- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°4215 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« , dans la limite d’un montant de 3 000 000 € ».
Cet amendement permet de limiter le recours au mécanisme de report en arrière ou carry-back proposé par le Gouvernement en instaurant un plafond de 3 millions d'euros.
Alors que l'exposé général de ce projet de loi de finances rectificative estime le coût de cette dispositions à 0,4 milliards d'euros, le Parlement ne dispose pas de données sur le nombre ou la typologie des entreprises concernées et le Gouvernement a par ailleurs donné des estimations bien plus importantes par le passé.
Si cette facilitation du report en arrière peut avoir un intérêt, de manière temporaire, il n'est pas acceptable de valider sans évaluation sérieuse une mesure qui a un coût certain en trésorerie (qui, contrairement à ce qu'on entend parfois, ne signifie pas que l'opération est neutre pour l'Etat, car cela a un coût « quantifiable en termes de taux d’intérêt et de besoin de financement » (rapport Carrez sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires)).