XVe législature
2e session extraordinaire de 2018-2019

Séance du mardi 17 septembre 2019

La parole est à M. Michel Castellani. Monsieur le président, quand j’interviens dans les amphis, le silence règne. Ici ce n’est pas le cas. Mes chers collègues, s’il vous plaît, faites le silence pour permettre à l’orateur de s’exprimer en toute sérénité ! Monsieur le ministre de l’économie et des finances, après l’attaque d’installations pétrolières en Arabie saoudite, ce week-end, le prix du carburant devrait augmenter de plusieurs centimes au litre dans les prochains jours. On notera au passage que l’adéquation entre prix du Brent et prix à la pompe se fait bien plus rapidement à la hausse qu’à la baisse.
Une telle augmentation a des conséquences sur l’ensemble de l’économie et pose directement la question de la politique menée en matière de solution alternative aux énergies fossiles. Elle touche tous les citoyens, surtout les plus modestes ainsi que ceux qui, vivant en zone rurale, n’ont d’autre choix que la voiture individuelle. Ce problème a été l’élément déclencheur du mouvement des « gilets jaunes », lesquels demandent d’ailleurs maintenant un gel immédiat des prix.
En Corse, où plus de 20 % de la population vit en-dessous du seuil de pauvreté, le surcoût lié aux carburants, aggravé par l’extrême cartellisation de l’offre, représente une contrainte considérable. La collectivité de Corse s’implique fortement sur cette question. Nous attendons de l’État qu’il s’engage à assurer davantage de transparence concernant les conditions de distribution et qu’il prenne éventuellement une initiative en la matière.
Monsieur le ministre, le Gouvernement entend faire en sorte que l’acte II du quinquennat soit marqué par le dialogue, l’écoute et une moindre verticalité du pouvoir. Mes questions sont donc les suivantes : alors que, dans les prochains jours, nous discuterons du budget 2020 ; envisagez-vous un nouveau gel de la taxe carbone en 2020 ? Comment entendez-vous aider les Français, notamment les plus modestes, à faire face à l’augmentation attendue des prix à la pompe ? Plus largement, quelle politique entendez-vous suivre en matière de production d’énergie renouvelable ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LT.) La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Je vous remercie pour votre question qui porte sur l’augmentation du prix du carburant consécutive aux événements géopolitiques que vous avez rappelés. Sur ce dossier, le Gouvernement est vigilant. Il appelle, comme vous l’avez dit, les pétroliers à la modération, et rappelle que les Français ont accès à des sites internet proposant des comparateurs de prix, dont celui du Gouvernement.
Ce dernier, comme vous le savez, a pris des mesures fortes en matière de pouvoir d’achat au début de l’année dernière,…
N’importe quoi ! Il baisse le pouvoir d’achat ! N’est-ce pas, monsieur le président ? …en procédant au gel de la fiscalité des carburants et en instaurant la prime à la conversion, dispositif plébiscité par les Français.
À propos de la Corse, vous avez raison de souligner les spécificités liées à l’insularité du territoire, concernant aussi bien le transport que le stockage ou la distribution, mais vous savez aussi que ces spécificités sont indépendantes de la variation du prix du pétrole brut.
Le fond du problème est la nécessité d’une moindre dépendance aux énergies fossiles. Vous le savez d’autant mieux que, la semaine dernière, vous avez pris une part très active au débat relatif à la loi d’orientation des mobilités, au cours duquel nous avons inscrit dans la loi la trajectoire de verdissement des flottes, une trajectoire conforme à l’accord de Paris, à la stratégie nationale bas-carbone et à la programmation pluriannuelle de l’énergie.
En résumé, monsieur Castellani, l’implication de la France afin de garantir la stabilité de la région du Moyen-Orient est constante ; des mesures fortes sont prises en matière de soutien au pouvoir d’achat des Français ; sur le plan écologique, notre ambition est très haute. Nous tenons là trois piliers d’une action ambitieuse, responsable et efficace.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Éric Ciotti. Madame la garde des sceaux, l’affaire dite du financement présumé libyen de la campagne de Nicolas Sarkozy a fait l’objet, dans notre pays, d’une exploitation politique et médiatique qui, par deux fois, a sans doute modifié le cours des élections présidentielles, en 2012 et en 2017. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.) Très juste ! Or, cet été, Le Journal du dimanche a révélé des faits extrêmement troublants, tendant à prouver que cette affaire relèverait d’un montage grossier, assimilable à un véritable scandale d’État. Eh oui ! À ce stade, des questions précises se posent, et je vous les ai posées par écrit, sans obtenir de réponse à ce jour. Le « JDD » nous a notamment informés du déplacement en Libye de deux magistrats instructeurs, qui auraient conclu un pacte d’immunité avec le pseudo accusateur de Nicolas Sarkozy. Cet individu, précisons-le, a été définitivement condamné par la cour d’assises de Paris comme instigateur de l’attentat du DC-10 d’UTA, lequel a fait 140 morts dont 54 Français.
Mes questions seront simples. Avez-vous demandé, vous ou vos services, au parquet national financier – PNF – si ces informations étaient exactes ? Étiez-vous informée de ce déplacement en Libye et, surtout, de ce pacte d’immunité conclu avec M. Senoussi ? Savez-vous si, à l’occasion de ce déplacement, le mandat d’arrêt international lancé contre M. Senoussi lui a été notifié par les magistrats qui se sont rendus en Libye ?
Pour conclure, au vu des éléments dont vous disposez et de la gravité des faits qui ont été révélés, avez-vous décidé de saisir l’inspection générale de la justice ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi certains députés non inscrits.) La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Vous m’avez effectivement interrogée par écrit, monsieur Ciotti, sur le sujet dont vous venez de parler. J’ai d’ailleurs, sur mon bureau, une lettre de réponse à votre question. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR) : vous la recevrez sans doute sous quarante-huit heures. Comme par hasard ! Pas du tout : j’ai l’habitude de répondre aux députés lorsqu’ils m’interrogent. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Sur le fond, vous le savez, la garde des sceaux que je suis ne s’immisce dans aucune procédure judiciaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.) Ce n’est pas vrai ! Il m’est donc totalement impossible de répondre avec précision à la question que vous avez posée, sinon pour vous dire que je n’ai formulé aucune demande au PNF et que je n’étais nullement informée du déplacement en Libye dont vous avez parlé. À ce stade, il n’est donc aucunement question, de mon point de vue, de saisir l’inspection générale de la justice. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) Elle ne se rappelle de rien ; elle ne sait rien ! En revanche, les instructions qui sont menées dans notre pays font l’objet de nombreuses fuites. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.) C’est vous qui les organisez ! Cela m’apparaît tout à fait inacceptable et, comme vous le savez, deux de vos collègues députés, M. Breton et M. Paris, se sont vu confier, sur ce thème du secret de l’instruction, une mission d’inspection aux conclusions de laquelle nous serons très attentifs. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Vous ne racontez que des bêtises ! Misérable !
La parole est à M. Yves Daniel. Monsieur le haut-commissaire aux retraites, ma question ne concerne pas directement la réforme des retraites, mais le traitement des inégalités, eu égard aux petites pensions des retraités actuels.
Certes, vous proposez de créer, par la concertation, un système de retraite harmonisé et lisible, garantissant des droits équitables pour l’ensemble de nos concitoyens. Le minimum des pensions serait ainsi fixé à 85 % du SMIC, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.
Toutefois, ces dispositions n’entreront en vigueur qu’en 2025. Que répondre, donc, à celles et ceux qui touchent actuellement une toute petite retraite, et qui attendent une amélioration de leurs conditions de vie ? Étant moi-même agriculteur retraité, je me suis senti humilié en percevant ma première pension, d’un montant de 761 euros. La retraite moyenne agricole est aujourd’hui de 741 euros : ce n’est pas là une marque de reconnaissance envers celles et ceux qui œuvrent à nourrir la planète ! D’ici à 2025, ne les laissons pas dans la précarité.
Quel dommage, à cet égard, que la proposition de loi votée à l’unanimité de notre assemblée sur la revalorisation des retraites agricoles jusqu’à 85 % du SMIC n’ait pu être appliquée, au motif de la réforme à venir !
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.) N’attendons pas 2025 : changeons la donne dès maintenant, avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, en cohérence avec le plan pauvreté.
Je le sais, la solidarité nationale contribue aujourd’hui à hauteur de 84 % au financement des retraites agricoles. La renforcer permettrait toutefois d’assurer plus d’équité et de justice entre les retraités actuels : je pense aux plus petits pensionnés, notamment à ces femmes qui choisissent un temps partiel pour se consacrer à leurs enfants, et aux citoyens victimes d’accidents de parcours.
Quelle réponse entendez-vous donc apporter, monsieur le haut-commissaire, face à l’urgence de ces situations ? Que proposez-vous dès maintenant pour que chaque retraité vive dignement au-dessus du seuil de pauvreté, en attendant 2025 ?
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes MODEM, SOC et GDR.) La parole est à M. le haut-commissaire aux retraites. (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Il a déjà travaillé dix-huit mois pour rien ! S’il vous plaît, mes chers collègues, seul M. le haut-commissaire a la parole. Le socialiste des retraites ! Je vous remercie, monsieur le député, d’appeler l’attention sur les dysfonctionnements ou les insuffisances du système actuel. Vous avez évoqué les petites retraites et certaines inégalités, notamment vis-à-vis des femmes, et je sais votre assemblée très sensible, sur l’ensemble de ses bancs, tous groupes politiques confondus, à la situation de la ruralité et à la précarité induite par le niveau de certaines retraites agricoles.
C’est la raison pour laquelle le Président de la République a présenté un projet de société dont le Premier ministre a clairement indiqué le calendrier de mise en œuvre, je veux parler d’un système universel de retraite où les règles seront les mêmes pour tous : à métiers identiques, retraite identique ; à cotisations identiques, retraite identique.
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Certains, je le vois bien, cherchent à mobiliser nos concitoyens en cultivant les peurs. (« Oh ! » sur les bancs des groupes SOC et LR.) Comme c’est mauvais ! Tout à l’heure, Mme Belloubet et moi recevrons les représentants des avocats. Je vous invite à faire la part des choses, étant entendu que l’incertitude du quotidien ne doit pas être neutralisée par les peurs du lendemain, souvent infondées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et LR.) Ça ne veut rien dire ! Qu’en pensent les avocats, les infirmières, les médecins ? Nous avons déjà travaillé avec le monde agricole, et les réponses que nous lui apporterons seront très positives. Ainsi, 40 % des agriculteurs verront leurs cotisations diminuer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Nous porterons aussi le minimum contributif à 1 000 euros.
Cependant, les choses doivent être claires : le système universel ne concernera pas les retraités actuels. Nous devrons aussi réfléchir aux raisons pour lesquelles, par exemple, cet outil de solidarité qu’est l’ASPA – allocation de solidarité aux personnes âgées – n’est pas mobilisé par les agriculteurs…
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Monsieur le président, le temps de parole est écoulé ! Merci, monsieur le haut-commissaire.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. Loïc Prud’homme. Monsieur le Premier ministre, en avril 2018, une cinquantaine de chercheurs, cancérologues et médecins ont alerté dans la presse sur les risques des fongicides SDHI – inhibiteurs de la succinate déshydrogénase – pour la santé humaine et pour l’environnement. Ces fongicides sont utilisés à grande échelle dans l’agriculture depuis dix ans. J’ai moi-même auditionné le lanceur d’alerte, le professeur Pierre Rustin, dès mai 2018. Une semaine plus tard, j’alertais l’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – en audition. Ces pesticides sont épandus massivement sur les cultures, mais sont également présents sur les fruits que nous mangeons. Destinés à lutter contre les moisissures en bloquant la respiration cellulaire des champignons, ils bloquent aussi la respiration cellulaire de la microfaune du sol et celle des humains. Des recherches ont également mis en évidence des effets à l’origine de tumeurs et de cancers chez l’homme. Des travaux scientifiques menés depuis des années et particulièrement étayés par les résultats récents du professeur Rustin ont été présentés à l’ANSES, mais également à l’Assemblée nationale et au Sénat. Il s’agit d’une bombe sanitaire à retardement et vous ne pouvez pas dire que vous ne savez pas !
Contrainte par cette mise en lumière publique, l’ANSES s’est enfin emparée du dossier et a remis récemment un rapport sur les impacts des SDHI. Mais faute d’experts compétents en matière de mode d’action unique de ces molécules, l’agence dite de sécurité sanitaire laisse planer de nombreuses incertitudes sur des risques pourtant avérés. Cet organisme public censé protéger l’environnement et la santé humaine devrait appliquer le principe de précaution et interdire ces pesticides, mais rien ne se passe. Une fois de plus, les pouvoirs publics s’en remettent aux multinationales qui produisent à la fois les molécules et les études censées les évaluer.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin faire en sorte que l’ANSES, agence de sécurité sanitaire, assure réellement et immédiatement notre protection en interdisant ces poisons chimiques qui envahissent notre quotidien à tous ? (Mêmes mouvements.) La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le député, je vous remercie pour votre question. Vous êtes un spécialiste et connaissez bien ces dossiers qui, je le sais, vous tiennent à cœur. Nous avons évidemment suivi l’alerte lancée par des scientifiques à propos des molécules SDHI. L’ANSES, qui s’en est immédiatement saisie, est une agence indépendante, qui n’est à la solde d’aucun industriel ; aussi faut-il introduire de la rationalité dans le raisonnement. L’ANSES a rendu un avis affirmant qu’il n’y avait pas de raison, en l’état des connaissances scientifiques, de retirer l’autorisation de mise sur le marché des SDHI. Parallèlement, compte tenu de l’alerte émise par les scientifiques, elle est intervenue au niveau de l’Union européenne pour recommander la vigilance et déterminer ce qui pourrait être fait. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Monsieur le député, je réponds à votre question aussi sereinement que vous me l’avez posée ! C’est aux scientifiques, non aux politiques, de prendre ces décisions. (Protestations sur les bancs du groupe FI. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Sur cette question comme sur toutes les autres, la position du Gouvernement est de s’en remettre à l’avis des scientifiques qui connaissent le sujet. Mais ce sont des scientifiques qui ont lancé l’alerte ! En même temps, puisque le chef de l’État et le Premier ministre souhaitent faire de la protection des Français une priorité, nous avons pris la décision de sortir du glyphosate avant 2021, et de la dépendance à tous les produits phytosanitaires dans les années qui viennent, le seuil de moins 50 % devant être atteint en 2025. Le Gouvernement ne reste pas inactif pour ce qui est de son ressort. Mais s’agissant de la recherche et de la science, en personnes rationnelles, nous nous en remettons à l’agence indépendante et compétente qu’est l’ANSES. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Saïd Ahamada. Ma question, à laquelle j’associe les députées de Marseille Cathy Racon-Bouzon, Claire Pitollat et Alexandra Louis, s’adresse à M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur, et concerne le marché de la drogue. Marché en pleine expansion ! Ce premier marché du crime en France atteint un niveau industriel. Deux chiffres parmi tant d’autres : il engendre 3 milliards d’euros de bénéfices et 80 % de règlements de comptes lui sont liés. Comment le savez-vous ? Ce marché prospère sur le terreau de la misère humaine. Il ne s’agit pas tant de pauvreté que du fait qu’une minorité de jeunes – car c’est souvent de jeunes qu’il s’agit – ne trouve pas d’espoir dans ce pays et est contrainte de se tourner vers ce secteur.
