XVe législature
Session extraordinaire de 2020-2021

Séance du mardi 20 juillet 2021

Mes chers collègues, avant d’aborder l’ordre du jour, je tiens à exprimer la vive émotion de l’Assemblée nationale après les graves inondations qui ont frappé l’Europe ces derniers jours.
Sans épargner certains départements français, ces inondations ont été particulièrement tragiques chez nos voisins et amis allemands et belges, causant de très nombreuses victimes. Je souhaite faire part de notre compassion et de toutes nos condoléances à leurs familles et à leurs proches. En cette circonstance dramatique, j’ai adressé en votre nom à tous un message de solidarité à mes homologues allemand et belge.
(Applaudissements sur tous les bancs.)
La parole est à M. Damien Abad. Monsieur le Premier ministre, nous croyons au progrès, en la médecine et en la recherche médicale. Voilà pourquoi nous ne serons jamais du côté des antivax, des complotistes et de tous ceux qui colportent honteusement les rumeurs les plus folles. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, Dem, SOC, Agir ens, UDI-I, LT et GDR.)
Honte également à ceux qui menacent de mort des députés de la République et à ceux qui comparent la vaccination obligatoire à la Shoah en brandissant l’étoile jaune. Ils n’ont pas leur place dans la République ! (Applaudissements sur tous les bancs.)
La vaccination pour tous, c’est la clé d’une reprise durable et la condition d’un retour à la vie normale. Hélas, à force de lenteurs, parfois par manque de pédagogie et par défaut d’anticipation, nous avons trois mois de retard par rapport à nos voisins dans la politique de vaccination. Monsieur le Premier ministre, votre passe sanitaire, c’est un passe qui ne passe pas, et qui sanctionne bon nombre de Français.
Par votre manque d’anticipation, vous sanctionnez les jeunes. Pendant des mois, ils n’avaient pas le droit de se faire vacciner ; aujourd’hui, ils se voient imposer un passe sanitaire avec effet immédiat, en plein milieu de l’été.
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.) C’est injuste et contraire à tout bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. André Chassaigne applaudit également.)
Par votre manque d’anticipation, vous sanctionnez les restaurateurs en les menaçant de peines disproportionnées qui dépassent largement leurs responsabilités. Vous sanctionnez aussi les primo-vaccinés de juillet : avant même qu’ils aient reçu leur seconde dose, ils voient leurs libertés menacées.
Les Français ne doivent pas payer ce manque d’anticipation face au variant delta, qui est connu depuis des mois. C’est pour cette raison que le passe sanitaire doit entrer en vigueur le 30 août, de façon à laisser à chacun le temps d’achever son parcours vaccinal. Votre mission n’est pas de stigmatiser mais de rassurer et de convaincre les 16 millions de Français qui ne sont pas encore vaccinés. Ils ont des doutes ; pour les lever, vous devez assouplir le passe sanitaire qui ne peut pas être plus liberticide que le confinement. Il doit, au contraire, être un bouclier anti-confinement.
Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêts à sortir de la mécanique anxiogène du reconfinement et des restrictions de liberté pour les vaccinés ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le Premier ministre. Monsieur le président Abad, je suis, comme toujours, surtout prêt à lutter contre la pandémie. Nous aussi ! En ces circonstances particulières qui nous réunissent, permettez-moi de le rappeler : il y a quelques semaines, nous avions toutes et tous nourri beaucoup d’espoir. Partout dans le monde – pas uniquement en France, convenez-en –, le variant delta a fait son apparition, avec ses caractéristiques propres. C’est clair : le taux de progression du virus, lié à la contagiosité de ce variant, est sans précédent par rapport aux autres vagues. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Nous avons immédiatement réagi. (« Non ! »sur les bancs du groupe LR.) Amateurs ! D’ailleurs, après une concertation approfondie à laquelle je vous remercie toutes et tous d’avoir participé, nous allons proposer au Parlement un texte de loi pour faire face à la situation, à côté d’autres actions que nous avons engagées. La stratégie sur laquelle repose ce texte, vous l’avez rappelée : c’est la vaccination, la vaccination, la vaccination ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Monsieur le président Abad, vous l’avez observé : le rythme de la vaccination avait ralenti. Pourquoi ? Non que nous manquions de doses, vous le savez parfaitement. La pédagogie dont vous parlez, elle est l’affaire de nous toutes et tous. Exactement ! C’est une cause nationale. Bien sûr, tout ce qui ne va pas, c’est la faute du Gouvernement ; vous nous jouez cette musique depuis dix-huit mois, et même davantage. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Pour en revenir à votre question, le passe sanitaire est un des éléments de cette stratégie. Elle est mauvaise ! C’est une bonne stratégie. Pour le coup, je voudrais m’associer à vos propos, monsieur Abad, visant celles et ceux qui ont parfaitement le droit de ne pas être d’accord avec le Gouvernement. Merci ! Ils peuvent penser que la vaccination n’est pas une bonne chose – nous pensons ensemble qu’ils se trompent. Mais ils n’ont en aucun cas le droit de violer les lois de la République, ni de recourir à la violence et à l’intimidation, particulièrement à l’endroit de celles et de ceux qui ont pour mission de la représenter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Je le dis et je le répéterai : le passe sanitaire – dont vous allez débattre de façon approfondie dans les heures qui viennent, mesdames et messieurs les députés – n’a pas que pour objectif d’inciter et d’encourager à la vaccination, même si c’est déjà beaucoup, puisque vous reconnaissez vous-même, monsieur Abad, que la vaccination est indispensable.
Il a aussi pour objectif de protéger les personnes, ainsi que les lieux auxquels il sera applicable. Préférez-vous que nous les fermions à nouveau ? Je suis sûr que non, vous vous êtes toujours élevé contre la fermeture des différents établissements. C’est aussi l’objectif du passe sanitaire, et je suis sûr qu’après des débats approfondis et des améliorations
(« Ah ! »sur les bancs du groupe LR), vous le voterez sur tous les bancs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à Mme Isabelle Florennes. Eu égard à la vitesse des contaminations au covid-19, nous allons indéniablement vers un cap épidémique qui pourrait être dramatique. Le variant delta a engagé avec nous une course contre la montre que nous n’avons pas le droit de perdre. Ainsi résonnent les paroles fortes du Président de la République de la semaine dernière ; elles doivent trouver une concrétisation rapide dans le seul objectif de protéger les Français, tous les Français.
À cet égard, nous devons bien faire la différence entre ceux qui, munis d’une étoile jaune, manifestent et brûlent des centres de vaccination ou menacent les élus, et tous ceux qui s’inquiètent très justement de leur situation. Ces derniers sont inquiets pour leur propre santé et pour celle de la collectivité dans son ensemble, pour l’économie et pour l’avenir de leurs enfants.
Ainsi, nous devons être responsables et aux côtés de tous avec bienveillance pour nous donner les moyens de faire face à ce qu’on appelle désormais la quatrième vague, tout en soulageant ceux qui pourraient pâtir gravement de cette actualité, à commencer par les soignants ou toutes les personnes à risque. De la réussite de ces initiatives dépend notre avenir dans les semaines qui viennent : vacances, rentrées scolaire et universitaire, rentrée économique et, surtout, capacité de notre personnel soignant à faire face une nouvelle fois à l’offensive du covid.
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, quelles actions de communication et de pédagogie comptez-vous mener dans les prochains jours et les prochaines semaines pour faire comprendre tout le sérieux de la situation et la nécessité de se protéger le plus vite possible ? Pouvez-vous garantir à la représentation nationale que chaque Français qui le souhaite peut avoir, demain, accès au vaccin, seul à même de nous protéger collectivement ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. Vous parlez de quatrième vague ; j’ai peur que vous ayez raison. Cela fait maintenant trois semaines que nous voyons les dégâts épidémiques causés par le variant delta dans les pays autour de nous. Nous constatons aussi les dégâts sanitaires qu’il provoque dans des pays où la population – qui n’a pas la chance de pouvoir se demander si nous avons suffisamment de recul sur les vaccins – demande simplement à l’État de pouvoir disposer de vaccins pour se protéger. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Le variant delta fait des dégâts sanitaires sans précédent dans des pays où les citoyens manifestent non pas pour lutter contre un gouvernement liberticide qui pousse les gens à se protéger (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM) , mais pour demander des vaccins. Dans ces pays en général très pauvres, ou qui le sont parfois un peu moins, des gouvernements plutôt situés à l’extrême opposé de la démocratie et de l’idée qu’on s’en fait ne mettent pas de vaccins à la disposition de la population et regardent les gens mourir.
Madame la députée, des manifestations ont eu lieu samedi – je n’en minimise pas la portée, mais fort heureusement je ne considère pas qu’elles soient la règle. Au même moment, le virus circulait beaucoup. Il circule beaucoup plus vite, nous le savions et nous le constatons. Il circule essentiellement chez les jeunes et dans tout le territoire national, y compris outre-mer – je pense notamment à la Martinique.
Les chiffres concernant les contaminations des dernières vingt-quatre heures viennent de me parvenir. J’avais évoqué le risque de 15 000 ou 20 000 cas par jour à la fin du mois de juillet ; nous étions hier à 18 000 contaminations en seulement vingt-quatre heures. Cela signifie que l’augmentation de la circulation du virus est de l’ordre de 150 % sur une semaine.
Et quels moyens pour l’hôpital ? Nous n’avons jamais connu cela, ni avec la souche originelle du covid-19 ni avec les variants anglais, sud-africain ou brésilien.
Oui, nous avons une arme, la vaccination ; oui, nous avons des vaccins ; oui, nous mobilisons les centres de vaccination, les médecins, les pharmaciens, les infirmiers, partout, sur tout le territoire national et tout le temps. Nous invitons les Français à se connecter massivement aux plateformes, à se rendre dans les centres de vaccination, à prendre rendez-vous et à consulter leur médecin. Le temps n’est plus au doute ni à l’hésitation ; le temps est à l’immunité collective. Elle relève de notre responsabilité collective, c’est le seul moyen que nous avons et nous l’utiliserons à bon escient pour nous débarrasser du covid une fois pour toutes.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à Mme Valérie Petit. Ma question s’adresse à Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques. « Mais cessez donc d’emmerder les Français, il y a dans ce pays trop de lois et de règlements » s’exclamait en 1966 Georges Pompidou, alors Premier ministre.
Un demi-siècle plus tard, les choses ont-elles vraiment changé ? Rien n’est moins sûr. Tandis que, depuis des décennies, chaque gouvernement prend des engagements de simplification administrative, je continue, comme la plupart de mes collègues dans cet hémicycle, de recevoir chaque semaine dans ma permanence des Français perdus, stressés, découragés, me demandant de les sauver de relations labyrinthiques et de situations absurdes avec l’administration.
Souvent, les problèmes rencontrés par nos concitoyens se résument à un seul, implacable : ils n’entrent pas dans les cases prévues par l’administration. La faute à des parcours de vie singuliers, la faute, aussi, à une complexité administrative et à une dématérialisation des démarches qui fait peser sur nombre d’entre eux une angoisse quasi-existentielle : celle de cocher la mauvaise case ou, pire, de n’en cocher aucune.
Madame la ministre, j’ai déposé cette semaine une proposition de résolution pour mettre un mot sur ces maux qui pourrissent le quotidien des Français. Ce mot, c’est celui d’épuisement, de burn-out administratif, car il est urgent de reconnaître ces souffrances et de lutter contre elles : elles minent tout à la fois le quotidien de nos concitoyens et la qualité de leur relation avec l’administration.
Je tiens à préciser que je distingue clairement les agents publics de la machinerie administrative, laquelle, en tentant d’administrer de façon presque compulsive la vie des Français, produit toujours plus de règles, de procédures et autres règlements pour tenter de maîtriser et de standardiser la complexité de nos vies. Mais, ce faisant, elle ne réussit bien souvent qu’à produire toujours plus de complications, de déresponsabilisation, d’exclusion et, parfois, de souffrance.
Je connais votre engagement en faveur de la simplification administrative, en faveur d’une administration bienveillante. Je connais aussi le souhait des agents publics de renouer avec l’essence de leur vocation. Ma question est donc simple : à l’heure de la pandémie, où, plus que jamais, l’administration règle le moindre geste de nos vies, comment comptez-vous prendre en compte le risque d’épuisement administratif ?
La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques. Le Président de la République l’a déclaré il y a encore quelques jours : réformer l’État est une priorité et nous allons continuer à le faire. Je tiens avant tout à rappeler que les agents publics, pendant la crise sanitaire, ont été très mobilisés : ils ont assuré la continuité des services publics et je leur rends hommage parce qu’on le fait trop peu souvent.
Ensuite, il faut rappeler que ces hommes et ces femmes ont une mission : servir les Français. Servir, cela signifie : innover, s’adapter, considérer que la vocation de l’État est d’accompagner, soutenir et pas seulement de contrôler, empêcher ou juger. Ces agents publics font donc face à des rigidités, des complexités, parfois des absurdités. Et, chaque jour, je le sais, ils cherchent, au plus près des Français, à trouver des solutions.
Le Gouvernement, depuis 2017, a une ambition : permettre à ses agents publics de remplir pleinement leur mission. Cela, en les libérant de certaines contraintes, en donnant toujours la priorité au quotidien des Français. Vous avez d’ailleurs voté la loi pour un État au service d’une société de confiance, qui reconnaît le droit à l’erreur et, par-là, instaure une nouvelle relation de l’administration avec les citoyens et avec les entreprises. Vous avez voté le prélèvement à la source. Vous avez accompagné de nombreux projets qui remettent de l’humain au cœur des services publics – je pense aux espaces France services promus par Jacqueline Gourault.
Nous allons continuer dans ce sens. Dans quelques jours, le Premier ministre réunira l’ensemble du Gouvernement pour suivre les chantiers de simplification très concrets que nous avons lancés. Ma volonté est que nous parlions en permanence des difficultés que vous avez évoquées : c’est l’objet du programme Services publics + qui permet à chaque Français, à chaque agent public de faire remonter, par le biais du site service-public.fr, les formulaires qui ne veulent plus rien dire, les situations absurdes. Et j’invite tous les Français à faire part de ces expériences, qu’elles soient positives ou négatives. Ainsi, tous les trois mois, je réunirai l’ensemble des directeurs de tous les services publics afin que nous fassions le point et continuions à améliorer la situation. Oui, nous sommes mobilisés : le Président de la République et le Premier ministre ont fait de cette question une priorité et tous les membres du Gouvernement sont à la tâche. C’est le quotidien des Français qui compte, avec le concours des agents.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe Agir ens.)
La parole est à Mme Valérie Rabault. Monsieur le Premier ministre, le groupe Socialistes et apparentés est favorable à la vaccination obligatoire – avec une évaluation le 1er octobre –, seul moyen d’atteindre l’immunité collective. Mais pour vacciner, encore faut-il disposer d’un nombre suffisant de doses. Pour vacciner tous les plus de 12 ans, il en faut 115 millions. Quelque 65 millions ont déjà été administrées ; il en faut donc encore 50 millions. J’ai compris qu’il en resterait 10 millions dont la moitié seraient des vaccins AstraZeneca qui ne sont pas administrables à tout le monde. Aussi, pouvez-vous nous dire quel est le nombre exact de doses disponibles jusqu’à la fin du mois d’août ?
Plusieurs agences régionales de santé ont demandé qu’on ne prenne plus de rendez-vous pour recevoir une première dose au cours du mois d’août, faute de doses disponibles. Le confirmez-vous ?
En outre, le ministre des solidarités et de la santé a indiqué tout à l’heure au cours de son audition par la commission des lois que le pilotage des opérations ne dépassait pas trois semaines, ce qui semble tout de même un peu léger pour vacciner toute la population française.
