- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui rétablit le critère de l’intérêt communautaire ou métropolitain pour la détermination des compétences transférées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans divers domaines (zones d’activité, voirie, environnement, politique du logement).
Il s'agit en effet d'un détricotage de l'intercommunalité.
Or, avec 18 377 communes de moins de 500 habitants et 3 349 communes de moins de 100 habitants, l'atomisation communale demeure une réalité. L'intercommunalité constitue à cet égard une réponse pertinente à un problème bien réel.
S'agissant des Zones d'Activités Economiques (ZAE), elles permettent aujourd’hui de définir des stratégies de développement économique à l’échelon de l’intercommunalité qui seraient remises en cause si l’on en revenait au mitage et à la compétition entre les territoires composant ces intercommunalités. Ce retour en arrière ne ferait que des perdants.
Cet article doit être supprimé. Tel est le sens de cet amendement.