Pour lutter contre ce fléau, nous devons marcher sur deux pieds. Le premier – que ce Gouvernement a incarné – est celui de la lutte contre les inégalités du destin : dédoublement de classes, argent dédié dans les territoires à la formation professionnelle, lutte contre la pauvreté.
C’est bisounours ! Le deuxième est évidemment celui de la répression. Dans ce domaine, nous devons introduire le principe de la tolérance zéro. Cela implique de changer de méthode, d’où le plan que vous avez présenté ce matin à Marseille, accompagné de Laurent Nunez, secrétaire d’État, Nicole Belloubet, garde des sceaux, et Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Le fait d’agir au niveau interministériel montre déjà le changement de méthode et la volonté de travailler ensemble, tous ministères confondus, pour lutter de manière efficace contre ce fléau. Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser à la représentation nationale les grands axes de ce que vous et vos collègues prônez pour lutter contre la délinquance et les stupéfiants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre de l’intérieur. Nous étions ce matin à Marseille, à la cité Campagne Lévêque. En effet, Marseille, comme hélas de trop nombreuses villes de France, connaît aujourd’hui cette réalité : la drogue, ce sont 200 000 personnes mises en cause l’année dernière, 30 tonnes de cannabis qui entrent en France chaque mois et 20 000 personnes qui en vivent. C’est cela, la réalité du trafic de drogues ; mais ce sont aussi des violences et des règlements de comptes, des halls d’immeubles occupés et des familles qui voient leurs enfants se perdre dans la consommation et le trafic.
Comme vous l’avez dit, monsieur le député, ce matin, avec Laurent Nuñez, la garde des sceaux et le ministre de l’action et des comptes publics, nous avons posé un principe simple : plus qu’un enjeu policier, la lutte contre la drogue doit être un enjeu de société, une priorité pour nos quartiers et pour notre jeunesse. L’Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants – organisme chargé de la lutte contre le trafic de drogues – n’a pas connu d’évolution depuis soixante-six ans. Nous voulons proposer un plan d’action de cinquante-cinq mesures qui permettront à tous les acteurs de terrain d’être mobilisés à chaque instant et qui nous donneront les moyens d’agir en matière de renseignement, d’interpellations et de sanctions. Notre volonté est simple : plutôt que de faire de grandes promesses et de proposer un énième plan, nous devons être tous unis contre les trafiquants et le crime organisé.
Mais vous êtes contre la légalisation du cannabis ! Pour cela, il faut privilégier l’unité et la solidarité, et éviter la rivalité entre les services et, plus encore, la guerre des polices. Avec patience et détermination, sans faire de fausses promesses et sans cultiver d’illusions dans ce domaine, nous allons mener un travail de tous les instants pour être en mesure de sanctionner tous les trafics, de la cage d’escalier à l’international. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Philippe Dunoyer. Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, vous avez récemment déclaré que votre ministère débloquerait cette année 46 millions d’euros pour la revalorisation des bourses attribuées sur critères sociaux. C’est une bonne nouvelle mais j’appelle votre attention sur la situation des étudiants dont les parents ne satisfont pas aux critères du barème national unique et qui pourtant ont toutes les peines du monde à financer les études de leurs enfants. Très bien ! C’est notamment le cas en Nouvelle-Calédonie, où le niveau de vie est un peu plus élevé qu’en métropole, raison pour laquelle de nombreux Calédoniens dépassent les plafonds d’éligibilité. Une réalité qui se traduit par les chiffres suivants : alors que 38 % des étudiants français sont boursiers, la Nouvelle-Calédonie n’en compte que 27 %, soit deux fois moins qu’à la Martinique et trois fois moins qu’à Mayotte. (M. Jean Lassalle applaudit.) Les familles calédoniennes exclues de l’attribution des bourses ne disposent pas pour autant d’un pouvoir d’achat deux à trois fois supérieur à celui des habitants des départements d’outre-mer. Ils doivent en effet faire face à un coût de la vie élevé, dans un territoire où se loger, se nourrir, se connecter… coûte 70 % de plus qu’en métropole.
L’année dernière, ce sont environ 600 étudiants calédoniens dont la demande de bourse a été refusée. Pour ceux qui envisageaient de faire leurs études en métropole, c’est la double peine puisqu’ils n’ont pas non plus pu bénéficier de la prise en charge de leur billet d’avion au titre de la continuité territoriale, prise en charge réservée aux étudiants bousiers.
Madame la ministre, l’existence d’un barème national unique, sous couvert d’unité de traitement, cache en réalité des injustices criantes dont souffrent certains territoires, en particulier les collectivités du Pacifique. Nous sommes certains parlementaires à avoir alerté à plusieurs reprises vos services pour leur demander d’apporter une réponse concrète – sans succès – alors que le statu quo est devenu intolérable en ce qu’il contribue à faire perdre leurs chances à nos enfants.
Ces étudiants et leurs familles peuvent-ils espérer un assouplissement des conditions d’attribution des bourses au plus tôt et, en tout état de cause, avant la prochaine rentrée universitaire ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – M. Jean-Luc Mélenchon applaudit également.) La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Je sais à quel point l’accès à l’enseignement supérieur des étudiants de Nouvelle-Calédonie voustient à cœur. Nous avons eu l’occasion d’échanger à plusieurs reprises sur le sujet – vous m’avez d’ailleurs interrogée dès le mois de décembre de l’année dernière.
Les critères d’attribution des bourses sont nationaux, vous l’avez rappelé ; néanmoins, les spécificités des territoires causent des difficultés, qu’il s’agisse des territoires ultra-marins ou des territoires métropolitains où le coût de la vie varie également. C’est pourquoi la précarité des étudiants, la façon dont nos jeunes peuvent envisager de faire des études sereinement est un problème général que le Gouvernement prend à bras le corps – notamment avec Gabriel Attal, secrétaire d’État chargé de la jeunesse.
Au-delà, il faut prendre en considération le faible taux de poursuite de leurs études par les jeunes Calédoniens : ils sont 10 % de moins dans l’enseignement supérieur par rapport à la moyenne nationale. C’est pourquoi nous devons travailler ensemble – je sais que vous y êtes attaché – au développement de différents campus, comme celui de Koné, dans les territoires du Nord, mais aussi au développement de dispositifs comme les campus connectés, que nous allons déployer dans les mois qui viennent, de façon à pouvoir amener l’enseignement supérieur dans tous les territoires, au plus près des jeunes, y compris de ceux qui, pour des raisons sociales ou pour des motifs d’autocensure ou d’éloignement, n’ont pas accès à l’enseignement supérieur. C’est la mobilité des jeunes mais également la mobilité des formations vers les jeunes qu’il nous faut soutenir tous ensemble.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Véronique Hammerer. D’ici à 2050, 4,8 millions de personnes auront plus de 85 ans en France, soit trois fois plus qu’aujourd’hui. L’un des grands axes dégagés par la récente concertation sur le projet de loi relatif au grand âge est de permettre à nos aînés de rester le plus longtemps possible à domicile. Du « bonjour » du matin à la bise chaleureuse du soir, en passant par l’accompagnement pour faire les courses, la confection du repas, la réalisation de tâches ménagères, les attentions particulières… les aides à domicile apportent une présence et une écoute quotidiennes – elles sont incontournables. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Mme Sarah El Haïry applaudit également.)
Et pourtant, on déplore une véritable pénurie de personnel, un turn over important, une crise des vocations, un nombre d’arrêts maladie qui dépasse celui observé dans le secteur du BTP et, en 2018, 10 % des demandes d’accompagnement par les usagers restées sans réponse. Mais que fait la majorité ? Non, les aides à domicile ne sont pas des femmes de ménage ! Non, ces métiers ne peuvent pas être exercés n’importe comment : les aides à domicile doivent être formées et accompagnées. Oui, elles sont chaque jour en première ligne, elles sont un relais essentiel pour repérer les difficultés médicales et sociales ! Oui, elles sont indispensables pour lutter contre la perte d’autonomie de nos aînés. Il faut les payer plus ! Augmentez leur salaire ! Il est temps de repenser le secteur des aides à domicile en réfléchissant notamment à une nouvelle organisation de leur temps de travail, à une formation initiale et continue, à un remboursement correct et cohérent de leurs frais kilométriques, enfin à une meilleure rémunération.
Par cette question, madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, j’enfile mon costume de lanceuse d’alerte
(Exclamations ironiques sur les bancs du groupe LR) car il existe un vrai risque d’effondrement du système. En effet, ces professionnelles du maintien à domicile sont épuisées et au bord de la rupture. C’est pourquoi… Merci, ma chère collègue.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Permettez-moi tout d’abord de vous remercier et de saluer votre engagement quotidien auprès des acteurs de votre circonscription, en matière d’aide à domicile. Mme Hammerer vient de vous dire que vous n’avez rien fait, madame la secrétaire d’État ! Vous avez raison, madame la députée, les Français souhaitent majoritairement rester à domicile et le plus longtemps possible. Vous n’avez pas compris la question ! C’est le résultat de la grande concertation lancée au cours des derniers mois par le ministère des solidarités et de la santé. Mme Hammerer vient de vous dire que vous étiez nulle ! Cette préoccupation sera l’un des objectifs centraux de la réforme sur le grand âge et sur l’autonomie que présentera la ministre à l’automne 2019.
Le premier enjeu est de garantir à nos concitoyens l’accès à des services à domicile de qualité, quel que soit leur lieu de vie. Nous devons donc travailler avec les conseils départementaux, les caisses centrales d’activités sociales mais aussi avec les centres intercommunaux d’action sociale, à la couverture du territoire et aux engagements de service des acteurs à domicile.
Le deuxième enjeu est l’attractivité des métiers. Vous l’avez rappelé : il nous faut impérativement améliorer les conditions de travail des salariés à domicile.
Paroles ! Agissez ! C’est vous qui êtes aux affaires ! Agnès Buzin en a fait une priorité et c’est tout le sens de la mission qu’elle a confiée depuis le 2 juillet dernier à Myriam El Khomri qui lui proposera des recommandations au mois d’octobre. Des actes ! La réforme sur le grand âge et sur l’autonomie doit nous permettre de trouver des solutions concrètes pour améliorer le quotidien des salariés en activant tous les leviers à disposition : formation initiale et continue, organisation du service, contenu des métiers mais aussi rémunérations.
Le troisième enjeu est le mode de financement des services à domicile. Recruter, former, fidéliser les salariés suppose, pour les services à domicile, de disposer de moyens financiers adaptés. Cette évolution de la tarification devra s’appuyer sur un nouveau partenariat entre l’État et l’ensemble des collectivités territoriales, un partenariat qui devra toujours être respectueux de leurs compétences et des attentes fortes de nos concitoyens.
Créez une commission, ça nous changera ! Soyez assurée que l’aide à domicile est bien prise en considération, et qu’elle sera traitée dans le cadre de la réforme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. José Evrard. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances.
La croissance économique, autour de 1 %, ne crée pas d’emplois. Dire, comme je l’entends, que le chômage recule m’apparaît hardi, pour ne pas dire illusoire. Que sont devenus les milliers de chômeurs disparus des statistiques ? Ont-ils été radiés ? Sont-ils en stage ? Combien se trouvent employés ?
Dans ma circonscription, où son taux est supérieur de plus de cinq points à la moyenne nationale, le chômage n’a nullement reculé. La fermeture des mines par l’Union européenne a ouvert une ère de misère. Cette population, qui a permis le redémarrage du pays en 1945, ne méritait pas un tel traitement.
L’automobile, qui s’est substituée au charbon, va connaître des bouleversements. Les constructeurs voient dans la disparition du moteur thermique un risque d’anéantissement de cette industrie. Les 2 500 travailleurs de la Française de mécanique de Douvrin sont déjà menacés, ainsi que les sous-traitants.
Certes, les visites des ministres n’ont pas manqué sur ce territoire – mais que reste-t-il après leur départ ?
Rien ! Dans ma circonscription opère un établissement public, l’Engagement pour le renouveau du bassin minier – ERBM –, qui a pour mission le renouveau du bassin minier. Dans une telle ambiance, les projets de développement économique ne se bousculent pas. Il est nécessaire de créer un choc pour stopper la dégringolade mortifère et mobiliser les énergies.
En ce qui me concerne, je me suis engagé plus avant. J’ai bâti avec une équipe un projet solide autour de l’usage et du stockage de l’énergie solaire, projet qui a fait l’objet d’une attention particulière de la part du Président de la République. Or force m’est de constater que l’intendance ne suit pas.
Cela m’amène à ma question : quel sort le Gouvernement réserve-t-il à l’ancien bassin minier ? Quel choc compte-t-il produire pour inverser la tendance au déclin ? Quels moyens envisage-t-il pour soutenir les initiatives qui sont prises ?
(M. Jean Lassalle applaudit.) La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, le chômage baisse, mais, vous avez raison, il ne baisse à la même vitesse partout sur le territoire français. Il y a des territoires, dont le vôtre, où le chômage baisse plus lentement et où la bataille pour créer de l’emploi, pour réindustrialiser, est une bataille difficile, qui doit être menée avec beaucoup de détermination.
C’est d’abord une affaire de formation, de qualifications. C’est ce à quoi s’emploie la ministre du travail : il faut des qualifications qui correspondent aux besoins des industriels.
C’est aussi une affaire de mobilisation collective : mobilisation des élus, des ministres, des responsables locaux. C’est ce que nous avons fait pour l’usine d’Ascoval, qui a été sauvée, alors que tout le monde la disait condamnée, parce que les élus locaux, les responsables syndicaux, les ouvriers et le Gouvernement se sont mobilisés pour qu’elle ne ferme pas et qu’elle reçoive à nouveau des commandes.
