XVe législature
Session ordinaire de 2017-2018

Séance du mardi 19 décembre 2017

C’est avec une grande émotion et une profonde tristesse que nous avons appris, jeudi dernier, la collision entre un car scolaire et un train qui s’est produite à Millas, dans les Pyrénées-Orientales.
En votre nom à tous, j’adresse les condoléances de la représentation nationale aux familles des victimes et je transmets aux blessés nos vœux de plus prompt rétablissement.
Je vous invite à observer une minute de silence.
(Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et observent une minute de silence.)
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. La parole est à M. Frédéric Petit, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, notre réseau vient de fêter le cap des dix mille volontaires internationaux en entreprise – VIE – simultanés. Permettez-moi, en tant que bénévole du réseau des conseillers du commerce extérieur de la France – j’insiste : bénévole, comme tous les autres conseillers – de m’en réjouir, et de célébrer ce succès devant la représentation nationale.
Créés par la loi du 14 mars 2000, les volontaires internationaux en entreprise ont pour but, comme le président Chirac l’expliquait à l’époque, de permettre « à des jeunes qui en veulent de débuter leur carrière par six mois à deux ans de conquête de marchés d’exportation ».
C’est, à mon avis, grâce à une suite d’objectifs réalistes mais surtout chiffrés que ce dispositif a atteint de tels résultats. Le président Chirac voulait tripler leur nombre en 2003, alors qu’ils étaient 2000. Puis des objectifs ambitieux et mobilisateurs ont été successivement posés, jusqu’à ce mot d’ordre annoncé, en 2015, de 10 000 VIE à atteindre en 2018. Nous y sommes parvenus, avec quelques semaines d’avance.
Bien entendu, ces objectifs sont un peu confidentiels, peu connus de la nation et parfois même de ses représentants dans cet hémicycle. Pourtant, monsieur le ministre, nos concitoyens, en particulier ceux établis à l’étranger, sont prêts à relever les défis et à contribuer au rayonnement de la France dans le monde, si le cadre et les objectifs sont clairement définis.
Pouvez-vous, monsieur le ministre – pouvons-nous nous fixer ainsi d’autres objectifs, clairs et chiffrés, compris et partagés par la nation tout entière, dans les autres domaines parfois oubliés de notre diplomatie d’influence, avant de débattre des moyens et des budgets ?
À combien d’enfants scolarisés dans les établissements français à l’étranger la nation fixe-t-elle sa trajectoire à cinq ans ? Dans quelles régions du globe prioritairement ? Combien d’entreprises primo-exportatrices au cours des prochaines années ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et REM.) Merci, monsieur le député.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Monsieur Frédéric Petit, c’est vrai : les VIE, quelle belle réussite ! Nous fêtons cette année le dix millième.
Le VIE est la meilleure école de l’export, c’est une école de la vie. J’étais d’ailleurs à Dubaï il y a quelques jours, où les conseillers du commerce extérieur de la France de la zone récompensaient ces VIE – je pense à Nastasia Nelidoff, Chirine El Messiri, tous ces visages qui font rayonner la France et les entreprises françaises à l’international.
Quelle est la recette de ce succès, dont nous devrions nous inspirer dans d’autres domaines ? Vous l’avez dit, il faut se fixer des objectifs clairs, mais aussi travailler en équipe.
Revenons aux sources du succès des volontaires internationaux en entreprise – ou en administration, car certains servent dans nos ambassades. Le dispositif est géré par Business France, ce qui libère les PME de tout l’administratif. Il est financé par les régions, soutenu par les conseillers du commerce extérieur, à qui nous pouvons rendre hommage car ils sont bénévoles, impliqués dans les tissus économiques et sociaux partout dans le monde et en région, au profit de nos entreprises.
Quels objectifs pouvons-nous nous fixer avec ambition pour d’autres secteurs de la diplomatie économique ou d’influence ? Tout d’abord, nous pourrions faire passer de 125 000 à 200 000 le nombre d’entreprises exportatrices françaises. Il n’y a pas de plafond de verre.
Dans le domaine du tourisme, nous réaffirmons pour 2020 cette volonté d’accueillir 100 millions de touristes étrangers – nous en sommes à 89 millions – pour générer 50 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Dans celui de la gastronomie française, le Président de la République a fixé comme objectif le passage de 2000 à 10 000 événements en 2022, pour l’opération « Goût de/Good France ».
Le Premier ministre, courant janvier, aura l’occasion de fixer les objectifs et la feuille de route pour le tourisme et le commerce extérieur. C’est ensemble que nous les atteindrons.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Éric Diard, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, mercredi dernier, le rapport que vous aviez commandé sur les avantages et les inconvénients comparés de la construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et du réaménagement de l’aéroport Nantes Atlantique vous a été rendu.
Le coût estimé de ce réaménagement se situe entre 365 et 460 millions d’euros, mais il ne tient pas compte de l’indemnité à reverser au groupe Vinci en cas de résiliation du contrat, indemnité qui pourrait atteindre 350 millions d’euros. Pour mémoire, la direction générale de l’aviation civile avait, en 2013, estimé le coût du réaménagement de Nantes Atlantique à 825 millions d’euros !
Ce rapport, monsieur le Premier ministre, évoque aussi une problématique essentielle que vous avez trop peu évoquée jusqu’à présent : celle des nuisances sonores. En effet, la construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes entraînerait des nuisances significatives pour 200 habitants, alors que le réaménagement de celui de Nantes Atlantique se traduirait par les mêmes nuisances pour 3 500 à 6 000 riverains supplémentaires.
Il y a toujours des nuisances dans les métropoles ! Monsieur le Premier ministre, on déduit de ce rapport et de la présentation que vous en faites depuis quelques jours, que votre décision est prise et que le Président de la République et vous-même avez opté pour l’abandon du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Vous avez visiblement souhaité ménager votre ministre de la transition écologique et solidaire. Vous avez visiblement voulu négocier une sortie de crise avec les zadistes. Eh oui ! Mais qui décide en France ? Les habitants de Loire-Atlantique se sont prononcés en faveur du projet de Notre-Dame-des-Landes. Il est de votre devoir de faire respecter l’expression des urnes.
Aurez-vous, monsieur le Premier ministre, la franchise d’assumer votre décision de ne pas respecter ce résultat ? Quand allez-vous dire la vérité aux Français ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Et des voitures ! (Protestations sur les bancs du groupe REM.) J’espère que vos enfants ne regardent pas la télévision ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM, MODEM et sur plusieurs bancs du groupe FI.) Pour le prêche on peut compter sur vous ! Vous n’impressionnez que vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Si le Gouvernement a pris une décision, monsieur le député, alors je suis le dernier à être au courant. C’est fort possible ! C’est même probable ! Nous avons effectivement reçu, il y a une semaine, un rapport dont même les partisans du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes reconnaissent le sérieux et l’objectivité. C’est de la com ! Ce rapport met sur la table, ce qui est nouveau, deux alternatives dont, je vous l’accorde, aucune n’est parfaite. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il y a une seule alternative ! Non, il y a bien deux alternatives, dont chacune a des défauts et des qualités. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Une alternative c’est toujours entre deux possibilités ! C’est bien à l’aune de ces paramètres économiques, environnementaux, sociaux, sans oublier les nuisances sonores que vous avez évoquées, et après que le Gouvernement aura pris le temps de rencontrer, comme j’ai commencé à le faire, toutes les parties prenantes – je dis bien toutes –, c’est à l’issue de ces consultations et dans un climat que j’espère apaisé – mais c’est probablement trop vous demander – que la décision sera prise. (Applaudissements sur les bancs des groupe REM et MODEM et sur quelques bancs du groupe FI.) Le Gouvernement a déjà décidé ! Le chapeau est dur à avaler ! La parole est à Mme Laurence Gayte, pour le groupe La République en marche. Ma question, à laquelle j’associe Mme Marion Lenne, députée de la Haute-Savoie, s’adresse au Premier ministre, M. Édouard Philippe.
Alors que la France et plus particulièrement le département des Pyrénées-Orientales viennent de vivre l’une des pires catastrophes ferroviaires à la suite de la collision entre un train et un bus scolaire à un passage à niveau, je souhaite témoigner de la douleur immense des familles des victimes et de celle, à l’unisson, de tout un département.
