Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement, n° 4929
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 2 février 2022)
Après le mot :
« grossesse »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« qui présente, le cas échéant, des propositions visant à améliorer le dispositif en vigueur. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.