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I. – Pour les exercices clos à compter du 31 mars 2021, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions prévues au 2 du II de l’article 73 du même code ; cette utilisation est réputée conforme aux dispositions des 2 et 3 du I de l’article 72 D bis.

II. - Le I s’applique jusqu’au 31 décembre 2021.

III. - La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Compte tenu de la crise économique que subissent actuellement de nombreuses exploitations agricoles du fait des restrictions sanitaires et administratives imposées par la crise du COVID 19 et à la suite du gel historique d’avril 2021, il est proposé de permettre, une nouvelle fois, aux exploitants de mobiliser l’épargne constituée sous la DPA dans les conditions d’utilisation, plus souples, de l’épargne de précaution.

Au-delà des aides financières et des diverses mesures de reports gouvernementales, il est primordial d’utiliser tous les leviers permettant aux entreprises agricoles de mobiliser de leur trésorerie pour amortir les chocs au moment où elles en ont le plus besoin comme ça a été le cas avec la crise de la Covid et aujourd’hui avec le gel d’avril 2021 qui a impacté de nombreux exploitants agricoles et viticoles.

Ainsi, malgré un succès limité du dispositif en place depuis une quinzaine d’années, des agriculteurs ont pu épargner dans le cadre de la Déduction pour aléas (DPA) qui a été récemment réformée et remplacée par un outil plus efficace, la Déduction pour épargne de précaution (DEP). Les sommes ainsi épargnées sont aujourd’hui bloquées sur des comptes bancaires, et ne peuvent être utilisées par les exploitants qu’en présence de cas de déblocage bien spécifiques, le dispositif fiscal survivant jusqu’à son extinction.

Ces modalités d’utilisation et de réintégration de la DPA et tout particulièrement celles applicables en cas de survenance d’un aléa économique restent, pour les comptables, encore plus contraignantes et difficiles à mettre en œuvre dans le contexte actuel.

Dès lors, cette mobilisation de la trésorerie des agriculteurs doit être facilitée rapidement via le dispositif de la DEP qui a le mérite d’être extrêmement simple tant sur sa phase de constitution, que sur sa phase d’utilisation. Pour mémoire, cet aléa économique est déclenché sous réserve :

1° Soit d'une baisse de la valeur ajoutée de l'exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents, supérieure à 10 % ;

2° Soit d'une baisse de la valeur ajoutée de l'exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois derniers exercices clos avant l'exercice précédent, supérieure à 15 %.

Ces contraintes imposées par le fonctionnement de la DPA sont alors les suivantes :

• Détermination complexe de la valeur ajoutée à comparer aux trois derniers exercices. Les comptables et conseils doivent ainsi être en mesure matériellement de réunir l’ensemble des pièces comptables afin de clôturer l’exercice 2021, exercice de survenance de l’aléa. Au plus tôt clôture de l’exercice au 30 juin.
• Valeur ajoutée qui doit être réalisée dans des conditions comparables d’exploitation à celles des trois exercices de référence retenus pour apprécier la baisse de la valeur ajoutée. Les conditions d’exploitation de ces derniers mois seront certainement très différentes par rapport aux années précédentes en raison des conséquences sanitaires imposées par la crise.
• Utilisation des sommes limitée au montant de la baisse de la valeur ajoutée ou d’une somme égale à 50 % des déductions cumulées.
• Corrélativement, un quantum de réintégration de la déduction limité au volume de la baisse de la valeur ajoutée.

Tous ces éléments plaidant ainsi pour une utilisation de l’épargne constituée sous la DPA selon les modalités de l’épargne de précaution.

Cette mesure exceptionnelle est motivée par les conséquences économiques dramatiques de la crise actuelle qui imposent de tout mettre en œuvre pour relancer, au plus vite, l’économie du pays. Son application est bornée jusqu'au 31 décembre 2021 pour amortir l'ensemble des chocs économiques engendrés par ce gel historique sur l'activité agricole, qui risquent malheureusement d'être associés à d'éventuels aléas climatiques (sécheresse) durant l'été 2021.

L’utilisation de ces sommes par les exploitants présentera l’intérêt évident d’améliorer leur trésorerie, mais pourra aussi, le cas échéant augmenter leur résultat imposable, source de recettes fiscales précieuses pour l’Etat. Le montant de cette réintégration se régulera donc intrinsèquement, comme c’est le cas pour la DEP.

Cet amendement a été envoyé par la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlées (CNAOC)