Mon propos ici n’est pas d’interférer avec les trois enquêtes en cours, qui seront longues et difficiles, ni de préjuger de leurs résultats. Mon objectif est plutôt de tirer d’ores et déjà certaines leçons non seulement de ce drame, mais aussi de tous les accidents survenus sur les 15 000 passages à niveau français, comme celui d’Allinges en 2008 en Haute-Savoie. Ces drames causent chaque année le décès d’une trentaine de personnes. Il est nécessaire de proposer dès demain la mise en œuvre d’actions fortes afin de sécuriser au maximum les passages à niveau et de pouvoir clamer haut et fort : « plus jamais ça ! »
La construction de ponts au-dessus des voies ferrées est une solution extrêmement coûteuse et de ce fait guère réalisable étant donné le manque de moyens, mais d’autres mesures pourraient être mises en œuvre rapidement et à moindre coût. Je pense à la généralisation de capteurs permettant au train d’être averti plus tôt de la présence d’un obstacle et de ralentir en conséquence. Le Japon a ainsi équipé ses 33 000 passages à niveau de détecteurs de présence, entraînant l’allumage de signaux lumineux le long de la voie et souvent le freinage automatique du train. L’association « Sourires des anges » d’Allinges préconise d’ailleurs la généralisation de ce système en France.
De plus, il serait souhaitable de mettre en place à l’échelle nationale, dans les auto-écoles et les établissements scolaires, un programme de sensibilisation, notamment lorsque des enfants sont obligés de traverser à pied ou à vélo des passages à niveau.
On pourrait également envisager la création d’un système de recensement, indépendant de la SNCF. Il s’agirait d’un numéro vert et d’une application centralisant toutes les informations collectées auprès des usagers des passages à niveau. Seraient ainsi enregistrés la localisation, la date et l’heure de toute anomalie ou tout dysfonctionnement ainsi que tout sentiment d’insécurité.
Le temps de parole est dépassé, monsieur le président ! Venez-en à votre question, madame la députée. Si c’était nous, cela se passerait autrement ! Ainsi, la détermination des points noirs par les usagers eux-mêmes pourrait être plus rapide et permettre de constituer une base exhaustive à partir de laquelle la SNCF, mais aussi la gendarmerie … Merci, madame la députée.
La parole est à M. le Premier ministre.
Madame la députée, jeudi, comme l’ensemble du pays, j’ai appris la terrible catastrophe qui s’est passée dans le département des Pyrénées-Orientales. Avec Mme la ministre des transports, j’ai décidé de me rendre sur place où j’ai pu constater avec vous l’émotion et la tristesse de tous ceux qui entraient en contact avec les familles ; l’émotion terrible qui se lisait sur le visage de ceux qui, les premiers, avaient apporté leurs secours sur le lieu de l’accident.
Au moment où je vous parle, six enfants sont morts, des collégiens âgés d’une douzaine d’années, et cinq autres sont entre la vie et la mort.
Je veux dire ici, au nom du Gouvernement, mais aussi, si vous m’y autorisez, mesdames, messieurs les députés, au nom de l’ensemble de la nation, l’émotion et la compassion qui sont les nôtres aux familles qui ont été frappées, à l’ensemble de ceux qui connaissaient les victimes, aux témoins également, car il se trouve qu’ils étaient nombreux à assister à ce drame, et leur esprit, c’est probable, en restera durablement impressionné.
Vous évoquez à juste titre, madame la députée, la question de la sécurité des très nombreux passages à niveau qui scandent le réseau ferroviaire et le réseau routier français. Il ne m’est pas possible d’entrer dans le détail des enquêtes qui ont été diligentées. Elles sont au nombre de trois, vous l’avez dit : une enquête judiciaire, bien entendu ; une enquête administrative, menée par les responsables du bureau d’enquêtes sur les accidents de transport terrestre, le BEA-TT ; et une enquête interne à la SNCF, qui permettront de faire la lumière sur les causes et, le cas échéant, les responsabilités de chacun dans ce drame.
Je voudrais simplement indiquer que le passage à niveau concerné n’était pas inscrit au programme national de sécurisation des passages à niveau mis en œuvre depuis quelques années dans l’objectif de régler au fil des années les cas les plus accidentogènes et qui permet plus de 40 millions d’euros d’investissements chaque année : 162 passages à niveau sont inscrits dans ce programme de sécurisation et, je le redis, le passage à niveau en cause ne faisait pas partie de cette liste.
Vous évoquez un certain nombre de pistes comme l’installation de radars ou de signalisations GPS : elles sont toutes dignes d’intérêt et il faut évidemment étudier leur faisabilité et leur capacité à répondre objectivement à des questions de sécurité.
Mesdames, messieurs les députés, ne prenez d’aucune façon le chiffre que je vais vous donner comme un élément d’information sur l’accident en cause, mais nous savons que, dans 98 % des cas, les accidents liés au franchissement d’un passage à niveau sont dus à des imprudences commises par ceux qui franchissent le passage à niveau, le reste étant dû soit à des actes de malveillance, soit à des dysfonctionnements de l’appareillage technique qui permet de prévenir les risques sur ces passage à niveau.
Nous allons poursuivre la réalisation du plan de sécurisation qui a été engagé avant nous et dont la mise en œuvre doit se poursuivre. Nous allons étudier les pistes que vous évoquez. Nous ferons évidemment toute la lumière sur les circonstances de cet accident, qui sont encore peu claires. Mais, encore une fois, tous ceux qui ont vu de près l’émotion suscitée par cet accident savent que ce sujet de la sécurité des franchissements est un véritable sujet, y compris dans les endroits réputés sûrs. Nous devons donc à la fois accompagner l’opérateur ferroviaire, toujours faire preuve de pédagogie vis-à-vis des automobilistes, des cyclistes et des piétons pour éviter durablement que des drames de cette ampleur ne se reproduisent.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et FI, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR, NG et GDR.) La parole est à M. Christophe Naegelen, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Monsieur le Premier ministre, je voudrais tout d’abord m’associer aux propos que vous venez de tenir concernant le drame qui a eu lieu la semaine dernière. (Applaudissements sur divers bancs.)
Trois mille quatre cent soixante-dix-sept tués sur les routes de France en 2016, ce sont 3 477 morts de trop. Afin de trouver une solution pour réduire ce chiffre, vous pouvez compter sur notre mobilisation. Seulement, monsieur le Premier ministre, il faut faire attention à la méthode. Les automobilistes ont depuis quelques années le sentiment d’être une galette de secours pouvant servir aussi à ajuster certaines recettes gouvernementales et beaucoup voient dans votre proposition de baisse de la limitation de vitesse un outil supplémentaire de répression.
Quand la vitesse moyenne des Britanniques est de 97 kilomètres heure, celle des Allemands de 106 kilomètres heure et que ces deux pays ont moins de morts sur les routes que nous, croyez-vous que la baisse de la limitation de vitesse soit la vraie solution ? À l’heure où les voitures deviennent de plus en plus sophistiquées, avec des moyens d’assistance et de sécurité qui se développent de jour en jour – je vous invite d’ailleurs à lire le rapport de mon collègue Bertrand Pancher sur la mobilité connectée – croyez-vous que ce soit le bon moment ? Alors que vous demandez aux Français de plus en plus d’efforts dans le cadre des restrictions budgétaires, combien coûterait le changement des panneaux sur tout le territoire français ?
Monsieur le Premier ministre, ce combat pour que la mortalité routière diminue, nous le partageons tous, mais pas les moyens pour le mener. C’est sur les infrastructures qu’il faut travailler, sur une amélioration de l’état des routes ! C’est aussi sur les addictions au volant, qu’elles soient téléphoniques ou liées à la consommation de stupéfiants !
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UAI.)
Monsieur le Premier ministre, après les expérimentations qui ont été menées depuis le mois de juillet 2015 sans aucun bilan positif connu à ce jour, pouvez-vous rassurer les 40 millions d’automobilistes inquiets de voir la répression routière prendre le pas sur la prévention et les rénovations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI et plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à M. le Premier ministre. Monsieur le député, il y a quelques jours, avec Mme la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, j’étais en Seine-et-Marne, dans un centre spécialisé dans l’accompagnement, la rééducation et, si j’ose dire, la reconstruction de ceux qui, après avoir subi un accident de la route notamment, voient leur vie transformée – rarement en mieux, monsieur le député.