Ma seconde question est la suivante : au cas où le nombre de doses serait insuffisant, comment voulez-vous que le passe sanitaire que vous proposez et que nous dénonçons soit applicable ?
Comme a dit le Président : « Soyez fiers d’être des amateurs ! » Vous enfermez les Français et, pire, vous leur donnez l’illusion d’une liberté qui, malheureusement, n’est pas encore une réalité. Vous avez pris un décret, cette nuit, qui autorise à ne plus porter de masque au Louvre, par exemple. Aussi, si, demain, je suis pourvue d’un passe, je pourrai le visiter sans masque. Or rien ne dit que je ne sois pas encore contaminée et que je ne puisse diffuser le virus.
Dites-nous donc concrètement de quelles projections vous disposez en matière de contaminations d’ici à la fin août et quel en serait l’impact pour l’ensemble de nos concitoyens.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) La parole est à M. le Premier ministre. Tout va s’éclaircir ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.) Oui, nous allons poursuivre l’accélération de la vaccination. Je commencerai par répondre à votre question factuelle en me félicitant que, à la suite de l’appel lancé par le Président de la République, plusieurs millions de Français aient décidé de se faire vacciner. C’est une victoire collective, une victoire pour la nation. Nous disposons d’un stock de 6 millions de doses… De Pfizer ? …et il est prévu d’en recevoir, jusqu’à la fin août, de l’ordre de 4,5 millions par semaine, dont 2,5 seront réservées à l’administration des secondes doses.
Mais il ne suffit pas d’avoir des doses, encore faut-il disposer de professionnels de santé – je tiens à leur rendre hommage –, de centres de vaccination, alors même que nous sommes en pleine période estivale et que chacun aspire à se reposer. Or la mobilisation ne faiblira pas, si bien que l’objectif de 40 millions de primo-vaccinés, que j’avais fixé pour fin août, pourrait et devrait même être atteint à la fin du mois de juillet.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) Il faut maintenir, j’y insiste, notre mobilisation.
Le passe sanitaire, et j’ai déjà répondu sur ce point au président Abad, n’est pas une atteinte aux libertés. Je crois au contraire qu’il est de nature à les promouvoir, madame la présidente Rabault.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Et, quoi qu’il en soit, j’entends dire à la représentation nationale que, sur l’ensemble du texte qui lui est désormais soumis, je saisirai le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) En effet, n’en doutez pas, notre objectif, comme toujours, a été de prendre des mesures proportionnées à la situation sanitaire, garantissant les libertés publiques fondamentales et assurant le développement de la sécurité sanitaire de nos concitoyens. C’est un enjeu collectif et j’attends beaucoup du débat des prochains jours car il y va de l’intérêt national. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à Mme Valérie Rabault. Si je calcule bien, avec 6 millions de doses en stock, auxquelles on en ajoute 4 millions chaque semaine au mois d’août, on parvient à un total de 22 millions de doses, soit loin des 50 millions nécessaires pour vacciner l’ensemble de nos concitoyens. C’est faux ! Vous ne pouvez donc pas leur imposer des restrictions de liberté par le biais du passe vaccinal, si vous n’êtes pas en mesure de les vacciner tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Maxime Minot. Ma question, à laquelle j’associe nos collègues Gosselin et Thiériot, s’adresse au Premier ministre. Le 15 juillet 2021 restera comme une journée tristement historique, celle où la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a remis en cause la souveraineté et la sécurité des nations européennes en niant la spécificité des militaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Jean Lassalle applaudit également.) Il nous faut en effet mesurer l’impact de sa décision de les assujettir au même droit que n’importe quel travailleur, hormis dans certains cas très précis. Elle est inacceptable à plus d’un titre, surtout pour un pays comme le nôtre qui dispose d’un modèle d’armée dont l’agilité et l’aguerrissement sont sans équivalents en Europe.
Cette décision est avant tout inacceptable sur le fond car elle menace très directement notre sécurité intérieure en désorganisant nos armées et en portant atteinte au principe de disponibilité en tout temps et en tout lieu, lequel garantit notre efficacité militaire et assure la défense nationale.
Elle également inacceptable juridiquement car elle manque de base légale tant à l’échelle européenne, en faisant fi du principe de subsidiarité et en s’affranchissant d’une lecture naturelle et raisonnable des traités, qu’à l’échelle nationale, en ne respectant pas le droit constitutionnel.
Enfin, et cela relève du bon sens, considérer les militaires comme des travailleurs comme les autres, c’est renoncer au recours éventuel à la force pour défendre nos intérêts dans un monde toujours plus incertain, donc affaiblir encore davantage l’Europe.
Très juste ! De nombreuses voix s’élèvent contre cette décision inique qui pousse même votre prédécesseur, Édouard Philippe, à sortir de sa réserve. Or le ministère des armées semble vouloir se conformer à cette décision. Cependant, face à sa gravité et aux menaces qu’elle représente pour notre souveraineté, la France ne peut en rester là.
Monsieur le Premier ministre, allez-vous officiellement dénoncer cette décision et réaffirmer le refus de la France de transiger avec l’exigence de disponibilité de ses armées ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits. – M. Jean Lassalle applaudit également.) La parole est à Mme la ministre des armées. La directive européenne en question a vingt ans d’âge, n’a fait l’objet d’aucune transposition dans le droit national et n’a donc été appliquée à aucune de nos forces armées, plusieurs pays membres de l’Union européenne ayant fait comme nous. Depuis vingt ans, nos forces armées conduisent des opérations, assurent quotidiennement la sécurité des Français, sans que cela pose problème, en particulier aux militaires, en ce qui concerne l’organisation de leurs missions. En effet, le temps de travail des militaires ne se décompte pas et cela pour une raison simple : seule la réalisation de la mission compte.
Depuis quatre ans que je me rends aux armées, en métropole et en outre-mer, mais aussi sur des théâtres d’opérations extérieures, je n’ai constaté qu’une chose : des femmes et des hommes qui sont totalement engagés au service de la nation.
C’est vrai ! Et, depuis quatre ans, je n’ai entendu personne, vous entendez bien, personne se plaindre auprès de moi des règles applicables aux militaires en matière de temps de travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR et Dem. – M. Jean Lassalle applaudit également.) Les militaires sont profondément attachés à leur statut et le pays, vous l’avez dit, tient particulièrement à la disponibilité des forces armées.
Nous sommes en train d’analyser l’arrêt de la CJUE pour déterminer la meilleure réponse à lui apporter.
(« Alors ? » sur les bancs du groupe LR.) Et s’il apparaît que la seule solution est de faire évoluer la directive, alors, nous nous engagerons résolument dans cette voie car il s’agit de défendre la libre disposition par la France de ses forces armées. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. Mme la ministre déléguée chargée du logement, nous allons voter le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le débat a eu lieu : 376 articles, 2 000 amendements adoptés par les deux chambres, et une commission mixte paritaire qui s’est réunie pendant neuf heures. C’est un travail considérable pour lequel je tiens à remercier l’ensemble des rapporteurs.
C’est un texte majeur parce qu’il fait entrer durablement l’écologie dans le quotidien des Français : majeur parce qu’il aborde l’écologie de manière systémique, en agissant sur tous les secteurs émetteurs de gaz à effet de serre ; majeur parce que pour la première fois une loi est directement inspirée par le travail des Français, ceux de la Convention citoyenne pour le climat ; majeur parce qu’il comporte des mesures uniques en Europe, comme la réduction par deux de l’artificialisation des sols.
Nous avions là l’occasion de dépasser les clivages politiciens au nom de l’intérêt général, mais ce texte a au contraire révélé de profondes fractures. À la gauche de l’hémicycle, certains voulaient en faire une litanie d’interdits et de punitions.
Eh oui ! À droite, beaucoup continuent à regarder ailleurs, à minimiser l’ampleur de la crise.
Ce projet de loi est celui de la mobilisation de tous les Français. Il donne une trajectoire, des objectifs, des échéances et bat la cadence d’une transformation à marche forcée. Il définit des moyens considérables pour soutenir cette transition nécessaire et accompagner des changements profonds de la société.
Cependant, la France n’est pas une île : nous ne pourrons relever tout seuls le défi climatique auquel nous faisons face. La semaine dernière, la Commission européenne a annoncé le paquet législatif européen le plus ambitieux de son histoire en matière de politique environnementale.
Plus ambitieux que vous, c’est dire ! La France doit être le fer de lance de la politique environnementale européenne. Madame la ministre déléguée, quel a été le rôle de la France dans l’élaboration de ce paquet législatif et comment va-t-il se traduire pour notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement. Je vous prie tout d’abord d’excuser la ministre de la transition écologique, Barbara Pompili, qui se trouve actuellement au Sénat pour l’examen du texte de compromis qui a été trouvé entre l’Assemblée et le Sénat sur cette loi majeure « climat et résilience ».
C’est en effet une loi majeure dans son origine : issue de la Convention citoyenne pour le climat, elle a repris beaucoup de ses 150 propositions.
C’est une loi majeure dans les débats, passionnés mais respectueux, sur des sujets fondamentaux pour le quotidien des Français face à l’urgence climatique que nous vivons.
C’est une loi majeure dans ses avancées, vous en avez cité quelques-unes. La réduction de l’artificialisation des sols : nous allons diviser par deux l’étalement urbain dans les dix prochaines années et nous nous sommes donné un objectif à 2050. L’interdiction de la mise en location des logements qui sont des passoires énergétiques : dès 2028 pour les pires, puis en 2034. Le déploiement de trente-cinq zones à faible émission afin de réduire la pollution de l’air. Et le texte comporte bien d’autres mesures.
Vous avez raison, nous avons besoin d’inscrire notre action dans une démarche résolument européenne. Comme la France a été à la manœuvre sur cette loi et ce changement fondamental, elle l’est également dans le paquet législatif que vous avez cité : douze propositions législatives présentées par la Commission pour réduire de 55 % nos émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2030. La France a activement soutenu le travail de la Commission. Nous avons soutenu fièrement ces priorités, notamment le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Nous avons été l’un des premiers États membres à soutenir, dès 2018, l’adoption de la neutralité carbone à l’horizon 2050. La présidence française de l’Union européenne sera l’occasion de renforcer notre implication.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Stéphane Peu. Les inégalités sociales connaissent une nouvelle accélération depuis le début de la pandémie. Notre pays compte un million de pauvres supplémentaires ; une personne sur huit a recours à l’aide alimentaire et je vois, dans mon département de la Seine-Saint-Denis, l’inquiétude se répandre et cette question tarauder de nombreuses personnes : « Vais-je moi-même, avec ma famille, basculer dans la précarité ? »
Mais à l’autre bout de la société, tout va pour le mieux : depuis le début de la pandémie, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes du pays a augmenté de 30 %.
Il a raison ! Même les partisans du capitalisme s’inquiètent, pour le système lui-même, des conséquences de ce terrible grand écart. Ainsi, le président des États-Unis reconnaît que la théorie du ruissellement est une imposture et choisit d’amender sa politique fiscale.
Mais vous, rien ne semble devoir vous conduire à infléchir vos choix en faveur des plus riches. Les grandes fortunes prospèrent à l’abri des secousses qui frappent le reste de la société mais vous n’envisagez toujours pas de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune ni même d’instaurer une taxe covid exceptionnelle sur les bénéfices.
À l’inverse, alors que notre système social a montré son efficacité pour atténuer les coups les plus durs portés pendant la crise, vous vous empressez d’en réduire la portée en maintenant le cap de vos réformes des retraites ou de l’assurance chômage. Votre majorité se réclame du progressisme mais souvenez-vous alors qu’une société où les inégalités augmentent est une société qui régresse.
Vous pouvez encore changer de cap. Le débat sur le projet de loi de finances que nous aurons dans quelques semaines sera votre dernière chance. La satisfaction des besoins du plus grand nombre doit être la véritable finalité d’une politique économique.
Allez-vous enfin ouvrir le chantier de la lutte contre les inégalités en révisant votre politique fiscale et en ouvrant le chantier de l’augmentation du SMIC et des bas salaires ?
(Applaudissements sur les bancs du groupes GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et FI.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. Monsieur le député, nous ne ruisselons pas, nous agissons, et ce depuis quatre ans. Il y a quelques jours à peine, j’étais dans cet hémicycle pour la lecture de la CMP conclusive du projet de loi de finances rectificative pour 2021 : 15,5 milliards d’euros au service des travailleurs, des Français, pour mieux les protéger et les accompagner pendant la crise, un renouvellement pour la troisième année de la prime Macron en faveur du pouvoir d’achat, un plafond de cette prime que nous avons porté jusqu’à 2 000 euros pour les petites entreprises de moins de cinquante salariés mais aussi pour les plus grandes qui adopteraient des dispositifs de partage de la valeur, de participation-intéressement, justement pour les travailleurs de la première et de la deuxième lignes.
Pour que la sortie de crise soit un retour réel à l’activité et ne montre pas de nouvelles inégalités, ce seront 57 millions d’euros pour le renouvellement des dispositions en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville, 150 millions d’euros pour les boursiers de l’enseignement supérieur.
Je continue. Le budget arrive, nous nous retrouverons en septembre. Ce sera un budget dédié à l’hébergement d’urgence, en augmentation pour financer 200 000 places d’hébergement jusqu’en mars 2022 ; un budget d’égalité femmes-hommes, sujet dont je sais qu’il vous préoccupe, qui connaîtra une hausse de 25 % en 2022 après la hausse de 40 % du budget 2021.
Et je continue : pour nos jeunes, le revenu d’engagement annoncé par la Président de la République aidera les jeunes sans emploi, sans formation.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Et les recettes, où sont-elles ? Et je continue : le pass’sport qui accordera une aide de 50 euros à 5,4 millions de jeunes de 6 à 18 ans. Et je continue : les mesures d’urgence en faveur des étudiants qui seront poursuivies, le soutien psychologique, bien sûr, mais aussi les aides d’urgence des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), le ticket universitaire à 1 euro pour les étudiants boursiers…
Bref, vous le constatez, vous dont je connais l’engagement dans la lutte contre les inégalités sociales, ce gouvernement fait beaucoup, notamment face à la crise.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Jean-Michel Jacques. Jeudi dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que les militaires étaient des « travailleurs » comme les autres et devaient donc appliquer la directive européenne sur le temps de travail.
Bien que je sois convaincu que l’avenir de la France passe aussi par l’Europe, je ne peux que constater qu’en méconnaissant la dure réalité de l’engagement militaire, certains technocrates européens ont touché à quelque chose qui les dépasse : la souveraineté de la France et nos forces armées.
Si nos soldats sont considérés parmi les meilleurs au monde, cela n’est pas dû au hasard, cela tient à la singularité du militaire français, à ce lien unique qui unit chaque combattant à notre nation et le pousse à se battre et à accepter pour elle, en tout lieu et en tout temps, des contraintes exorbitantes du droit commun, un lien sacré au nom duquel il est parfois conduit, dans le cadre légitime de sa mission, à retirer la vie d’un autre ou, dans l’accomplissement de son devoir, à donner sa vie pour la France.
C’est bien pour cela que nos soldats disposent d’un statut spécifique qui ne relève pas du code du travail mais bien du code de la défense. Nos militaires tirent leur force de leur singularité, alors mes chers collègues, protégeons la singularité du militaire français.
Madame la ministre, je connais votre détermination sur ce dossier. Comment comptez-vous éviter que cette directive européenne n’abîme l’efficacité de notre armée ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la ministre des armées. Vous le savez, je suis farouchement pro-européenne et je suis une avocate engagée en faveur d’une Europe de la défense solide, mais la souveraineté française ne peut et ne doit pas se dissoudre dans l’Europe, elle doit au contraire en sortir plus forte.
