Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (4021)., n° 4501-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(mardi 5 octobre 2021)
Après le 6° bis de l’article 222‑8 du code pénal, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :
« 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne ou d’un groupe de personnes ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à faire de la nouvelle incrimination une circonstance aggravante de l'infraction de violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner.
Compte tenu des peines applicables, c'est bien entendu l'infraction de "violences ayant entrainé la mort" qui devrait être poursuivie. En ce cas, la nouvelle infraction devrait constituer une circonstance aggravante.
Tel est le sens de cet amendement.