Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL1493
(mercredi 24 novembre 2021)
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« les ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.