- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134)., n° 4266-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jimmy Pahun
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Michèle Crouzet
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Richard Ramos
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Nicolas Turquois
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Philippe Bolo
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Erwan Balanant
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Géraldine Bannier
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Jean-Noël Barrot
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Stéphane Baudu
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Justine Benin
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Philippe Berta
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Christophe Blanchet
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Jean-Louis Bourlanges
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Blandine Brocard
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Vincent Bru
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David Corceiro
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Jean-Pierre Cubertafon
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Yolaine de Courson
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Bruno Duvergé
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Nadia Essayan
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Michel Fanget
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Isabelle Florennes
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Pascale Fontenel-Personne
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Bruno Fuchs
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Laurent Garcia
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Maud Gatel
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Luc Geismar
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Perrine Goulet
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Brahim Hammouche
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Cyrille Isaac-Sibille
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Élodie Jacquier-Laforge
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Christophe Jerretie
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Bruno Joncour
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Sandrine Josso
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Jean-Luc Lagleize
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Fabien Lainé
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Mohamed Laqhila
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Florence Lasserre
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Philippe Latombe
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Patrick Loiseau
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Aude Luquet
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Max Mathiasin
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Jean-Paul Mattei
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Sophie Mette
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Philippe Michel-Kleisbauer
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Patrick Mignola
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Bruno Millienne
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Frédéric Petit
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Maud Petit
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Josy Poueyto
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François Pupponi
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Sabine Thillaye
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Frédérique Tuffnell
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Laurence Vichnievsky
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Philippe Vigier
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Sylvain Waserman
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les produits de la pêche capturés en mer, l’indication de l’État du pavillon du navire ayant réalisé la capture est obligatoire. »
Cet amendement complète l’information du consommateur en rendant obligatoire la mention de l’État du pavillon sur les produits de la pêche. Il vise à promouvoir la pêche française alors que ce secteur a été très durement touché par la crise sanitaire et le Brexit.
Aujourd’hui, en application du règlement européen du 11 décembre 2013 (n°1379/2013), seule la mention de la zone de capture est obligatoire. Or cette mention – Atlantique Nord-Est, Pacifique Nord-Ouest, etc. – est insuffisamment précise pour permettre au consommateur qui le souhaite de soutenir la filière française.
Cette forte préoccupation du consommateur pour l’origine du produit est documentée dans le rapport « EU consumer habits regarding fishery and aquaculture products » (Eurobaromètre, 2018). Le consommateur français est ainsi favorable à une meilleure traçabilité des produits de la pêche, à travers notamment l’indication du pays d’origine.
Si les conséquences du Breit sur la filière pêche sont parfaitement connues, il faut également rappeler que l’épidémie de Covid-19 a fortement perturbé son activité. En 2020, « les débarquements des pêcheries ont diminué de 40 000 tonnes, soit une baisse estimée à 14 % en comparaison avec les années précédentes. Quant à la valeur des produits débarqués, ils affichent une perte équivalente à 93,5 millions d'euros » (source : Ifremer).