôle de régulation du cycle de l'eau, de dégradation et de rétention des polluants, de stockage de carbone, de fertilité et production de biomasse, ainsi que d’habitat naturel.
L’amendement précise enfin qu’un sol est regardé comme artificialisé lorsque son occupation ou usage portent atteinte à son potentiel agronomique. Cette précision est cohérente avec les dispositions du code de l’urbanisme et du code rural et de pêche maritime, en faveur de la préservation des terres agricoles (à titre d’exemple s’agissant des zones agricoles protégées, au R425-20 du code de l'urbanisme).