Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement, n° 4929
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 2 février 2022)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« son lieu d’exercice »
les mots :
« le lieu où elle exerce ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.