Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 21 juillet 2021)
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier-Cha
Photo de madame la députée Caroline Abadie
Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade
Photo de madame la députée Laetitia Avia
Photo de monsieur le député Julien Borowczyk
Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet
Photo de madame la députée Émilie Chalas
Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau
Photo de madame la députée Coralie Dubost
Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat
Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou
Photo de madame la députée Émilie Guerel
Photo de madame la députée Véronique Hammerer
Photo de monsieur le député Sacha Houlié
Photo de madame la députée Catherine Kamowski
Photo de madame la députée Sereine Mauborgne
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars
Photo de monsieur le député Ludovic Mendes
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis
Photo de madame la députée Naïma Moutchou
Photo de madame la députée Valérie Oppelt
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq
Photo de monsieur le député Pierre Person
Photo de madame la députée Michèle Peyron
Photo de monsieur le député Éric Poulliat
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte
Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias
Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz
Photo de monsieur le député Pacôme Rupin
Photo de monsieur le député Jean Terlier
Photo de monsieur le député Alain Tourret
Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet
Photo de madame la députée Hélène Zannier
Photo de monsieur le député Christophe Castaner

Après l’alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les violences commises sur les personnes chargées de contrôler la détention par les personnes des documents mentionnés aux 1° et 2° du A sont punies des peines prévues aux articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal. »

Exposé sommaire

Cet article élargit le dispositif du passe sanitaire, notamment, aux activités de restauration et de débit de boisson. Cet élargissement est une nécessité afin de mieux lutter contre la Covid-19, en particulier dans le contexte d'une diffusion rapide du variant Delta.  

Dans ce cadre, le personnel des établissements concernés devra contrôler le passe sanitaire des usagers. Ces contrôles peuvent créer des situations conflictuelles et engendrer des comportements hostiles à l’égard des personnels chargés de ces contrôles.

Pour limiter ce risque, ce personnel doit bénéficier d'une protection adaptée afin de pouvoir effectuer au mieux ces contrôles, compte tenu de leur rôle prépondérant dans la réussite de la stratégie de lutte contre la covid-19.

Le groupe La République en Marche propose par conséquent que, pour les violences commises sur les personnes chargées de contrôler la détention par les personnes des documents compris dans le cadre du passe sanitaire, soit appliqué une circonstance aggravante.