- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs, n° 4229
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Sophie Mette
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Géraldine Bannier
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Philippe Berta
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Laurent Garcia
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Luc Geismar
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Sandrine Josso
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Maud Petit
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Erwan Balanant
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Jean-Noël Barrot
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Justine Benin
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Christophe Blanchet
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Philippe Bolo
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Jean-Louis Bourlanges
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Blandine Brocard
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Vincent Bru
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David Corceiro
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Michèle Crouzet
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Jean-Pierre Cubertafon
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Yolaine de Courson
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Bruno Duvergé
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Nadia Essayan
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Michel Fanget
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Isabelle Florennes
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Pascale Fontenel-Personne
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Bruno Fuchs
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Maud Gatel
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Perrine Goulet
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Brahim Hammouche
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Cyrille Isaac-Sibille
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Élodie Jacquier-Laforge
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Christophe Jerretie
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Bruno Joncour
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Jean-Luc Lagleize
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Fabien Lainé
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Mohamed Laqhila
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Florence Lasserre
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Philippe Latombe
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Patrick Loiseau
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Aude Luquet
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Max Mathiasin
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Jean-Paul Mattei
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Philippe Michel-Kleisbauer
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Patrick Mignola
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Bruno Millienne
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Jimmy Pahun
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Frédéric Petit
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Josy Poueyto
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François Pupponi
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Richard Ramos
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Sabine Thillaye
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Frédérique Tuffnell
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Nicolas Turquois
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Laurence Vichnievsky
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Philippe Vigier
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Sylvain Waserman
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné au 1° du I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la mise en œuvre des dispositions du 1° du I sur le marché du livre, le réseau des détaillants de livres et l’accès du public à l’achat de livres. »
L’introduction de tarifs postaux de livraison doit permettre de réduire la distorsion de concurrence sur le marché de la vente en ligne de livres, à l’heure où les libraires indépendantes ne sont plus en mesure de proposer des tarifs aussi concurrentiels que ceux proposés par les grandes plateformes, telles Amazon ou encore la FNAC qui disposent, d’une part, d’importantes capacités logistiques et commerciales et d’autre part, de tarifs préférentiels négociés avec la Poste.
Si dans les objectifs qu’elle poursuit, cette disposition apparaît tout à fait nécessaire pour rétablir une certaine équité entre les acteurs de la vente à distance de livres, on peut craindre que dans son application, celle-ci fasse l’objet de contournement de la part des grandes plateformes.
En effet, ces dernières pourraient utiliser le système des « paniers mixtes » (par l’achat d’un produit supplémentaire, les consommateurs pourraient tout de même bénéficier de la livraison gratuite) ou encore se servir des abonnements pour contourner le tarif minimal de livraison imposé.
Afin de mesurer les effets de la disposition relative à la facturation des frais de livraison de livre, il est proposé que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dans un délai raisonnable de deux ans suivant la publication de l’arrêté interministériel fixant le montant minimum de tarification, délai permettant de laisser cette mesure produire ses effets.