- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (4021)., n° 4501-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Après le 6° bis de l’article 222‑12 du code pénal, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :
« 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne d’une personne ou d’un groupe de personnes ; ».
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à faire de la nouvelle incrimination une circonstance aggravante de l'infraction de violences ayant entraîné une incapacité temporaire de travail de plus de 8 jours.
Compte tenu des peines applicables, c'est bien entendu l'infraction de "violences ayant entraîné une incapacité temporaire de travail de plus de 8 jours" qui devrait être poursuivie. En ce cas, la nouvelle infraction devrait constituer une circonstance aggravante.
Tel est le sens de cet amendement.