Dans cet arrêt de la CJUE, qui portait sur un cas slovène, les juges découpent l’activité militaire en pièces détachées : il y aurait les militaires en opération et puis les autres. Mais découper ainsi l’action militaire en morceaux n’est conforme ni à l’histoire de nos armées ni à l’ambition que nous avons pour elles.
Cette décision méconnaît, vous le savez mieux que quiconque, la réalité du quotidien de nos militaires, la réalité de leur mission, celle d’être l’
ultima ratio de notre pays, le dernier rempart de la nation.
La France est la première armée d’Europe. C’est une puissance nucléaire. C’est désormais le seul pays européen membre du Conseil de sécurité des Nations unies. Cela nous oblige et nous confère aussi une responsabilité éminente dans le concert international. Il nous faut donc pouvoir conserver toute notre agilité.
C’est pourquoi nous sommes en train d’analyser très précisément les conséquences de cet arrêt pour déterminer la meilleure réponse et, je le redis, s’il apparaît que la seule solution est de faire évoluer la directive, alors nous nous engagerons résolument dans cette voie afin de permettre aux États membres qui le souhaitent d’exempter totalement leurs forces armées de son application.
Il n’y aura donc pas en France une armée à deux vitesses. Je ne le souhaite pas, les militaires ne le souhaitent pas et les Français ne le souhaitent pas.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à M. Alexis Corbière. Monsieur le Premier ministre, dimanche dernier, un consortium international de dix-sept médias nommé Forbidden Stories a révélé l’existence d’un vaste réseau d’espionnage mondial des téléphones portables nommé Pegasus.
Ce réseau, fondé sur un logiciel provenant de NSO, groupe privé très proche du gouvernement israélien, serait à l’origine de la surveillance massive de 50 000 personnalités politiques, journalistes, avocats, militants, citoyens et entreprises à travers le monde. En France, un millier de nos concitoyens seraient concernés.
Avec Pegasus, il ne s’agit pas d’une cyberattaque privée mais bien d’un acte d’agression d’État contre État. Le régime marocain aurait recouru à ce logiciel pour espionner des journalistes français comme le fondateur du site d’information
Mediapart , Edwy Plenel, ou la journaliste grand reporter du quotidien L’Humanité , Rosa Moussaoui.
Le gouvernement français, pour l’heure, n’a fait connaître aucune réaction officielle, si ce n’est quelques propos évasifs de son porte-parole.
Le porte-parole n’est jamais évasif, il est toujours explicite ! Pourtant, c’est notre souveraineté et notre indépendance qui sont en cause.
Monsieur le Premier ministre, devant la représentation nationale, je souhaiterais des réponses claires aux questions suivantes. Étiez-vous au courant de ces faits graves avant les révélations de la presse ? Savez-vous, d’ailleurs, si certains d’entre nous, sur ces bancs, sont concernés par cet espionnage ?
Pouvez-vous affirmer devant l’ensemble des députés que l’État français n’a jamais recouru, directement ou indirectement, à ce logiciel espion extrêmement intrusif ou à l’un de ses équivalents pour surveiller des journalistes et des responsables politiques français ?
Quelles mesures comptez-vous prendre pour informer et protéger nos concitoyens visés par Pegasus ? Enfin, quelles sanctions allez-vous engager contre les pays qui ont utilisé ce logiciel contre nos concitoyens, notamment le Maroc mais aussi le gouvernement israélien ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) La parole est à M. le Premier ministre. Je vous ferai une réponse à la fois solennelle et très courte. Les faits que vous venez de rapporter, s’ils sont avérés, sont en effet d’une très grande gravité. Tout à fait ! Nous avons donc ordonné des investigations sur leur matérialité. Ces investigations n’ayant pas abouti, il ne m’est pas possible de m’exprimer à ce stade devant la représentation nationale et devant la nation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Alexis Corbière. La sobriété de votre non-réponse me choque. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Quelle surprise !
La parole est à M. Olivier Falorni. Il y a dans notre groupe des députés qui croient en la recherche et en la science, qui considèrent que la vaccination est une des plus formidables avancées pour l’humanité (Applaudissements sur de nombreux bancs) car elle a sauvé des centaines de millions de vies au cours de son histoire, des députés qui ne supportent plus la déchéance de rationalité alimentée par des complotistes cyniques manipulant les peurs.
Nous avons été horrifiés de voir samedi dans nos rues des pancartes parlant de « passe nazitaire » avec deux « s » écrits façon SS, de voir des étoiles jaunes portées avec écrit dessus « non vacciné ». Faut-il rappeler à ces imbéciles provocateurs que l’étoile jaune était le passeport pour l’extermination dans les chambres à gaz ? Il n’existe pas, hélas, de vaccin contre la bêtise humaine.
(Tous les députés se lèvent et applaudissent.)
Je veux aussi adresser mon soutien aux collègues menacés de mort ces derniers jours. Je le redis, qu’une députée (« Elle est où ? » sur plusieurs bancs) , enfin non inscrite, appelle à envahir les permanences parlementaires était particulièrement inacceptable et irresponsable. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Cependant, dans les manifestations de samedi, la très grande majorité des participants était composée d’hommes et de femmes modérés et pacifiques qui exprimaient sincèrement doutes, inquiétudes ou refus. Il faut absolument les entendre et, si possible, les convaincre.
La vaccination n’est pas qu’un acte individuel, c’est un geste de solidarité. La seule solution pour se libérer de ce maudit virus, c’est la vaccination, c’est l’immunité par le vaccin, non l’immunité façon Koh-Lanta pour uniquement se protéger soi-même mais l’immunité collective obtenue grâce à chacun d’entre nous.
(Applaudissements sur de nombreux bancs.) Pour cela, il faut convaincre et pas seulement contraindre. On ne peut pas seulement contraindre d’en haut, on doit aussi et surtout convaincre d’en bas, en s’appuyant davantage sur les élus locaux et les praticiens de terrain. Monsieur le Premier ministre, cet enjeu est aussi ma question : mieux convaincre pour moins contraindre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LaREM, Dem et Agis ens.) La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. J’ai été, comme vous, particulièrement choqué des menaces proférées à l’encontre de plusieurs représentants de la nation, parfois jusque dans leur domicile. Ayant moi-même été député à des périodes de turbulences sociales et sociétales, je sais ce que c’est que de porter l’écharpe tricolore, d’avoir été légitimement élu par la volonté du peuple et d’être menacé dans l’exercice de son mandat. Je connais aussi le courage des membres de la représentation nationale, capables de porter haut leurs idées, quelles qu’elles soient, sans se laisser intimider.
C’est la raison pour laquelle j’aborde avec confiance le débat que nous allons poursuivre cet après-midi en commission des lois et ouvrir demain dans l’hémicycle sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, un texte important.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem, LT et Agir ens.)
Revenons quelques instants sur l’histoire de la vaccination dans notre pays. C’est en 1902 que le vaccin contre la variole a été rendu obligatoire. Cette maladie était alors l’une des premières causes de la mortalité en France et dans le monde. Pierre Waldeck-Rousseau, connu pour ses phrases célèbres, a décidé de rendre obligatoire la vaccination contre cette maladie, décision qui a entraîné un mouvement social.
D’autres vaccins ont été rendus obligatoires au cours des décennies suivantes, en 1934, puis en 1940, au milieu des années 1960 et dans les années 1970 – je pense notamment au vaccin contre la poliomyélite. Dans tous les cas, la décision de rendre la vaccination obligatoire a entraîné des mouvements sociaux. Qu’ils soient de droite ou de gauche – Édith Cresson est, je crois, à l’origine d’un vaccin obligatoire –, les gouvernements et le Parlement ont-ils reculé ? jamais ! Quand il s’agit de protéger les Français, les parlementaires sont là !
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem, LT et Agir ens.)
Ils mettent de côté leur étiquette politique au nom de l’intérêt général. Ils ne sont pas toujours d’accord sur les solutions, et nous débattrons prochainement avec les députés de droite et de gauche de différents sujets sur lesquels nous avons des divergences. Mais il arrive aussi que des divergences apparaissent au sein de la majorité ! (Sourires.)
À la fin des fins, je suis convaincu que nous parviendrons à un texte équilibré, qui permettra de donner confiance aux Français et les aidera à franchir le pas – un pas parfois très petit – de la vaccination, en prenant une décision courageuse pour se protéger eux-mêmes et pour protéger les autres. Face à l’individualisme, nous faisons le choix de la responsabilité collective ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem, LT et Agir ens.)
La parole est à Mme Sabine Thillaye. Madame la ministre des armées, je veux à mon tour vous interroger sur l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, qui suscite évidemment de nombreuses inquiétudes.
Les armées sont le domaine d’exercice de la souveraineté par excellence. Toutefois, les juges européens connaissent les contraintes propres à chaque État membre et ont limité l’application de leur décision aux tâches qui ne relèvent pas d’opérations extérieures ou de déploiements de crise. Les inquiétudes persistent cependant, notamment au sein de la gendarmerie.
En outre, si cet arrêt concerne la Slovénie, l’interprétation faite par la Cour s’impose aux juridictions de tous les États membres. Rappelons que le principe de primauté est au fondement de la réussite du projet européen et de l’application uniforme du droit qui le sous-tend.
Aussi la voie de crête semble-t-elle étroite pour concilier les impératifs liés à notre défense nationale et nos engagements européens, à l’heure où la France doit défendre ses intérêts sans toutefois rejoindre le camp des pays qui remettent en cause le rôle des juges et la hiérarchie des normes – ce qui constituerait une véritable bombe à fragmentation pour l’Union européenne.
Alors, madame la ministre, quelle voie la France compte-t-elle concrètement emprunter ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Bis repetita madame la ministre des armées : vous avez la parole. Je vais me répéter et je vous prie de m’en excuser, mais je veux insister sur une dimension à laquelle je sais que vous êtes également attachée. En matière de construction européenne, nous voulons une Europe forte et efficace, mais une Europe qui respecte la compétence des États membres prévue par les traités en matière de défense. Je le redis donc avec gravité : la France n’entend pas déléguer sa compétence dans l’organisation des forces armées.
L’action militaire et collective ne représente pas la somme d’emplois du temps individuels. La fierté de nos militaires est d’accomplir la mission qui leur est confiée quelles que soient les circonstances et de faire primer ce principe sur toute autre considération. La responsabilité des chefs militaires est de veiller non seulement à la santé des militaires, mais aussi à leur moral, et d’y veiller de manière pragmatique.
Ne nous méprenons pas, les militaires ont de lourdes obligations, mais celles-ci font l’objet de compensations adaptées dans le cadre de leur statut général. Or cette organisation donne pleinement satisfaction et, je crois, fait l’admiration de tous.
La Cour de justice de l’Union européenne a joué son rôle et nous jouerons le nôtre. Dès lors que les conséquences de cet arrêt auront été analysées, nous prendrons les initiatives qui s’imposent. Nous n’hésiterons pas, je le redis, à faire évoluer le droit si nécessaire.
Vous disiez à l’instant que la voie est étroite. Elle existe cependant. Nous devons avec rigueur, sans nous dérober à nos responsabilités, assurer, en tout temps et en tout lieu, la sécurité des Français. S’il nous faut certes prendre acte des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, il nous faut aussi assumer la nécessité de faire évoluer le droit de l’Union quand cette évolution est nécessaire pour construire une Europe forte.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à Mme Josette Manin. Ma question s’adresse à M. le ministre des outre-mer.
Voilà maintenant près de dix ans que la Martinique et la Guadeloupe connaissent des échouements d’algues sargasses sur leur façade atlantique. Le phénomène s’amplifie chaque année, avec des conséquences sanitaires quotidiennes et insupportables, telles que des irritations cutanées, des inflammations des muqueuses, des nausées et des vomissements, des conséquences économiques négatives, notamment pour le tourisme et le nautisme – sachant que les dernières restrictions pour lutter contre la covid-19 aggravent ces difficultés –, des dégradations dues à la corrosion des biens, des tuyauteries, des matériaux et des circuits électroniques et électriques, des impacts sur la pêche, avec la formation de zones anoxiques causant la mort de nombreuses espèces de poissons, et enfin des coûts significatifs de traitement des algues pour les collectivités et l’État.
J’appelle votre attention quant au manque de données scientifiques approfondies sur les effets, pour le corps humain, d’une exposition prolongée aux sargasses en décomposition. À ce jour, malgré quelques aménagements et un « plan sargasses », les préconisations du Haut Conseil de la santé publique n’ont toujours pas été appliquées. Ces préconisations concernent le recensement des personnes à risque lors des échouages, l’enlèvement des algues échouées quotidiennement, au maximum dans les quarante-huit heures – tâche souvent effectuée par les communes –, le balisage des zones d’échouages et la collecte des algues en pleine mer, avec un ramassage côtier quotidien, enfin la formation des agents concernés et la prévention.
Monsieur le ministre, les parlementaires de la Martinique ont déjà appelé votre attention sur ce drame dans des courriers. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour soutenir les communes touchées par ce phénomène ? Acceptera-t-il de les soutenir dans leur demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement. La question des sargasses dans les territoires d’outre-mer, en particulier en Martinique, est en effet un problème sanitaire majeur et nuit également au tourisme. Pour lutter contre ce fléau, le Gouvernement a lancé en 2018 un premier plan de lutte contre les sargasses, qui a permis l’organisation de collectes au moyen d’engins de collecte, dans les quarante-huit heures après les échouages de sargasses, les algues collectées étant ensuite traitées.
Depuis 2018, 11 millions d’euros ont été consacrés par l’État aux équipements et aux opérations de collecte. Ce plan a également permis de créer un réseau de suivi et de prévision des échouements, et surtout rendu possible un effort important en matière de recherche et d’innovation avec l’Agence nationale de la recherche (ANR), à hauteur de 8,5 millions.
En 2019, une conférence internationale sur les sargasses s’est tenue sur notre territoire afin de privilégier la coopération internationale. Le Gouvernement et bien sûr le ministre des outre-mer sont prêts à préparer un deuxième « plan sargasses ». Celui-ci, qui devrait être publié d’ici à la fin de l’année 2021, permettra d’améliorer encore la collecte et le traitement des algues avant échouement, notamment grâce à des barrages proches des côtes, voire un broyage en mer. Ce plan permettra également de mieux utiliser les résultats des projets de recherche et d’innovation, de faire avancer la connaissance en matière de santé et de sécuriser les règles de financement de la solidarité nationale pour assurer des dispositifs pérennes. La concertation locale sur ce deuxième plan sera lancée dès la rentrée. C’est donc avec les élus locaux et les communes concernées qu’il sera élaboré.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier. Monsieur le Premier ministre, du 12 au 16 juillet, de violents orages et des pluies diluviennes ont entraîné de graves crues en Allemagne, en Belgique et au Luxembourg. Cette catastrophe a fait plusieurs centaines de morts et nous voulons faire part à nos amis européens de notre compassion et de notre solidarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Les orages et les pluies ne connaissent évidemment pas les frontières. De nombreux départements de l’Est de la France ont connu aussi de très graves intempéries. C’est vrai ! Dans mon département, le Jura, c’est plus de 50 millimètres d’eau qui sont tombés en quelques heures. On a vu des maisons, des commerces et des entreprises complètement inondés et saccagés, ce qui a provoqué le désarroi de la population. Il a fallu évacuer en catastrophe les campings et les bases de loisirs. Des routes se sont affaissées. Les champs de céréales, dont la récolte avait à peine débuté, se sont retrouvés sous l’eau, au détriment des rendements et de la qualité. C’est terrible ! Dans les vignes, des parcelles entières ont glissé. C’est le cas, par exemple, dans la circonscription de ma collègue Danielle Brulebois, dans le vignoble de Château-Chalon, que nous avions d’ailleurs visité ensemble quelques jours avant la catastrophe.