En une fraction de seconde, parfois suite à une inattention, de la personne blessée ou de celle qui est responsable de l’accident, des vies sont cassées, brisées, amputées. Peut-être avez-vous eu l’occasion de visiter de tels centres, monsieur le député, et peut-être, comme de très nombreux Français, avez-vous eu la malchance voire le terrible malheur d’être touché, ou vos proches, par des accidents de la route.
L’utilisation de la voiture, l’usage des routes est une liberté et chacun ici se plaît à penser qu’il est responsable sur la route, qu’il maîtrise, qu’il sait ce qu’il fait. Pour vous dire la vérité, monsieur le député, j’ai moi-même cédé à cette impression, à cette griserie de liberté et de maîtrise. Je ne prétends pas être le plus responsable des automobilistes. Il m’est arrivé de rouler trop vite et il m’est arrivé d’en être sanctionné.
Vous avez évoqué des chiffres qui sont justes, monsieur le député. Je sais que chaque année 3 500 personnes, 3 500 Français, des hommes, des femmes, des enfants trouvent la mort sur nos routes. Trois mille cinq cents ! Je sais que 72 000 personnes chaque année – 72 000 ! – sont victimes d’accidents qui les laissent cassées, brisées, amputées. Je sais comme vous, monsieur le député, qu’il y a quinze ans, ces chiffres étaient considérablement supérieurs. Il y a un peu plus de quinze ans, on comptait parfois jusqu’à 10 000 tués sur les routes françaises. Parce que des gouvernements, parce que des présidents de la République successifs se sont engagés – je pense évidemment à l’engagement très fort qu’a pris le président Jacques Chirac – le nombre de tués et de blessés a diminué. D’une certaine façon, nous devons évidemment nous réjouir d’être passés d’environ 10 000 à 3 000 ou 3 500 tués.
Monsieur le député, il se trouve qu’en dépit de l’amélioration des véhicules, en dépit de l’efficacité de l’ensemble des campagnes de prévention, le nombre de tués et de blessés augmente depuis 2014. Pas très vite ! Mais il ne diminue pas, et augmente légèrement.
Comme vous, je ne me satisfais pas de ces chiffres. Je ne peux pas me satisfaire de ce nombre extravagant de drames et de vies brisées. Nous devons donc collectivement nous saisir de ce problème et essayer d’y apporter des solutions. Je ne crois pas, que la réponse réside dans une seule d’entre elles, et vous non plus d’ailleurs.
Il faut évidemment engager un programme important de sécurisation et d’entretien des infrastructures. Remarquez avec moi que l’accent mis par le Gouvernement sur les transports du quotidien plutôt que sur les grandes infrastructures répond notamment à ce besoin.
La sécurité des véhicules s’accroît, et c’est tant mieux, mais vous savez comme nous tous ici que la vitesse, notamment sur ce que l’on appelle le réseau secondaire – non par son importance mais parce qu’il n’est pas constitué de ces grandes autoroutes et routes nationales avec deux fois deux voies bien séparées – est en cause. Le réseau secondaire bidirectionnel, sans séparateur central, est celui sur lequel surviennent le plus grand nombre d’accidents, et les plus graves.
J’ai indiqué – et je l’assume, monsieur le député, en ayant bien conscience que cette proposition ne susciterait pas un grand enthousiasme ou une grande popularité – que la mesure consistant à ramener la vitesse sur ce réseau secondaire bidirectionnel sans séparateur central de 90 à 80 kilomètres heure permettrait, grâce à son respect par l’immense majorité des automobilistes, de diminuer de 300 à 400 le nombre de morts annuel et, dans une proportion équivalente, le nombre de blessés.
Je comprends parfaitement que l’on me demande, d’abord, de veiller au respect des limitations de vitesse,…
Bien sûr ! …à ce que personne n’utilise le téléphone au volant, à ce que chacun renonce à boire ou à utiliser une substance addictive. Vous avez parfaitement raison. Mais nous savons – pas tant vous ou moi que les médecins, les urgentistes du Samu – qu’en tout état de cause, la vitesse est un facteur aggravant. J’ai donc indiqué en effet qu’il me semble, à titre personnel, que cette proposition mérite d’être discutée : discutée avec les élus, qui sont bien souvent les gestionnaires de ce réseau secondaire, et avec les associations, qui pour certaines d’entre elles contestent cette mesure et pour d’autres la promeuvent, parce que le sujet que vous avez évoqué, monsieur le député, est central.
Si, y compris en prenant des mesures impopulaires, nous sommes en mesure de préserver 300 vies l’année prochaine et au moins autant les années suivantes, nous nous retrouverons à la fin de ce quinquennat, monsieur le député, et nous pourrons dire que nous avons œuvré utilement pour la collectivité.
C’est cette mesure que je soumets à la discussion, c’est cette mesure sur laquelle le Gouvernement prendra une décision au mois de janvier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM et quelques bancs des groupes MODEM et UAI.) Je prends rendez-vous ! La parole est à Mme Sonia Krimi, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous les étrangers de France ne sont pas des terroristes. Tous les étrangers de France ne sont pas d’indélicats fraudeurs aux aides sociales. Dire le contraire, c’est jouer avec les peurs, c’est jouer avec les mots. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur quelques bancs du groupe REM) Vous le savez les caricatures simplistes et cyniques apparaissent rapidement dans le débat public.
Pourtant, très tôt, le Président de la République a fixé notre philosophie sur l’accueil des étrangers : plus d’humanité et de dignité, des réponses plus rapides et plus respectueuses, comme il l’a rappelé à Orléans le 27 juillet 2017.
C’est pourquoi vous préparez depuis des mois un projet de loi sur le droit d’asile et une immigration maîtrisée.
Il est nécessaire. Les personnes dont nous parlons aiment la France comme au premier jour, comme je l’aime depuis le premier jour. Elles fuient des pays en guerre. Elles fuient un avenir économique et climatique leur paraissant bien ternes. La France les accueille, mais les conditions d’accueils sont aujourd’hui dans une impasse. C’est la France qui est dans une impasse ! Les demandeurs d’asile sont souvent dans des situations difficiles, les délais sont longs et les solutions d’hébergements insuffisantes. Les mineurs isolés sont trop souvent abandonnés. Les moyens de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration pourraient être améliorés. Les centres de rétention deviennent des centres de détention et sont indignes de notre République. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, FI et GDR.) C’est pour cela qu’une réforme est nécessaire ! Le traitement du séjour irrégulier en France est devenu une angoisse pour les étrangers, pour les associations, dont nous saluons tous le travail, pour les forces de police, pour les préfectures et pour les avocats. Gérard Collomb n’est pas d’accord ! Monsieur le ministre d’État, pourriez-vous détailler l’équilibre politique de votre réforme… La gauche n’applaudit plus, du coup ! …une réforme sans postures et préjugés, une réforme juste et humaine qui nous engage tous ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, FI et GDR.) La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Madame la députée Sonia Krimi, je vous remercie tout d’abord pour votre question… Parce que vous l’avez écrite ! …car elle nous permettra de donner quelques explications.
Permettez-moi d’abord de saluer votre parcours. J’ai regardé, et c’est un très beau parcours.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) J’aimerais que beaucoup de jeunes, demain, aient le même – mais pour cela, il faut évidemment regarder la réalité.
La réalité, c’est qu’entre 2013 et 2017, nous sommes passés de 63 000 à 97 000 demandes d’asile, qu’en l’espace de trois ans nous sommes passés de 5 000 à 14 000 mineurs isolés. Pourquoi ?
À cause de la guerre, de la misère ! Pas que ! Pas que ! Parce qu’aujourd’hui, des réseaux de passeurs, à travers l’Afrique, à travers la France, mènent des gens vers le désespoir. En France, nous avons arrêté 300 réseaux de passeurs !
Alors, que voulons-nous faire, avec le Président de la République ? Une politique équilibrée !