(M. Loïc Prud’homme s’exclame.)
Et puis il faut assurer la transition énergétique. Notre objectif est qu’il n’y ait plus de véhicules thermiques d’ici à 2040 en France. Il faut donc accompagner toutes les usines qui aujourd’hui fabriquent des véhicules thermiques, des moteurs thermiques et des injecteurs diesel, que ce soit dans votre région ou dans le sud de la France, du côté de Rodez, chez Bosch. C’est aussi ce à quoi nous nous employons. Jeudi, nous annoncerons, mon homologue allemand et moi, l’ouverture d’usines pour la fabrication de piles électriques, ce qui permettra de créer une nouvelle chaîne industrielle, en faveur des énergies renouvelables, qui sont l’avenir du transport et celui de l’industrie.
Je vous le redis, monsieur le député : nous sommes totalement déterminés à réussir la transition énergétique et industrielle française, pour que l’industrie française ait de l’avenir devant elle, qu’elle soit une industrie durable, compétitive, une industrie de technologie de pointe. Dans les territoires les plus touchés, le pacte productif 2025 doit nous permettre de trouver des solutions appropriées. Je vous propose d’y travailler avec nous.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. Olivier Marleix. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, dans le secteur de l’énergie, la France dispose d’un formidable champion : EDF, numéro deux mondial de la production d’électricité.
Grâce à EDF, entreprise voulue par le général de Gaulle, soutenue depuis sa création par tous les gouvernements qui se sont succédé et réformée en 2004, la France réalise un triple miracle : elle assure son indépendance énergétique ; elle est le pays d’Europe qui a le meilleur bilan carbone par habitant ; elle fournit aux Français et à nos entreprises une énergie à très bas prix, comparativement à nos voisins européens.
Étrangement, le Gouvernement, qui depuis deux ans ne cesse de nous vendre dans tous les domaines industriels des projets de fusion-acquisition, a cette fois arrêté un plan de scission, de découpe de l’entreprise, avec, d’un côté, « EDF bleu », qui assurerait la production nucléaire et hydraulique, et, de l’autre, « EDF vert », qui regrouperait les services, la distribution et le reste des énergies renouvelables.
Y aurait-il des banquiers d’affaires au Gouvernement ? C’est du business ! Étonnamment, alors que c’est EDF bleu qui sera confronté aux besoins de financement les plus importants, du fait notamment du grand carénage, de la poursuite de la construction des EPR et de la recherche sur le réemploi des déchets nucléaires, vous prévoyez d’adosser cette entité à un État budgétairement exsangue, tandis qu’EDF vert, qui a moins besoin d’argent, sera ouvert aux marchés financiers. C’est du barbouillage politique ! Cette scission soulève de nombreuses questions. Pourquoi casser ce qui marche alors que nous avons tant besoin d’EDF pour réussir la transition énergétique ? Pour servir les copains ! Quel avenir sera réservé à la filière nucléaire dans ce schéma ? Quel sera le prix de l’énergie pour les Français avec un système qui ne sera plus intégré ? Bref, monsieur le ministre, en quoi ce projet sert-il les intérêts de la France et des Français, et pas seulement les intérêts privés de ceux qui conçoivent et organisent ces scissions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– M. Nicolas Dupont-Aignan et M. Pascal Brindeau applaudissent aussi.) La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, je vous félicite : visiblement, vous êtes mieux informé que le Gouvernement sur ses intentions ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Cela arrive… C’est que ça a été décidé à l’Élysée ! Soyez sympa avec votre ancien collègue ! Aucune décision n’a été prise concernant EDF.
Vous avez raison : il s’agit d’un fleuron national, et notre objectif est de le préserver et de lui permettre de réussir la transition énergétique que tous les Français attendent.
Vous êtes en train de le tuer ! Un objectif a été fixé par la programmation pluriannuelle de l’énergie : avoir 50 % d’énergies renouvelables et réduire la part du nucléaire à 50 %, contre 70 % aujourd’hui, d’ici à 2035. Ça, c’était l’objectif des socialos ! Ce que nous voulons, c’est permettre à EDF de réussir la transition énergétique : de continuer à s’appuyer sur l’énergie nucléaire, qui est un avantage considérable pour la compétitivité de la France et pour la lutte contre le réchauffement climatique, et en même temps de développer les énergies renouvelables, que ce soit le solaire, le biogaz ou les éoliennes, que celles-ci soient implantées sur le territoire ou offshore. Voilà notre seul et unique objectif.
Cela suppose, premièrement, de donner à EDF les capacités financières de se développer.
En augmentant la facture d’électricité ! Comme vous connaissez bien le sujet, monsieur Marleix, vous savez en effet que le niveau d’endettement de l’entreprise est très élevé.
Deuxièmement, de préserver une régulation qui protège les Français, mais tout en étant conforme avec le droit européen.
Troisièmement, de faire en sorte que nous gardions un coût de l’énergie compétitif pour nos entreprises, en particulier pour celles du secteur industriel.
Plus 6 % ! Nous avons demandé au président d’EDF, M. Jean-Bernard Lévy, de nous faire des propositions pour répondre aux objectifs suivants : comment concilier le nucléaire et le développement du renouvelable ? Comment financer les investissements considérables nécessaires ? Comment garantir la compétitivité de nos entreprises et protéger le pouvoir d’achat des Français ?
Attendez donc les propositions de Jean-Bernard Lévy, puis les décisions du Gouvernement !
Le Parlement a son mot à dire ! Quoi qu’il en soit, soyez assurés d’une chose : nous garantirons l’intégrité d’EDF et ferons en sorte qu’il reste le fleuron industriel national qu’il est aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Olivier Faure. Semaine après semaine, ma question est, hélas ! toujours d’actualité. Les violences sexuelles ne se résument pas à quelques faits divers ; elles s’apparentent à une véritable pandémie. En France, 265 000 personnes estiment avoir été victimes d’abus sexuels. Parmi elles, il y a d’innombrables vies brisées dès l’enfance. Un tel sujet doit nous rassembler tous et toutes.
J’ai été saisi par l’association La Famille libérée, dont chacun conviendra qu’elle a fait œuvre utile au sein de l’église catholique en sortant du silence des crimes pédophiles, et en réparant les trop nombreuses souffrances ignorées jusqu’alors. Aujourd’hui son combat, se prolonge et s’élargit, mais, monsieur le Premier ministre, il se heurte, jusqu’à maintenant, à l’indifférence des membres de votre gouvernement. Ni le ministre de la santé, ni celui de l’intérieur, pas plus que ceux de la justice ou de l’éducation n’ont souhaité répondre à cette association, considérant que cette question ne figurait pas parmi leurs priorités. Et pourtant !
Pourtant, le Sénat a tout récemment conclu une mission d’information sur les violences sexuelles commises sur les mineurs en institutions. Son rapport formule trente-huit propositions pour éduquer les plus jeunes, former les personnels au contact des mineurs à la prévention, à la détection, au signalement et au traitement des violences sexuelles.
La première de ces propositions consiste à recenser toutes les victimes. C’est le préalable pour mieux les prendre en charge aux plans juridique, thérapeutique, et administratif : connaître et comprendre pour mieux agir. Un observatoire est d’utilité publique. Monsieur le Premier ministre, oui ou non, êtes-vous favorable à cet observatoire ? Oui ou non êtes-vous prêt à aider le monde associatif qui, de son côté, est déterminé à agir ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – M. Bertrand Bouyx et Mme Maud Petit applaudissent également.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, notre société se veut moderne et éclairée. Pourtant, elle tolère l’intolérable : les violences faites aux enfants, qu’elles soient psychiques, physiques ou sexuelles. Chaque année, sont déposées 20 000 plaintes pour violences sur enfants, mais la réalité est sans doute cinq ou dix fois supérieure. Quatre millions de nos concitoyens ont été victimes d’inceste.
Face à cette situation, nous devons libérer la parole. Vous avez cité le travail formidable de François Deveaux et de l’association qu’il préside, La Parole libérée. Oui, il s’agit de libérer la parole. Cela signifie qu’il faut parler constamment de ce sujet. Vous me donnez l’occasion de le faire dans l’hémicycle. Le travail fait par l’Église à cet égard libérera la parole bien au-delà de l’institution qu’elle représente.
Libérer la parole, c’est aussi mieux l’accueillir, et, par exemple, donner plus de moyens au 119, le numéro national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger, afin d’être sûr que chaque appel recevra une réponse.
C’est également le sens du protocole d’accord signé le 5 septembre dernier, à Paris, entre l’archevêque et le parquet, afin qu’une dénonciation d’acte de pédophilie dans le cadre de l’Église puisse être transmise au parquet de Paris sans qu’il soit nécessaire que la victime ait préalablement déposé une plainte.
La parole doit aussi être mieux protégée. C’est tout l’objet des unités d’accueil médico-judiciaires pédiatriques qu’avec Mme la garde des sceaux nous entendons pérenniser et installer dans tout le territoire national.
Où sont les financements ? Vous ne pouvez pas dire que le Gouvernement n’est pas impliqué s’agissant des violences envers les enfants. Nous travaillons sur le sujet depuis six mois avec tous les ministres ici présents. Nous proposerons un plan de lutte contre ces violences en tous lieux et en tous moments d’ici à quelques semaines, à l’occasion de l’anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. Moetai Brotherson. Madame la ministre des outre-mer, dans le cadre de l’installation en Polynésie du Centre d’expérimentations du Pacifique – CEP –, l’État a construit un certain nombre de bâtiments pour l’exécution des services publics dont il avait la charge. Lors des évolutions statutaires, de 1977 à 2004, les compétences de l’éducation et de la santé ont été transférées à la collectivité de Polynésie française et, avec elles, les bâtiments scolaires ou de santé bâtis par l’État à l’époque du CEP.
Plus près de nous dans le temps, les contrats de redynamisation des sites de la défense, ont permis le transfert d’emprises foncières devenues inutiles, souvent bâties, à la collectivité de Polynésie ou aux communes. C’est ainsi que l’État, la Polynésie et les communes se sont entendus sur la cession à l’euro symbolique de différents sites au bénéfice de six communes. L’État a fixé sa participation à un pourcentage des coûts estimés. En revanche, celle des communes dépend non pas des coûts estimés, mais des coûts effectifs.
Aujourd’hui, il apparaît, non seulement que la présence d’amiante et autres matières polluantes et nocives a été détectée dans les immeubles cédés, mais aussi, et surtout, que le coût estimé des projets a été particulièrement sous-évalué, précisément, pour ce qui concerne la dépollution de l’amiante et du plomb. Cela affecte également une grande partie des bâtiments transférés en même temps que les compétences de l’éducation et de la santé.
Pa exemple, dans la commune d’Arue, deux études réalisées en 2010 et 2018 révèlent une différence de coût de la dépollution d’un montant de 74 millions de francs pacifiques. La charge de cette sous-évaluation est aujourd’hui abandonnée aux collectivités bénéficiaires.
En cédant ces édifices sans s’être encombré de leur remise aux normes, l’État se trouve déchargé des contraintes liées à la réalisation de travaux qu’il était dans l’obligation d’accomplir depuis la loi de 2009 et le décret de 2011, travaux d’un montant équivalent à plusieurs millions d’euros pour la dépollution et la déconstruction des sites contaminés. Ce qui devait être un plan favorisant le développement devient un gouffre financier pour les collectivités où plusieurs centaines de millions devront partir en poussière pour retirer celle de l’amiante posée par l’État.
Il faut conclure, monsieur le député ! Au-delà de la question du financement, madame la ministre, se pose la question, de la garantie des droits à la vie, à la protection de sa santé, et à un environnement sain du peuple polynésien. Ma question… Merci, monsieur le député.
La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Monsieur le député, j’ai déjà eu l’occasion de répondre à ce type de question en Polynésie en rappelant que le contrat de redynamisation des sites de défense, signé en 2013, constituait une véritable chance pour votre territoire. En effet, comme vous le savez, nous sommes confrontés à de réels problèmes fonciers pour réaliser l’ensemble des projets susceptibles de dynamiser le territoire de Polynésie. À ce titre, le ministère de la défense nous a offert une capacité qui constitue une vraie chance.
Comme cela est normal, l’État a aussi accompagné de plusieurs lignes budgétaires les cessions que vous évoquez. Une première ligne est relative aux travaux. Monsieur le député, je vous invite à alerter l’ensemble des communes quant au fait que, sur un total de 6 millions d’euros, des crédits sont encore disponibles pour accompagner les travaux à effectuer dans les bâtiments cédés en l’état. Aujourd’hui, les communes doivent savoir que nous serons à leur côté pour mener ces travaux à bien.
Je sais combien il est difficile, dans les territoires d’outre-mer, de faire face aux problèmes posés par l’amiante. C’est la raison pour laquelle, en dehors des crédits déjà prévus, des possibilités existent du côté des crédits de droit commun – je pense en particulier à ce que peut faire le ministère de l’outre-mer.
L’État, le Gouvernement de la Polynésie française et les collectivités travaillent en étroite collaboration sur ces sujets. Si vous avez connaissance de projets qui n’ont pas pu être menés à bien pour des raisons de financement supplémentaires, alertez-moi !
La commune d’Arue a bel et bien rencontré ce type de difficultés, mais elle a su formuler des demandes complémentaires. Elle a été accompagnée, et elle devrait réaliser son projet sous peu.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à Mme Nadia Essayan. Monsieur le ministre de l’intérieur, vous vous êtes rendu à Marseille ce matin pour lancer un plan de lutte contre le trafic de stupéfiants. Ce plan, décliné en cinquante-cinq mesures, prévoit notamment de décloisonner le renseignement criminel, qui relève aujourd’hui de différents services, en réformant l’Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants.
Aucun territoire n’est épargné par l’activité des trafiquants, qui gangrène la vie et l’économie des quartiers. Le trafic de stupéfiants est le premier marché criminel de l’hexagone. Il représente plusieurs milliards d’euros de revenus en France et engendre de nombreuses violences, telles que des règlements de comptes, sans parler des problèmes de santé publique. Ce sont nos jeunes qui s’abîment, à cause de l’attrait de l’argent facile, et qui perdent leur santé, leur épanouissement et, parfois, leur vie.
Il est très difficile de lutter contre ce trafic et de faire appliquer les peines. Néanmoins, la prise de conscience du drame à grande échelle qui se vit dans notre pays progresse. L’action résolue menée par la police et la gendarmerie pour lutter contre le trafic produit des résultats, mais nous devons aller plus loin, car les méthodes des trafiquants changent, du fait notamment des nouvelles technologies.
