Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 15 juin 2021)
Photo de madame la députée Célia de Lavergne

Célia de Lavergne

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Pierre Venteau

Pierre Venteau

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Julien Borowczyk

Julien Borowczyk

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy

Martine Leguille-Balloy

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie

Laurence Maillart-Méhaignerie

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous

Jean-Bernard Sempastous

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Alice Thourot

Alice Thourot

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec

Gaël Le Bohec

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde

Fabien Gouttefarde

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de monsieur le député Xavier Batut

Xavier Batut

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

Pierre-Alain Raphan

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Sylvain Templier

Sylvain Templier

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Jacqueline Dubois

Jacqueline Dubois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Marc Delatte

Marc Delatte

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Mireille Robert

Mireille Robert

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Christophe Lejeune

Christophe Lejeune

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Caroline Janvier

Caroline Janvier

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Valérie Oppelt

Valérie Oppelt

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Yves Daniel

Yves Daniel

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Barbara Bessot Ballot

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Anthony Cellier

Anthony Cellier

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel

Anne-Laurence Petel

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Caroline Abadie

Caroline Abadie

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel

Pierre-Yves Bournazel

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx

Bertrand Bouyx

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Corinne Vignon

Corinne Vignon

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme

Aude Bono-Vandorme

Membre du groupe La République en Marche

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I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles est rendu obligatoire, dans les conditions et sous les réserves prévues aux III à IV, après une phase d’expérimentation. Cet affichage s’effectue par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électronique. Il fait notamment ressortir, de façon facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes de rémunération des producteurs des prix auxquels sont achetés leurs produits.

Pour chaque catégorie de produits agricoles et alimentaires, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage sont définies par décret au vu des résultats observés au terme de la phase d’expérimentation mentionnée au premier alinéa.

II. – La phase d’expérimentation mentionnée au I vise à évaluer, pour chaque catégorie de produits et pour une durée maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, différentes méthodologies et modalités d’affichage. Le bilan de chaque expérimentation est transmis par le Gouvernement au Parlement.

III. – Un décret fixe la liste des catégories de produits agricoles et alimentaires pour lesquelles, au terme des expérimentations mentionnées au II, l’affichage est rendu obligatoire. Pour les autres catégories de produits, l’affichage volontaire se conforme aux prescriptions contenues dans le décret mentionné au I.

IV. – Pour les catégories de produits agricoles et alimentaires dont l’affichage a été rendu obligatoire en application du III, un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, définit les critères permettant de déterminer les produits alimentaires présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes de rémunération des producteurs et précise les modalités retenues pour en informer les consommateurs.

Exposé sommaire

La meilleure rémunération des agriculteurs est un objectif pour lequel tous les outils permettant d’avancer doivent être explorés et mobilisés. Par l’information et la sensibilisation du consommateur à la juste répartition de la valeur entre producteurs, transformateurs et grande distribution, nous pouvons activer un levier profond et puissant d’incitation et de soutien à la juste rémunération, au juste prix, pour placer l’éthique au cœur de nos habitudes de consommation.

Aujourd’hui, l’information du consommateur dans ses choix alimentaires passe par plusieurs indicateurs : sanitaire avec le « nutri-score », et environnemental avec le travail engagé récemment autour de l’affichage notamment carbone des aliments. Mais il subsiste un vrai déficit d’information sur le volet social et la rémunération des producteurs.

Le présent amendement prévoit de palier à ce manquement en expérimentant un dispositif d’affichage destiné à fournir au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles et alimentaires.

Le recours à l’expérimentation permettra d'élaborer une méthodologie qui établit un lien entre le prix réel payé au producteur et le prix payé par le consommateur. Il permettra de mettre en évidence l’effet de l’utilisation des indicateurs de prix prévus par la loi EGAlim, plus particulièrement les indicateurs de coûts de production.

Selon un sondage Harris Interactive pour le Réseau Action Climat de février 2021, les Français de moins de 35 ans sont seulement 22% à considérer comme important dans leurs achats de viande « le fait que le producteur soit rémunéré justement », contre 46% pour les Français de 50 ans et plus.

Cet écart, l’un des plus importants observés dans ce sondage, doit nous alerter et nous inviter à sensibiliser les jeunes générations et plus largement l’ensemble des consommateurs sur la juste rémunération des producteurs. Le chemin collectif vers une alimentation saine, durable, de qualité et rémunératrice de nos agriculteurs doit nécessairement passer par une considération de la création de valeur. 

On le sait, nos agriculteurs travaillent dans des conditions particulièrement difficiles. Là où les deux-tiers des revenus des Français allaient vers l’alimentation il y a deux siècles, ce chiffre est de 12% aujourd’hui, et seulement de 2 à 3% qui revient directement aux agriculteurs. Près de 20% des agriculteurs français ont déclaré un revenu nul, voire un déficit de leur exploitation en 2017 selon l’INSEE, alors que c’est l’une des professions où l’on travaille le plus. De toutes les catégories sociales, les exploitants agricoles ont la mortalité par suicide la plus élevé.

Au vu de la situation, un affichage social permettrait aux consommateurs, dans leurs choix de consommation, de valoriser et d’inciter les plateformes de vente à garantir une juste part de la valeur aux agriculteurs.

Au-delà de l’impact social et pédagogique de la mesure, le « rémunéra-score » est un levier déterminant de transformation vers des pratiques agroécologiques. Il permet de tirer par l’information du consommateur les filières vers le haut : un agriculteur ne peut opérer une transition environnementale de l’ampleur attendue que s’il en a les moyens et la capacité.

Cet affichage constitue donc une attente forte du secteur, et depuis la réflexion engagée lors de l'examen de la loi Climat-Résilience, plusieurs filières et syndicats agricoles, dans la filière bovine notamment, ont manifesté leur intérêt et sont candidats et volontaires pour avancer vers un tel dispositif.

La rémunération des producteurs agricoles est un gage de souveraineté alimentaire et d’attractivité du métier d’agriculteur. C’est également un préalable à la transformation des exploitations vers un meilleur respect de l'environnement et la limitation des gaz à effet de serre.

La mise en place de ce « rémunérascore » permettrait de répondre à la fois à l’objectif de renforcement de la transparence de l'information du consommateur et à celui de création de valeur pour les agriculteurs.