Répondez à la question ! Ce matin, j’ai accueilli trente personnes, des réfugiés originaires du Darfour et d’Érythrée. Nous disons, effectivement, que demain, nous ferons la guerre aux passeurs,… Et à la misère ! Et à la guerre ! Vous faites semblant ! …avec tous les pays d’Afrique et d’Europe qui ne veulent pas de passeurs qui traversent leurs frontières ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour le groupe La France insoumise. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Il est fatigué ! Je vais dans le même sens que ma collègue s’agissant de la description qu’elle vient de faire de l’accueil des réfugiés. Le Défenseur des droits nous alerte en outre sur la déshumanisation croissante du droit des étrangers dans notre pays. Il y a une complicité entre les insoumis et la majorité ! Les associations et les collectifs dénoncent les conditions inacceptables dans lesquelles les réfugiés sont accueillis. Dans le 10arrondissement de Paris, ils sont des centaines à piétiner devant la plate-forme d’accueil des demandeurs d’asile. En vingt mois, ils ont été 40 000 à vivre et à dormir sur ce trottoir de la honte, qui symbolise la politique d’accueil des étrangers dans notre pays.
Il y a quelques jours, plusieurs maires, des riverains et des élus appelaient l’attention sur la détresse de ces personnes face à un État qui ne prend pas ses responsabilités. Votre politique, en matière de droit des étrangers, n’est pas à la hauteur de la situation. Elle laisse des milliers de personnes sans hébergement et sans nourriture, les condamnant à des problèmes sanitaires et d’insécurité Et, loin de répondre à l’urgence, votre circulaire franchit un pas de plus dans l’indignité. Vous mettez fin au principe d’accueil inconditionnel des personnes sans abri dans les centres d’hébergement d’urgence…
C’est faux ! …et vous demandez aux services de l’État d’exercer des contrôles. Avec ou sans papiers, ces hommes et ces femmes ont un point commun : ils sont sans abri, ils vivent dehors, ils sont chassés par les douches anti-SDF, et le mobilier urbain est conçu pour qu’ils ne puissent surtout pas s’y installer. Et, comble du cynisme, ils peuvent être verbalisés pour encombrement d’un trottoir !
Votre circulaire, monsieur le ministre, vient confirmer la politique de votre gouvernement : plutôt que de donner les moyens d’un accueil digne, vous cherchez à déplacer les étrangers, voire à les placer en centre de rétention.
Monsieur le ministre, allez-vous retirer votre circulaire indigne, comme le réclament les associations ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.) Et que ferez-vous des réfugiés climatiques ? La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Madame la députée, qu’avons-nous fait en termes d’augmentation de nos capacités d’hébergement et en matière d’asile ? C’est la même fiche que tout à l’heure ! Entre 2012 et 2019, le nombre de places dans le Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile est passé de 44 000 à 87 000. Ce n’est pas la question ! En même temps (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LR) nous avons aujourd’hui 128 000 places en hébergement d’urgence – soit 10 000 places de plus que l’an dernier. Il faut donc chercher la réponse ailleurs. Et la circulaire ? Comme l’a dit le Président de la République, la réponse réside dans le développement de l’Afrique. Notre politique consiste donc à faire une analyse juste et à distinguer entre celles et ceux qui sont des réfugiés politiques ou des réfugiés des guerres qui se mènent dans notre monde, et celles et ceux qui souhaiteraient seulement trouver un avenir chez eux. C’est ce que nous faisons avec le Président de la République, et c’est l’essence même du discours qu’il a prononcé à Abidjan. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Ce ne sont que des mots ! Et du laxisme ! La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour le groupe La République en marche. Madame la ministre de la culture, le Président de la République, lors de son entretien avec Laurent Delahousse, sur France 2 (« Ah ! » sur les bancs des groupes LR et FI) C’était magnifique ! Narcissisme égocentrique ! Seule Mme Frédérique Dumas a la parole, mes chers collègues. …a souhaité que les acteurs de l’audiovisuel public eux-mêmes, les parlementaires, qui sont très attachés à cette idée de service public, et les professionnels concernés puissent participer à un grand travail de réflexion au cours de l’année 2018.
Ma collègue Béatrice Piron et moi-même, dans le cadre de notre rapport pour avis,…
Ce n’est pas un avis très objectif ! …et la rapporteure spéciale, Marie-Ange Magne, avons pris acte que les opérateurs, dans le cadre de leurs contrats d’objectifs et de moyens, avaient déjà amorcé des trajectoires de transformation mais que, face à la multiplication des contenus, des modes de diffusion, des écrans et, par conséquent, des usages, il était temps d’accélérer cette transformation en profondeur et d’adapter notre régulation dans son ensemble.
Le Président a rappelé que le sujet essentiel était bien celui de l’attractivité de l’offre et des moyens d’y avoir accès, notamment auprès des jeunes publics. Le Président a aussi rappelé qu’il s’agissait du premier budget de la culture – car ce sont bien 3,8 milliards d’euros que la France consacre à son audiovisuel public. La priorité qui lui est donnée est l’une des particularités du modèle européen, puisque les Allemands y consacrent 9,5 milliards, et les Anglais, 7 milliards.
L’audiovisuel public est au cœur de l’exception culturelle, au cœur de l’indépendance et de la souveraineté nationale,…
Vous pourriez travailler à France 2 ! …au cœur du pluralisme et de la liberté d’expression – comme c’est le cas ici, d’ailleurs –, donc au cœur même de la démocratie. C’est l’un des rares instruments dont nous disposons pour créer un imaginaire collectif, éduquer et réduire les fractures territoriales, culturelles et sociales.
Il y va enfin de notre capacité à porter ce modèle dans le reste du monde. Il est temps de relégitimer son rôle et sa place, et nous serons là pour mener cette réflexion avec vous.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Vifs applaudissements sur les bancs du groupe FI . – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Mes chers collègues, si à chaque fois qu’un député pose une question, les députés des autres groupes couvrent de leur voix les propos qu’il tient, alors nous arrêterons les séances de questions au Gouvernement, car elles n’auront plus aucun intérêt. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR) On peut aussi fermer le Parlement ! Je vous le fais observer : ici nous n’obéissons pas à la loi de celui qui crie le plus fort. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et MODEM, et sur quelques bancs du groupe LR.) C’est inacceptable ! De quel droit ? C’est la dictature ! Pour qui nous prend-on ? La parole est à Mme la ministre de la culture. Madame la députée, le Président de la République a annoncé un grand travail de réflexion sur l’audiovisuel public pour 2018.
D’abord, parce qu’il est au cœur des enjeux de notre société : faire vivre le débat démocratique, contribuer à la cohésion des territoires par l’information locale, financer la création, divertir et fédérer autour d’événements majeurs.
Ensuite, parce qu’il doit revenir à ce qui fait le cœur de sa légitimité et de ses publics – n’oublions pas qu’il n’y a pas de service public sans public. Parce qu’il est bousculé, enfin, comme tout le secteur des médias, par la révolution numérique, ce qui justifie de repenser la régulation dans son ensemble, pour intégrer pleinement les nouveaux acteurs de l’internet.
Réfléchir à l’avenir de l’audiovisuel public, c’est d’abord réfléchir à ses missions et à sa stratégie. Pour répondre au défi posé par le numérique, le service public doit évoluer vers un média global en investissant massivement dans les contenus innovants et les nouveaux modes de diffusion.
S’agissant des économies demandées en 2018, je vous confirme qu’elles sont pleinement prises en compte. Nous devons agir maintenant pour reconquérir le jeune public et le public de demain, contribuer au destin européen de la France et à son rayonnement international, garantir une information indépendante et de référence, rempart contre les
fake news et, enfin, soutenir et diffuser la culture et la création française et européenne. J’ai la conviction qu’il est vain d’affronter la révolution numérique en ordre dispersé. Cette transformation se fera donc avec les sociétés concernées, en travaillant ensemble.
Je réunirai à nouveau, le 21 décembre prochain, tous les dirigeants des sociétés d’audiovisuel public. La transformation nécessite d’aller bien au-delà des coopérations ponctuelles déjà mises en place. Et la réforme de la contribution à l’audiovisuel public ne pourra être envisagée qu’à la condition de ces transformations. Je me félicite de la mobilisation des parlementaires sur ce sujet, car nous pourrons mener ensemble le vaste débat public qu’appelle l’avenir de l’audiovisuel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Olivier Faure, pour le groupe Nouvelle Gauche. Monsieur le Premier ministre, il fait froid, très froid. Comme chaque hiver, chacun d’entre nous est attentif à ce que cette météo ne soit pas la cause de nouveaux drames humains. Le Président de la République s’est engagé à ce que plus personne ne dorme dans la rue ou dans les bois avant la fin de cette année. C’est loin d’être le cas ! C’est la raison pour laquelle, monsieur le Premier ministre, à la suite de vingt-cinq associations, notamment Emmaüs, la Fédération des acteurs de la solidarité – la FNARS – et la Fondation Abbé Pierre, nous vous interpellons au sujet de la circulaire signée le 12 décembre par votre ministre de l’intérieur, qui contredit totalement l’objectif de mise à l’abri des familles. En prévoyant d’organiser un tri des personnes migrantes… Ce n’est pas vrai ! …à l’intérieur des centres d’hébergement, vous remettez en cause un droit fondamental, comme vous l’a rappelé hier le Défenseur des droits, Jacques Toubon.
