Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4985, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°4929)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°5
(jeudi 10 février 2022)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou une sage-femme »
les mots :
« , une sage-femme ou tout personnel médical »
Exposé sommaire
Avec cet amendement qui prévoit la suppression de la double clause de conscience, il convient d'y inclure tout le personnel médical.