Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à l’interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie, n° 4830
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« 1er de la présente loi »
les mots :
« L. 1322‑15 du code de la santé publique ».
II. – À la même phrase, supprimer la référence :
« (E249) ».
III. – À la même phrase, supprimer la référence :
« (E250) »,
IV. – À la même phrase, supprimer la référence :
« (E251) ».
V. – À la même phrase, supprimer la référence :
« (E252) ».
Exposé sommaire
Amendement de portée rédactionnelle et de coordination avec les échéances fixées par l'article 1ER de la proposition de loi afin d'établir des obligations d'informations dans la diffusion de supports à visée publicitaire ou promotionnelle en faveur des produits de charcuterie contenant des additifs nitrés.