- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2021, n° 4215
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – À compter du 1er juillet 2021, la réception en trésorerie, par l’Agence France Trésor, de primes à l’émission, lors des adjudications de titres de dettes à moyen et long terme, est interdite.
« II ter. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
En 2020, un volume inédit de primes à l'émission, nettes de décotes, a été reçu (30,7 milliards d'euros), soit près de 10 milliards de plus qu'en 2019 (21,2 milliards d'euros). Ces primes ont un effet direct sur la trésorerie de l'Etat et varient fortement d’année en année, en particulier selon que les taux sont positifs ou négatifs.
Ces primes s’accumulent au point de constituer un stock très important, il s’établirait à 105,2 milliards d’euros en 2021.
Or, en comptabilité maastrichtienne, la prise en compte de ces primes permet de faire apparaître une dette publique moins conséquente. Par un stratagème comptable, le niveau de dette est artificiellement amélioré.
A noter que le Parlement reste systématiquement tenu à l'écart de la politique menée par l'Agence France Trésor (AFT) et n'est toujours pas informé officiellement des prévisions de primes pour 2021.
Par ailleurs, les données relatives au stock de ces primes ne sont pas publiques et ne sont pas indiquées dans les documents budgétaires.
Cet amendement a donc pour objet d'interdire l'enregistrement de ces primes à compter du 1er juillet de cette année. D'autres Etats ont déjà fait le choix de ne pas miser sur cette politique de primes à l'émission, à l'image de l'Allemagne et de sa Deutsche Finanzagentur (homologue allemand de l'AFT).