Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1486

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Mickaël Nogal

Mickaël Nogal

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Lamia El Aaraje

Lamia El Aaraje

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Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Christian Hutin

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Chantal Jourdan

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Marietta Karamanli

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Jérôme Lambert

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Isabelle Santiago

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Christelle Dubos

Christelle Dubos

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Jacques Marilossian

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Marie Silin

Marie Silin

Membre du groupe La République en Marche

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III (nouveau). – À l’article L. 126‑15 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « permettent » est remplacé par les mots : « doivent garantir » et les mots : « d’accéder » sont remplacés par les mots : « un accès effectif ».

 



Exposé sommaire

L’article 63 de la présente loi vise à transférer la propriété des canalisations en immeuble collectif situées en amont des dispositifs de comptage de gaz au réseau public de distribution. Pour ce faire, et afin de s’assurer de la sécurité et du bon fonctionnement de la partie privative de ces ouvrages avant le transfert de propriété, des visites de bon fonctionnement de cette partie sont rendues obligatoires.

Toutefois, pour pouvoir accéder à la partie privative des canalisations de gaz située à l’intérieur des logements, il faut au préalable que les opérateurs de distribution de gaz puissent entrer dans les immeubles d’habitation concernés. Or, les opérateurs de distribution de gaz éprouvent actuellement des difficultés pour entrer dans les immeubles d’habitation et pour accéder aux ouvrages de gaz situés dans les parties communes. En effet, la rédaction actuelle de l’article L. 126‑15 du code de la construction et de l’habitation qui prévoit l’accès des opérateurs de distribution de gaz et d’électricité aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz et d’électricité est insuffisante.

L’objectif de cet amendement est donc de renforcer l’obligation d’accessibilité aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz dans les immeubles d’habitation et en particulier, dans les parties communes car son effectivité est une condition sine qua non de la réalisation des visites de bon fonctionnement sur les parties privatives des canalisations situées à l’intérieur des logements, sous réserve de l’accord de l’occupant. A défaut, l’effectivité des visites risque donc d’être remise en cause.

Dans la mesure où le projet de loi impose la réalisation de visites de bon fonctionnement sur les parties privatives des ouvrages gaz à transférer, il est nécessaire que les syndics garantissent déjà au préalable un accès effectif aux ouvrages de gaz situés à l’intérieur des parties communes afin de donner aux gestionnaires de réseaux les moyens de satisfaire ces nouvelles obligations. Tel est l’objet du présent amendement.

Cet amendement a été proposé par GRDF.