Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1379

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Caroline Abadie

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Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade

Pieyre-Alexandre Anglade

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Photo de madame la députée Laetitia Avia

Laetitia Avia

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Florent Boudié

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Yaël Braun-Pivet

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Photo de madame la députée Émilie Chalas

Émilie Chalas

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Coralie Dubost

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

Jean-François Eliaou

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Jean-Michel Fauvergue

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Raphaël Gauvain

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Catherine Kamowski

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Fabien Matras

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Stéphane Mazars

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Ludovic Mendes

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Jean-Michel Mis

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Naïma Moutchou

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Valérie Oppelt

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Didier Paris

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Pierre Person

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Jean-Pierre Pont

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Éric Poulliat

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Thomas Rudigoz

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Pacôme Rupin

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Jean Terlier

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Alice Thourot

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Alain Tourret

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Guillaume Vuilletet

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Christophe Castaner

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À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« portant »

les mots :

« et en prenant en compte les appareils de contrôle automatiques déjà implantés ».

Exposé sommaire

L’article 10 vise à permettre la mise en place de radars automatiques par les collectivités territoriales et leurs groupements qui sont gestionnaires de voirie.

Il prévoit ainsi que le représentant de l’État dans le département rend un avis sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur les sections de route concernées.

Eu égard, à la nécessaire cohérence de l’implantation des radars, il apparait nécessaire de veiller à ce que le représentant de l’État prennent en compte les radars qui ont déjà été implantés sur la section de route concernée.

Par cet amendement, les membres du groupe La République en Marche souhaitent apporter des garanties afin que la possibilité offerte aux collectivités ne se traduise pas par une inflation des installations de radars.