Dans de pareilles circonstances, nous disons notre reconnaissance aux sapeurs-pompiers de notre pays pour leur dévouement extraordinaire et nous saluons notamment ceux du Jura, qui, entre autres prouesses, sont allés chercher des troupeaux encerclés par les eaux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Dominique Potier applaudit également.)
Nous exprimons aussi notre compassion à celles et ceux qui ont perdu tout ou partie de leur patrimoine, de leur outil de travail ou de leur revenu.
L’État doit être conscient de la gravité de la situation, reconnaître l’état de catastrophe naturelle et veiller à la totale mobilisation des compagnies d’assurance.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous assurer de la mobilisation pleine et entière de l’État pour venir en aide aux sinistrés ? Allez-vous prendre les mesures nécessaires pour que nos compatriotes durement touchés par cette catastrophe soient indemnisés pour leurs pertes ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Excellente question ! La parole est à M. le ministre de l’intérieur. Soyez assuré, monsieur Sermier – je m’adresse également à Mme Brulebois, que vous avez citée –, que le Gouvernement est aux côtés des habitants, des exploitants agricoles, des services publics et des entreprises du Jura. J’ai une pensée pour les deux personnes légèrement blessées lors des inondations qui ont touché votre département et je salue à mon tour l’action des services de l’État, en particulier celle des 471 sapeurs-pompiers du Jura, mobilisés dans près de 1 250 interventions pour faire face aux inondations et aux dégâts causés par les abondantes précipitations – il est tombé, dans votre département, un mois de pluie en quelques heures.
Le 22 juillet prochain, c’est-à-dire en réalité dans quelques heures, nous recevrons, avec Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, et Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, la commission chargée d’établir l’état de catastrophe naturelle. Les préfets ont jusqu’au 21 juillet pour transmettre leurs premières demandes à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l’intérieur. Si jamais des communes étaient oubliées, nous organiserions évidemment, je l’ai déjà dit, une commission de rattrapage.
S’agissant des exploitants agricoles touchés par des intempéries, vous le savez, Julien Denormandie, ministre de l’agriculture, porte une attention particulière à leur situation. Il se rendra dès demain dans l’Aisne rencontrer ceux qui ont subi il y a quinze jours de violents orages, au sujet desquels je me suis déjà exprimé dans cet hémicycle et que je rencontrerai également la semaine prochaine. Je ne doute pas que le ministre de l’agriculture portera une attention toute particulière aux agriculteurs du Jura et de l’Est de la France et qu’il leur apportera son entier soutien.
Enfin, dès lors que l’état de catastrophe naturelle aura été déclaré pour les communes du Jura touchées par les inondations, Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, et moi-même engagerons une discussion avec la Fédération française de l’assurance afin que les habitants de votre circonscription bénéficient du régime assurantiel adapté.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Cédric Villani. Monsieur le Premier ministre, la semaine dernière, des crues phénoménales ont ravagé le Nord de l’Europe, une centaine de personnes sont décédées et des milliers ont été évacuées. Chaque jour, désormais, apporte son lot de mauvaises nouvelles climatiques : températures historiquement douces au pôle Nord, qui fond à toute allure ; famine à Madagascar après trois années de sécheresse ; forêt amazonienne devenue émettrice de carbone ; le Canada assommé par des températures jamais enregistrées jusqu’à ce jour ; mais aussi l’Espagne, le Maroc, les États-Unis, où des centaines de citoyens se sont réfugiés dans des salles de refroidissement…
Que nous disaient les scientifiques du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) dès leur premier rapport en 1990 ? « L’effet de serre accentuera les deux extrêmes du cycle hydrologique, c’est-à-dire qu’il y aura plus d’épisodes de pluies extrêmement abondantes et plus de sécheresses prononcées. »
Nous y sommes, et la France ne sera pas épargnée. Un gel d’avril après un mars trop chaud, dévastateur pour les récoltes et suivi des inondations de juillet : nous sommes vite passés de prévisions effrayantes à une réalité effrayante. Chers collègues, ce sujet, plus que tout autre, devrait nous tenir éveillés la nuit.
Et nous, que faisons-nous face à cela ? Nous étions plusieurs à défendre ici des mesures fortes et de bon sens sur la publicité, les avions ou l’agriculture. Qu’avons-nous entendu ? « Écologie punitive ! », « Déraisonnable ! », « Amish ! »…
De quel côté sont les punitions, quand nous commençons seulement à compter les morts ? De quel côté est le dogmatisme
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI. – Mme Delphine Batho, Mme Yolaine de Courson et M. Hubert Julien-Laferrière applaudissent également) quand votre gouvernement reste sourd aux constats scientifiques sans appel et aux alertes du Haut Conseil pour le climat (HCC), que vous avez vous-mêmes installé ? Vous étiez « En marche ! » aussi, avant ! De quel côté est la déraison quand nous continuons, face au gouffre, à produire et à consommer toujours davantage – toujours plus d’énergie, toujours plus de matière –, accros à la croissance comme un toxicomane persuadé que rien ne peut remplacer sa drogue ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Delphine Batho et M. Hubert Julien-Laferrière applaudissent également.)
La loi qui sera adoptée tout à l’heure n’est qu’un catalogue d’ajustements, qui contient si peu pour réduire les émissions et presque rien pour répondre aux bouleversements en cours. Quand réaliserez-vous enfin que le monde à construire n’est pas une simple adaptation de l’actuel, mais doit procéder d’un changement radical ? (Mêmes mouvements.) La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement. Oui, la transition écologique est nécessaire et oui, l’urgence climatique est là. Mais quel pays, en dehors de la France, a mis 30 milliards d’euros dans son plan de relance pour la transformation écologique (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM) Eh oui ! …en finançant des investissements lourds en matière d’énergie, d’agriculture et de rénovation énergétique des bâtiments ? Rien que cette année, 800 000 dossiers MaPrimeRénov’ vont être déposés par nos concitoyens ! C’est très concret, nous agissons ! Quel pays a travaillé, à partir d’une convention citoyenne pour le climat, à l’instauration de mesures concrètes, inscrites dans la loi « climat et résilience » ? Celle-ci a donné lieu à un accord entre les députés et les sénateurs, accord examiné en ce moment même au Sénat !
Les mesures prises sont très concrètes : en matière de lutte contre l’artificialisation des sols, toujours demandée mais jamais réalisée, un objectif a enfin été fixé pour 2050 ; s’y ajoutent des mesures diverses relatives aux repas végétariens, aux transports et aux zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
Nous agissons aussi dans le monde : quel autre pays a soutenu une diplomatie climatique telle que celle défendue par le Président de la République, dans le cadre de la COP – la conférence des parties, dont la vingt-sixième édition va avoir lieu à Glasgow – ou des
One Planet Summits ? Quel autre pays s’est engagé dans l’Union européenne pour défendre le paquet énergie-climat, qui vise à réduire de 55 % les émissions de gaz à effet de serre ? La présidence française nous permettra de faire aboutir ce paquet législatif ; elle montrera notre détermination et celle des autres États membres à prendre à bras-le-corps le changement climatique.
Alors oui, les inondations sont là ; oui, elles nous rappellent l’urgence qu’il y a à agir, et oui, le climat se dérègle. Mais nous ne sommes pas simplement spectateurs : nous agissons.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le ministre, vous annonciez ce week-end la fin de l’élimination des poussins mâles en France dès 2022. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Ainsi, au 1er janvier 2022, tous les couvoirs devront avoir installé ou commandé des machines de sexage in ovo permettant de développer des solutions permettant de mettre fin à l’élimination des poussins, car celle-ci s’effectue par des méthodes qui doivent être bannies.
La filière est d’ores et déjà pleinement engagée dans la démarche d’innovation nécessaire à l’installation de telles machines. C’est d’ailleurs sur cette base que vous avez mené avec elle une concertation visant à valoriser les méthodes employées.
Cependant, si vous avez en effet prévu un plan de relance et si les innovations existent, celles-ci se font au prix d’un coût important pour les opérateurs et les producteurs. Depuis le début de notre mandat, tout d’abord avec la loi EGALIM – pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous –, puis très récemment encore avec la proposition de loi de mon collègue Grégory Besson-Moreau visant à protéger la rémunération des agriculteurs, nous avons souhaité améliorer le revenu de nos producteurs, et plus largement assurer une juste rémunération des opérateurs de l’ensemble de la filière.
Si nous devons évidemment promouvoir de meilleures pratiques en matière de bien-être animal, nous devons aussi assurer à la filière concernée que ces évolutions, aussi légitimes soient-elles, ne se fassent pas au détriment des revenus des opérateurs.
Aussi, monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser quels accompagnements seront mis en place pour que les revenus des producteurs et des opérateurs, déjà lourdement affectés par l’influenza aviaire et par la fermeture des restaurants au cours des derniers mois, ainsi que par l’exigence de mise aux normes, ne soient pas à nouveau touchés par une hausse de leurs coûts de production ? Celle-ci devient intolérable.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Comme vous l’avez dit, depuis de nombreuses années, la société demande qu’il soit mis fin à cette pratique consistant à éliminer les poussins mâles à leur naissance, soit en les broyant, soit en les gazant. Pourquoi n’étions-nous pas parvenus, jusqu’à présent, à abandonner cette technique ? Tout simplement parce qu’il fallait définir des techniques de remplacement, consistant notamment à identifier dans l’œuf le sexe du futur poussin. En collaboration avec un consortium allemand, nous avons mis deux ans à développer cette méthode. C’est donc avec beaucoup de conviction et de fierté que je vous l’annonce : la France sera, avec l’Allemagne, le premier pays au monde (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem) à mettre fin au broyage et au gazage des poussins ; l’année 2022 sera donc celle où s’arrête l’élimination des poussins mâles.
Comment allons-nous réussir cela ? De trois manières. Nous avons d’abord élaboré la technique ; ensuite, je vais prendre un texte réglementaire qui imposera, au 1er janvier 2022, d’avoir installé ou au moins commandé les machines permettant de détecter le sexe dans l’œuf, donc d’utiliser une autre technique que celle du broyage ; enfin, nous allons accompagner financièrement la filière – ce sont plus de 10 millions d’euros que l’État, dans le cadre du plan de relance, mettra sur la table pour ce faire. Je voudrais vraiment féliciter la filière qui a consenti des investissements importants ; il faut mettre ces évolutions à son crédit pour montrer à quel point elle veut avancer sur le sujet. À la fin, il faudra que l’ensemble de la filière, y compris le consommateur, accepte de financer ces nouvelles techniques.
Enfin, il faut maintenant que nous portions le sujet au niveau européen. C’est ce que j’ai fait dès hier à Bruxelles et j’appelle l’ensemble des pays européens à se joindre à la France et à mettre fin au broyage et au gazage des poussins mâles.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à M. Jean-Pierre Door. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Madame la ministre, le 8 juillet, le Conseil d’État a annulé une partie de l’arrêté fixant le nombre d’étudiants de première année commune aux études de santé (PACES) autorisés à poursuivre leurs études dans ce secteur à la rentrée universitaire 2021-2022. Je vous avais interrogée le 15 juin sur les ratés de la réforme des études de santé, ayant notamment pour objet de remplacer la fameuse PACES par le PASS – parcours d’accès spécifique santé – et la LAS – licence accès santé.
Après la suspension d’un premier arrêté par le juge des référés du Conseil d’État, vous avez à nouveau fixé, le 5 mai dernier, le nombre d’étudiants de PACES autorisés à passer en deuxième année à la rentrée universitaire 2021. Vous nous aviez annoncé que la répartition entre le PASS et la LAS ne léserait personne, et vous aviez assuré que le Gouvernement tiendrait ses engagements. Or le Conseil d’État a constaté que quinze universités n’ont pas créé suffisamment de places en deuxième année pour assurer que la réforme ne se fasse pas au détriment des PASS et des LAS.
C’est dramatique pour les jeunes ! En conséquence, les universités visées vont devoir augmenter de 20 % leurs capacités d’accueil en faveur des actuels étudiants inscrits dans ces formations.
Madame la ministre, vous engagez-vous, cette fois, à ce que les universités concernées soient en mesure d’ouvrir des places supplémentaires pour accueillir à la rentrée des étudiants qui se sentent lésés par la réforme des études de santé ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Tout d’abord, je souhaite féliciter les 16 750 jeunes qui ont été admis en deuxième année d’études de santé ; ils sont 2 753 de plus que l’année dernière, et je crois que les jeunes qui s’engagent dans ces métiers difficiles auront besoin de toute notre considération.
Vous mentionnez la décision du Conseil d’État, mais que dit-elle ? D’abord, que les critères utilisés pour calculer les capacités d’accueil pendant cette année de transition sont corrects ; ils se trouvent donc confortés. Le Conseil d’État ne remet pas non plus en cause les décisions d’admission en deuxième année déjà notifiées aux étudiants. Il constate que les places offertes en deuxième année ont été accrues, en moyenne, au niveau souhaité par le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, et que certaines universités ont fait l’effort de consentir à une augmentation allant jusqu’à 30 % du nombre de places, tandis que d’autres ne l’ont pas fait.
Pour accompagner ces établissements,…
Donc c’est la faute des établissements ? …nous allons, avec le ministre des solidarités et de la santé, continuer à financer de nouvelles places en deuxième année, et nous allons surtout faire en sorte – c’était l’objet de la réforme – que des maîtres de stage soient présents partout sur le territoire, de manière à lutter réellement contre les déserts médicaux qui, vous le savez, ne sont pas uniquement dus au manque de places, auquel nous avons remédié ; ils sont aussi liés à la localisation des lieux de stages et à la capacité à accueillir des internes dans l’ensemble des territoires.
Le Gouvernement ne peut donc que se réjouir de voir le nombre d’étudiants admis en deuxième année d’études de santé dépasser les prévisions.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à M. Jean-Pierre Door. Madame la ministre, pensez-vous que vous pourrez appliquer sans tarder la décision du Conseil d’État et augmenter le nombre de places dans les quinze facultés visées par sa décision ? C’est exactement ça, la question ! Et il y a urgence ! C’est la question que se posent les étudiants des cursus concernés. La parole est à Mme la ministre. Monsieur le député, je pense que j’ai été très claire. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Le Gouvernement va accompagner les établissements qui sont en train de voter une augmentation de leur capacité d’accueil, comme le souhaite le Conseil d’État – ils n’ont pas le choix, c’est effectivement une obligation. Par exemple, à Tours, on vient de voter une augmentation de la capacité d’accueil de 86 places, dont 58 en médecine, et il en sera ainsi partout. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à M. Hubert Wulfranc. Madame la ministre déléguée, le soutien au redressement du fret ferroviaire semble – je dis bien : « semble » – être une préoccupation enfin partagée. La loi de finances pour 2021 contient de premières mesures qui ont été consolidées par des engagements du plan de relance arrivant à échéance en 2023.
Ainsi, on peut apprendre, ici et là, que les quatre principaux triages sur le sol national – Woippy, Le Bourget, Miramas et Sibelin – disposeront d’une enveloppe de 8 millions d’euros cette année. Mais, compte tenu de l’objectif de doublement de la part du ferroviaire dans le fret national d’ici 2030, c’est bien à cet horizon qu’il convient d’avoir une visibilité, pour développer ce qu’il faut appeler un véritable plan de reconquête du fret ferroviaire.
