Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Véronique Hammerer

Véronique Hammerer

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Photo de madame la députée Mireille Robert

Mireille Robert

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

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Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe

Marie Tamarelle-Verhaeghe

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de madame la députée Hélène Zannier

Hélène Zannier

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Caroline Janvier

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Caroline Abadie

Caroline Abadie

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Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec

Gaël Le Bohec

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Stella Dupont

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Photo de madame la députée Sylvie Charrière

Sylvie Charrière

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Photo de madame la députée Catherine Fabre

Catherine Fabre

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Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

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Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

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Photo de madame la députée Stéphanie Atger

Stéphanie Atger

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Photo de madame la députée Audrey Dufeu

Audrey Dufeu

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Photo de monsieur le député Thierry Michels

Thierry Michels

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Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

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Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

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À l’alinéa 3, après le mot :

« générale »,

insérer les mots :

« ou une validation d’acquis de l’expérience ».

Exposé sommaire

L’illettrisme concerne plus de 23% de la population carcérale et 43,9% des personnes détenues sont sans diplôme. Loin de constituer une fatalité, cet état de fait peut être surmonté et dépassé dans le cadre d’une détention. La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) constitue une réponse intéressante et essentielle à la réinsertion des détenus.

Nombre de détenus disposent d’expériences sociales et professionnelles pouvant être valorisées. En ce sens, la VAE est un droit ouvert à toutes et tous, qui s’adapte bien aux réalités sociales et professionnelles qui se retrouvent dans les établissements pénitentiaires. Elle inverse la méthode de l’enseignement classique, et part de l’expérience pour aller vers l’appropriation de connaissances.

La VAE met ainsi en valeur le passé professionnel du détenu, lui renvoie une image positive de lui-même et lui donne la confiance nécessaire à l’appréhension de sa sortie de prison et de sa future réinsertion. Cette méthode donne un sens au parcours pénal, et peut être vue comme « une étape de la carrière carcérale » tel que l’exposait le sociologue Howard S. Becker.

Ce droit concernant tout autant les détenus prévenus ou condamnés que tout autre public, il doit pouvoir s’exercer dans les mêmes conditions : validation des apprentissages de la vie courante et professionnelle, inscription dans une démarche d’obtention d’un diplôme de l’Education nationale, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification.

L’arrivée en prison devrait comprendre systématiquement une information claire et détaillée des possibilités de VAE, une étude du projet des personnes incarcérées intéressées ainsi qu’un accompagnement à l’élaboration du dossier de VAE et de définition des compétences.

Cet amendement propose de préciser l’article 717‑3 du code de procédure pénale afin d’assurer et de renforcer le droit à la Validation d’Acquis de l’Expérience pour les détenus.