Il est donc urgent de démontrer, à l’occasion de ce plan, une véritable volonté et une réelle fermeté, avec des condamnations plus nombreuses et davantage de prévention. Nous devons répondre aux attentes fortes exprimées par les Français, car certains subissent ce fléau au quotidien. Nous devons être déterminés et adresser un message ferme aux trafiquants : la France ne sera pas leur terrain de jeu.
Lors de ma récente visite à la gendarmerie du Cher, j’ai entendu que la traque s’intensifiait, notamment par le biais des délits routiers, et que l’on allait mener davantage de perquisitions.
Comment, monsieur le ministre, le plan de lutte contre le trafic de stupéfiants pourra-t-il concrètement aider nos forces de l’ordre sur le terrain ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) Bravo ! La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Madame la députée, nous étions en effet à Marseille ce matin avec Christophe Castaner, Nicole Belloubet et Gérald Darmanin, pour présenter le futur plan anti-stupéfiants souhaité par le Président de la République et par le Premier ministre.
Comme l’a indiqué le ministre de l’intérieur, ce plan se traduira par une gouvernance nationale, avec un nouvel office qui permettra de mieux coordonner les services répressifs compétents en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, en plus de diriger lui-même des enquêtes et d’assurer la coordination avec nos partenaires étrangers – vous savez en effet combien le combat contre l’acheminement de produits stupéfiants sur le territoire national est important.
Mais votre question, madame la députée, porte sur l’échelon local. Dans le cadre du plan de lutte contre le trafic de stupéfiants, nous avons prévu de mettre en place, partout sur le territoire national, une coordination renforcée entre les services répressifs de la police, de la gendarmerie et de la douane, afin qu’ils échangent des informations sur la nature de ce trafic, dressent des cartographies et, sous l’autorité des procureurs de la République, définissent ensemble des objectifs, en identifiant les réseaux à démanteler.
Cette organisation sera mise en place sur l’ensemble du territoire national grâce au déploiement des seize antennes du nouvel office anti-stupéfiants et aux vingt-huit cellules de renseignement déjà présentes sur le territoire.
J’ajouterai, pour vous répondre encore plus précisément, madame la députée, qu’en effet, le défi sera de mettre en œuvre cette politique partout sur le territoire, y compris dans des villes moyennes. Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer cette question à propos de Bourges et de Vierzon, où je me suis rendu, ainsi qu’à propos de Saint-Dizier, où j’ai rencontré le député Cornut-Gentille.
Cette politique, nous la mettrons en place partout sur le territoire national, avec la même volonté d’éradiquer en profondeur les réseaux, puis d’être présents, afin d’éviter qu’ils ne se réimplantent, comme c’est trop souvent le cas.
Les résultats se font attendre ! Nous avons déjà obtenu des résultats extrêmement positifs, notamment à Marseille, où le nombre d’interpellations et celui des réseaux démantelés ont augmenté de 20 %.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart. Madame la garde des sceaux, Salomé, 21 ans, a été battue à mort par son concubin à Cagnes-sur-Mer. Il s’agit du centième féminicide depuis le début de l’année.
En France, chaque année, environ 219 000 femmes adultes sont victimes de violences conjugales, physiques ou sexuelles. Cent vingt-et-une femmes sont mortes en 2018. Cent-cinq femmes sont mortes depuis le début de l’année.
Emmanuel Macron a déclaré que la grande cause de son quinquennat serait l’égalité entre les femmes et les hommes. Madame la ministre, l’égalité, c’est la mort.
Les effets d’annonce n’ont jamais protégé personne. Le Grenelle des violences conjugales ne protégera pas la femme qui recevra des coups ce soir et qui, peut-être, en mourra.
Depuis l’élection du président Macron, il y a vingt-huit mois, plus de 280 femmes sont mortes. D’ici la fin du Grenelle, trente femmes de plus perdront la vie.
Jusqu’à quand continuerez-vous ce décompte macabre ? Quand agirez-vous véritablement pour sauver des vies ?
La parole des femmes doit être prise en considération par la justice dès leur première arrivée dans un commissariat de police, et non pas après de multiples mains courantes et plaintes. Toute accusation, qu’elle émane de la conjointe, d’un proche ou d’un témoin, doit être suivie d’une procédure judiciaire. Le conjoint violent doit être automatiquement et immédiatement éloigné du domicile par une mesure préventive et être surveillé par bracelet électronique. De véritables peines de prison à perpétuité doivent être prononcées en cas de féminicide, et non des peines à perpétuité qui ne durent que vingt ans.
Madame la ministre, le drame des féminicides appelle une réponse urgente. Stop à l’immobilisme ! Stop au bla-bla !
Seriez-vous prête, oui ou non, à voter la proposition de loi de mon collègue Aurélien Pradié, qui pourrait apporter, dès le mois d’octobre, de véritables réponses concrètes et urgentes ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, vous venez d’exprimer ce que nous ressentons tous à chaque fois que nous sommes informés d’un féminicide. Vous avez évoqué celui de Salomé, à Cagnes-sur-Mer. Hier encore, une femme a été tuée au Havre.
Chaque cas est pour nous tous un coup de poing et le constat que nous devons agir encore plus efficacement.
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Il me semble toutefois excessif, madame la députée, de dire que le Gouvernement n’a rien fait. Rien ! Nous avons ensemble un engagement commun et une ambition partagée.
L’engagement commun s’est traduit par des mesures qui ont d’ores et déjà été prises par ma collègue Marlène Schiappa, sous l’autorité du Premier ministre. Il s’agit, entre autres, de la plateforme téléphonique 3919 mise en place avec cinq écoutant supplémentaires…
Zéro ! …financés par l’État, mais aussi de l’accroissement de 30 % environ des subventions aux associations qui viennent en aide aux victimes de violences, ou de la circulaire que j’ai moi-même édictée le 9 mai dernier, adressée aux procureurs de la République pour les inciter à agir encore plus efficacement et collectivement en faveur de la lutte contre les violences conjugales,… Pas grand-chose ! …et qui s’est déjà traduite sur le terrain. Il s’agit aussi des formations mises en place par mon collègue Christophe Castaner auprès des policiers et par moi-même auprès des magistrats. Je pourrais multiplier les exemples.
Nous avons agi, mais nous devons, ensemble – j’insiste sur ce mot – agir plus efficacement. Il nous reste beaucoup à faire, et notamment à accroître l’efficacité de l’ordonnance de protection, à développer les bracelets anti-rapprochement en assouplissant les conditions de leur mise en œuvre, à faciliter l’octroi des téléphones grave danger et à étendre les hébergements d’urgence. Tout cela, nous devons le faire rapidement et nous devons le faire ensemble.
C’est la raison pour laquelle plusieurs propositions de loi ont été…
Merci, madame la ministre.
La parole est à M. Bertrand Bouyx. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, je veux sonner l’alarme au sujet des fermetures de bureaux de poste, en particulier dans les territoires ruraux. Fermetures estivales, non-remplacement des arrêts maladie, fermetures récurrentes pour cause de formation, ou même fermetures sauvages sans préavis : ces situations se répètent dans nos territoires.
Lorsque La Poste est devenue une société anonyme, quatre missions de service public lui ont été confiées : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire. Toutes ont pour objet de préserver le lien social entre les citoyens. Ceux d’entre nous qui ne peuvent se déplacer, ou qui rencontrent des difficultés, ont les mêmes droits et doivent jouir des mêmes services, qu’ils résident en ville ou à la campagne. Je pose simplement la question : comment accomplir ces missions alors que les usagers trouvent de plus en plus souvent porte close ?
La situation de la commune de Trévières, dans ma circonscription, est révélatrice. Le bourg a su préserver ses commerces. À proximité des plages du Débarquement, Trévières est également une commune touristique. Pourtant, le bureau de poste connaît des fermetures récurrentes intempestives,…
Et la trésorerie ? …et ce n’est que grâce à l’action déterminée des élus locaux, notamment de Mme la maire, que La Poste a consenti à ne pas fermer son bureau cet été comme elle l’avait fait en 2018.
La Poste se réorganise, nous dit-on. La Poste s’adapte à la baisse de fréquentation de ses bureaux. Mais comment s’étonner de cette baisse devant la dégradation du service ?
Nous savons combien nos concitoyens attendent des services de proximité. Monsieur le ministre, pouvez-vous donc préciser à la représentation nationale les mesures concrètes qui doivent permettre la réalisation réelle des missions de service public de La Poste ?
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances. Nous sommes attachés comme vous à la présence de La Poste dans les territoires. En la matière, une règle a été fixée par la loi de 1990 : 90 % de la population de chaque département ne doit pas être à plus de cinq kilomètres, ou à plus de vingt minutes de trajet en voiture, d’un point postal. Eh ben bravo, c’est réussi ! Cette règle est respectée dans votre département du Calvados, comme dans tous les départements français ; nous y veillons.
Cela étant, vous l’avez dit vous-même, La Poste doit faire face à l’évolution de ses clients, des consommateurs, qui envoient moins de courrier, moins de cartes postales, qui utilisent moins le service postal, de sorte que ses recettes sont beaucoup moins élevées. Elle doit également faire face à une baisse de fréquentation.
Nous avons donc progressivement instauré, en lien avec les élus locaux et les commerçants, des points postaux destinés, notamment pendant la période estivale – un sujet qui, dans votre département, a été soulevé par les élus –, à garantir à tous les habitants la présence de La Poste sur le territoire, sous une forme ou sous une autre.
Un nouveau contrat de présence postale doit être négocié pour la période 2020-2022. Je vous propose de participer aux travaux dont il va faire l’objet. Ils doivent également nous fournir l’occasion de réfléchir à d’autres solutions permettant de compléter cette présence territoriale.
Un tout dernier point : la représentation nationale a adopté ici même le rapprochement entre La Poste et la Caisse des dépôts et consignations, transformation majeure de La Poste qui doit garantir sa puissance du point de vue financier et comme service public au cours des années qui viennent, en faisant du nouvel ensemble le premier pôle financier public au monde. C’est une garantie d’avenir pour notre service postal, auquel, je le répète, nous sommes tous attachés.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, avant l’été, vous avez présenté aux élus locaux une nouvelle carte de l’implantation des services des finances publiques dans les départements. Catastrophe ! Au premier coup d’œil, quelle satisfaction de voir autant de points de présence dans nos territoires ! (MM. Olivier Becht et Bruno Millienne applaudissent.) Mais, en y regardant de plus près, quelle déception ! Nos trésoreries et leurs agents qualifiés vont disparaître. La présence de vos services se résume à de multiples « points de contact », qu’il est prévu d’installer dans des locaux d’ailleurs financés par les collectivités (M. François Ruffin applaudit) : les maisons France service. C’est un nouveau transfert de charges aux collectivités qui ne dit pas son nom. Dans ces structures, vos services ne reçoivent plus les usagers que sur rendez-vous, et à condition que du personnel soit disponible. Autrement dit, vos points de contact, c’est de l’arnaque ! Et vos grandes régions, c’était de la proximité ? Par votre réforme, monsieur le ministre, vous portez une atteinte grave aux services publics. Vous n’envisagez que le tout numérique, sans vous soucier de nos territoires les plus ruraux, victimes de la fracture numérique, où l’accès au numérique, voire, quelquefois, son usage, sont fragiles. Pour ces territoires ruraux, c’est la double peine, car vous les videz de leurs emplois en y regroupant vos services, alors qu’ils ont besoin d’emplois publics pour une meilleure mixité sociale.
Les élus sont vent debout au côté de vos personnels, car vous éloignez leur service comptable et dégradez la relation de conseil avec leur percepteur. Vous allez jusqu’à remettre en cause la séparation entre ordonnateur et comptable.
Quant aux personnels eux-mêmes, comment vont-ils vivre leurs suppressions de postes, leurs mutations ou les évolutions de leurs métiers ? En avez-vous le souci ?
Que dire enfin des usagers qui devront payer leur taxe locale ou les frais de cantine de leurs enfants dans les bureaux de poste – s’il en reste encore ? Pour eux, où est la confidentialité ?
Monsieur le ministre, il est temps de tout remettre à plat et de reprendre la concertation avec les élus locaux pour revoir l’implantation des services des finances publiques dans notre territoire.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. François Ruffin applaudit également.) La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Je vous connais bien, monsieur le député : nous sommes de la même région, et je suis venu plusieurs fois dans votre département. Pour y faire quoi ? Permettez-moi – même si la nouvelle formule des questions au Gouvernement n’est pas encore en vigueur – de vous poser à mon tour une question : savez-vous combien de trésoreries nous allons fermer en 2020 ? Zéro, monsieur le député ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.) Et depuis combien de temps n’avons-nous pas fermé une trésorerie en France ? Dix-sept ans ! (Mêmes mouvements.) Mais, sous la majorité dont vous étiez député, vous en avez fermé 900, dont 8 dans votre propre département ! Oui, monsieur le député, vous avez fermé 8 trésoreries dans votre département de l’Aisne ! (Mêmes mouvements.) Assumez vos décisions, monsieur le ministre ! Il faut donc raison garder. Nous avons instauré le prélèvement à la source, nous supprimons la taxe d’habitation, nous soutenons les bureaux de poste et les buralistes – et je fais confiance aux personnels des bureaux de poste comme aux buralistes : depuis que je suis tout petit, on achète des timbres fiscaux chez eux ; je suis sûr que l’on pourra y payer ses frais de cantine sans grand problème.
Il faut aujourd’hui, en effet, renforcer la présence du service public dans les territoires, en particulier dans le monde rural.
(Protestations sur les bancs du groupe SOC.) Mais vous fermez tout ! Il ne reste plus rien ! Dans votre département de l’Aisne, cela se traduira par 30 % de points d’accès en plus. Or, dans votre circonscription, il y a aujourd’hui trois trésoreries qui sont ouvertes trois après-midi par semaine, de quatorze heures à seize heures trente. (Protestations sur les bancs des groupes SOC et GDR.) Menteur ! Et une personne qui travaille jusqu’à dix-huit heures a le droit de ne pas être obligée de prendre une demi-journée de congé pour aller demander un renseignement aux impôts ! (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Protestations sur les bancs des groupes LR et GDR.) Vous avez fermé 6 000 trésoreries cette année ! Mes chers collègues, avant d’appeler la dernière question, je fais annoncer le scrutin sur le projet de loi d’orientation des mobilités dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous voterons immédiatement après la réponse à cette question.
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
Un peu de silence, mes chers collègues : ce n’est pas parce que cette question est la dernière que c’est la moins intéressante.
(Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. ) Madame la ministre des outre-mer, la semaine prochaine, un sommet des chefs d’État se tiendra à New York à l’occasion de l’Assemblée générale des Nations unies. Nous fêterons alors le quatrième anniversaire de l’agenda 2030, qui propose un avenir plus juste, plus équitable et plus écologique. En fait, c’était bien la question la moins intéressante… La feuille de route est ardemment attendue par toutes les parties prenantes, que je salue. De nombreux événements sont organisés dès vendredi et jusqu’au 25 septembre, point d’orgue de la célébration et journée d’anniversaire.
Cette synergie fournit un exemple parfait de ce que nous pouvons faire ensemble. Les objectifs 13 et 15 de l’agenda, notamment, nous engagent s’agissant de la forêt amazonienne, bien commun de l’humanité, essentiel à notre écosystème mondial. Nous devons tous nous investir, en accord avec nos engagements onusiens, pour la préservation de la biodiversité sans équivalent qui y règne et de sa richesse encore très méconnue.
Lors du sommet du G7, le Président de la République a lancé une action internationale pour la forêt amazonienne, touchée par de multiples incendies. Il a rapidement proposé l’appui de la France aux États confrontés à ce drame. Dans ce combat, nous sommes légitimes, car la Guyane fait de notre pays une puissance d’Amérique du Sud.
Or nos collègues députés de Guyane le rappellent fréquemment, et nous le savons tous : ce territoire souffre de graves problèmes de développement, devant faire face à une croissance soutenue de la population, en particulier dans l’Ouest guyanais, représenté par notre collègue Lénaïck Adam.
Alors que, la semaine prochaine, à New York, l’Amazonie sera au cœur des débats, pouvez-vous nous dire, madame la ministre, quels engagements prend la France pour protéger la forêt placée sous sa responsabilité directe en Guyane française ? Comment associer plus étroitement les élus et les populations à cette politique et la mobiliser au service du développement du territoire ?
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Vous l’avez dit, madame la députée : la France est une puissance amazonienne. C’est le moment de le rappeler et de l’affirmer. Notre politique de gestion de la forêt amazonienne n’est pas dictée ici, à Paris, mais, au contraire, décidée dans le territoire, avec l’ensemble des élus et des populations. Elle est profondément ancrée dans le territoire guyanais. Je veux saluer ici le rôle central du parc amazonien de Guyane, qui gère 2,5 milliards d’hectares sur 8 en Guyane.
Au-delà des parties prenantes, le parc rassemble aussi les peuples et citoyens amérindiens, qu’il convient de mettre à l’honneur. C’est bien l’intention qui a animé le Président de la République lorsqu’il a demandé à une délégation de la Guyane de l’accompagner à New York la semaine prochaine. Cette délégation sera menée par le président de la collectivité de Guyane, mais comprendra également le président du Grand Conseil coutumier des peuples amérindiens ainsi que celui du parc amazonien.
C’est une grande première, et c’est important. En effet, je l’ai toujours dit, les territoires d’outre-mer sont des territoires d’excellence, et des territoires de solutions : c’est souvent à partir d’eux que nous pouvons rayonner dans l’ensemble du monde, mais aussi créer des modèles que nous pourrons partager avec d’autres.
Demain, le Premier ministre présidera le CIOM, le comité interministériel des outre-mer ; sera alors débattu le plan pour la forêt amazonienne que le Président de la République annoncera la semaine prochaine.
Vous le voyez, nous sommes mobilisés, au côté de nos concitoyens, au côté des Guyanais.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
L’ordre du jour appelle le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi d’orientation des mobilités (nos 2135, 2206).
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 546
Nombre de suffrages exprimés 494
Majorité absolue 248
Pour l’adoption 364
Contre 130
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de Mme Annie Genevard.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi (nos 2078, 2208) et de la proposition de loi organique (nos 2079, 2209), adoptées par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.
La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Les textes de loi que nous examinons aujourd’hui répondent à un besoin. En effet, à l’issue des élections législatives, le Conseil constitutionnel a rendu un avis comportant des observations dont nous devions tenir compte pour une parfaite organisation des prochains scrutins. Alain Richard s’est saisi, au Sénat, de cette problématique et a rédigé une proposition de loi ; elle a été examinée et complétée lors de sa première lecture dans la chambre haute. C’est au tour de l’Assemblée nationale de se saisir de ces textes importants pour la sincérité des scrutins à venir, et je voulais remercier le rapporteur Guillaume Gouffier-Cha ainsi que l’ensemble des députés en commission pour le travail effectué.
Vous le savez bien, mesdames, messieurs les députés : le droit électoral présente toujours des incertitudes qui n’apparaissent au grand jour que lors des scrutins et de l’évolution des pratiques des candidats. Les textes que nous examinons viennent à ce titre réparer quelques-unes de ces zones de doute pour permettre, en partant des recommandations du Conseil constitutionnel, de rendre notre droit électoral plus solide en s’assurant que les électeurs puissent réaliser leur choix dans des conditions pleinement équitables.
Parmi les dispositions contenues dans ces textes, j’aimerais en retenir deux principalement.
Tout d’abord, il s’agit d’homogénéiser les règles relatives à la campagne électorale. À l’heure actuelle, du fait d’une divergence entre les dispositions de la partie législative et celles de la partie réglementaire du code électoral, les réunions publiques sont possibles le samedi qui précède le jour du vote tandis que le tractage, le collage d’affiches ou les publications sur les réseaux sociaux sont interdits. Il y a là un paradoxe qui n’avait pas lieu d’être et que je suis heureux de voir ce texte résoudre. Il sera désormais inscrit dans la loi que l’intégralité des opérations de campagne doit s’arrêter la veille du scrutin à zéro heure, c’est-à-dire dans la nuit du vendredi au samedi. Je ne vois que des avantages à cette homogénéisation du droit : les candidats seront assurément sur un pied d’égalité et il ne sera plus possible de mener des analyses juridiques divergentes en matière de rassemblements politiques. Nous gagnons en clarté, je crois que c’est positif pour nous tous.
Ensuite, la proposition de loi ordinaire permet de mettre fin à des interrogations et à des doutes à propos des bulletins de vote. Il est vrai que, ces dernières années, les candidats ont fait assaut d’originalité dans le design de leurs bulletins de vote et que certaines pratiques se sont répandues : je pense en particulier à l’usage des photos.

À l’heure actuelle, la loi interdit de faire apparaître sur un bulletin de vote le nom d’une personne non candidate. Cette interdiction faisait néanmoins l’objet d’une interprétation assez souple, et parfois variable. Il convenait donc de mettre les choses au clair – c’est ce que permet la proposition de loi, l’interdiction de faire figurer le nom d’un tiers sur un bulletin y étant explicitement indiquée. Il s’agit là d’une évolution positive, qui évitera de créer une confusion dans l’esprit de l’électeur.
Par ailleurs, certains candidats avaient déjà tenté de détourner le droit en faisant figurer sur leurs bulletins non pas les noms, mais les photos de tiers. Il s’agit à l’évidence d’une manière d’induire les électeurs en erreur. Grâce au texte proposé, seule la photo du candidat – ou des candidats – pourra figurer sur le bulletin de vote.
Ces deux évolutions étaient souhaitées par le Conseil constitutionnel.
Le texte que nous examinons propose toutefois des modifications du droit excédant les recommandations de ce dernier. Deux d’entre elles méritent notamment d’être citées.
D’abord, des précisions ont été apportées quant aux délais et à la qualité des déclarations nécessaires pour demander un remboursement des frais de campagne. Le texte suit les recommandations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP – et introduit des règles claires.
Ensuite, des dispositions ont été introduites au Sénat à propos des menues dépenses effectuées dans le cadre des élections. Les sénateurs avaient introduit l’idée selon laquelle le candidat pouvait régler lui-même certaines de ces menues dépenses, à condition que leur montant reste inférieur à 10 % du montant total des dépenses de campagne. Cette mesure ne me semble pas souhaitable aujourd’hui : alors que nous avons besoin de transparence et de règles communes, introduire ce type de dérogation pourrait ouvrir la porte à des dérives, ce que nous souhaitons éviter. Aussi défendrai-je la suppression de ces dispositions.
Mesdames et messieurs les députés, ce texte, dans la grande majorité de ses dispositions, me semble porter des mesures très positives et bénéfiques pour notre droit – des mesures dont nous ne pouvons pas nous passer.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Les deux propositions de loi soumises à notre examen, dont l’objet est de clarifier certaines dispositions du code électoral, découlent de la volonté du sénateur Alain Richard de traduire dans la loi certaines recommandations formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 février 2019 relative au déroulement des dernières élections législatives.
Cette initiative parlementaire – que je salue – apporte des correctifs ou des aménagements à certaines règles relatives à deux grandes thématiques : le financement des campagnes électorales et la propagande.
Je tiens à souligner dès à présent que nous nous sommes efforcés, dans le cadre des travaux de la commission, de conserver les apports du Sénat qui nous semblaient bienvenus et de proposer des rédactions de compromis pour ceux qui pouvaient soulever des débats. À ce titre, il me semble que nous avons eu des discussions très constructives et que les textes adoptés par la commission traduisent un consensus assez large au sein des différents groupes qui la composent – mais je laisserai leurs orateurs s’exprimer sur ce point.
Ce constat témoigne à la fois de l’intérêt que nous portons, en tant qu’élus, à cette matière si particulière qu’est le droit électoral, et des difficultés que nombre d’entre nous ont rencontrées, à titre personnel ou non, pour appliquer une règle de propagande, réunir des financements ou imputer une dépense.
Plus fondamentalement encore, nos discussions ont illustré notre souhait commun, quelles que soient nos sensibilités, de garantir à tous les candidats les meilleures conditions pour mener une campagne électorale – il y va de la vitalité de notre démocratie – et d’offrir aux citoyens l’information la plus complète et la plus juste possible sur les choix qui s’offrent à eux dans le cadre d’une élection, dans un souci de transparence et d’exemplarité de notre République.
Des règles claires profitent à tous et à toutes, et nous faisons œuvre utile en nous inscrivant dans la continuité des travaux du Sénat en la matière. Dans ce contexte, je rappellerai brièvement les décisions prises par la commission, en dehors des modifications rédactionnelles ou de précision apportées aux textes.
L’article 1er A, qui permet désormais aux candidats et aux partis politiques de recueillir des dons par le biais de plateformes de paiement en ligne, a été adopté sous réserve de modifications mineures – nous poursuivrons ultérieurement les échanges sur cet article. Cette disposition permet de traduire une évolution des pratiques et des outils auxquels les candidats peuvent avoir recours pour financer une campagne. Toutefois, certains commissaires des lois se sont interrogés sur le contenu du décret devant préciser les modalités de traçabilité des opérations financières ainsi effectuées et la fiabilité de la qualité de personnes physiques des donateurs. Je pense, monsieur le ministre, que vous pourrez leur apporter des éléments de réponse sur ce point au cours de nos débats.
L’article 1er propose plusieurs mesures de simplification pour les candidats, dont une dispense de recourir à un expert-comptable pour tous ceux n’ayant pas atteint 5 % des suffrages exprimés et dont les dépenses sont inférieures à un plafond fixé par décret. La commission a considéré que cette disposition sera positive pour les petits candidats. Peut-être des précisions pourront-elles être apportées sur le montant envisagé par le décret que devra prendre le Gouvernement.
Les articles 1er bis et 1er ter
sont de précision, tandis que l’article 3 bis concerne le délai de carence qui s’appliquera aux préfets et aux sous-préfets prenant leur retraite pour se présenter à des élections municipales dans le ressort de leur ancienne activité, comme cela est déjà prévu pour les autres élections. À ce propos, je vous proposerai un amendement, déjà évoqué en commission – notamment lors de mon intervention en discussion générale –, visant à porter le délai applicable aux sous-préfets, secrétaires de cabinet et secrétaires généraux de un à deux ans, pour mieux tenir compte de leur importante fonction de représentation dans certains territoires.
L’article 1er ter A, qui autorisait un candidat à régler directement des menues dépenses sans passer par le mandataire financier, a été supprimé. Les plafonds proposés, ainsi que l’appréciation de ces menues dépenses, posaient plusieurs difficultés qui nous ont conduits à renoncer à inscrire une telle disposition dans la loi. Les souplesses tolérées par le juge électoral et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques – CNCCFP – ne sont toutefois pas remises en cause.
À l’article 2, a été supprimée une disposition invitant le juge à décider de la durée des peines d’inéligibilité prononcées en cas de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales, en tenant compte du calendrier électoral à venir. L’article 3, qui prévoyait une disposition identique en matière de fraude électorale, a également été supprimé, par coordination. Ces suppressions ont été décidées à l’unanimité.
Par cohérence avec l’article 4, un nouvel article 4 bis A a été adopté afin de fixer le terme de la campagne électorale à la veille du scrutin, à minuit. Pour toutes les élections, la campagne s’arrêtera donc le vendredi à 23 h 59. Cette clarification me semble particulièrement bienvenue, tant les questionnements sur ce point étaient constants, élection après élection.
À l’article 5, a été ouverte la faculté de faire figurer la photographie des candidats sur le bulletin de vote, tout en maintenant l’interdiction d’insérer la photographie de tierces personnes, ce qui va d’ailleurs dans le sens des recommandations formulées par le Conseil constitutionnel. À ce titre, je proposerai un amendement afin de limiter la possibilité de faire figurer le nom ou la photographie de tierces personnes aux seuls candidats pressentis pour présider l’organe délibérant des villes à secteurs, c’est-à-dire Paris, Lyon et Marseille. Je tiens ici à saluer la qualité des travaux menés sur cette question avec mes collègues Raphaël Schellenberger, Philippe Latombe et Christophe Euzet afin d’aboutir à la position de consensus qui vous sera présentée.
À l’article 5 bis A, l’imputation des coûts de nettoyage des affiches illégales ou collées illégalement sur le remboursement des dépenses de propagande électorale des candidats mis en cause et n’étant pas en mesure de prouver leur absence de responsabilité a été supprimée.
D’autres évolutions sont également souhaitables. Pour ce faire, j’ai notamment déposé un amendement prévoyant la mise en ligne de la liste des candidats sur le site des collectivités territoriales concernées par le scrutin, afin d’améliorer l’information dont bénéficient les électeurs. Pour les élections municipales, les villes publieraient ainsi sur leur site les professions de foi et affiches des candidats déclarés. J’ai également déposé un amendement afin de clarifier et d’assouplir la règle actuelle d’interdiction de la combinaison du bleu, du blanc et du rouge sur les affiches et circulaires électorales. Ces sujets méritent d’être discutés au sein de notre assemblée – j’espère que le Gouvernement pourra nous apporter des réponses en la matière.