Ce droit, c’est l’accès inconditionnel aux centres d’hébergement. Ces lieux, comme nos hôpitaux, sont le sanctuaire de notre humanité. Dans ces lieux, le seul critère est l’appartenance au genre humain. En organisant ces contrôles, vous renvoyez à la clandestinité et à la rue des familles entières, non seulement des personnes migrantes, mais aussi des êtres brisés qui, après des mois ou des années d’errance, redoutent toute forme de contrôle.
Vous ne pouvez pas à la fois donner la consigne de détruire les abris de fortune et restreindre l’accès à des centres d’hébergement…
Vous auriez fait la même chose ! …dont les capacités d’accueil sont trop limitées, comme vous l’ont rappelé hier sept maires de grandes villes, notamment Martine Aubry et Alain Juppé. Quelles références ! Monsieur le Premier ministre, je vous demande donc de mettre fin à ce « en même temps » qui fait prononcer au Président de la République des discours généreux à Bruxelles qui n’ont malheureusement aucune traduction concrète une fois qu’il est de retour à Paris. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et quelques bancs du groupe REM.).) La parole est à M. le Premier ministre. Monsieur le président Faure, l’objectif du Gouvernement est clair : il s’agit d’améliorer considérablement l’accueil, le traitement des demandes, et l’intégration des personnes bénéficiant du statut de réfugié. En la matière, monsieur le président, reconnaissez avec moi que l’on peut faire beaucoup mieux qu’aujourd’hui. Nous avions fait des progrès ! Je veux bien reconnaître avec vous que la situation est meilleure aujourd’hui qu’elle ne l’était il y a dix ans, mais, dans ce cas, reconnaissez avec moi qu’elle n’est pas satisfaisante et qu’il faut aller plus loin. C’est exactement l’objectif du Gouvernement : nous voulons faire en sorte que l’accueil des personnes demandant à bénéficier du statut de réfugié soit plus efficace, que le traitement de leurs demandes soit plus rapide et que, une fois la demande validée, ils soient accueillis dans de meilleures conditions, notamment pour l’apprentissage du français, et bénéficient d’une meilleure intégration dans notre pays. Ce n’est pas la question ! Cet objectif est clair et net.
Dans le même temps, nous voulons que les étrangers qui ne sont pas en situation régulière en France, soit parce qu’il n’ont aucun titre à s’y trouver, soit parce que, ayant sollicité le statut de réfugié, ils ont vu leur demande rejetée et que, au terme du processus qui leur permet de contester cette décision, ils se sont vu refuser le droit qu’ils invoquaient, soient reconduits chez eux ou dans le pays par lequel il sont entrés pour la première fois dans l’Union européenne.
C’est la raison pour laquelle je dis que notre politique est marquée par un souci d’équilibre : meilleure efficacité s’agissant de l’accueil des réfugiés ; meilleure efficacité aussi en matière de reconduite de ceux qui ne sont pas en situation régulière en France.
Ce n’est pas la question ! Il s’agit de la circulaire ! Il se trouve que, dans les structures d’accueil et d’hébergement d’urgence, tout le monde est mélangé : certains sont des demandeurs d’asile ; d’autres sont des demandeurs d’asile déboutés ; d’autres encore sont des étrangers en situation irrégulière qui n’ont même pas déposé de demande d’asile. Vous savez parfaitement que ces structures, dont nous allons par ailleurs développer le nombre de places afin d’améliorer l’accueil, sont « embolisées », comme on le dit parfois, par la lenteur avec laquelle nous traitons les demandes.
L’objectif de la circulaire que vous dénoncez…
Pas que nous ! …n’est pas de revenir sur l’accueil inconditionnel. Si ! Monsieur le président, je vous ai écouté avec attention, je suis certain que vous pouvez faire de même.
L’objectif de la circulaire que vous dénoncez est de revenir sur un accueil indifférencié.
Comment ? Nous voulons faire en sorte que des équipes composées non pas de fonctionnaires de police, mais d’agents des préfectures et d’agents spécialisés, après avoir prévenu, vingt-quatre heures auparavant, les structures d’accueil, puissent venir non pas faire le tri, comme vous le dites, mais identifier ceux qui pourront bénéficier d’une procédure plus rapide et plus efficace. C’est incroyable ! C’est le seul objet de la circulaire, monsieur le président. (Exclamations sur les bancs des groupes NG et FI.) Non ! C’est indispensable, vous le savez,… Ce sont des êtres humains ! …sinon nous ne pourrons pas traiter en priorité le cas de ceux qui ont vocation à être accueillis en France et à bénéficier du statut de réfugié. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Je comprends, monsieur le président, que cette approche équilibrée puisse heurter ceux qui affirment qu’un étranger, y compris en situation irrégulière, a vocation à rester en France. (Exclamations sur les bancs des groupes NG et FI.) Personne ne dit cela ! Je peux le comprendre, mais ce n’est pas notre objectif, ce n’est pas notre politique et ce n’est pas ce que nous allons mettre en place. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes REM, MODEM et UAI.) La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Madame la garde des sceaux, je veux appeler votre attention sur ces mots : « C’est moi qui dors par terre. Normal, je suis le dernier arrivé. » Ces mots sont ceux de l’un des quatre jeunes détenus dans une cellule de douze mètres carrés que j’ai rencontrés lors de la visite que j’ai effectuée le vendredi 8 décembre dernier à la maison d’arrêt de Nanterre. Ils ont été publiés aujourd’hui par le quotidien La Croix , qui retrace cette visite. Ces mots trahissent d’autres maux, ceux de la surpopulation carcérale : l’établissement de Nanterre compte 1 060 détenus pour 592 places, soit un taux d’occupation de 183 %.
Insalubrité, matelas au sol, agressions, détérioration de la santé physique et mentale des détenus, activités culturelles et sportives trop peu nombreuses… Je pourrais poursuivre cette énumération des problèmes causés par cet état de fait, mais il en est un sur lequel je souhaite particulièrement appeler votre attention : il s’agit de la situation des personnels pénitentiaires.
L’équipe que j’ai eu l’occasion de rencontrer à Nanterre fait preuve d’un investissement admirable et d’une cohésion indispensable. Mais, malgré les efforts des agents, la gestion quotidienne de l’établissement est devenue très difficile. Avec un surveillant pour quatre-vingt-dix détenus en moyenne, toute la dimension sociale de leur travail a disparu : un représentant syndical regrette de ne plus être en mesure d’instaurer un véritable dialogue avec les détenus et de ne plus être disponible que pour « ouvrir et fermer des portes ».
Face à cette situation, madame la garde des sceaux, je vous demande de bien vouloir nous confirmer la création de 10 000 places de prison supplémentaires au cours de ce quinquennat, comme vous l’avez annoncé il y a quelques jours. Il est urgent de ramener dignité et respect dans nos prisons, pour ceux qui y vivent et ceux qui y travaillent chaque jour.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et quelques bancs du groupe LR.) Ce n’est pas la solution ! Il faut développer les peines alternatives ! La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Vous avez raison, madame la députée, et nous l’avons dit ici à plusieurs reprises : la surpopulation carcérale est un mal chronique et dramatique de nos prisons. Le taux d’occupation dépasse en effet 180 % dans la prison de Nanterre que vous avez visitée. Le constat est imparable. Il faut bien entendu combattre cette surpopulation, pour des questions tant de dignité que de sécurité de nos concitoyens, car ces conditions empêchent les personnels de faire leur travail, vous l’avez dit, et conduisent à de trop nombreuses sorties sèches de prison et, donc, à de la récidive. Nous faisons bien face à une double exigence de dignité et de sécurité.
Nous apportons trois réponses.
