Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4442, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 septembre 2021)
Dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de cette loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’efficacité des mesures d’aggravation de peine en comparaison avec des mesures éducatives telle que l’enseignement du code de la route au lycée avec la possibilité de faire du code une épreuve du baccalauréat.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement d'évaluer l'efficacité des mesures de l'article 5 en comparaison avec des mesures éducatives comme l'enseignement du code de la route au lycée.
Les usagers de la route sont des citoyens qui sont censés connaitre la loi. Faut il leur donner à tous l'occasion de la connaitre.
Tel est le sens de cet amendement.