- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2021, n° 4215
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Jean-Paul Mattei
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Jean-Noël Barrot
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Bruno Duvergé
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Christophe Jerretie
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Mohamed Laqhila
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Brahim Hammouche
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François Pupponi
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Patrick Mignola
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Erwan Balanant
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Géraldine Bannier
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Stéphane Baudu
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Justine Benin
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Philippe Berta
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Christophe Blanchet
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Philippe Bolo
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Jean-Louis Bourlanges
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Blandine Brocard
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Vincent Bru
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David Corceiro
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Michèle Crouzet
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Jean-Pierre Cubertafon
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Yolaine de Courson
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Nadia Essayan
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Michel Fanget
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Isabelle Florennes
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Pascale Fontenel-Personne
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Bruno Fuchs
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Laurent Garcia
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Maud Gatel
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Luc Geismar
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Perrine Goulet
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Cyrille Isaac-Sibille
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Élodie Jacquier-Laforge
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Bruno Joncour
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Sandrine Josso
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Jean-Luc Lagleize
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Fabien Lainé
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Florence Lasserre
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Philippe Latombe
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Patrick Loiseau
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Aude Luquet
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Max Mathiasin
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Sophie Mette
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Philippe Michel-Kleisbauer
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Bruno Millienne
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Jimmy Pahun
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Frédéric Petit
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Maud Petit
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Josy Poueyto
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Richard Ramos
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Sabine Thillaye
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Frédérique Tuffnell
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Nicolas Turquois
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Laurence Vichnievsky
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Philippe Vigier
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Sylvain Waserman
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Lien vers sa fiche complèteI. – Après le 5° du II de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Par exception, est exonérée de la contribution prévue au premier alinéa du présent II la fraction du gain net réalisé ou de la rente viagère versée mentionné au premier alinéa du 5° qui concerne les versements effectués sur un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire entre le 15 juillet 2021 et le 30 juin 2022 ayant reçu, au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant le versement, au moins un des emplois prévus à l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’exonération temporaire de prélèvements sociaux des sommes investies dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire est compensée, à due concurrence, par la majoration de la taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les mesures d’urgence – notamment le report des charges fiscales et sociales ainsi que la mise en place du prêt à garanti d’État – ont permis de préserver la trésorerie des entreprises et ainsi l’emploi, mais ont pu conduire à dégrader le niveau d’endettement de ces dernières, fragilisant ainsi le tissu productif à plus long terme.
Dans ce contexte, il apparaît déterminant de préserver la capacité d’investissement des entreprises en renforçant leurs fonds propres, tant pour faire face à de futurs chocs économiques que pour financer la relance à court terme et les investissements nécessaires pour faire face aux grands enjeux de l’économie de demain, notamment la digitalisation ainsi que la transition vers une économie neutre en carbone et résiliente face au changement climatique.
La Banque de France estime ainsi le besoin d’apport externe de fonds propres à 50 Milliards d’euros pour rétablir des ratios satisfaisants pour les entreprises présentant, avant crise, une situation saine.
Si les outils d’un tel renforcement existent pour les grandes entreprises, la situation des PME et des ETI demande de l’attention. Le présent amendement entend ainsi mettre l’accent sur le renforcement des fonds propres des PME et des ETI pour et de compléter le dispositif de prêts participatifs garantis par l’État mis en place dans le cadre de France Relance.
À cette fin, le présent amendement propose ainsi d’exonérer de prélèvements sociaux les investissements en fonds propres réalisés dans le cadre d’un PEA-PME entre le 15 juillet 2021 et le 30 juin 2022.
Ce renforcement pourrait de plus permettre à ce produit d’investissement encore sous-utilisé de trouver enfin son public, en créant une différence de traitement fiscal significative avec les PEA classiques.
Le coût pour les finances publiques serait vraisemblablement modeste, compte tenu des flux annuels de versement très limités sur les PEA-PME (228 millions d’euros en 2018).