D’abord, nous construisons de nouvelles places de prison. Le Président de la République s’est engagé sur un objectif de 15 000 places. Le projet de loi de programmation pour la justice pour les années 2018 à 2022 portera la trace de cet engagement, au moins à hauteur de 10 000 places. Dès 2018, je vous le rappelle, nous consacrerons 26 millions d’euros à l’ouverture de cinq nouvelles maisons d’arrêt et de six quartiers de préparation à la sortie.
Ensuite, s’agissant des personnels, nous souhaitons assurer l’attractivité des fonctions de surveillant mais aussi de conseiller d’insertion et de probation, ces conseillers jouant un rôle essentiel. Nous créerons plus de 400 postes de surveillants de prison supplémentaires dès 2018.
Enfin, nous menons un travail important sur le sens et l’efficacité des peines. La diversification des peines nous permettra notamment – en tout cas, nous ferons tout pour cela – de réduire la détention provisoire, qui est, elle aussi, un mal chronique de nos prisons.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Vincent Descoeur, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le Premier ministre, jeudi dernier se tenait, à Cahors, la deuxième Conférence nationale des territoires, au cours de laquelle vous avez abordé la relation financière entre l’État et les collectivités locales avec, comme fil rouge, la maîtrise des dépenses de fonctionnement. Cette question est un sujet de préoccupation pour toutes les collectivités, et plus particulièrement pour les départements qui assurent, pour le compte de l’État, le financement des trois allocations de solidarité : revenu de solidarité active – RSA –, allocation personnalisée d’autonomie – APA –, et prestation de compensation du handicap.
Au financement de ces allocations s’ajoute un sujet d’actualité qui est celui du financement de la politique d’accueil des mineurs non accompagnés, dont le nombre ne cesse de croître de manière exponentielle : 13 000 en 2016, et très probablement plus de 25 000 à la charge des départements en cette fin d’année. Ces dépenses obligatoires des départements augmentent mécaniquement, et à un rythme très supérieur à l’évolution de leurs ressources, ce qui se traduira, pour une majorité d’entre eux, par une incapacité à équilibrer leur budget de fonctionnement et par le renoncement à des projets d’investissement. C’est le cas non seulement de départements ruraux comme le Cantal, les Hautes-Alpes ou les Hautes-Pyrénées, mais également de départements plus peuplés comme l’Oise, le Nord ou le Pas-de-Calais.
Le projet de loi de finances ne traite de cette question du financement de ces dépenses sociales qui incombent aux départements que de manière partielle et très insuffisante, au travers de deux fonds qualifiés d’exceptionnels, dotés respectivement de 100 et de 128 millions d’euros. Ces montants sont sans commune mesure avec les dépenses que doivent financer les départements sur leur propre budget : plus de 9,3 milliards pour les allocations de solidarité et plus de 1,2 milliard pour les mineurs non accompagnés.
Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : pouvez-vous nous indiquer quand et comment vous entendez répondre à la situation financière des départements de ce pays, qui sont menacés d’asphyxie budgétaire ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le député, je sais que vous connaissez particulièrement bien la question, pour avoir été président d’un département, et je sais à quel point vous vous êtes engagé, avec le président Bussereau et tous les départements de France, à améliorer les relations entre l’État et les collectivités locales, et particulièrement les départements. Gérard Collomb, Jacqueline Gourault, Jacques Mézard et moi-même travaillons depuis quelques mois avec les départements, et si le projet de loi de finances ne résout pas tous ces problèmes importants et complexes, qui datent d’un certain temps, nous en avons réglé une partie.
Premièrement, grâce au travail du rapporteur général Joël Giraud, auquel je veux rendre hommage, nous avons créé un fonds de plus de 150 millions d’euros – 50 millions pour l’outre-mer et 100 millions pour les départements métropolitains – avec, à sa demande, la prise en compte pour les mineurs isolés. Nous pouvons saluer le travail de Joël Giraud et de l’ensemble de la majorité parlementaire sur cette question très importante.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe UAI.) Nous aussi, nous avons travaillé ! Ce travail a conduit plusieurs de vos anciens collègues à saluer le travail de l’État ; c’est ce qu’a fait, hier, le président Lecerf, en séance plénière, et je crois que le département du Nord connaît bien la question que vous évoquez.
Deuxièmement, s’agissant de l’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement à 1,2 %, qui peut être modulé à la hausse ou à la baisse selon le contrat, nous avons choisi, à la demande du Premier ministre et en écoutant Dominique Bussereau, de ne pas prendre en compte les allocations individuelles de solidarité – AIS –, lorsqu’elles sont supérieures à la moyenne nationale. Cela vaut pour le passé comme pour l’avenir.
Troisièmement, la création de ce fonds exceptionnel et l’exclusion des AIS des objectifs de dépenses s’ajoutent à l’absence de baisse des dotations aux collectivités – cela change beaucoup par rapport au quinquennat précédent – particulièrement pour les départements – c’est à souligner.
Enfin, nous savons très bien que nous n’allons pas régler le problème des départements avec cette loi de finances, mais nous allons y travailler toute l’année sous l’autorité du Premier ministre.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à M. Didier Le Gac, pour le groupe La République en marche. Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, je souhaiterais aujourd’hui vous interroger sur l’avenir des énergies marines renouvelables dans notre pays. Mais auparavant, comme nous allons parler de la mer, permettez-moi, en tant qu’élu de Brest, de saluer ici, devant la représentation nationale, le formidable exploit du marin François Gabart, qui vient d’accomplir le tour du monde en solitaire, sans escale, en quarante-deux jours, seize heures et quarante minutes. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Cette victoire, qui est celle d’un homme, mais aussi d’une technologie d’exception, remplit aujourd’hui la France de fierté. N’oubliez pas les handballeuses ! J’en viens à ma question. Monsieur le ministre d’État, le Gouvernement a montré, à plusieurs reprises déjà et de manière manifeste, son attachement à la mer et aux questions maritimes. Il l’a fait récemment, lors du comité interministériel de la mer – CIMER – de Brest, et au Havre, lors des assises de la Mer. À cette occasion, le Premier ministre nous a d’ailleurs confié que le retard de la France dans le domaine de l’exploitation de l’énergie marine faisait « un peu désordre ». Vous-même, lors de ces assises, avez annoncé la simplification des procédures en matière d’instruction des dossiers pour les sites de production d’énergies marines renouvelables. Sur le retard de la France dans le développement de l’éolien offshore, vous avez même indiqué : « Je ne vois pas comment tenir mon objectif si, entre le moment où l’on fait un appel d’offres et la pose du premier mât, il se passe dix à quinze ans ».
Monsieur le ministre, au moment où je vous parle, des filiales de Naval Groupdans le secteur des énergies marines renouvelables – Naval Energies et OpenHydro, que vous connaissez bien – ont décidé la suppression de 100 postes sur 260. L’entreprise a justifié cette décision par le trop lent développement du marché des énergies marines renouvelables, notamment dans l’hydrolien. Bref, le savoir-faire est là ; plusieurs entreprises publiques et privées sont prêtes, en Bretagne notamment, mais les délais de mise en œuvre sont trop longs.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir aujourd’hui ce que le Gouvernement compte faire pour accélérer le développement des énergies marines renouvelables.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Rien, comme d’habitude ! La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Concessionnaire automobile ! Monsieur le député, vous avez eu raison d’évoquer l’exploit de notre camarade, car faire le tour du monde à près de 50 kilomètres à l’heure de moyenne, avec la plus belle des énergies renouvelables, le vent, cela nous donne de l’espoir pour l’avenir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
La programmation pluriannuelle de l’énergie est effectivement une exigence inconditionnelle si l’on veut réussir notre stratégie énergétique pour l’éolien en mer, qui en est l’un des piliers indispensables. Notre objectif est de 3 000 mégawatts d’éolien posés en mer en fonctionnement en 2023, et jusqu’à 6 000 mégawatts attribués au même horizon. Mais nous sommes en train de prendre du retard, ce qui rend difficile la transition énergétique, et nous prenons le risque de déstabiliser une filière naissante, mais qui est très prometteuse en termes d’emplois et de compétences.
On a décidé un plan d’action constitué de trois piliers. D’abord, vous l’avez évoqué, nous prévoyons une simplification administrative et avons défini le principe de l’organisation du débat public en amont de l’appel d’offres, pour accélérer la concrétisation des projets sélectionnés. Ensuite, nous allons développer ce que nous appelons des « permis-enveloppe » pour adapter plus facilement les projets, par exemple à l’évolution des technologies, et ainsi installer les modèles les plus performants, ce qui devrait faire gagner du temps et de l’argent. Enfin, le processus de raccordement sera aussi mieux planifié et optimisé. Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance devrait permettre de défendre ces évolutions.