Nous avons par ailleurs procédé aux coordinations nécessaires dans le cadre de la proposition de loi organique, pour tenir compte des votes intervenus concernant la proposition de loi ordinaire. Je considère ainsi, mes chers collègues, que nous sommes parvenus à un texte équilibré, très proche de celui du Sénat, qui nous permet de lever certaines interrogations et de résoudre des difficultés très concrètes rencontrées par les candidats dans le cadre des élections.
Je conclurai en saluant M. Christophe Euzet, qui a participé à mes côtés à l’ensemble des auditions, ainsi que les différentes personnalités auditionnées, qui nous ont permis d’aboutir à ce résultat.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Erwan Balanant. Les propositions de lois organique et ordinaire qui nous sont soumises aujourd’hui sont le fruit du travail de nos collègues sénateurs et ont pour objectif de corriger certaines imperfections de notre droit électoral.
Ces textes visent, en substance, à intégrer dans notre arsenal juridique des observations formulées par le Conseil constitutionnel après les élections législatives de 2017. Mais ils vont au-delà et ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des élections, en particulier au niveau local.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés considère que la plupart de ces dispositions sont bienvenues, puisqu’elles proposent une actualisation de notre droit électoral, pour qu’il s’adapte davantage à notre époque.
L’article 1er A s’inscrit précisément en ce sens : il permet le transit des dons par des plateformes de perception des dons en ligne, en le soumettant à des conditions légitimes – notamment à des obligations de traçabilité. Comme l’a souligné M. le rapporteur, la transparence constituera un aspect extrêmement important de cette disposition, et nous devrons être rassurés par le décret qui l’accompagnera.
Nous saluons également les dispositions simplifiant les règles applicables aux comptes de campagne et nous réjouissons de la suppression en commission de l’article relatif aux dépenses directes des candidats. Celui-ci ne pouvait que susciter une certaine méfiance : d’une part, il aurait pu déboucher sur l’augmentation desdites dépenses. D’autre part, le plafond de ces dépenses était unique, indépendamment de l’élection concernée, ce qui semblait évidemment inadapté à la réalité des différentes campagnes électorales – une campagne municipale n’étant pas, par exemple, comparable à une campagne européenne. Il semble donc plus raisonnable que les menues dépenses restent à l’appréciation du juge.
Nous nous félicitons par ailleurs de la suppression en commission des dispositions relatives à la modification du point de départ de l’inéligibilité pour manquement aux règles de financement des campagnes électorales ou pour fraude électorale dans la plupart des scrutins. La commission a en effet estimé préférable de maintenir le droit organique et ordinaire en vigueur, afin d’éviter tout effet rétroactif complexe sur les mandats en cours. Nous reviendrons sur ce point et aurons probablement un débat passionnant sur cette question.
L’examen en commission des lois a en outre permis de faire évoluer certaines dispositions relatives au bulletin de vote, notamment par le rétablissement de la possibilité d’y faire figurer la photo ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée. Nous saluons la position défendue par la commission : l’impression de la photographie ou de la représentation de la personne participe du lien de proximité entre les citoyens et leurs élus.
Toutefois, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, notamment par la voix de mon collègue Jean-Pierre Cubertafon, considère qu’une réflexion plus générale sur les bulletins de vote mériterait d’être engagée. En ce sens, nous proposerons un amendement visant à demander un rapport sur la possibilité de mettre en place un bulletin de vote unique pour certains scrutins électoraux nationaux et locaux. Nous estimons en effet que cette possibilité, ainsi que ses conséquences pratiques, économiques et symboliques, mériteraient d’être étudiées.
Pour résumer, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est favorable à ces propositions de lois qui nous semblent modifier utilement notre droit électoral et le moderniser.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme Cécile Untermaier. « L’obscurité dans l’expression des lois vient ou de ce qu’elles sont trop verbeuses, trop bavardes, ou au contraire de leur excessive brièveté », disait Francis Bacon il y a plus de trois siècles. Les préconisations du Conseil constitutionnel s’inspirent très certainement de ce constat, mais aussi et surtout d’un principe de réalité et d’une expérience précieuse qui donnent tout leur sens aux textes dont nous discutons aujourd’hui.
Ces textes affichent les objectifs de clarification et d’harmonisation de certaines dispositions du droit électoral relatives à la propagande électorale et à l’inéligibilité. Il s’agit, en d’autres termes, d’améliorer la lisibilité de la loi.
Ces propositions de lois comportent des correctifs utiles en matière de propagande électorale et d’opérations de vote. Comme l’a relevé le Conseil constitutionnel, il ne paraît pas cohérent d’autoriser les réunions électorales jusqu’à la veille du scrutin, alors que les autres formes de propagande, telles que les tracts ou messages électroniques, sont interdites dès le samedi précédant l’élection. L’article 4 procède donc à une harmonisation nécessaire et pertinente qui simplifiera la réflexion des candidats sur ce qu’ils peuvent ou doivent faire.
De même, il était peu logique qu’aucun texte n’interdise la présence de la photographie d’une personne autre que le candidat ou son suppléant sur un bulletin alors que seul le nom de ce dernier peut y figurer. Là encore, les clarifications apportées par l’article 5 sont bienvenues.
En revanche, les dispositions relatives à la déontologie sont insuffisantes à une époque où la probité et l’exemplarité sont devenues des impératifs de l’action publique.
Nous proposons de porter à deux ans – ce qui correspond à la durée moyenne d’exercice des fonctions – la durée de l’interdiction faite aux anciens membres du corps préfectoral – notamment les sous-préfets – de se présenter dans le ressort où ils ont exercé leurs fonctions afin de favoriser l’impartialité des élections.
L’article 2 est celui qui nous pose véritablement problème. Il nous semble ne pas suivre les préconisations du Conseil constitutionnel, lesquelles demandaient simplement un alignement du texte sur la pratique, c’est-à-dire l’appréciation laissée au juge pour prononcer une peine d’inéligibilité dans les trois cas énumérés à l’article 136-1 du code électoral. La rédaction dudit article laissait penser que le juge était dans l’obligation de prononcer la sanction en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité et en conservait la possibilité dans les deux autres cas. L’article 2 restreint la faculté pour le juge de prononcer l’inéligibilité à la volonté de fraude ou au manquement d’une particulière gravité. Ce faisant, il limite la possibilité de déclarer un candidat inéligible, ce qui n’était pas, me semble-t-il, la demande du Conseil constitutionnel.
Le droit électoral exige de la clarté et ce point qui n’est pas mineur, puisqu’il concerne la suppression d’un droit civique fondamental, mérite débat. À ce stade, si l’article abaisse les exigences en termes de probité et de respect de la réglementation dans un domaine qui ne souffre aucun écart, nous nous y opposerons, comme nos collègues du Sénat.
Enfin, certaines clarifications supplémentaires semblent nécessaires pour répondre aux préconisations du Conseil constitutionnel. Il aurait ainsi été utile de considérer par principe les bilans de mandat comme des dépenses électorales dès lors qu’ils sont diffusés pendant les six mois précédant l’élection, afin d’éviter des interprétations divergentes entre la CNCCFP et le Conseil constitutionnel, et donc de faciliter leur travail en matière de financement de la campagne électorale. Cette clarification serait également utile aux candidats, qui conserveront la possibilité de faire le bilan de leur mandat avant les six derniers mois.
En conclusion, les objectifs de clarté et d’intelligibilité de la loi, qui ont valeur constitutionnelle, doivent effectivement être au cœur des préoccupations du législateur. Ils le sont à travers ces deux textes. La simplification des dispositions législatives doit être un objectif constant et partagé, mais cela ne signifie pas la négation de la complexité des questions abordées. Or l’inéligibilité, prononcée par le Conseil constitutionnel et non susceptible de recours, mérite une analyse plus poussée et une expression argumentée sur le plan de la déontologie et de l’exemplarité.
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier. Les opérations de vote sont inhérentes à la bonne santé d’un régime démocratique. Leur régularité ainsi que leur transparence sont nécessaires pour garantir la confiance des électeurs dans la fiabilité et l’utilité du processus électoral.
Face aux nombreuses évolutions que nous avons connues depuis son élaboration en 1956, il importe de clarifier le droit électoral. Nous avons tous pu constater qu’il comporte un certain nombre d’incohérences que le Conseil constitutionnel ne manque pas de souligner dans ses observations – en témoignent les dernières en date, du 21 février, sur les élections législatives de 2017. C’est pourquoi nous saluons l’initiative de notre collègue Alain Richard, principalement axée sur la clarification du contrôle des dépenses électorales et des règles d’inéligibilité ainsi que sur un meilleur encadrement de la propagande électorale et des opérations de vote.
L’ensemble des modifications apportées nous semblent aller dans le bon sens. Ainsi, nous pouvons convenir que la dispense de recours à un expert-comptable pour les candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages et dont les recettes et dépenses n’excèdent pas un certain montant est une mesure utile. En effet, la suppression de cette obligation relativement coûteuse simplifie les démarches administratives des petits candidats.
De même, en interdisant les réunions électorales à compter de la veille du scrutin, notamment pour parer au risque de contentieux et sécuriser la campagne du candidat, la proposition de loi revient utilement sur l’incohérence actuelle et harmonise les délais.
Toutefois, des interrogations subsistent concernant les menues dépenses, qui ont été écartées des débats en commission. Tolérées par la CNCCFP, lorsque les paiements sont inférieurs à 10 % du montant total des dépenses inscrites dans le compte de campagne et à 3 % du plafond des dépenses électorales, celles-ci auraient pu opportunément voir leur définition précisée. Il s’agit, en effet, d’un problème que connaissent l’ensemble des candidats. Combien d’entre nous, pour des raisons pratiques, ont eu à engager directement des dépenses avant la désignation d’un mandataire financier, voire après ?
En outre, ces textes ne résolvent en rien les difficultés rencontrées par les candidats pour souscrire un emprunt auprès des banques. Les dispositions du code électoral encadrent de plus en plus étroitement l’octroi d’un emprunt aux candidats à une élection. Nous avons pu constater, lors des élections européennes, que nombreux sont les candidats ou les partis à s’être vus refuser des crédits par les banques. De manière générale, nous regrettons la frilosité des banques. Combien de candidats connaissent des difficultés pour ouvrir un compte de campagne et sont obligés de faire la tournée des banques ?
S’agissant de la possibilité pour un mandataire financier ou une association de financement de recevoir des dons de particuliers par le biais de prestataires de services de paiement, notamment en ligne, nous déplorons que la définition des modalités de ces transferts, notamment les règles de traçabilité, soit renvoyée à un décret en Conseil d’État et non confiée au législateur, comme le suggérait le Conseil constitutionnel.
Quant à la suppression en commission des dispositions relatives au point de départ de la peine d’inéligibilité, il aurait été préférable de proposer une alternative au choix du Sénat consistant à ouvrir la possibilité pour le juge de moduler la peine de manière à prendre en compte le calendrier électoral à venir.
Enfin, je regrette que la CNCCFP, qui contrôle l’ensemble des comptes, ne puisse pas, dans certains cas, confirmer par écrit ce qu’elle considère être la bonne interprétation de la règle. Parfois, nous notons une divergence entre ce qu’elle dit avant et ce qu’elle constate après.
Ainsi, si l’amélioration des règles électorales nous paraît incontestable, nous déplorons que cette initiative n’ait pas été l’occasion de résoudre des questions de fond. Nous aurions souhaité que des précisions et des aménagements complémentaires soient apportés.
Malgré les réserves que j’ai évoquées, le groupe UDI, Agir et indépendants votera majoritairement en faveur de ce texte.
La parole est à M. Paul Molac. Le code électoral a été élaboré, en rassemblant des textes antérieurs, par le biais de deux décrets, l’un de 1956 pour sa partie législative et l’autre de 1964 pour sa partie réglementaire. Au fil des années, ce code a perdu en cohérence, devenant une source de complexité, voire de crainte, pour les candidats, à l’opposé de sa fonction initiale.
Les campagnes électorales ainsi que les besoins ont évolué. Il nous faut tenir compte des recommandations du Conseil constitutionnel et de la CNCCFP, qui sont amenés à traiter un nombre important de litiges en matière électorale – souvent des irrégularités dans les comptes de campagne, parfois pour des faits de très faible gravité. Face à la très forte hausse du nombre de litiges, il convient de désengorger la section du contentieux du juge électoral, notamment lorsque des sommes peu importantes sont en jeu. Il importe également de répondre à des questions qui placent les candidats et les mandataires financiers dans une situation d’insécurité juridique.
Dès lors, nous ne pouvons que souscrire à ces textes, organique et ordinaire, qui visent à clarifier le droit électoral et le régime de l’inéligibilité, ainsi qu’à mieux encadrer les campagnes électorales et les opérations de vote.
Le groupe Libertés et territoires proposera toutefois quelques amendements. Ainsi, le droit actuel interdit sur les affiches officielles et les professions de foi l’usage de la combinaison de couleurs bleu, blanc et rouge. Le Breton que je suis s’est vu refuser par la commission électorale une affiche au motif qu’apparaissait, outre le ciel bleu, une chemise blanche et une cravate rouge – cette anecdote en amusera plus d’un. Pour éviter de telles aberrations et les désagréments qui s’ensuivent pour un candidat pendant sa campagne, nous proposons d’alléger cette disposition : seules seraient interdites les affiches sur lesquelles les trois couleurs seraient présentes dans des proportions significatives. Nous pourrons certainement avancer sur cette règle qui vient inutilement compliquer les campagnes électorales, d’autant plus que l’appréciation de la commission électorale varie d’un département à l’autre ou d’une élection à l’autre.
Pour le reste, notre groupe ne peut que souscrire à des modifications qui relèvent du bon sens, comme l’interdiction pour une personne morale de se porter garante lorsqu’un candidat souscrit un prêt bancaire, ou la dispense pour les candidats obtenant moins de 5 % des voix de recourir à un expert-comptable, dont le coût de la prestation peut parfois être supérieur à l’ensemble des dépenses engagées dans la campagne.
Les mesures de clarification des sanctions financières en cas de collage sauvage d’affiche électorale sont bienvenues, de même que celles concernant les mentions et noms autorisés sur les bulletins de vote. Nous estimons néanmoins que nous pouvons mieux lutter contre l’usurpation de logos.