Prévue par la loi d’orientation des mobilités (LOM), cette stratégie devait être soumise au Parlement au plus tard au début de l’année 2021. Or nous n’avons toujours pas connaissance de ces orientations, des grandes enveloppes financières qu’elles impliqueraient, de la nature des infrastructures ciblées et territorialisées qu’il faudrait mettre à niveau ou créer. Lignes capillaires et voies de service, triages, installations terminales embranchées, terminaux combinés rail-route : vous comprendrez que les parlementaires attendent avec impatience de pouvoir disposer d’un rapport précis engageant cette politique publique, mais aussi l’avenir de nos régions, métropoles, ports et jusqu’aux portes de nos villes moyennes et de nos bassins agricoles. Alors, madame la ministre déléguée, quand auront lieu cette présentation et ce débat ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.) La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement. Vous avez raison, monsieur le député, le fret ferroviaire est un mode de transport absolument essentiel pour répondre à deux défis qui se dressent devant nous, à savoir d’une part le verdissement du transport de marchandises, d’autre part le maintien d’une chaîne logistique partout sur notre territoire.
À notre arrivée en 2017, nous avons trouvé un réseau vieillissant, peu développé – la part modale du fret ferroviaire s’élève à 9 % seulement en France, contre 30 % dans certains pays situés plus à l’est en Europe. Mal connecté au réseau fluvial et à nos grands ports – que vous connaissez bien –, il subit une concurrence forte de la route.
Le Gouvernement a pris le sujet à bras-le-corps et s’est doté des moyens de ses ambitions : 3 milliards d’euros seront consacrés chaque année à la régénération du réseau, c’est-à-dire deux fois plus qu’il y a dix ans.
Le fret ferroviaire est aussi au cœur du plan de relance : 250 millions d’euros sont prévus pour réaliser au total un milliard d’investissements d’ici à 2024, et trois nouvelles autoroutes de fret ferroviaire, l’une allant de Calais à Sète, la deuxième reliant Barcelone, Perpignan, Rungis et Dunkerque, et la dernière Cherbourg et Bayonne.
La stratégie sur le fret ferroviaire, prévue par la loi d’orientation des mobilités (LOM), sera bien présentée au Parlement d’ici à la fin de l’été. Elle permettra de définir une feuille de route stratégique pour les prochaines années et répondra précisément à l’objectif, fixé dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, de doublement de la part du fret d’ici à 2030. Le Parlement sera donc saisi, conformément à ce qui était prévu après l’adoption de la LOM.
Enfin, la présidence française du Conseil de l’Union européenne offrira une opportunité inédite d’impulser une dynamique à l’échelle européenne, en continuité avec l’année du rail, afin que cette reconquête du fret ait lieu en France et partout en Europe.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Cédric Roussel. Ma question relative aux paris sportifs s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement. J’y associe Cécile Rilhac, députée du Val-d’Oise, qui a effectué un travail d’alerte sur le sujet, ainsi que les membres des groupes d’étude sur le sport et l’économie du sport de notre assemblée.
L’Euro 2020 de football a mis en lumière un phénomène qui se développe depuis plusieurs années et qui me préoccupe beaucoup : les paris sportifs à destination des jeunes. Plusieurs plateformes de paris en ligne visent directement notre jeunesse par le biais de campagnes de publicité en faveur du jeu, sous-entendant qu’il contribue à la réussite sociale.
Ces campagnes attirent les jeunes en mettant en scène des personnes publiques influentes et des gens qui se seraient sortis de difficultés grâce au jeu. Quelque 2,5 millions de Français sont considérés comme des joueurs. En 2011, les 18-24 ans représentaient 17 % des joueurs ; dix ans plus tard, ce pourcentage a doublé.
S’agissant des jeux d’argent en général, Santé publique France relève que 300 000 Français souffrent d’un risque modéré ou excessif d’addiction, que les jeunes sont six fois plus susceptibles de développer une addiction, que 40 % du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux provient de personnes aux pratiques excessives. Au vu de ces données, je ne crois pas que l’on devienne « riche sur un coup de tête », que l’on obtienne un « gros respect » ou que l’on « dépoussière son compte en banque » quand on est endetté comme 70 % des joueurs.
Le code de la sécurité intérieure prévoit pourtant que les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d’argent et de hasard dont l’offre publique est autorisée par la loi. Un décret du 4 novembre 2020 précise que « sont interdites les publicités qui banalisent le jeu, qui indiquent que le jeu valorise la réussite sociale, ou qu’en jouant, on peut gagner sa vie. » Ces dispositions n’ont, semble-t-il, donné lieu à aucune enquête ou poursuite.
Je sais, madame la secrétaire d’État, que vous partagez notre attachement à protéger notre jeunesse. Comment comptez-vous mieux encadrer la promotion de ces plateformes de paris afin d’éviter les dérives actuelles ?
(Nombreux applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement. Votre question, monsieur le député Roussel, me permet de dire à quel point le Gouvernement est attaché à la protection de nos jeunes, à chaque moment de leur vie, et de rappeler à la représentation nationale les travaux entrepris.
Comme vous l’avez justement souligné, l’Euro 2020 de football a été une sorte d’accélérateur de campagnes de communication des plateformes en faveur des paris sportifs. Nous nous en sommes alarmés pour plusieurs raisons : 75 % des parieurs avaient moins de 34 ans ; plus de 435 millions d’euros ont été misés auprès des opérateurs de jeu français durant cette période ; c’est la compétition qui a suscité le plus de trafic depuis l’autorisation des paris en ligne.
Ce matin encore, je recevais la présidente de l’Autorité nationale des jeux (ANJ), que j’avais alertée dès le 9 juillet dernier, afin de faire en sorte que les deux échéances sportives qui vous tiennent à cœur – les Jeux olympiques de 2021 et la Coupe du monde de football de 2022 – se passent dans les meilleures conditions.
Dès cet après-midi, la présidente de l’ANJ va recevoir tous les opérateurs, afin de leur rappeler leurs obligations et leurs engagements. Je le dis avec une grande fermeté, des sanctions seront prises en cas de non-respect de ces engagements. Ces consultations visent à faire revenir les opérateurs dans le giron du décret du 4 novembre dernier, que vous avez cité, sans exclure des évolutions inspirées des modèles anglais ou espagnol – je pense à la réduction des volumes et des horaires de diffusion de ce type de publicité.
Notre prochaine étape sera de recevoir l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) et de nous assurer que l’encadrement soit suffisamment ferme pour que ces paris ne nuisent pas à notre jeunesse. Monsieur le député, soyez sûr que notre priorité est de protéger notre jeunesse, de favoriser son éducation et son accompagnement.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Cinquante degrés au Canada et au Maroc, inondations dévastatrices en Allemagne et en Belgique, sécheresse et famine à Madagascar : ces phénomènes météorologiques extrêmes se multiplient, coûtant la vie aux hommes et femmes des territoires touchés.
Face à ces épisodes, des phénomènes profonds de destruction de notre environnement sont en cours : fonte des glaciers, hausse du niveau des océans, destruction de la biodiversité et des écosystèmes, crises sanitaires, sans parler des dangers qui pourraient menacer le vivant en raison de la fonte du permafrost. Comme le rappelle Jean Jouzel, la hausse d’au moins un degré des températures est déjà irréversible.
Notre rôle est maintenant double. Il faut d’abord limiter le réchauffement de la planète et donc l’impact humain. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets aurait pu et dû être à la hauteur. Or le texte, tel qu’issu de la commission mixte paritaire, tire un trait sur les propositions ambitieuses de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) et ne répond pas aux attentes de nos concitoyens.
Il faut ensuite nous adapter à ces changements et protéger les plus exposés. Pour cela, toutes les mesures à prendre doivent être écologiques et sociales. Sur ce point, le texte issu de la commission mixte paritaire est très insuffisant. Les débats ont dissocié la lutte contre le changement climatique de la prise en compte de la réalité sociale, c’est-à-dire la fin du monde de la fin du mois. En acceptant cette dichotomie, vous avez renoncé à répondre aux deux.
Pour lutter contre le réchauffement climatique, une seule solution : un changement de notre modèle de développement, traduit dans de profondes réformes économiques et sociales, allant vers une société plus sobre, protégeant les plus fragiles et où ne coexistent plus ceux qui font du tourisme spatial et ceux qui souffrent encore de faim.
Quand prendrez-vous en compte les préconisations du GIEC, du Haut Conseil pour le climat et des autres organismes qui ne cessent de nous alerter sur les catastrophes à venir ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement. Les débats qui ont eu lieu à la suite de la Convention citoyenne pour le climat dans le cadre de l’examen de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ont précisément eu comme objectif de ne pas opposer l’écologie et le social, la fin du monde et la fin du mois.
Nous avons essayé de trouver la juste mesure entre la nécessaire transformation de notre modèle économique – de production et de consommation – et l’accompagnement des ménages. Jusqu’où aller dans les interdictions ? Jusqu’à quel point devons-nous ou pouvons-nous interdire sans accompagner ? Nous avons choisi d’accompagner d’abord et toujours, et de n’interdire qu’une fois les solutions trouvées.
C’est ainsi que nous avons trouvé des compromis qui, je le crois, nous honorent. En matière de rénovation thermique, nous avons choisi d’interdire la mise en location de certains logements, mais pas d’obliger tous les propriétaires concernés à faire des travaux. En ce qui concerne les ZFE-m, nous avons décidé d’avancer de façon volontaire, mais en permettant le changement de véhicule grâce à la prime à la conversion. Pour les menus végétariens, nous avons opté pour la possibilité de généraliser en offrant une solution de remplacement, ce qui permet de changer des habitudes alimentaires. Pour que le changement de modèle ait lieu, il ne s’agit pas de le décréter, mais d’accompagner les Français au quotidien dans cette direction.
Nous n’avons pas beaucoup parlé du nécessaire travail d’adaptation au changement climatique qui, malheureusement, est déjà là. Cette loi comprend des mesures d’adaptation que nous allons appliquer sans tarder pour faire face aux inondations. À cet égard, je voudrais aussi m’associer à la douleur des familles des victimes, notamment des victimes européennes.
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Citons ces mesures d’adaptation : les programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) ; la capacité à prévoir de Météo-France ; la sensibilisation aux comportements à adopter face à ces difficultés. Nous agissons concrètement et c’est ainsi que nous saurons concilier l’écologie et le social. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Sabine Rubin. Depuis des mois, La France insoumise se bagarre pour qu’il y ait des licences libres sur les vaccins. Depuis des mois, nous réclamons un plan d’urgence à destination des hôpitaux. Depuis des mois, nous réclamons l’installation de purificateurs d’air dans les lieux publics et la mise en œuvre d’une société par roulement pour lisser l’effort collectif. Depuis le mois de mai, nous alertons sur l’imminence d’une quatrième vague. Qu’avez-vous fait ? Quasiment rien. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
En décembre, le président Macron assurait que le vaccin ne serait pas obligatoire. C’est vrai, il l’a dit ! En avril, il déclarait : « Le passe sanitaire ne sera jamais un droit d’accès qui différencie les Français. » Ça, c’est vrai : il l’a dit ! Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, vous affirmiez à votre tour : « La vaccination contre le coronavirus ne sera pas obligatoire ni pour prendre un transport en commun ni pour entrer dans un restaurant. » Parlant du passe sanitaire, Mme Braun-Pivet renchérissait : « J’ai tenu à inscrire noir sur blanc dans la loi qu’un restaurant, un cinéma ou un théâtre ne pourrait pas l’exiger. C’est une question de libertés publiques. »
Pourtant, il y a dix jours, le président Macron, dans l’obscurité des débats du conseil de défense sanitaire, reniait toutes ses promesses. Cette succession de semi-vérités et de mensonges éhontés ne peut que jeter le trouble et susciter une légitime inquiétude dans l’opinion publique.
Elle est où, votre solution ? Comment comprendre, en effet, que l’on rende la vaccination obligatoire pour les soignants et les pompiers, mais pas pour les policiers ? Comment comprendre que l’on puisse prendre un RER bondé pour aller travailler, mais pas le train pour profiter de ses congés ? Voilà quelques-unes de vos contradictions, parmi tant d’autres, sans réponse convaincante.
Votre politique sanitaire est d’ailleurs un véritable échec. La France est le dernier pays de l’Europe de l’Ouest pour la couverture vaccinale des personnes à risque. Comment appliquer votre projet de loi qui, après la concurrence de tous contre tous, organise la terrible surveillance de tous par chacun ?
Monsieur le ministre, au-delà de votre politique vaccinale, plus qu’arbitraire, quelle est votre stratégie sanitaire globale pour notre pays ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. Soyez gentil, monsieur le ministre ! Madame la députée Sabine Rubin, une chose ne vous arrivera jamais : vous contredire. Il n’y a aucun risque que vous vous contredisiez, puisque tout ce qui ne vient pas de vous est forcément un échec. (Protestations sur les bancs du groupe FI.) Vous nous reprochez de nous contredire, mais vous n’étiez pas d’accord avec nous avant, et vous ne l’êtes pas davantage après. N’y voyez-vous pas un paradoxe ? Admettre que vous vous êtes trompé, c’est si compliqué ? Croyez-vous que c’est avec des paradoxes que l’on déploie une politique vaccinale et des soins hospitaliers, que l’on protège les Français ? (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Répondez aux questions ! Nous prenons des décisions qui ne font pas toujours plaisir, même à nous-mêmes. C’est aussi cela prendre ses responsabilités et agir pour protéger les Français : prendre les décisions qui vous semblent les plus justes au moment où vous les prenez et les assumer. (Mêmes mouvements.) Vous et les membres du groupe La France insoumise avez été invités plusieurs fois à la table du Premier ministre pour faire des propositions. On l’a fait, ici ! Vous avez été consultés à l’écrit et à l’oral. Chaise vide, papier vide. Ce n’est pas vrai ! En revanche, vous êtes extrêmement prompts à venir nous expliquer que rien ne fonctionnera. Le pays n’a pas besoin d’une méthode « anti-Coué », il n’a pas besoin qu’on lui dise que rien ne fonctionnera et qu’il est mal gouverné. Mais répondez donc aux questions ! Depuis un an et demi, le pays est courageux, résilient, fort, solidaire. (Protestations sur les bancs du groupe FI.) Il attend de sa représentation nationale qu’elle soit à la hauteur de ses responsabilités. Dans sa quasi-totalité, elle l’est et le sera encore cette semaine. Madame la députée, il n’est jamais trop tard pour changer. On ne vous le fait pas dire ! Pour une fois, il serait bon que vous vous contredisiez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.) La parole est à Mme Sabine Rubin. Vous n’avez pas répondu à ma question sur la vaccination des plus fragiles. Qu’allez-vous faire pour revenir au rang qui convient ? Je peux répondre, monsieur le président ?
La parole est à Mme Blandine Brocard. Sans préjuger du prochain vote de l’Assemblée nationale, je souhaite ici soulever l’une des difficultés liées au passe sanitaire : comment prendre en compte les contre-indications vaccinales formulées par les médecins à l’égard de certains de leurs patients ?
Depuis les annonces du Président de la République, certains médecins et conseils départementaux de l’Ordre des médecins font part de leur inquiétude. Alors que pour les vaccins obligatoires traditionnels ou les nouvelles obligations vaccinales professionnelles, les certificats médicaux de contre-indication vaccinale priment sur les impératifs administratifs – lors de l’entrée d’un enfant à l’école, par exemple –, rien de tel ne semble prévu pour le passe sanitaire.
Nos médecins participent pleinement à la vaccination de nos concitoyens, et les médecins de famille sont ceux qui connaissent le mieux l’état de santé de leurs patients. Or, dans certaines situations, selon les pathologies dont souffrent les uns ou les autres, la vaccination peut ne pas être souhaitable, car le risque pourrait être au moins équivalent à celui que fait courir la covid.
