Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4134 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE28
(mercredi 16 juin 2021)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sécurité sanitaire et de traçabilité »
les mots :
« protection de la santé publique et de protection des consommateurs ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement reprend les termes de l'article 39 du règlement INCO de 2011.