- Texte visé : Proposition de loi relative à l’accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie, n° 4424
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Chaque année, avant le 1er octobre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les données financières et les données générales en matière de protection et d’accompagnement de familles bénéficiant du statut de parent protégé.
Cet amendement a pour objet de mettre en lumière ce que les familles des enfants gravement malades peuvent parfois subir en plus de l’état de santé de leurs enfants: perte d'emploi, problèmes financiers, isolement, conflit avec la justice.
C’est pourquoi, pour pouvoir garantir une meilleure protection et accompagnement, il est indispensable de le gouvernement présente tous les ans un état des lieux et que le législateur puisse adapter le budget, dédié à cette cause, en conséquence.