Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1213

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

Agit en tant que rapporteur

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Alain David

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Laurence Dumont

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Lamia El Aaraje

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Olivier Faure

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Guillaume Garot

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David Habib

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Christian Hutin

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Chantal Jourdan

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Régis Juanico

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Marietta Karamanli

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Jérôme Lambert

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Gérard Leseul

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Josette Manin

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Philippe Naillet

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Christine Pirès Beaune

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Dominique Potier

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Valérie Rabault

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Claudia Rouaux

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Isabelle Santiago

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Hervé Saulignac

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Sylvie Tolmont

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Cécile Untermaier

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Michèle Victory

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Jacques Marilossian

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Véronique Hammerer

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Christine Le Nabour

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Stéphanie Atger

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Didier Baichère

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Belkhir Belhaddad

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Julien Borowczyk

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Philippe Chalumeau

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Dominique Da Silva

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Marc Delatte

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Audrey Dufeu

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Catherine Fabre

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Carole Grandjean

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Monique Iborra

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Caroline Janvier

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Fadila Khattabi

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Monique Limon

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Sylvain Maillard

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Thomas Mesnier

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Thierry Michels

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Charlotte Parmentier-Lecocq

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Michèle Peyron

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Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat

Claire Colomb-Pitollat

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Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

Bénédicte Pételle

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Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

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Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

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Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias

Laëtitia Romeiro Dias

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Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe

Marie Tamarelle-Verhaeghe

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Jean-Louis Touraine

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

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Hélène Zannier

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Christophe Castaner

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer l’article 35 bis du projet de loi qui a pour objectif de créer des nouveaux moyens de contrôle du département sur les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), dans un objectif de lutte contre la fraude.

Les conseils départementaux disposent déjà de la compétence de contrôle du RSA et de la lutte contre la fraude, au même titre que les organismes de sécurité sociale. La loi leur permet de solliciter toute pièce permettant de vérifier les données des allocataires, auprès des administrations publiques, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale. Les conventions signées entre les départements et les caisses de sécurité sociale permettent de partager l’effort de lutte contre la fraude, en s’appuyant sur leurs compétences respectives.

Le respect de la vie privée et la préservation des données personnelles imposent que seules les données utiles peuvent être partagées. Les pièces personnelles des bénéficiaires sont vérifiées par les caisses de sécurité sociale lors du dépôt de la demande ainsi que lors des contrôles. Cette vérification étant déjà réalisée, permettre aux conseils départementaux de disposer de données personnelles non nécessaires à l’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA est superfétatoire.

En multipliant les vérifications de pièces personnelles, l’article 35 bis contrevient enfin à la volonté partagée de simplifier le parcours des bénéficiaires et notamment au principe du « dites-le nous une fois ».