Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laetitia Avia

Laetitia Avia

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Pacôme Rupin

Pacôme Rupin

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Photo de madame la députée Caroline Abadie

Caroline Abadie

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Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade

Pieyre-Alexandre Anglade

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

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Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

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Photo de madame la députée Émilie Chalas

Émilie Chalas

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Photo de madame la députée Coralie Dubost

Coralie Dubost

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

Jean-François Eliaou

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Fauvergue

Jean-Michel Fauvergue

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Raphaël Gauvain

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Émilie Guerel

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Sacha Houlié

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Catherine Kamowski

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Alexandra Louis

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Fabien Matras

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Ludovic Mendes

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Jean-Michel Mis

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Naïma Moutchou

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Valérie Oppelt

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Photo de monsieur le député Didier Paris

Didier Paris

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Pierre Person

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Jean-Pierre Pont

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Photo de monsieur le député Éric Poulliat

Éric Poulliat

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Bruno Questel

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Jean Terlier

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Alice Thourot

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Alain Tourret

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Guillaume Vuilletet

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Christophe Castaner

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Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne, ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, les autres personnes détenues et les personnes en mission ou en visite. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser, de manière non exhaustive, les éléments pouvant être pris en compte pour accorder la part de la réduction de peine au titre de la bonne conduite.

En effet, dans le système actuel, la bonne conduite n’est pas appréciée par les juges de l’application des peines : seule la mauvaise conduite est portée à leur connaissance afin de prononcer l’éventuel retrait des crédits de réduction de peine. Le projet de loi prévoit d’évaluer le comportement du détenu de manière plus concrète et plus positive, en destinant une part des réductions de peine à la récompense de la bonne conduite en détention. Les juges de l'application des peines devront donc apprécier cette bonne conduite.

S’agissant toutefois d’un élément d’appréciation relativement subjectif, il semble nécessaire, comme cela est d’ailleurs fait pour les efforts sérieux de réinsertion, de fixer dans la loi les principaux critères à prendre en compte.