Quid des femmes enceintes auxquelles le vaccin pourrait être déconseillé ?
Aussi, c’est avec discernement et en responsabilité que nos médecins peuvent choisir de ne pas vacciner certains patients. Ces derniers pourront-ils tout de même valider leur passe sanitaire ? La contre-indication médicale suffira-t-elle pour cela ?
Enfin, j’appelle votre attention sur les difficultés que pourront rencontrer un grand nombre de personnes pour obtenir le passe ou un duplicata. Qu’avez-vous prévu pour celles et ceux qui ne disposent pas de smartphone, qui n’ont pas internet, qui sont désarçonnés par l’administration numérique, et pour les personnes isolées, âgées ou souffrant de handicap ?
Monsieur le ministre, alors que les tensions sont fortes et que notre société a fondamentalement besoin d’être apaisée, pouvez-vous, sur ces points précis tout du moins, rassurer les patients et leurs médecins, rassurer nos concitoyens ?
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. Je veux apporter une réponse précise à la question importante que vous venez de poser. J’ai saisi à nouveau l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale que préside Alain Fischer, et le Conseil scientifique pour faire la part des choses entre ce qui, comme vous l’avez exprimé à juste titre, serait déconseillé par des médecins, et ce qui relève réellement de contre-indications au vaccin à ARN messager.
Je vous invite à bien écouter la liste que je vais vous donner. Elle est consignée par écrit, elle est validée, et elle fera office de loi dans la perspective de la vaccination. Avec le recul dont nous disposons depuis maintenant des mois, pour des dizaines de millions de personnes vaccinées en France et des milliards de vaccinés sur terre, les seules contre-indications au vaccin à ARN messager sont : ce qu’on appelle le syndrome PIMS – inflammatoire multisystémique pédiatrique – qui parlera aux connaisseurs, syndrome extrêmement rare qui a pu toucher des enfants ; les réactions de type myocardite, péricardite et hépatite sévère ayant nécessité une hospitalisation et faisant suite à une première injection de vaccin à ARN messager ; l’allergie à ce qu’on appelle le PEG 2000 – cela ne vous parlera sans doute pas, mais il s’agit d’une allergie à une structure de type polyéthylène glycol spécifique que l’on trouve dans le vaccin, qui doit concerner à peu près dix personnes dans notre pays.
Vous l’aurez compris, en dehors de ces situations qui concernent donc potentiellement quelques centaines de Français, il n’y a aucune contre-indication au vaccin à ARN messager.
(Mme Maud Petit applaudit.) Ni la grossesse lors du premier semestre, ni la grossesse lors du dernier trimestre, ni les antécédents d’allergie à un antibiotique ou à une piqûre d’abeille ne constituent des contre-indications. Chaque personne peut être orientée vers son médecin généraliste, qui peut ensuite orienter vers un allergologue lorsqu’il y a des antécédents allergiques, avec des procédures particulières. Personne ne doit être contre-indiqué à la vaccination en dehors des motifs que j’ai cités.
C’est sur cette base que des certificats médicaux en bonne et due forme peuvent être reconnus comme établissant des contre-indications, et non pas sur un simple avis médical ou pharmaceutique sur le fondement d’antécédents allergiques ou autres – le professeur Fischer a confirmé que le vaccin n’était pas contre-indiqué durant le premier trimestre de grossesse. Je me répète parce que tout cela est très important.
Enfin si vous avez été testé positif au covid il a plus de onze jours et moins de six mois, vous ne pouvez pas être vacciné, vous obtenez donc une équivalence de passe sanitaire, et si vous n’avez pas internet, vous vous rendrez chez votre pharmacien qui vous l’imprimera.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Avant de lui donner la parole pour sa dernière question au Gouvernement, je tiens à saluer les dix-neuf années de mandat de député effectuées par M. Martial Saddier. (Applaudissements sur tous les bancs.) Élu président du conseil départemental de la Haute-Savoie le 1er juillet dernier, il s’apprête à quitter l’Assemblée nationale, et je lui adresse tous nos vœux de succès dans ses nouvelles fonctions. (Mêmes mouvements.)
Cher collègue, vous avez la parole. Le 19 juin 2002, les électeurs de la troisième circonscription de la Haute-Savoie m’avaient fait l’honneur de m’élire député. J’ai ainsi succédé à M. Michel Meylan, député-maire de Bonneville, qui restera pour moi la commune où tout a commencé.
Parmi les plus jeunes députés de l’hémicycle – à l’époque
(Sourires) –, c’est avec une immense fierté que j’ai exercé, durant près de vingt ans, le mandat de député de la République. À quatre reprises, la Haute-Savoie m’a élu dans deux circonscriptions différentes, suite au redécoupage de 2012. J’ai ainsi travaillé avec tous, dans la majorité comme dans l’opposition.
Durant ces vingt années, j’ai défendu l’industrie et l’écologie. Je reste persuadé que l’on peut être à la fois le député du Mont-Blanc et celui de l’industrie du décolletage ; que l’on peut à la fois défendre la protection et le développement de nos magnifiques montagnes ; que l’on peut être le député qui promeut l’abaissement des délais de paiement dans l’industrie et celui qui défend l’agriculture biologique, les abeilles, la qualité de l’air et celle de l’eau, tout en étant l’un des deux rapporteurs de la Charte de l’environnement.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, Dem et Agir ens.)
Merci à toutes et à tous, aux différents présidents de l’Assemblée nationale, dont vous, monsieur le président, et également à Bernard Accoyer, un Haut-Savoyard, aux Premiers ministres, ministres et collègues députés – plus particulièrement aux députés de Haute-Savoie et aussi à ceux de ma famille politique, la même depuis 2002, car je n’en ai jamais changé depuis lors.
À travers votre personne, monsieur le président, je rends hommage à l’ensemble des collaborateurs de notre institution qui œuvrent jour et nuit, dans la plus grande discrétion, durant nos longues séances dans l’hémicycle comme en commission.
(Applaudissements sur tous les bancs.) Je rends aussi hommage aux collaborateurs de députés, en particulier à tous ceux qui ont travaillé avec moi, à mes différentes équipes, mais aussi à mes suppléants – j’en ai eu quatre, dont mon actuelle suppléante, Mme Christelle Petex. Je pense également à ma famille, à nos familles (Applaudissements sur de nombreux bancs) , souvent sacrifiées sur l’autel de l’engagement des élus de ce pays.
Élu président de conseil départemental le 1er juillet, je vais désormais consacrer mon énergie au magnifique département de la Haute-Savoie – à cet échelon départemental, donc, qui a beaucoup participé à la gestion de la crise du covid-19.
Monsieur le Premier ministre, ma question est donc la suivante : quelle place comptez-vous accorder à l’avenir aux départements dans notre si belle République et notre si beau pays, la France ?
(Applaudissements sur tous les bancs.) La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le député, permettez-moi à mon tour de vous féliciter chaleureusement avec autant de sincérité que d’amitié pour votre élection à la présidence du conseil départemental de Haute-Savoie. Vous le devez, vous l’avez rappelé, à votre engagement de longue date au service de votre territoire. Je veux également saluer votre investissement de près de vingt ans sur ces bancs où j’ai toujours pu apprécier votre attitude constructive.
Vous m’interrogez sur l’avenir des départements dans l’organisation institutionnelle de la France. Depuis plus de deux siècles, ils ont structuré la vie politique et administrative de notre pays, et ils ont su évoluer pour prendre le train de la décentralisation et pour s’adapter à la montée en puissance de nouveaux échelons – je pense notamment aux intercommunalités et aux régions. Ils jouent aujourd’hui un rôle majeur dans la conduite des politiques sociales, dans la gestion du réseau routier ou encore dans celle des collèges, sans oublier, cher Martial, le service départemental d’incendie et de secours.
Je suis convaincue que la lisibilité des compétences départementales constitue une force. Les Français ont besoin de proximité, qu’il s’agisse de l’organisation des collectivités ou de celle de l’État. C’est pour cela que le Gouvernement propose de conforter les compétences des départements dans le projet de loi dit 4D – décentralisation, déconcentration, différenciation et décomplexification – dont nous terminons ce soir l’examen au Sénat, et qu’il renforce l’État local au niveau du département dans la figure du préfet.
(Mme Maud Petit applaudit.)
Les départements sont forts, ils ont une histoire, des compétences, une légitimité. C’est avec ces atouts qu’ils doivent se tourner vers l’avenir et contribuer activement à l’effort de transformation et de modernisation du pays. Je sais à cet égard pouvoir compter sur vous, monsieur le président Saddier. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
La parole est à M. Thierry Benoit. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, voilà précisément un an que vous-même et le Premier ministre avez signé les accords du Ségur avec les partenaires sociaux et les professionnels de la santé afin de reconnaître ou plutôt de revaloriser – il faut dire les choses clairement – les métiers du secteur de la santé, du secteur médico-social.
Au terme de cette année, je souhaite relayer des questionnements, des inquiétudes, des préoccupations, et vous offrir la possibilité de rassurer les personnels concernés. En effet, bien souvent, dans nos circonscriptions, depuis un an, ces personnels nous disent qu’il faudrait, à métier égal, une revalorisation salariale égale. La revalorisation de 183 euros nets mensuels doit être identique pour les infirmières ou les aides-soignants dans le secteur de la santé ou dans le secteur médico-social. Les chefs d’établissement et de structures s’interrogent aussi, car ils souhaitent s’assurer que l’État nous permettra bien de voter les crédits nécessaires à cette revalorisation sans que les structures aient besoin de puiser dans leurs fonds propres. C’est un sujet d’inquiétude au moment où nous demandons à juste titre, disons-le, à chacun de ces professionnels de santé de se vacciner.
La signature du Ségur, il y a un an, a eu lieu au terme d’une cinquantaine de jours de concertation. Plus de 8 milliards d’euros sont mobilisés. Je veux, par ma question, vous conforter dans l’orientation prise et surtout vous permettre de rassurer et de sécuriser les professionnels et les agents concernés.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur plusieurs bancs du groupe Dem.) La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, nous célébrons aujourd’hui le premier anniversaire des accords du Ségur. J’ai convié ce soir en visioconférence des soignants de nos établissements de santé et médico-sociaux pour faire le point avec eux – en cette période, je n’ose pas vous dire combien ils seront.
Sachez tout d’abord que 75 % des engagements que nous avions pris ont été tenus ou sont en voie de l’être, et que nous avons même pris un peu d’avance grâce à l’aide déterminée et au soutien constant de Matignon et du Premier ministre en particulier. Nous avons réussi à boucler les accords de Ségur et nous avons maintenu l’accord majoritaire avec les organismes syndicaux. J’ai passé ce matin près de deux heures avec eux : un an après, les organismes signataires maintiennent leur signature et je dirais même que les échos étaient très positifs.
Plus de 118 000 contributions ont été recueillies dans le cadre de la concertation des soignants, plus de 300 réunions ont eu lieu dont une centaine au ministère. Vous l’avez dit : un effort sans précédent est consenti en faveur de l’hôpital. En matière de revalorisation, non seulement tout l’argent qui a été promis est versé ou le sera lors des dernières étapes, mais en plus, il est budgété – on ne prend pas sur le budget des hôpitaux, il n’y a pas de petites lignes au bas de l’accord, il n’y a pas de piège, il n’y a pas de loup. Au total, il y a bien 8,8 milliards de hausses de salaires financées par an pour plus de 1,5 million de soignants dont 85 % de femmes. Je ne le répéterai jamais assez, mais comme je m’exprime en face d’Élisabeth Moreno, je ne peux pas ne pas dire de nouveau que le Ségur de la santé constitue la plus forte réduction d’écarts de salaire entre les hommes et les femmes de l’histoire de notre pays.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Il y a eu les 183 euros nets, il y a la revalorisation des grilles en cours de transposition dans le secteur privé lucratif et non lucratif – j’ai demandé un accord majoritaire pour respecter le dialogue social avec les organismes syndicaux. Il faut que j’ajoute la fonction publique territoriale, me souffle Amélie de Montchalin, et elle a bien raison de le rappeler. Bref, l’ensemble des soignants des structures ce pays sont concernés.
Un dernier volet dans la revalorisation, à hauteur tout de même d’un milliard d’euros par an, concerne ce qu’on appelle l’engagement collectif. Il s’agit d’encourager les équipes à mieux soigner, à faire de la qualité, à travailler ensemble. Cela leur permettra de bénéficier d’un complément allant jusqu’à 100 euros nets par mois et par soignant, d’un montant identique que l’on soit médecin, aide-soignant ou infirmier.
Le Ségur de la santé, c’est tout cela et je vous remercie de me donner l’occasion de le célébrer avec vous dans l’hémicycle.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) La parole est à M. Thierry Benoit. Je profite des dix secondes qui me restent pour remercier le ministre et l’encourager à rester vigilant jusqu’à ce que ce dossier soit clos, car les députés sont sollicités dans leur circonscription, que ce soit par les hôpitaux, les maisons de retraite, les établissements médico-sociaux, les services de soins à domicile. Soyez rigoureux et vigilant ! Je compte sur vous.
La parole est à Mme Jacqueline Maquet. Ma question, à laquelle j’associe Mme Stella Dupont, députée du Maine-et-Loire, s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. En tant que ministre de l’intérieur, mais plus encore en tant qu’élu et citoyen des Hauts-de-France, vous n’êtes pas sans connaître les drames qui se déroulent constamment sur notre littoral. Chaque semaine, la Côte d’Opale est témoin des tentatives de traversée de centaines de migrants vers le Royaume-Uni, témoin de leurs réussites comme de leurs échecs. Depuis le début des années 2000, nous n’avons pas trouvé de solution pour dissuader les migrants de rêver à « l’eldorado britannique ».
Depuis la fermeture du centre d’accueil de Sangatte, en 2002, des camps de fortune se succèdent. Les migrants sont hébergés dans des conditions plus que précaires, voire inhumaines, à Calais et Grande-Synthe notamment. Leurs camps sont démantelés quasi quotidiennement, et des arrêtés préfectoraux sont pris pour interdire les distributions de denrées alimentaires afin d’éviter les rixes. Malgré cette dégradation permanente et dangereuse de leurs conditions de vie déjà précaires, les migrants restent et continuent de s’installer, parce que l’espoir d’une vie meilleure est plus fort que la misère.
Face aux négociations à venir entre l’Union européenne et le Royaume-Uni en matière de politique d’asile et d’immigration, face à l’efficacité plus que limitée des mesures législatives et réglementaires prises jusqu’ici, face à la fatigue des riverains et des élus véritablement prisonniers des accords du Touquet, il nous faut agir !
L’objectif de la majorité présidentielle était de reconstruire un système qui assume sa juste part dans l’accueil des réfugiés, dans le respect de ses valeurs, tout en reconduisant plus efficacement aux frontières ceux qui ne sont pas acceptés. Un dispositif juste, lisible et équilibré.
Monsieur le ministre, quelle est la feuille de route de votre ministère ? La réponse devant être globale, quelles sont les revendications de notre pays à l’échelle européenne ?
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. le ministre de l’intérieur. Je connais votre humanisme, madame la députée, et je sais que vous êtes présente depuis longtemps dans ce beau département du Pas-de-Calais qui a dû subir depuis de très nombreuses années, vous l’avez rappelé, les conséquences de sa belle position géographique qui en fait, nous le savons depuis César et Napoléon, le point permettant l’accès le plus court par la mer à la Grande-Bretagne – d’autant qu’aujourd’hui, en plus du port et de la mer, il y a un tunnel que nous sommes les seuls à avoir en Europe pour nous rendre chez nos amis britanniques. Je ne reviens pas sur les difficultés que connaissent les riverains, les élus et les migrants eux-mêmes depuis fort longtemps, vous les avez rappelées, ni sur le fait que s’ils veulent aller en Angleterre, c’est notamment en raison de la législation du travail, vous le savez bien, mais votre question appelle trois types de réponse.