Nous sommes très favorables à la consécration dans le code électoral de la tradition républicaine en vertu de laquelle les règles électorales ne sont pas modifiées dans l’année qui précède le scrutin. Il s’agit d’un outil d’apaisement de notre vie politique, tant ces modifications sont mal perçues et vivement dénoncées par les oppositions qui, parfois, les subissent, quand ce n’est pas la majorité.
Si les évolutions proposées sont pragmatiques, utiles et doivent contribuer à simplifier le code électoral, nous regrettons cependant qu’elles ne soient pas de nature à favoriser l’engagement électoral. Aux yeux de nombreux candidats potentiels, il reste encore très compliqué et risqué financièrement de mener campagne, compte tenu des difficultés de financement et des règles inhérentes à celle-ci. Notre groupe proposera des amendements visant à faciliter les campagnes électorales, aujourd’hui très complexes, pour les candidats aux élections des Français établis hors de France.
Pour le groupe Libertés et territoires, ces deux textes constituent un premier pas qu’il convient d’accompagner en tentant de concilier la facilitation de la conduite des campagnes électorales et les nécessités liées à l’équité politique ainsi qu’au devoir de transparence. C’est la raison pour laquelle nous abordons favorablement leur examen.
La parole est à M. Ugo Bernalicis. Je ne nie pas l’intérêt des questions qui nous occupent : le recours à un expert-comptable, les menues dépenses, l’instauration de plafonds, le bulletin de vote unique, les photographies sur les bulletins de vote, etc. Il convient d’apporter des améliorations et de tenir compte des préconisations du Conseil constitutionnel – dont acte. En outre, le travail en commission a permis d’expurger les textes des mesures qui me semblaient les plus problématiques.
Mais ces textes sont bien en deçà des exigences des citoyens vis-à-vis de l’évolution des modalités de désignation de nos représentants et de déroulement des campagnes.
C’est pourquoi nous avions anticipé ce type de questionnement. À cet égard, plutôt que de faire des modifications à la marge, nous avions proposé, à l’occasion de la campagne présidentielle et au sein du programme « L’Avenir en commun », de mettre en place une assemblée constituante, afin de passer à une VIe République dont l’une des raisons d’être serait de revisiter les modes de scrutin.
Pourquoi ? Parce que nous constatons qu’il existe une sorte de filtre censitaire pour être candidat, le code électoral ne permettant pas à tout un chacun de se présenter à une élection. Pour faire campagne, il faut en effet un peu d’argent. Dans le cas contraire, vos chances de l’emporter sont minces, ou du moins il vous sera compliqué de gagner.
Ce n’est pas vrai ! « Ce n’est pas vrai », dites-vous. Nous en reparlerons lorsque nous aurons élu pour Président de la République un bénéficiaire du RSA. À l’heure actuelle, ce n’est pas vraiment le cas : les présidents de la République sont parvenus à mobiliser un peu de capital autour d’eux. Lorsque des candidats sans moyens seront en mesure de faire campagne, sans pour autant dépendre d’un parti politique, nous serons peut-être parvenus à nos fins.
C’est d’ailleurs pour cette raison que la création du médiateur du crédit était prévue. En avez-vous entendu parler, récemment ? C’est en vain que certaines listes qui n’ont pas eu accès au prêt bancaire ont essayé de faire appel à lui. La situation n’est pas tenable.
Nous avons débattu, en commission, de la séparation entre ordonnateurs et comptables, de la possibilité d’effectuer de menues dépenses, de la nécessité de recourir à un mandataire financier puis à un expert-comptable avant un contrôle de la CNCCFP. Cela représente trois filtres, avec de surcroît la possibilité pour la Commission nationale de saisir la justice en cas de doute – il paraît que c’est arrivé à certains d’entre nous.
Je pense donc qu’il est nécessaire de changer ces modalités de candidature, de campagne et d’élection. Nous avions évoqué, pendant la campagne présidentielle, la possibilité de désigner les candidats à ce scrutin par le biais d’un parrainage citoyen. Certains se plaignent qu’il y ait trente ou trente-cinq candidats et que cela nuit à la lisibilité du scrutin, alors que d’autres estiment que le nombre de candidats est insuffisant et qu’ils ne s’y retrouvent pas : on pourrait imaginer que, pour être candidat, il faille recueillir le soutien d’une fraction des électeurs.
Encore cette étape ne dispenserait-elle pas d’une mesure visant à garantir l’égalité des moyens pouvant être déployés par les candidates et les candidats. Pour ce faire, un budget égalitaire pourrait être instauré. Après avoir obtenu le nombre requis de parrainages, un candidat disposerait d’un budget prédéfini, quoique modulé en fonction de la taille de la commune ou de la circonscription, et redéfini pour chaque élection. Ces dépenses pourraient même être liquidées directement par le comptable public, parce que, pour l’heure, c’est au candidat de les avancer, et il doit attendre qu’on le rembourse.
Il n’y a plus de perception ! Les choses se sont améliorées, mais cela dépend encore des dates de scrutin et de la date comptable indiquée. Pour ma part, s’agissant des campagnes que j’ai menées – car celle des législatives n’était pas la première –, j’ai attendu onze mois et demi avant d’être remboursé. Heureusement que les créanciers ne me sont pas tombés dessus du jour au lendemain et que j’avais pu obtenir un prêt bancaire. Mais tout le monde est-il capable de contracter un emprunt et d’attendre un an avant d’être remboursé pour pouvoir ensuite s’acquitter de ses dettes ?
Il n’est pas acceptable que le code électoral ne permette pas ce pour quoi il a été conçu. Certes, il a été amélioré, et un candidat ne peut plus recevoir de financements émanant d’entreprises privées – c’était l’une de ces pratiques qui sont néfastes à la démocratie et qui n’ont d’ailleurs pas toutes disparu.
Tel est le débat qu’il serait sage et sain que nous ayons, surtout après une mobilisation comme celle des gilets jaunes qui est venue nous rappeler que la France traverse une profonde crise démocratique : alors que, dans le monde d’avant, le taux de participation aux élections municipales frôlait les 80 %, nous serons bien contents si, l’année prochaine, il avoisine les 50 % !
La parole est à M. Stéphane Peu. Ces deux propositions de loi visent à clarifier certaines dispositions du code électoral dont la cohérence a été altérée au fil des modifications et qui reprennent, en grande partie, celles émises par le Conseil constitutionnel.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est, pour sa part, favorable à l’amélioration de la lisibilité du contrôle des comptes de campagne et des règles d’inéligibilité, comme à un meilleur encadrement de la propagande électorale et des opérations de vote. Il est également favorable à la suppression de l’automaticité de la peine d’inéligibilité. Comme l’a souligné le Conseil constitutionnel, il existe aujourd’hui des différences de rédaction peu pertinentes et pouvant prêter à confusion. Nous conviendrons donc qu’il est bon et juste d’établir la distinction entre une erreur matérielle, sans volonté de fraude, et une fraude manifeste, qui doit, elle, conduire à l’inéligibilité.
S’agissant de l’interdiction d’organiser des réunions électorales la veille de l’élection, notamment pour répondre au risque de contentieux et sécuriser la campagne des candidats, elle n’appelle pas de commentaire particulier. Nous alignons cette règle sur les autres formes de propagande : les tracts, les circulaires, les messages électroniques, ainsi que les sondages d’opinion sont d’ores et déjà prohibés à compter du samedi matin, zéro heure.
L’interdiction, pour les candidats, d’apposer une photographie sur leur bulletin de vote, autre que la leur, nous semble également de nature à éviter toute confusion aux yeux des électeurs sur l’identité et la qualité des candidats. De même, il est judicieux de ne pouvoir faire figurer sur le bulletin de vote d’autres patronymes que celui du ou des candidats, ou de leurs remplaçants éventuels.
S’agissant de la possibilité de recourir à des prestataires de services de paiement, à l’instar des plateformes en ligne, pour recueillir des fonds et financer une campagne électorale ou un parti politique, elle représente un assouplissement dans le recueil de dons en ligne. Et comme cela a été dit au cours de la discussion générale, elle pose la question de la traçabilité des opérations financières, notamment de la fiabilité de la justification de la qualité de personne physique des donateurs. Un tel cadre, qui sera défini par décret en Conseil d’État, appellera une grande vigilance de notre part.
Mais, au-delà des dispositions concrètes et techniques de ces textes, les députés communistes considèrent que notre vie politique mériterait des réformes d’une tout autre ampleur pour permettre à la fois un meilleur contrôle des comptes de campagne, une transparence accrue du financement de la vie politique et, plus particulièrement, l’établissement d’un statut de l’élu. Celui-ci permettrait aux représentations nationale et locales d’être davantage conformes à la diversité sociale de la France.
Concernant le contrôle, en l’état actuel du droit, la CNCCFP ne dispose pas des moyens juridiques, techniques et humains ni des pouvoirs d’investigation suffisants, notamment pour déceler d’éventuelles manipulations comptables. C’est ce que relevait le rapport pour avis, établi au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2019, de notre collègue Olivier Marleix.
S’agissant du financement des partis politiques, une réforme d’ampleur apparaît, une fois encore, nécessaire. Comme le souligne l’économiste Julia Cagé : « en France, aujourd’hui, le financement public de la démocratie souffre de deux défauts majeurs : d’une part, il est profondément inégalitaire et, d’autre part, c’est un système figé, immobile, peu adapté aux réalités de la démocratie au XXIe siècle. Un système qui ne répond pas aux aspirations participatives d’un nombre croissant de citoyens. » Un système « obsolète » donc, freinant l’émergence de nouvelles forces politiques, à moins que celles-ci – nous l’avons vu récemment – ne se tournent dès leur création vers des puissances financières privées, pesant par définition sur les choix politiques ainsi soutenus.
Quant au statut de l’élu, que j’évoquais à l’instant et dont nous discuterons prochainement à l’Assemblée nationale, les députés communistes auront l’occasion de faire des propositions afin d’améliorer la représentation de l’ensemble des couches sociales aux positions électives.
En définitive, concernant ce texte extrêmement technique et circonstancié, notre vote sera favorable.
La parole est à M. Christophe Euzet. Comme cela a été dit à de multiples reprises, nous examinons une proposition de loi et une proposition de loi organique, faisant suite aux recommandations qui nous ont été adressées par le Conseil constitutionnel après les élections législatives de 2017. Cette démarche du Conseil constitutionnel, qui tend à se renouveler, est louable en elle-même, tandis que le travail du sénateur Alain Richard, qui reprend les recommandations de bon sens visant à améliorer le droit électoral et clarifier les règles pour les candidats que nous avons été avant d’être élus, mérite également d’être salué.
Dans l’ensemble, ce texte est fidèle aux propositions initiales des sénateurs. De plus, il est représentatif de la qualité des échanges qui ont eu lieu en commission et de la qualité du travail fourni par le rapporteur Guillaume Gouffier-Cha, qui a accordé un soin particulier à la recherche du consensus sur chaque point, n’hésitant pas à approfondir le débat.
L’assentiment est global concernant la nécessité de la transparence, mais aussi de la lisibilité et de la prévisibilité des règles électorales, et ce dans l’intérêt des candidats, mais également des citoyens et de la démocratie. Le périmètre de ces deux textes est circonscrit – certains débats sur la VIe République en seront probablement proscrits – mais ils ne sont pas anodins pour autant. Sur la question des campagnes électorales et plus généralement des opérations électorales, ils apportent un certain nombre d’éléments importants, comme sur les dons en ligne, la dispense d’expert-comptable pour les petits candidats, la clarification du terme des campagnes – qui aura désormais lieu sans ambiguïté le vendredi précédant le vote à 23 h 59 – ou sur l’introduction de photos de tiers sur les bulletins de vote.
Sur un certain nombre de points, nous avons discuté avec beaucoup d’intérêt du texte initial et avons trouvé des solutions de compromis : d’abord sur le maintien en l’état des règles jurisprudentielles relatives aux menues dépenses, car elles peuvent être difficiles à qualifier ; sur la suppression des dispositions, prévues dans le texte initial, visant à demander au juge de prononcer les peines d’inéligibilité en fonction du calendrier électoral à venir ; sur l’impossibilité de prévoir la condamnation d’un candidat en raison des affichages sauvages ; enfin sur la mention, sur le bulletin de vote, du nom du chef de l’exécutif pressenti pour le candidat à un organe délibérant dans l’ensemble des collectivités territoriales, à savoir les départements, les municipalités ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale.
C’est d’ailleurs pour cette raison que je présenterai, dans une version soutenue de manière identique par un certain nombre de députés, un amendement visant à ce que les photos et les noms sur les bulletins de vote soient limités aux candidats et que la mention ou la photo éventuelle d’un tiers pressenti pour présider l’exécutif d’un organe délibérant soit limité aux villes à secteurs que sont Paris, Lyon et Marseille.
Pour le reste, le texte appelle un certain nombre de précisions de la part du Gouvernement, notamment sur les dons en ligne, sur la notion de « petit candidat » et sur les seuils décrétaux envisagés. Il suggère également des discussions que nous attendons avec bienveillance sur la mention des candidats et de leurs professions de foi sur les sites municipaux, ainsi que sur la rigidité de la règle interdisant le bleu, le blanc et le rouge sur les affiches électorales.
Il s’agit toutefois d’un texte de bon sens, auquel le groupe La République en marche est favorable et qu’il soutiendra.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger. Il n’est sans doute pas de matière juridique qui rassemble autant de spécialistes dans notre hémicycle que le droit électoral, puisque nous avons tous eu à en connaître de près pour accéder à la fonction de député que nous exerçons aujourd’hui. Nous en connaissons les enjeux et les points forts, mais nous savons aussi les difficultés que pose parfois sa lecture ou les incompréhensions que peut susciter l’interprétation de certaines rédactions, issues de corrections successives, parfois mal adaptées à l’évolution des modes de scrutin. La discussion de ces textes est donc bienvenue : il s’agit d’apporter un certain nombre de clarifications concernant des dispositions devenues désuètes ou, tout simplement, illisibles.
En préambule, je tiens à saluer l’esprit avec lequel le rapporteur a animé la discussion de ces textes, un esprit apaisé assorti de la volonté de trouver un consensus. Sur cette matière, très sensible pour tous, qui constitue le cœur de la démocratie, nous avons apprécié de travailler et d’échanger avec vous. Cette qualité d’échange est d’autant plus notable que la matière est, je l’ai dit, particulièrement sensible.
Nous discutons aujourd’hui non pas d’un grand soir du droit électoral, mais de quelques ajustements techniques, à la marge. De notre point de vue, le texte issu des travaux de la commission est bien meilleur que celui qui nous a été soumis par le Sénat, s’agissant d’un certain nombre de dispositions sur lesquelles je vais revenir.
