Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Laetitia Avia

Laetitia Avia

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain

Raphaël Gauvain

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Caroline Abadie

Caroline Abadie

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bruno Questel

Bruno Questel

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Alice Thourot

Alice Thourot

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Coralie Dubost

Coralie Dubost

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

Jean-François Eliaou

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Jean-Pierre Pont

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Catherine Kamowski

Catherine Kamowski

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Ludovic Mendes

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Souad Zitouni

Souad Zitouni

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Alexandra Louis

Alexandra Louis

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Camille Galliard-Minier

Camille Galliard-Minier

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy

Martine Leguille-Balloy

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Françoise Dumas

Françoise Dumas

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart

Monica Michel-Brassart

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Anissa Khedher

Anissa Khedher

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

« Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, les mots : « et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue » sont remplacés par les mots : « , les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre, sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les lieux de rétention administrative, les zones d’attente ». »

Exposé sommaire

L’objectif d’amélioration des conditions de détention, partagé par tous les acteurs de la chaine pénale, suppose un échange d’informations et l’intervention cohérente des professionnels, partenaires de justice, pour mieux prendre en compte les difficultés réelles et parvenir à l’élaboration de plans d’action locaux, régionaux et nationaux en faveur des prisons.

Le présent amendement vise à autoriser les bâtonniers en exercice ou le membre du conseil de l’ordre qu’ils auront spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre, à visiter, notamment, les établissements pénitentiaires.

Dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui a qualifié l’avocat non plus « d’auxiliaire de justice » mais bien « d’acteur de la justice, directement impliqué dans le fonctionnement de celle-ci », les avocats ont une mission de service public de la défense pénale. Comme défenseurs des droits des détenus, ils devraient être éligibles à pouvoir visiter notamment les prisons.