Ma priorité est que les premiers parcs attribués voient le jour rapidement. On a besoin d’une réalisation concrète pour montrer l’intérêt de cette énergie et, surtout, comme vous l’avez dit, pour conforter les filières. D’autres appels d’offres, à Dunkerque et Oléron, sont en cours ou arriveront prochainement. Et je n’oublie pas, dans la même veine, ce qui arrivera juste derrière, et qui est aussi très prometteur, et peut-être plus acceptable : les éoliennes flottantes.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Madame la ministre des solidarités et de la santé, le 19 décembre 1967, l’Assemblée nationale, en votant favorablement pour la proposition de loi du député Lucien Neuwirth, autorisait la contraception. Il y a très exactement cinquante ans, jour pour jour ! (Applaudissements sur tous les bancs.) Les décrets d’application, eux, n’arriveront qu’en 1969, preuve qu’il aura fallu du temps, beaucoup de temps pour faire évoluer les mentalités. Aujourd’hui encore, la pilule, symbole de la libération de la femme, n’est pas à l’abri d’être contestée. Elle connaît un déclin ces dernières années : la part d’utilisatrices a baissé de 30 % en sept ans.
Certes, la pilule reste de très loin le premier moyen de contraception des Français, notamment des jeunes, mais ces chiffres doivent nous alerter. La pilule est-elle remplacée par d’autres moyens de contraception, ou par aucun ? Force est de constater qu’en France, il existe encore une part de la population féminine qui y a difficilement accès : les femmes en situation précaire, éloignées non seulement des systèmes de santé traditionnels, des médecins notamment, mais également des systèmes éducatifs ou des services sociaux.
Je voudrais souligner par là même l’importance capitale de la prévention ainsi que le travail remarquable effectué par les personnels soignants, en particulier en milieu scolaire et universitaire. Toutefois, nous manquons d’infirmières et de médecins scolaires, alors que la sensibilisation et l’information des jeunes sont absolument cruciales pour les aider à appréhender leur sexualité et leur contraception. Nous ne pouvons tolérer un recul de la contraception par manque d’information ou manque de moyens.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UAI et plusieurs bancs des groupes MODEM et REM.) Merci, madame la députée.
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Madame la députée, vous avez raison, en décembre 1967 la loi Neuwirth a été promulguée, autorisant pour la première fois l’accès à la contraception. Cette loi a été adoptée lors de débats déjà houleux au sein de cet hémicycle. Pour les femmes, elle a représenté et représente encore le symbole d’une liberté de choix. Cinquante ans plus tard, la contraception hormonale subit une mauvaise publicité, notamment avec les pilules de troisième et quatrième génération.
Toutefois, aujourd’hui, 92 % des femmes déclarent utiliser un moyen de contraception et 36,5 % des femmes utilisent la pilule. C’est donc le moyen le plus utilisé, notamment chez les 15-24 ans. En tant que ministre des solidarités et de la santé, je souhaite accompagner toujours mieux les femmes pour qu’elles aient accès à une contraception, quelle qu’elle soit, adaptée à leur situation personnelle, leurs envies, leurs besoins et leur situation médicale, afin de vivre une sexualité épanouie.
En termes d’action, je souhaite, dans le cadre de la stratégie nationale de santé, renforcer l’information sur les moyens de contraception, renforcer l’implication des médecins dans les programmes de prévention et de promotion de la santé, renforcer le rôle du médecin traitant autour de la santé sexuelle, rendre enfin effective la consultation de contraception chez les jeunes filles de 15 à 18 ans, et augmenter l’offre pour l’accès à une contraception adaptée aux moins de 25 ans.
Madame la députée, la contraception est un droit, c’est même un droit fondamental. Permettre aux patients d’avoir le choix en fonction de leurs besoins est pour moi une priorité, et même une obligation.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UAI, MODEM et REM.) La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour le groupe La République en marche. Madame la ministre chargée des transports, les assises de la mobilité viennent de s’achever après trois mois de concertation intense, rassemblant quelque 450 contributeurs et experts, et la consultation citoyenne a, dans le même temps, permis de faire émerger 2 500 propositions concrètes. La mobilisation de l’ensemble des acteurs, y compris d’un grand nombre de députés, ainsi que le choix de cette démarche novatrice et inclusive sont, j’en suis certaine, salués unanimement et méritent d’être rappelés ici.
Vous rappelez souvent, madame la ministre, que la mobilité ne doit pas être un facteur d’exclusion. Nous partageons votre conviction et nous serons à vos côtés, car il n’y a pas, en effet, de mobilité sociale sans mobilité physique. Nos concitoyens l’ont bien compris et ils s’approprient partout des solutions innovantes, riches et prometteuses en matière de transports. Les
start up et les associations explorent déjà des multitudes de solutions pour répondre aux enjeux de la mobilité quotidienne.
L’engagement politique de notre majorité se fonde sur l’équilibre entre le besoin de libérer toutes ces énergies et le devoir d’accompagner ces innovations avec un cadre législatif protégeant tous les acteurs concernés.
Madame la ministre, la situation des chauffeurs VTC – voiture de transport avec chauffeur – est très représentative de ce besoin d’équilibre. En effet, si ces VTC sont aujourd’hui une solution de transport partagé utile dans les villes et les zones urbaines ainsi qu’un vecteur d’emplois important, leur activité doit être encadrée. C’est tout l’enjeu de la loi Grandguillaume promulguée le 26 décembre 2016.
La date du 31 décembre approche, et avec elle la fin de la période de transition des statuts pour les VTC qu’elle prévoit. Des groupes de chauffeurs ont fait savoir leur inquiétude de se retrouver sans emploi parce que leur situation administrative n’aurait pu être examinée dans les délais.
Madame la ministre, pouvez-vous détailler les mesures prises par le Gouvernement afin d’assurer la préservation de ces emplois et d’apaiser les craintes des chauffeurs ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La parole est à Mme la ministre chargée des transports. Madame la députée, je peux vous assurer que le Gouvernement suit avec la plus grande attention la situation des chauffeurs LOTI – loi d’orientation des transports intérieurs – et VTC. J’ai reçu les principaux acteurs du secteur le 8 décembre dernier et j’ai pu leur détailler les mesures prises pour la période de transition. Ces mesures répondent à une double logique : appliquer la loi Grandguillaume à la date prévue, c’est-à-dire à la fin de l’année, mais en le faisant avec pragmatisme, sans pénaliser les chauffeurs qui n’auraient pas encore reçu de réponse à leur demande.
C’est pourquoi j’ai annoncé la mise en place d’un dispositif transitoire adapté à la situation. En premier lieu, tous les chauffeurs LOTI qui auront engagé des démarches pour devenir VTC avant le 30 décembre pourront continuer d’exercer au-delà de cette date, le temps que le traitement de leur demande soit achevé, dès lors qu’ils auront déposé, avant le 30 décembre, en préfecture, un dossier d’équivalence complet ou qu’ils auront réussi à cette date l’examen théorique d’accès à la profession de VTC. En cas de contrôle, ils pourront délivrer le récépissé délivré par la préfecture ou leur attestation de réussite à l’examen.
En outre, les préfectures ont vu leurs moyens renforcés pour traiter dans les meilleurs délais tous les dossiers en attente. Mes services sont également très mobilisés. Aussi l’échéance de la fin de l’année ne constituera-t-elle pas un couperet pour les conducteurs remplissant les conditions pour devenir VTC et qui ont effectué les démarches nécessaires.
La réussite de cette transition est l’affaire de tous. L’État prend ses responsabilités. J’ai aussi demandé aux plateformes d’assurer les leurs et de ne pas déconnecter le 30 décembre les chauffeurs remplissant les conditions que j’ai décrites. C’est ainsi que tous ensemble nous pourrons répondre à l’inquiétude des chauffeurs, que vous avez évoquée.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) La parole est à M. Alain Bruneel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
« Je ne veux plus, d’ici à la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans les rues, dans les bois […]. »
Ah ! « Nous devons accueillir des réfugiés car c’est notre tradition et notre honneur. » Combien ? Dix millions ? Vingt millions ? Ces promesses formulées par le Président de la République il y a quelques mois sont en totale contradiction avec la politique répressive, la politique inhumaine menée envers les migrants. (Protestations sur quelques bancs du groupe REM.) Comment cela, inhumaine ? Aujourd’hui, les migrants gèlent sur les sommets des Alpes. Sans la « cordée solidaire », beaucoup auraient pu trouver la mort sur ce chemin de survie.
