Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Michel Fauvergue

Jean-Michel Fauvergue

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Alice Thourot

Alice Thourot

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

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Photo de madame la députée Natalia Pouzyreff

Natalia Pouzyreff

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Photo de madame la députée Sira Sylla

Sira Sylla

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de monsieur le député Stéphane Trompille

Stéphane Trompille

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart

Jean-Claude Leclabart

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de monsieur le député Adrien Morenas

Adrien Morenas

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de monsieur le député Christophe Lejeune

Christophe Lejeune

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Photo de monsieur le député Fabien Matras

Fabien Matras

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Photo de madame la députée Michèle Peyron

Michèle Peyron

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Photo de madame la députée Séverine Gipson

Séverine Gipson

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

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Photo de monsieur le député Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

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Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

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Photo de monsieur le député Éric Girardin

Éric Girardin

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Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx

Bertrand Bouyx

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Hélène Zannier

Hélène Zannier

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

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Photo de madame la députée Mireille Robert

Mireille Robert

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Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

Jean-François Eliaou

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde

Fabien Gouttefarde

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Sylvain Templier

Sylvain Templier

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Muriel Roques-Etienne

Muriel Roques-Etienne

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac

Valérie Gomez-Bassac

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Corinne Vignon

Corinne Vignon

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Fannette Charvier

Fannette Charvier

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Denis Masséglia

Denis Masséglia

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député François Jolivet

François Jolivet

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Bruno Studer

Bruno Studer

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Pierre Cabaré

Pierre Cabaré

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Catherine Kamowski

Catherine Kamowski

Membre du groupe La République en Marche

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Après l’alinéa 30, insérer trois alinéas suivants :

« 8° bis Après le même article 721‑1‑1, sont insérés des articles 721‑1‑2 et 721‑1‑3 ainsi rédigés :

« « Art. 721‑1‑2. – Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du code pénal au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du code de la défense, d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire, d’un agent de police municipale, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, ne peuvent bénéficier des réductions de peine mentionnées à l’article 721 du présent code qu’à hauteur de quatre mois par année d’incarcération et neuf jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an.

« « Art. 721‑1‑3. – Lorsque plusieurs peines privatives de liberté sont confondues et qu’elles sont soumises à plus d’un des régimes de réduction de peine prévus aux articles 721, 721‑1‑1 et 721‑1‑2, le régime qui s’applique est celui de la plus longue peine encourue ou, en cas de peines encourues égales, le régime le plus strict. » ; ».

Exposé sommaire

Les 7 et 15 avril dernier, le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté à une large majorité la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Ces votes venaient confirmer l'accord intervenu, quelques jours plus tôt, en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs.

La proposition de loi se trouve actuellement soumise à l'examen du Conseil constitutionnel. Elle sera promulguée dans le courant du mois de mai.

Parmi les dispositions qu'a adoptées le Parlement, l'article 23 de ladite proposition de loi prévoyait un régime de réduction de peine plus strict pour les condamnés à la suite de violences commises à l'encontre d'un détenteur de l'autorité publique. Si le droit commun octroie ainsi trois mois de crédit de réduction de peine (CRP) en l'absence de mauvaise conduite et trois autres mois de réduction supplémentaire de la peine (RSP) en récompense d'efforts sérieux de réadaptation sociale, le dispositif applicable aux agresseurs de ceux qui nous protègent se trouvait limité à un mois de crédit de réduction de peine et trois mois de réduction supplémentaire de la peine. Toutes les réductions de peines étaient, par ailleurs, soumises à l'appréciation préalable du juge de l'application des peines.

La réforme d'envergure prévue par le présent projet de loi vient bouleverser cet équilibre puisqu'il généralise ce pouvoir d'appréciation du juge de l'application des peines sur les réductions de peine, dont le régime se trouve par ailleurs unifié : six mois par an pour tous les condamnés en raison des preuves de leur bonne conduite ou de leurs efforts sérieux de réadaptation, l'appréciation de ces deux critères étant désormais mêlée. Une exception est toutefois prévue pour les détenus terroristes : aujourd'hui inéligibles au crédit de réduction de peine pour bonne conduite mais toujours accessibles à la réduction supplémentaire de peine, ils ne pourront prétendre demain qu'à une réduction de peine globale de trois mois par an, correspondant en pratique au régime actuel.

Les apports de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés sont naturellement absents du présent projet de loi, puisque celui-ci fut rédigé avant la version définitive de celle-là. Le présent amendement propose d'en restaurer le mécanisme dans le cadre de la réforme présentée. Dans le régime voté par le Parlement, les auteurs de violences contre les détenteurs de l'autorité publique peuvent prétendre à la totalité de la réduction supplémentaire de peine (soit trois mois par an), mais seulement au tiers du crédit de réduction de peine (soit un mois par an).

Il est donc proposé de limiter, en cohérence, la réduction de peine à laquelle seront éligibles les condamnés pour agression sur des détenteurs de l'autorité publique à quatre mois par an, durée équivalente au régime voté le mois dernier par l'Assemblée nationale.