- Texte visé : Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, n° 4386
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’article 11, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation des mesures figurant dans la présente loi.
Des débats pourront avoir lieu, autant que nécessaire, avant le 31 décembre 2021 afin d’associer le Parlement à l’évolution de la situation sanitaire au regard des dispositions de la présente loi et aux mesures nécessaires pour y répondre. »
Cet article additionnel vise à prévoir qu’au-delà de la transmission d’informations aux commissions compétentes dans le cadre du contrôle parlementaire, l’Assemblée nationale et le Sénat pourront requérir toute information complémentaire aux fins du contrôle et de l'évaluation de l’ensemble des mesures figurant dans cette loi.
Il prévoit également que des débats pourront avoir lieu, autant que nécessaire, avant le 31 décembre 2021 afin d’associer pleinement le Parlement à l’évolution de la situation sanitaire au regard des dispositions de la présente loi et aux mesures nécessaires pour y répondre. Pour les auteurs de cet amendement, il paraît important de prévoir la possibilité de ces débats dans la mesure où le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire est prorogé de trois mois.