- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758)., n° 4874-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , dont son coût ».
Cet amendement vise à préciser que la part de subvention publique pourrait également varier selon le coût des contrats d’assurance.
À défaut de pouvoir appliquer le taux de subvention maximal de 70 % à tous les secteurs de production, la variation de ce taux en fonction du coût du contrat d’assurance constitue une piste intéressante pour mieux prendre en compte les réalités du contexte assurantiel.
Dans un contexte de hausse des tarifs des contrats d’assurance multirisques climatique des récoltes (MRC), pouvant aller, pour l’année 2022, jusqu’à +25 % pour certaines cultures, il convient en effet de s’assurer que le niveau de subvention publique soit maximal pour les productions difficilement assurables (maraichage diversifié, apiculture, plantes aromatiques et médicinales…) et pour lesquelles, de ce fait, les tarifs proposés par les assureurs sont les plus élevés.