Le groupe Les Républicains se réjouit particulièrement que l’impossibilité de procéder à un redécoupage électoral dans l’année qui précède le scrutin ait été inscrite dans la loi. C’était un usage ; cela devient une règle législative.
Nous nous réjouissons également des ajustements relatifs aux comptes de campagne. En particulier, on ne demandera plus aux petits candidats, une fois que l’on aura constaté leur score, de produire des justificatifs supplémentaires lorsque les mouvements financiers ont été peu importants, plus précisément lorsque sont réunies les conditions d’un faible niveau de don et d’un faible niveau de dépense.
Nous nous réjouissons aussi d’avoir pu revenir sur l’interdiction, que le Sénat avait voulu introduire, de faire figurer la photographie du ou des candidats sur les bulletins de vote. En effet, permettre aux candidats d’afficher l’ensemble des informations jusqu’au bulletin de vote nous semble participer de la lisibilité.
Nous nous réjouissons enfin de la modification de l’article relatif à l’affichage sauvage, grâce à un amendement du rapporteur adopté en commission. La rédaction du Sénat induisait une inversion de la charge de la preuve, qui aurait vraiment pu jouer au détriment des candidats – celles et ceux qui ont l’expérience des campagnes le savent : une forme de comportement frauduleux d’un candidat aurait pu faire peser sur le compte de campagne d’un autre candidat des charges financières que ce dernier n’aurait pas été en mesure de maîtriser.
Toutefois, il nous reste à débattre d’un certain nombre de questions.
Un premier point, qui n’a pas été tout à fait tranché en commission, concerne la coordination des décisions du juge de l’élection et le point de départ de la période d’inéligibilité. De notre point de vue, il n’y a pas d’accord entre nous pour faire évoluer les règles en la matière. Dès lors, il vaut mieux jouer la prudence, c’est-à-dire respecter le droit en vigueur et nous en tenir, in fine, à une forme de statu quo.
En outre, nous devons poursuivre la discussion à propos des noms pouvant figurer sur les bulletins de vote, même si nous sommes presque parvenus à un accord entre l’examen en commission et la séance – je tiens à saluer le travail du rapporteur à cet égard. Certes, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe – a introduit un fléchage pour les élections communautaires, mais nous devons nous garder de changer la nature du scrutin départemental à l’occasion de la présente modification des règles électorales, dès lors que nous ne l’avons pas fait au moment de la réforme des modes de scrutin.
Nous sommes dans une démocratie représentative ; dans les cantons comme dans les communes, c’est aux représentants dont le nom figure sur le bulletin de vote que l’on confie le pouvoir de désigner d’autres représentants, en l’espèce l’exécutif de la collectivité. C’est bien dans cet ordre-là que les choses se passent, et il ne faut pas tromper l’électeur en lui laissant croire que cela pourrait être dans l’ordre inverse.
Je serai par ailleurs très attentif à la qualité de la rédaction des textes, car, en matière de droit électoral, c’est parfois la mauvaise qualité de l’écriture qui pose problème,…
C’est vrai ! …qui est source d’incompréhensions, notamment pour les candidats. Nous avons tous été candidats, et nous savons que, dans les périodes de stress que sont les campagnes électorales, mieux vaut disposer de textes bien écrits.
Nous aurons un avis favorable sur ces textes. Nous nous réjouissons de discuter à présent les points restés en suspens à l’issue des travaux en commission.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Ludovic Pajot. Comme tout corps de normes juridiques, le droit électoral est souvent assez aride. Dans cette optique, toute clarification peut être bienvenue. Mais en réalité, à l’instar des lois dites de « simplification du droit », les textes qui nous sont soumis ne simplifieront guère les dispositifs, quand ils n’auront pas pour effet de les complexifier davantage encore.
Le droit électoral est non pas une fin en soi, mais un moyen au service de la démocratie. Il doit être un outil au service de l’expression démocratique de nos concitoyens. Il s’agit, à ce titre, d’un sujet fondamental, que nous ne devons pas faire passer au second plan.
La proposition de loi et la proposition de loi organique qui nous sont soumises aujourd’hui comportent une série de mesures d’inégale importance ; certaines méritent qu’on s’y attarde.
En effet, on ne peut traiter le sujet des campagnes électorales sans évoquer la question du financement. Sans financement, pas de campagne électorale ; sans campagne électorale, pas de démocratie. La démocratie, c’est le pouvoir du peuple, pour le peuple et par le peuple. Que resterait-il de la démocratie dans le cas où, faute de financement, un mouvement politique ne pourrait concourir aux élections ? N’y aurait-il pas alors un véritable déni de démocratie, une partie des citoyens étant privés de la possibilité de voter pour le représentant de leur choix ?
Cette forme d’exclusion pure et simple pourrait relever du cas d’école. En pratique, c’est souvent sous une forme plus sournoise que l’exclusion ou la mise en difficulté d’un candidat s’effectue. Prenons un exemple que nous connaissons parfaitement, puisqu’il nous touche directement, celui de Marine Le Pen, candidate à la dernière élection présidentielle.
Vous déployez une stratégie de victimisation ! Comme cela avait été le cas lors des précédents scrutins présidentiels, et comme cela s’est répété ensuite lors de la campagne pour les élections européennes, aucun établissement français n’a accepté alors de lui octroyer un prêt – quand, dans le même temps, un crédit était consenti au candidat Macron.
On connaît la frilosité des banques lorsqu’il s’agit d’apporter un concours à un projet professionnel comportant un risque ou à un candidat qui n’est pas en mesure de dépasser le seuil ouvrant droit au remboursement des frais de campagne. Pourtant, en l’espèce, ce risque pouvait-il exister, sachant que la représentante du camp national était créditée de plus de 20 % des intentions de vote dans tous les sondages ? Non, bien évidemment !
Les établissements bancaires, qui ne prennent aucun risque en matière de solvabilité dans ce type d’opération, se muent alors en arbitres politiques, s’octroyant en quelque sorte le pouvoir d’autoriser tel ou tel à se présenter aux suffrages des Français. Sur quel fondement ? Avec quelle légitimité ? Il s’agit ici d’un véritable déni de démocratie, qui choque bien au-delà de nos frontières.
C’est précisément à partir de ce constat que l’idée d’une banque de la démocratie a fait son apparition. Elle figurait parmi les promesses de campagne du Président de la République et a été défendue par le MODEM, allié de la majorité, avant d’être enterrée par la garde des sceaux, en juillet 2018, au motif que le délai de l’habilitation à légiférer par ordonnance sur ce sujet avait été dépassé. Nous proposerons donc, par voie d’amendement, de rouvrir le débat sur cette banque de la démocratie, indispensable au bon fonctionnement des campagnes électorales à venir.
Nous souhaitons également revenir sur le durcissement des modalités d’accès aux prêts bancaire, envisagé par les auteurs de la proposition de loi, ce qui est incompréhensible eu égard à la situation que je viens de décrire.
Toujours dans l’esprit de faire vivre davantage notre débat démocratique, il nous paraît pertinent – contrairement à ce que prévoit la proposition de loi – d’autoriser la mention, sur les bulletins de vote, du nom du président ou représentant principal du parti politique qui soutient les candidats. Ce serait d’ailleurs conforme aux dispositions constitutionnelles selon lesquelles les partis politiques « concourent à l’expression du suffrage ».
Je pourrais également citer les restrictions prévues par le texte concernant l’affichage électoral. On peut entendre la volonté de sanctionner l’affichage sauvage, mais il faut alors veiller à ce que les communes offrent un meilleur accès à des panneaux d’affichage libres.
Votre réforme du droit électoral mérite donc d’être perfectionnée. Nous attendons avec impatience que la majorité applique enfin la proposition du Président de la République de créer une banque de la démocratie.
La discussion générale commune est close.
J’appelle en premier lieu, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger. Il me revient de faire la première intervention sur un article sous l’empire du nouveau règlement de l’Assemblée nationale. Et la loi d’orientation des mobilités ? Nous avons de la chance : le présent texte est assez technique et fait plutôt consensus dans notre assemblée. Nous n’allons y passer que quelques petites heures ; sa discussion devrait être achevée d’ici à la fin de l’après-midi.
Cependant, imaginez un texte plus complexe, appelant des discussions plus approfondies, dont les articles seraient très longs, comme cela arrive parfois, et nécessiteraient une mise en perspective à laquelle la discussion d’un amendement ne peut suffire… Nous en serons tous réduits à développer, en deux minutes, une vision globale sur un article, que tous les membres de notre groupe ne partageront peut-être pas.
En effet, chacun ici est issu d’une élection individuelle ; c’est notre nom et notre photographie qui figurent sur le bulletin de vote. Nous n’aurons d’ailleurs plus le droit de faire figurer la photographie d’une autre personne sur ce bulletin.
Alors même que nous allons légiférer sur ce point cet après-midi, afin de prévenir le trouble pouvant naître lorsqu’un candidat joue sur le fait qu’un autre pourrait être candidat à sa place, nous appliquons, dans le même temps, un règlement de l’Assemblée nationale qui nous caporalise, en présupposant que, dans un groupe politique, il ne peut y avoir qu’une seule pensée, y compris sur des articles de loi particulièrement complexes. Je trouve que c’est bien dommage. Ce paradoxe apparaît de manière particulièrement criante cet après-midi.
(Mme Brigitte Kuster applaudit.) Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 12.
Il aura ainsi parlé dix minutes ! Mais pas chaque fois dans le même cadre ! L’article 1er A ouvre la possibilité de faire des dons sur des plateformes en ligne pour les campagnes électorales. Nous n’y sommes pas opposés ; il faut vivre avec son temps. Toutefois, il faut veiller à un minimum de choses. Le texte prévoit qu’un décret en conseil d’État déterminera les modalités que ces plateformes devront respecter. L’amendement vise à apporter une précision : nous souhaitons nous assurer que l’identité du donateur pourra être connue, afin notamment que l’on puisse vérifier s’il s’agit bien d’une personne physique.
Nous avons mis beaucoup de temps à nous prémunir contre le financement des campagnes électorales par les personnes morales, notamment les entreprises. Il ne faudrait pas que l’ouverture aux dons sur des plateformes en ligne permette de contourner le dispositif que nous pensons avoir enfin réussi à élaborer pour moraliser le financement électoral.
Vous connaissez tous ces plateformes. On ne peut pas dire aujourd’hui qu’une plateforme telle que PayPal permette une identification claire des donateurs. C’est même le meilleur moyen de faire circuler de l’argent de façon anonyme ou presque. Il faut donc se prémunir contre cela s’agissant des campagnes électorales.
Quel est l’avis de la commission ? Je vous remercie d’avoir déposé cet amendement, monsieur Schellenberger.
Je crois que nous partageons le même état d’esprit : nous saluons l’article 1er A, qui tend à moderniser notre droit électoral en autorisant le recours à des outils tels que PayPal – que nos concitoyens utilisent au quotidien – pour recueillir des dons dans le cadre du financement des campagnes électorales.
Néanmoins, vous soulevez très justement la question de la traçabilité, comme d’autres collègues l’ont fait en commission. Nous nous rejoignons sur le fait que la traçabilité des opérations financières repose en grande partie sur la possibilité de connaître l’identité du donateur.
D’autre part, je pense que le juge électoral et même le juge pénal se sont déjà prononcés : en effet, il est déjà possible d’effectuer des dons en ligne aux partis dans le cadre des élections.
Enfin, je suis comme vous convaincu de l’importance de la question de la traçabilité, que nous avons évoquée en commission. C’est pour cette raison que l’article prévoit le recours à un décret devant préciser la traçabilité, décret au sujet duquel nous dialoguons avec les équipes du ministère depuis la semaine dernière – je ne doute pas que des précisions nous seront apportées concernant sa teneur. De ce fait, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Sauf erreur d’interprétation, la loi prévoit déjà l’obligation pour le mandataire de retracer l’identité du donateur, quel que soit le mode de paiement. Il n’est donc pas envisagé d’apporter cette précision par décret, monsieur le rapporteur, car la loi se suffit à elle-même. Il ne sera en aucun cas dérogé à ce principe. La parole est à M. Raphaël Schellenberger. Je vous remercie de ces réponses même si la vôtre, monsieur le secrétaire d’État, appelle la réflexion suivante : vous dites qu’il appartient au mandataire de s’assurer de la traçabilité. Je gage que les mandataires, qui acceptent de soutenir un candidat – tel que nous l’avons tous été et que nous serons peut-être encore un jour – prennent une responsabilité importante. Ce n’est pas leur faire injure que de considérer qu’ils n’ont pas forcément les moyens ni les compétences pour assurer la traçabilité d’un flux financier électronique – une tâche très complexe. C’est à la loi – et, en l’occurrence, au décret que vous prendrez – de protéger le mandataire à qui incombe la responsabilité de connaître l’identité du donateur, tant il est difficile d’identifier la source de certains flux financiers électroniques empruntant telle ou telle plateforme.
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
(L’article 1er A est adopté.)
La parole est à M. Robin Reda. Je remercie Raphaël Schellenberger de me céder son droit de parole sur cet article, illustrant ainsi le fait que, sur cet article intéressant qui, au fond, assouplit les règles de transmission des comptes de campagne pour ce que l’on a parfois abusivement appelé les « petits candidats », les approches diffèrent parfois au sein d’un même groupe.
En l’occurrence, je défends la position selon laquelle, en deçà d’un seuil de 5 % aux élections, les règles de transmission du compte de campagne peuvent être assouplies, notamment en allégeant le recours à l’expert-comptable ; d’autres collègues prônent une plus grande rigueur en la matière. Dès lors que les circonscriptions électorales concernées ne sont pas d’une taille telle que les sommes engagées sont susceptibles d’être significatives, la suppression de l’allégement prévu en cas de résultat inférieur au seuil de 1 % aux élections européennes est pertinente, tant les sommes peuvent être importantes dans une circonscription nationale, y compris en cas de faible résultat.
Quoi qu’il en soit, une campagne électorale, c’est d’abord de la rigueur budgétaire. Certes, lors d’une première campagne, ce sont aussi des complications juridiques qui doivent rebuter plus d’un candidat et les dissuader de se lancer dans l’aventure. Cependant, il est possible de concilier la rigueur de la gestion budgétaire d’une campagne avec l’allégement de certains dispositifs qui semblent désormais représenter des contraintes pour l’expression de la démocratie.
Je suis saisie de deux amendements, nos 97 et 98, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Laurent Furst, pour les soutenir.