Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (n°4264)., n° 4307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 juillet 2021)
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« accompagnées, »
insérer les mots :
« d’associations de parents des enfants placés, ».
Exposé sommaire
L'objectif de la loi doit être de protéger l'enfant et de protéger le lien entre l'enfant et ses parents lorsque cela est possible dans l'intérêt de l'enfant. Il serait anormal d'exclure les associations de parents des enfants placés du Conseil national de protection des droits de l'enfant.
Il est donc naturel de les inclure parmi les membres de ce Conseil.