Tout d’abord, il y a la sécurisation des abords du Pas-de-Calais, mais aussi du Nord – vous avez d’ailleurs cité Grande-Synthe –, à laquelle nous demandons à nos amis britanniques de participer. J’aurai ce soir, avec la ministre de l’intérieur britannique, une dernière conférence avant de pouvoir annoncer avec elle, je l’espère, une nouvelle sécurisation massive pour empêcher les migrants de courir les plus grands dangers en tentant de traverser. Chaque jour en effet, et encore ce week-end, des familles entières sont sauvées par les pêcheurs français ou empêchées par les gendarmes de mettre leur vie en danger en essayant de passer de l’autre côté. Mais ces actions ne peuvent à elles seules résoudre la question migratoire : il faut savoir que 60 % des migrants qui sont dans le Pas-de-Calais viennent de Belgique et des Pays-Bas, d’où ils descendent jusqu’à la côte boulonnaise, jusqu’à la côte calaisienne, pour pouvoir traverser.
C’est bien pourquoi la deuxième réponse se trouve dans la politique de migrations menée en Europe, et c’est en tenant les frontières de l’Italie et de l’Espagne que nous arriverons indirectement à limiter la pression migratoire dans votre département.
Troisièmement, il nous appartient de négocier, nous, Union européenne, ensemble et pas dans un cadre bilatéral, la Grande-Bretagne étant sortie de l’Union, pour arriver à un nouvel accord qui permette des liens équilibrés en termes d’immigration afin que la France n’ait plus à subir ce qu’elle endure depuis vingt ans.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Paul-André Colombani. Il y a un peu plus d’un an désormais, lorsque vous aviez annoncé la mise en œuvre du Ségur de la santé, je vous avais interpellé, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, pour vous exhorter à concevoir un plan de sauvegarde de notre système de santé à la hauteur des enjeux qui sont les siens. Car j’étais inquiet à l’époque de voir un projet si ambitieux être mis en œuvre si rapidement, de surcroît au cœur de la crise sanitaire, au risque de manquer sa cible.
S’il est indéniable que le Ségur a permis d’atteindre certains objectifs, force est de constater que, comme je le craignais, il y a des trous dans la raquette. Les professionnels de santé réclamaient des mesures fortes et concrètes : revalorisation du salaire des soignants, amélioration des conditions de travail, fin de la logique désastreuse de fermetures des lits et des hôpitaux de proximité. Or certains de ces professionnels de santé se considèrent aujourd’hui comme des oubliés du Ségur, notamment les employés de laboratoire ou encore les ambulanciers hospitaliers, ces derniers étant pourtant au service de nos malades, veillant à leur confort et intervenant pour leur prodiguer les premiers secours.
En effet, les ambulanciers hospitaliers ne sont pas seulement des conducteurs, mais avant tout des professionnels de santé, formés pour réaliser des gestes d’urgence. Maillon indispensable dans la chaîne hospitalière, ils sont pourtant aujourd’hui des agents de catégorie C, au même titre que les personnels de certaines filières techniques de l’hôpital, alors qu’eux sont en contact avec les patients. Le statut des ambulanciers de la fonction publique doit évoluer afin de revaloriser leur profession. C’est pourquoi, monsieur le ministre, il faut accéder à leur revendication de réforme statutaire, qui comprend trois points : l’intégration dans la filière soignante, afin de reconnaître leur rôle auprès des soignants ; la classification de leur métier en catégorie active du fait de la pénibilité liée à leurs missions ; le passage en catégorie B, faisant ainsi écho aux revalorisations salariales des accords du Ségur de la santé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.) La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, tout d’abord, il est indispensable de rappeler que les ambulanciers hospitaliers sont déjà bel et bien reconnus comme des professionnels de santé et, à ce titre, inscrits sous cette appellation dans le code de santé publique. Mais puisque vous parlez d’« oubliés du Ségur », je vais vous indiquer ce qu’on a fait pour les ambulanciers hospitaliers, et vous me direz ensuite si vous continuez à considérer qu’ils ont été oubliés : on a monté des groupes de travail associant la direction générale de l’offre de soins (DGOS), les représentants des fédérations des entreprises de transports sanitaires, une association représentant les ambulanciers SMUR – structure mobile d’urgence et de réanimation –, les organisations syndicales et bien d’autres encore, et nous avons établi avec eux, en concertation, un référentiel d’activités et de compétences dans une logique de construction en blocs de compétences pour revoir le référentiel de formation.
Les travaux engagés ont permis d’aboutir à une nouvelle définition du métier, laquelle souligne la double appartenance à la santé et aux transports, et la réalisation de soins relevant de l’urgence. Voilà déjà un acquis. On a également pu revoir leur formation : les évolutions actées dans les groupes de travail vont conduire à une augmentation de trois semaines, soit 556 heures au total, et de deux semaines de la durée de formation clinique, soit 245 heures au total ; l’ensemble de la formation durera désormais 801 heures, soit un petit peu moins de six mois. Cela restera néanmoins à un niveau de diplôme infra-bac, je le rappelle pour répondre complètement à votre question sur leur passage en catégorie B.
Monsieur le député, comment dire que les ambulanciers sont les oubliés du Ségur alors qu’ils ont tous obtenu 183 euros mensuels nets d’augmentation de salaire ? Je pense qu’il n’y a pas grand monde qui peut se considérer oublié avec 2 000 euros nets de plus par an… S’y ajoutent la mesure de revalorisation dite « bas salaires » en date du 8 avril 2021 pour les catégories C du fait de l’évolution du SMIC, et les annonces faites par Amélie de Montchalin, le 6 juillet 2020, pour revaloriser la grille et les carrières des agents de catégorie C.
Non, on ne les a vraiment pas oubliés : on revoit leur formation et leur statut, et ils ont perçu la plus grosse augmentation de leur carrière, soit même l’équivalent de vingt ans d’augmentations cumulées en une fois.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Paul-André Colombani. Tout ce que vous avez dit est exact, monsieur le ministre… Il ne reste plus maintenant qu’à intégrer les ambulanciers à la catégorie B.
La parole est à M. Mansour Kamardine. Ma question s’adresse à M. le ministre des outre-mer.
Le 30 mars dernier, à l’occasion de la célébration du dixième anniversaire de la départementalisation de Mayotte, le Gouvernement a invité les Mahorais à la coconstruction d’un projet de loi spécifique pour cette île confrontée à tous les défis afin de la sortir de son sous-développement chronique. Les objectifs de la loi de programme sont l’égalité sociale, le renforcement de l’État régalien, l’accélération du développement, le renforcement du conseil départemental ainsi que l’insertion professionnelle, sportive et culturelle de la jeunesse. Certains, y compris dans les rangs des élus locaux de La République en marche, y ont vu une manœuvre politicienne de préparation de la prochaine campagne présidentielle alors que de nombreux Mahorais, croyant en la parole de l’État, ont participé aux différents ateliers animés par le préfet, délégué du Gouvernement.
En ce qui me concerne, j’ai pris toute ma part au dialogue et à la concertation. Plusieurs centaines de propositions ont été adressées au ministre des outre-mer par les personnes et par les institutions qui se sont impliquées dans cette réflexion. Le Gouvernement s’était engagé à nous communiquer les résultats de ses arbitrages au plus tard le 15 juillet courant… Nous sommes le 20, monsieur le Premier ministre !
Ma question est donc claire, et les Mahorais souhaitent qu’il y soit répondu devant la représentation nationale : quelles mesures le Gouvernement a-t-il retenues pour atteindre les objectifs qu’il s’était fixés, et va-t-il faire droit à la demande unanime des Mahorais et de leurs représentants visant à ce que le problème de l’égalité sociale dont souffre ce territoire par rapport au reste de la France soit réglé d’ici la fin de l’année par voie d’ordonnance ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Maina Sage et M. Jean Lassalle applaudissent également.) La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Le Gouvernement prépare un projet de loi spécifique à Mayotte pour le développement du territoire et pour la vie quotidienne de ses habitants : il répondra à de très nombreux enjeux propres à cette île. Comme vous l’avez indiqué, une large concertation a été lancée, vous-même y avez participé tout comme les autres parlementaires de Mayotte, très impliqués sur ces questions – je pense à la députée Ramlati Ali et au sénateur Thani Mohamed Soilihi –, il y a eu vingt réunions publiques, des centaines de citoyens et d’associations se sont mobilisés, et près de 700 propositions ont été formulées. C’est donc une réussite que cette concertation citoyenne, et il faut le saluer.
Cinq axes principaux en ressortent : renforcer certains droits pour permettre à Mayotte de devenir un département à part entière, poursuivre la lutte contre l’immigration clandestine, moderniser l’institution départementale, permettre un développement plus rapide et mieux adapté du territoire et, enfin, soutenir la jeunesse et l’insertion. Par ailleurs, des actions nationales et locales vont déjà dans le sens de ces orientations : je pense, par exemple, aux retraits des titres de séjour pour les étrangers délinquants ou encore à la lutte contre l’habitat informel.
Vous avez abordé la question de l’égalité sociale et je peux vous annoncer ici même que la mission sur la convergence sociale sera lancée dans les jours qui viennent. C’est la brique qui nous manque pour terminer la rédaction de la future loi Mayotte.
Enfin, s’agissant du calendrier, il est vrai qu’en juin, en raison des élections locales et du covid, les choses se sont un peu ralenties, mais le Gouvernement reste bien sûr pleinement mobilisé, étant précisé qu’il s’agit du Gouvernement dans son ensemble puisque, à la demande du Premier ministre, chaque ministre a un référent loi Mayotte dans son cabinet pour préparer ce texte. L’objectif est de transmettre le projet de loi au Conseil d’État à l’automne pour une présentation en Conseil des ministres au premier trimestre 2022. Nous allons évidemment continuer les échanges d’ici là et je peux vous annoncer que Sébastien Lecornu, le ministre des outre-mer, se rendra à Mayotte à la fin du mois d’août pour préciser devant les Mahorais les grandes orientations du projet de loi.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Mansour Kamardine. Monsieur le secrétaire d’État, je regrette que quand nous cherchons à rencontrer notre ministre, il ne soit jamais présent – c’est malheureusement encore le cas cet après-midi.
La deuxième observation, c’est que vous répondez à côté de la question qui vous a été posée alors qu’elle est simple – quels sont les arbitrages qui ont été décidés alors que, de notre côté, nous avons fait notre part en participant au débat.
Enfin, je constate qu’à chaque fois qu’il s’agit de Mayotte, le Gouvernement louvoie au lieu d’aller droit au but. C’est un profond regret.
Nous avons terminé les questions au Gouvernement. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinq, sous la présidence de M. David Habib.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (nos 4302, 4336).
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission mixte paritaire. Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit climat et résilience, est définitivement le texte de tous les records : 217 heures d’examen à l’Assemblée nationale, un millier d’amendements adoptés dans notre hémicycle et autant au Sénat, neuf heures de discussions en commission mixte paritaire… Le débat sur la transition écologique a été âpre, il a été animé, mais il a bien eu lieu, n’en déplaise aux champions de l’autovictimisation qui nous ont refait le coup éternel de la confiscation du débat. Ces chiffres attestent de l’ampleur du projet de loi. Il s’agit d’un texte qui fera date, d’un texte majeur, parce qu’il fait entrer l’écologie dans le quotidien des Français et qu’il va profondément modifier notre façon de consommer, de travailler, de nous nourrir, de nous déplacer ou encore de nous loger.
Je voudrais commencer par remercier les Français de la Convention citoyenne pour le climat. Pour la première fois dans l’histoire de la Ve République, une loi est directement inspirée par nos concitoyens et va voir le jour. Une cinquantaine des propositions des conventionnels se concrétisera grâce à ce projet de loi. Certes, le Parlement les a, pour certaines, modifiées ou complétées – c’est son rôle ; mais elles sont là et vont devenir réalité. Verdissement de la commande publique, affichage d’un écoscore, instauration du choix végétarien dans les cantines, création de l’écocide : toutes ces avancées majeures sont directement inspirées de leur travail.
Ce texte aurait dû nous rassembler. Quelle meilleure cause que la préservation de la planète justifie que nous mettions de côté nos divergences ? Quoi de plus important que l’urgence climatique pour nous mettre tous d’accord ? Nous avions là l’occasion de dépasser les clivages politiciens pour rechercher l’intérêt général, mais ce projet de loi a, au contraire, révélé de profondes fractures.
À gauche de l’hémicycle se trouvent ceux qui voulaient faire de ce texte un manuel de la décroissance pour les nuls
(Mme Delphine Batho proteste), une litanie d’interdits et de punitions. À les écouter, il fallait prendre des décisions brutales, quitte à entraîner des fermetures massives d’entreprises et une casse sociale sans commune mesure. Votre écologie est celle d’un retour trente ans en arrière en matière de développement des territoires. Fondamentalement, vous ne faites pas confiance aux Français, vous les infantilisez en voulant leur dicter quelle nourriture manger, quelle publicité regarder et quels transports utiliser. Exactement ! À droite de l’hémicycle comme au Sénat, vingt ans après que le président Jacques Chirac nous a alarmés sur notre maison qui brûle, vous continuez à regarder ailleurs, vous continuez à minimiser l’ampleur de la crise. Ils ne sont pas là ! On vous doit 239 amendements de suppression d’articles en première lecture à l’Assemblée, et des reculs sur tous les sujets au Sénat. La rénovation des passoires thermiques ? On n’a qu’à la retarder de six ans ! La création des zones à faibles émissions mobilité ? Ça peut attendre cinq ans de plus ! Les menus végétariens ? Continuons l’expérimentation ad vitam aeternam ! Réduire de 50 % l’artificialisation des sols ? Supprimons l’objectif et excluons les infrastructures ou les projets économiques ! En résumé : l’écologie, oui, mais pas chez nous et pas maintenant.
Je voudrais remercier pour leur travail considérable les rapporteurs Aurore Bergé, Cendra Motin, Damien Adam, Jean-Marc Zulesi, Mickaël Nogal, Lionel Causse, Célia de Lavergne et Erwan Balanant. Nous, députés de la majorité, faisons le pari de l’intelligence collective, de la mutation technologique, des changements de comportement par l’incitation, de l’accompagnement massif et de la volonté commune de relever ce défi.
Le projet de loi « climat et résilience », c’est le texte de la mobilisation de tous les Français, des entreprises et des collectivités territoriales, autour d’un projet commun, d’une obligation qui s’impose à nous. Il donne une trajectoire, des objectifs et des échéances. Il bat la cadence d’une transformation à marche forcée. Il définit des moyens considérables pour soutenir cette transition nécessaire et accompagner les changements profonds de la société. Ce projet de loi est celui de la responsabilité de notre pays envers nos partenaires internationaux et envers les générations futures. Alors, j’en appelle à votre responsabilité à vous, élus de la République : soyez à la hauteur des enjeux en adoptant le projet de loi « climat et résilience ».
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et UDI-I.) La parole est à Mme la ministre de la transition écologique. Quel chemin parcouru jusqu’ici, jusqu’à ce moment très précis où les représentants de la nation réunis vont faire faire un grand pas à notre pays ! Cette journée est le symbole d’une République audacieuse, qui sait regarder le monde en face, prendre ses responsabilités devant l’histoire et agir pour conserver une Terre vivable.
