Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°5419 (Rect)
(jeudi 1 avril 2021)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Sans préjudice des deux alinéas précédents, lorsque ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à s'assurer que l'amende pouvant aller jusqu'à 80 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit de pratique commerciale trompeuse, prévue par l'amendement N° 5419 (Rect), vient s'ajouter à l'ensemble des autres sanctions possibles en cas de pratique commerciale trompeuse mentionnées à l'article L. 132-2 du code de la consommation (emprisonnement de deux ans, amende en fonction du chiffre d'affaires...).