Monsieur le ministre, fermer les frontières n’empêche pas les exils. En France comme en Europe, à chaque fois que la répression policière ferme une route migratoire, elle en ouvre une autre, souvent plus périlleuse.
Le repli contre la solidarité, la peur contre l’accueil, l’égoïsme contre l’entraide : c’est le choix de la mort pour les migrants, de la prison pour ceux qui les aident et de la montée en puissance de l’extrême droite.
Hier, le Défenseur des droits fustigeait durement « une défaillance nette par rapport au respect des droits fondamentaux ». Il dénonçait « ces camps, ces sortes de bidonvilles qui se dressent, par exemple, à l’orée des bureaux » et affirmait que la politique actuellement menée à l’égard des migrants était la plus répressive que l’on ait jamais connue.
Il y a quelques jours, une circulaire de votre ministère demandait de faire sortir des hébergements d’urgence les personnes en situation irrégulière en effectuant un tri honteux. Ces mesures sont scandaleuses et inacceptables. Les migrants sont des personnes, des enfants en détresse auxquels il faut tendre la main plutôt que de les mettre sous surveillance pour les chasser au plus vite.
La présentation prochaine du projet de loi sur l’immigration et l’asile, qui entend accélérer les expulsions et allonger la durée de rétention, ne fera qu’accentuer la mise sous contrôle des demandeurs d’asile et affaiblira…
Merci, monsieur le député.
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Monsieur le député, je sais que vous êtes un homme de terrain et qu’au-delà des propos que vous tenez ici, vous connaissez l’exacte réalité de la situation dans le Nord-Pas-de-Calais. Dans cette région, depuis que je suis ministre de l’intérieur, nous avons ouvert cinq centres pour éviter que ne se reconstitue la jungle de Calais, dans laquelle vivaient 7 000 personnes lorsqu’elle a été évacuée. Et les camps de réfugiés érythréens ? Oui, les conditions étaient difficiles. Comme vous le savez, depuis nous avons ouvert des centres d’accueil et d’examen des situations à Bailleul, Troisvaux, Lesquin, Nedonchel et Croisilles.
Aujourd’hui, 100 000 personnes ont été refoulées aux frontières. Vous-même, monsieur le député, pourriez-vous affirmer ici qu’il était possible d’admettre ces 100 000 personnes sur notre territoire, ainsi que les 90 000 demandeurs d’asile, soit 190 000 personnes au total ? En tant qu’ancien maire aujourd’hui devenu ministre de l’intérieur, je vous le dis : c’est totalement impossible ! Nous menons donc une politique juste et efficace pour notre pays.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) La parole est à M. Olivier Véran, pour le groupe La République en marche. Madame la ministre des solidarités et de la santé, j’étais hier, comme tous les lundis matin, en blouse blanche au CHU de Grenoble pour des consultations publiques en neurologie.
Comme beaucoup de médecins, j’ai connu une évolution de mon métier, sous le coup des contraintes médico-économiques, au fil des réformes de gouvernance appliquées aux grands pôles hospitaliers. Nous connaissons la réforme de la tarification à l’activité, ses atouts et ses inconvénients. Nous savons aussi qu’il est nécessaire de soigner mieux, demain, en améliorant la qualité et la sécurité des soins.
En sortant de mes consultations, je suis allé à la rencontre d’une délégation de plusieurs dizaines de blouses blanches : des médecins, des pharmaciens, des soignants et des étudiants s’étaient mobilisés en marge de la commission médicale d’établissement pour dire leur inquiétude.
Madame la ministre, vous connaissez le contexte terrible au CHU de Grenoble, après le décès d’un jeune confrère neurochirurgien, estimé de tous, qui a été retrouvé mort dans son bureau.
La demande des blouses blanches que j’ai rencontrées hier est finalement assez simple : elles souhaitent que nous leur donnions la capacité d’offrir des soins de qualité à leurs malades et de remplir pleinement leur mission.
Parfois, il existe des tensions autour du financement des soins ou des tensions entre médecins au sein des équipes médicales, qui peuvent entraîner des démissions individuelles, voire collectives. Parfois, il existe aussi d’authentiques situations de harcèlement professionnel, accompagnées d’un cortège de syndromes d’épuisement professionnel, d’arrêts maladie et de démissions. Souvent, on constate la rupture de canaux de communication au sein des services, des pôles ou des établissements.
Si je vous dis cela, ce n’est pas du tout pour incriminer le CHU de Grenoble – bien d’autres établissements connaissent une situation comparable, et je ne veux cibler personne. Cependant, il existe des situations de souffrance professionnelle qui nécessitent une réponse.
S’agissant du CHU de Grenoble – un magnifique CHU qui fait la fierté de son territoire –, vous avez proposé à Édouard Couty, une personnalité reconnue, de diligenter une mission. Vous engagez-vous à rendre publiques les conclusions de cette mission ? Quelles actions concrètes comptez-vous mener pour lutter contre la souffrance des soignants ? Nous devons prendre soin de celles et ceux qui prennent soin de nous au quotidien.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le député, vous avez raison de le rappeler : il y a quelques semaines, le CHU de Grenoble a fait face à une situation dramatique, le suicide d’un praticien hospitalier. Dès que j’en ai été informée, j’ai demandé au médiateur national pour l’amélioration de la qualité de vie au travail des professionnels de santé, Édouard Couty, de me remettre un rapport de situation. Ce rapport, que je rendrai public, a permis de mettre en lumière des situations graves de harcèlement au sein de cet établissement. Encore aujourd’hui, les praticiens nous font remonter des difficultés et des tensions – la dernière information reçue concerne le service de pédiatrie.
Début janvier, je rencontrerai la directrice générale du CHU de Grenoble, le président de la commission médicale d’établissement et le doyen de la faculté de médecine. Je leur demanderai de me proposer au plus tôt un plan d’action conforme aux recommandations de M. Couty face à la souffrance des soignants dans cet établissement.
Je souhaite répéter ici avec force mon engagement contre toute forme de harcèlement à l’hôpital. Je n’accepterai plus que des personnes qui quittent des services dans lesquels elles sont harcelées soient obligées d’abandonner leur poste. En ce sens, j’ai accepté la mutation d’une clinicienne réputée de Grenoble dans un autre établissement, avec son support de poste. Aussi, un service qui verra le départ d’un professionnel en raison d’une situation de harcèlement ne bénéficiera pas de la sanctuarisation du poste concerné.
Pour terminer, je veux préciser ici que je veille particulièrement à ce que le management, qui se focalise parfois sur la gestion économique et financière de nos hôpitaux, soit bienveillant et attentif à l’humain alors que les équipes soignantes sont en très grande tension.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UAI.) Nous avons terminé les questions au Gouvernement. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt-cinq.) La séance est reprise. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour un rappel au règlement. Monsieur le président, tout à l’heure, dans un moment d’émotion, vous vous êtes abandonné à l’une de ces crises d’autorité que nous n’acceptons pas. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Très juste ! Je vous en prie, écoutez-moi, mes chers collègues. La fonction de président donne une prééminence à l’un ou à l’une d’entre nous pour la police des débats,… Oui, précisément ! …mais ne crée pas de rapport hiérarchique entre nous. Le président de l’Assemblée est primus inter pares , rien de plus. Il ne nous admoneste pas : il peut et il doit garantir la police des débats. Ce faisant, il ne peut utiliser d’arguments qui ne sont pas en son pouvoir.
L’article 52 de notre règlement intérieur dispose en effet que le président ouvre la séance, dirige les délibérations, fait observer le règlement et maintient l’ordre, et qu’il peut à tout moment suspendre ou lever la séance. C’est tout.
C’est déjà beaucoup ! Il n’appartient pas au président de l’Assemblée de modifier l’article 48, alinéa 6, de la Constitution, qui prévoit les séances de questions au Gouvernement. Vous n’avez pas l’autorité qui vous permet de supprimer une telle séance.