Je vous le disais en commission, je vous le disais dans l’hémicycle : l’urgence est là, dans nos villes et nos villages menacés de submersion et d’inondations. Évidemment, je pense en cet instant à nos amis belges et allemands qui vivent un véritable drame. Elle est là l’urgence, dans les canicules et les sécheresses qui détruisent des vies et des récoltes. Elle est là, dans chaque coin et recoin de nos vies personnelles, professionnelles et collectives. Face à ce défi, plus grand que tout ce que nous avons pu connaître, je ne vois qu’un seul moyen d’y arriver : avancer unis, soudés, ensemble. Avancer avec au cœur cette belle idée républicaine de fraternité, de liberté et d’égalité.
C’est exactement ce que nous faisons aujourd’hui, alors que vous vous apprêtez à voter un projet de loi unique au monde. Unique par sa méthode de construction : jamais aucun gouvernement n’avait fait ce choix si simple, si juste et si essentiel, consistant à faire confiance aux citoyennes et aux citoyens pour relever le défi écologique. Ils sont venus de métropole et d’outre-mer, de partout dans le pays ; ils sont venus des grandes agglomérations, des petites villes et des zones rurales ; ils sont venus sans être au départ des experts, des sachants ou même des convaincus ; mais ils sont venus avec l’envie de voir le pays progresser et la certitude d’œuvrer pour un meilleur avenir pour eux et leurs enfants.
C’est cela même, la politique au sens noble du terme, loin des polémiques stériles, des petits mots et des promesses déçues. C’est cette force irrépressible d’engagement, de changement et de transformation qui fait bouger les peuples et les nations à travers l’histoire. Je veux redire ma fierté devant le travail de ces 150 citoyennes et citoyens, qui ont travaillé d’arrache-pied durant neuf mois. Ils ont montré combien les processus de participation citoyenne pouvaient contribuer à revivifier la démocratie. Ils ont rempli haut la main le mandat qui leur avait été confié par le Président de la République.
Et en cet instant précis, je pense à chacune et à chacun d’entre eux. Je sais que beaucoup nous regardent. Certains estiment que nous n’allons pas toujours aussi loin et aussi vite qu’ils le souhaiteraient. Mais je veux leur dire du haut de cette tribune que chaque avancée, chaque progrès, chaque pas en avant que nous accomplissons aujourd’hui est le fruit de leur travail. Qu’ils en soient remerciés.
Mesdames et messieurs les députés, ce projet de loi est aussi le fruit de votre travail. Démocratie délibérative et démocratie représentative ne s’affrontent pas ; elles s’enrichissent mutuellement. Vous avez débattu des centaines d’heures, proposé des milliers d’amendements, eu des échanges, parfois vifs, toujours exigeants, toujours nécessaires. Ainsi bat le cœur de notre démocratie.
Je salue l’immense qualité des débats. Ils révèlent une situation simple, mais dont la résonance est forte : sur plus aucun banc de cet hémicycle, la nécessité de lutter contre le changement climatique ne fait débat. L’écologie n’est plus l’apanage d’un parti – je m’en réjouis.
Je salue et je remercie la présidente de la commission spéciale, le rapporteur général et les rapporteurs pour les différents titres pour le travail minutieux qu’ils ont mené et le dialogue exigeant que nous avons eu. Bien sûr, je remercie également mes collègues du Gouvernement qui se sont succédé au banc.
Je remercie encore les groupes de la majorité pour leur soutien et leurs propositions, ainsi que les groupes d’opposition qui ont pleinement joué le jeu du débat démocratique en contribuant, en proposant, en amendant. J’ai une pensée pour le personnel de l’Assemblée nationale et les collaborateurs d’élus, ainsi que pour les services de mon ministère et les membres de mon cabinet, sans qui tous ces travaux auraient été impossibles.
Enfin, je salue l’aboutissement de la commission mixte paritaire, fait assez rare concernant un texte riche de plus de 300 articles. Les débats ont duré neuf heures : il faudrait vérifier dans les annales du Parlement pour savoir s’il était déjà arrivé qu’une CMP soit si longue – comme ancienne députée, je n’en ai pas le souvenir. Cela témoigne d’une large prise de conscience de l’urgence à agir et à embarquer l’ensemble de la société dans la transition écologique.
Le texte que vous allez voter est profondément différent de celui présenté par le Gouvernement. Il conforte et précise les ambitions initiales qui étaient les siennes et comporte de nombreuses avancées, qui sont le fruit de vos travaux. Vous pouvez en être fiers.
Depuis le cœur de la République, nous faisons entrer le pays de plain-pied dans le siècle nouveau. Il vous revient de graver dans le marbre de la loi les moyens dont disposera la France pour être souveraine, résiliente et capable de relever les défis qui s’annoncent ; il vous revient d’établir un lien entre les propositions de 150 citoyens et le quotidien de 67 millions de Françaises et de Français. Notre génération n’a plus l’excuse de l’ignorance pour cautionner l’inaction. Chaque pan de notre existence comporte un défi, aussi faut-il mener la bataille de la transformation dans tous les domaines : économie, travail, habitat, alimentation, déplacement.
Avec ce projet de loi point un autre monde, où l’air que l’on respire sera plus pur, où la nature et l’humain se réconcilieront, où la transition écologique apaisera bien des maux qui tourmentent le pays. Au fond, c’est assez simple : ce monde-là ne peut exister que si nous faisons face ensemble, avec le goût de l’avenir partagé. Quel que soit l’endroit où nous vivons, où nous travaillons, d’où nous venons, soyons ensemble ! Devant le péril, il ne peut y avoir de distinctions, de divisions, de déchirements. Il n’y a qu’un pays, qu’une nation, qui doit inventer son chemin. Nous le traçons aujourd’hui en nous engageant sur une véritable bascule culturelle.
Demain, l’écologie sera dans toutes les classes des écoles de la République, pour former les écocitoyens du siècle nouveau. Chacune et chacun aura les moyens d’être acteur du changement, en adoptant une consommation responsable et vertueuse, grâce à une signalétique qui indiquera les effets des produits sur le climat, sur la biodiversité et sur la consommation des ressources naturelles. Dans ce pays, la promotion des énergies fossiles disparaîtra et, grâce aux travaux parlementaires, l’écoblanchiment sera sévèrement puni pour ce qu’il est : une tromperie du consommateur.
La consommation responsable implique de se passer des innombrables emballages qui enrobent les produits du quotidien, consomment d’énormes quantités de matière et souvent polluent l’environnement. Ce texte fixe le cap d’une nette amélioration, avec la généralisation de la vente en vrac dans les grandes surfaces.
Tous ces aspects donnent au titre Ier du projet loi que vous allez voter dans quelques instants sa force et sa portée. Je remercie la rapporteure Aurore Bergé et les groupes de la majorité pour les compromis effectués sur l’ensemble.
Ce texte ne se contente pas d’engager une grande – et nécessaire – bascule culturelle. Il existe des problèmes majeurs auxquels il faut s’attaquer ici et maintenant : nous n’avons plus les moyens d’attendre. Pour y parvenir, il faut d’abord transformer notre économie. C’est l’esprit du titre II, pour lequel vous étiez rapporteure, chère Cendra Motin. Les marchés publics comporteront des clauses environnementales et sociales ; les instances des entreprises auront les moyens de prendre en considération le développement durable.
Enfin, le titre II dotera la France du cadre juridique nécessaire pour adapter l’exploitation minière à notre temps : nous ne pouvons plus autoriser des projets datés, aux conséquences hasardeuses, voire néfastes. Le texte initial prévoyait de conduire cette réforme essentiellement par ordonnances, mais les travaux de Damien Adam, rapporteur pour les articles 20 et 21, ont permis d’en transcrire d’ores et déjà une grande partie dans la loi. Le texte réforme donc le code minier et donne au Gouvernement les moyens légaux de refuser l’octroi d’un titre pour raison environnementale, grâce à des amendements défendus par les groupes de la majorité. Il était temps !
Vous comme moi savons que nous n’atteindrons nos objectifs qu’avec la confiance des territoires ; ce titre décline donc notre programmation pluriannuelle de l’énergie à l’échelle de chaque région. Cela constitue également une grande avancée pour l’écologie.
S’attaquer aux problèmes qui gangrènent le pays et construire une grande république écologique et solidaire, cela implique d’avoir le courage de prendre des mesures d’avant-garde. Le bilan humain de la pollution de l’air dans notre pays ne peut qu’inciter à l’action. Chaque année, 40 000 personnes décèdent prématurément des conséquences d’un air pollué. Combien souffrent de maladies chroniques qui viennent détruire les promesses d’une vie paisible ? Ce sont des deuils, des pertes irremplaçables, des familles brisées, souvent chez nos concitoyens les plus modestes. Nous pouvons épargner la souffrance de femmes et d’hommes. Il est absolument indispensable de prendre nos responsabilités et de résoudre cette urgence sanitaire, sociale, écologique. Avec ce projet de loi, les agglomérations de plus de 150 000 habitants disposeront demain d’une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Ce seront autant de maladies respiratoires évitées, autant de vies sauvées.
Le texte prévoit également la fin des ventes de véhicules thermiques d’ici moins de vingt ans pour les poids lourds, les autobus et les autocars neufs. Nous faisons entrer en transition la quasi-totalité des véhicules roulants de ce pays. Cela va de pair avec l’accélération de la trajectoire de verdissement des flottes d’entreprises, des collectivités et de l’État, grâce au rapporteur Jean-Marc Zulesi.
Pour agir de manière responsable et prendre des mesures d’avant-garde, il faut aussi savoir tourner la page de certaines pratiques : par exemple, prendre l’avion alors que l’on peut prendre le train pour effectuer un trajet qui dure moins de deux heures et demie, ce qui constitue une aberration.
Être à l’avant-garde, c’est faire différemment, faire mieux, faire preuve de bon sens. Tel est l’esprit du titre III. Construire des centres commerciaux au milieu des champs est une hérésie. Couler la nature sous le béton revient à nous condamner. Ces réflexions de bon sens nous amènent à diviser par deux la vitesse d’artificialisation des sols en moins de dix ans, parce que l’écologie naît et vit dans les territoires, parce qu’on ne peut plus croire que les villes peuvent s’étendre à l’infini sans noyer le lien social, ni enfermer les Français dans la dépendance à la voiture, ni ravager la biodiversité dont nous avons tant besoin pour survivre. Grâce à l’objectif de diviser par deux l’artificialisation des sols et grâce à la planification dans les documents d’urbanisme, nous pouvons inverser la tendance et laisser enfin la nature respirer.
Beaucoup d’entre vous voulaient mieux réguler la construction des entrepôts. Le rapporteur Lionel Causse l’a fait ; il a procédé intelligemment, sans tomber dans la caricature, en définissant mieux les endroits d’implantation dans les documents d’urbanisme.
Le bon sens veut aussi que l’on s’attaque à une terrible injustice sociale et climatique, sur laquelle les dirigeants ont fermé les yeux pendant beaucoup trop longtemps. Depuis des décennies, des Français étouffent en été et gèlent en hiver ; c’est le cas aujourd’hui de 2 millions de foyers. C’est une honte pour notre pays – je pèse mes mots en le disant. La lutte contre les passoires thermiques est indispensable pour construire la république écologique et solidaire dont je vous parle. Le travail parlementaire a permis, en particulier grâce au rapporteur Mickaël Nogal, de définir une trajectoire nette et précise vers l’interdiction de leur mise en location – c’est le gage de notre succès. Au-delà des effets d’annonces et de marketing, la confiance dépendra de la lisibilité, de la clarté et de la prévisibilité des mesures qui provoqueront des transformations durables.
Nos concitoyens peuvent également avoir confiance dans le soutien de l’État. C’est ici, dans cette assemblée, que sont nés les accompagnateurs Rénov’, qui aideront les Français à effectuer leurs travaux, du début du projet au dernier clou posé. Le prêt avance mutation constitue une autre avancée obtenue dans cet hémicycle – je sais combien ces travaux pèsent lourd dans le petit budget de milliers de propriétaires. Les débats à l’Assemblée ont également fixé dans le marbre de la loi le principe d’un engagement financier de l’État pour garantir un reste à charge faible, notamment pour les ménages les plus modestes.
Mesdames et messieurs les députés, le projet de loi que vous vous apprêtez à voter excède très largement nos responsabilités présentes, à vous comme à moi. En effet, il n’engage pas avec le pays un rapport de force, il scelle un pacte de confiance, qui respecte l’équilibre entre la nécessaire part de contrainte et l’impérative liberté de l’initiative. Je le sais d’expérience : c’est ce qui marche.
Avec le titre V, madame la rapporteure Célia de Lavergne, chaque enfant se verra proposer un menu végétarien hebdomadaire dans son école. Au début du quinquennat, vous aviez voté l’expérimentation de cette mesure – je l’avais votée aussi. Vous la généralisez aujourd’hui, car c’est un succès. La preuve par l’exemple fait partie de notre méthode de gouvernement. Il s’agit d’expérimenter afin de généraliser dans les meilleures conditions – car on ne brusque pas la transition, on la construit pierre après pierre. Plutôt que d’imposer une taxe sur les engrais azotés dont on ne sait pas mesurer l’efficacité, il faut faire le choix de la confiance, c’est-à-dire donner aux agriculteurs un objectif de réduction et ne prévoir la taxe que s’ils ne l’atteignent pas. Confiance, accompagnement, contrôle : telle est aussi notre méthode. Le titre V constitue un jalon vers une ère d’agroécologie, bénéfique pour les territoires et pour la santé humaine.
Se projeter au-delà de nos mandats implique également de doter le pays d’un droit conforme à son temps. Chaque époque se donne des règles pour lutter contre ce qu’elle considère comme inacceptable, criminel, dangereux. Pour des millions et des millions de Français, comme pour moi, il est intolérable qu’on pollue et détruise la nature en toute connaissance de cause. Avec le titre VI, la justice rendue au nom du peuple français aura les moyens de condamner sévèrement les pollueurs. Les travaux parlementaires ont renforcé la robustesse juridique de ce passage, notamment grâce à M. le rapporteur Erwan Balanant.
Se doter de règles propres à notre époque revient aussi à nous assurer que nous garderons le cap au long cours. La République se meurt des grandes lois sans lien avec la vraie vie : elles n’existent que dans l’esprit de ceux qui les écrivent et les citoyens n’en voient jamais les effets sur le terrain. Avec la maturité politique d’une vieille démocratie qui a tant à offrir, nous nous donnons les moyens de veiller à l’effectivité de nos décisions.
Le titre VII promet plus qu’une transformation de notre gouvernance climatique. Madame la présidente – chère Laurence –, monsieur le rapporteur – cher Jean-René –, nous vous le devons. Il constitue le moyen d’assurer au long cours la pérennité de la transformation, de garantir que ce texte changera ce qui doit l’être sur le terrain. C’est une avancée dont votre hémicycle peut être particulièrement fier.
Mesdames et messieurs les députés, nous écrivons une nouvelle page de la république écologique. Elle a été rédigée par des femmes et des hommes, humbles citoyens comme parlementaires, pour chacun de nos territoires. Elle ne met pas le point final à notre action en faveur de la transition écologique : celle-ci continuera, afin de relever tous les défis auxquels nous sommes confrontés. Elle complète les pages que nous avons déjà écrites et celles que nous continuons à rédiger, mais elle est essentielle, car les fondements de la république écologique pour tous et par tous y sont posés. C’est le sens de notre histoire et c’est notre responsabilité. Je sais que vous répondrez présents, comme toujours, avec force et passion.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.) Eh bien dites donc, le monde va changer avec cette loi ! La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente de la commission mixte paritaire.