Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : 

« I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2. » »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 2 qui supprimaient la double clause de conscience applicable aux actes d’IVG.

Quarante-six ans après sa consécration, l’avortement continue de se voir appliquer une double clause spécifique permettant à un professionnel de refuser de la pratiquer.

Alors que cette clause n’apporte en réalité aucune protection supplémentaire aux professionnels de santé par rapport à leur clause de conscience générale dont ils bénéficient déjà, elle ne fait qu’entretenir la stigmatisation de l’IVG comme un acte culpabilisant pour les femmes.

Le I de l’article 2 de la ppl prévoyait ainsi ne plus appliquer de double clause de conscience aux actes d’IVG. Il a été supprimé en deuxième lecture à l’Assemblée par la droite conservatrice, avec le soutien de la majorité.

Nous proposons de rétablir la suppression de la double clause de conscience afin de lever ce frein au droit à l’avortement.