Deuxième séance du mardi 19 décembre 2017

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

C’est avec une grande émotion et une profonde tristesse que nous avons appris, jeudi dernier, la collision entre un car scolaire et un train qui s’est produite à Millas, dans les Pyrénées-Orientales.
En votre nom à tous, j’adresse les condoléances de la représentation nationale aux familles des victimes et je transmets aux blessés nos vœux de plus prompt rétablissement.
Je vous invite à observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et observent une minute de silence.)

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Frédéric Petit, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, notre réseau vient de fêter le cap des dix mille volontaires internationaux en entreprise – VIE – simultanés. Permettez-moi, en tant que bénévole du réseau des conseillers du commerce extérieur de la France – j’insiste : bénévole, comme tous les autres conseillers – de m’en réjouir, et de célébrer ce succès devant la représentation nationale.
Créés par la loi du 14 mars 2000, les volontaires internationaux en entreprise ont pour but, comme le président Chirac l’expliquait à l’époque, de permettre « à des jeunes qui en veulent de débuter leur carrière par six mois à deux ans de conquête de marchés d’exportation ».
C’est, à mon avis, grâce à une suite d’objectifs réalistes mais surtout chiffrés que ce dispositif a atteint de tels résultats. Le président Chirac voulait tripler leur nombre en 2003, alors qu’ils étaient 2000. Puis des objectifs ambitieux et mobilisateurs ont été successivement posés, jusqu’à ce mot d’ordre annoncé, en 2015, de 10 000 VIE à atteindre en 2018. Nous y sommes parvenus, avec quelques semaines d’avance.
Bien entendu, ces objectifs sont un peu confidentiels, peu connus de la nation et parfois même de ses représentants dans cet hémicycle. Pourtant, monsieur le ministre, nos concitoyens, en particulier ceux établis à l’étranger, sont prêts à relever les défis et à contribuer au rayonnement de la France dans le monde, si le cadre et les objectifs sont clairement définis.
Pouvez-vous, monsieur le ministre – pouvons-nous nous fixer ainsi d’autres objectifs, clairs et chiffrés, compris et partagés par la nation tout entière, dans les autres domaines parfois oubliés de notre diplomatie d’influence, avant de débattre des moyens et des budgets ?
À combien d’enfants scolarisés dans les établissements français à l’étranger la nation fixe-t-elle sa trajectoire à cinq ans ? Dans quelles régions du globe prioritairement ? Combien d’entreprises primo-exportatrices au cours des prochaines années ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et REM.)

Merci, monsieur le député.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur Frédéric Petit, c’est vrai : les VIE, quelle belle réussite ! Nous fêtons cette année le dix millième.
Le VIE est la meilleure école de l’export, c’est une école de la vie. J’étais d’ailleurs à Dubaï il y a quelques jours, où les conseillers du commerce extérieur de la France de la zone récompensaient ces VIE – je pense à Nastasia Nelidoff, Chirine El Messiri, tous ces visages qui font rayonner la France et les entreprises françaises à l’international.
Quelle est la recette de ce succès, dont nous devrions nous inspirer dans d’autres domaines ? Vous l’avez dit, il faut se fixer des objectifs clairs, mais aussi travailler en équipe.
Revenons aux sources du succès des volontaires internationaux en entreprise – ou en administration, car certains servent dans nos ambassades. Le dispositif est géré par Business France, ce qui libère les PME de tout l’administratif. Il est financé par les régions, soutenu par les conseillers du commerce extérieur, à qui nous pouvons rendre hommage car ils sont bénévoles, impliqués dans les tissus économiques et sociaux partout dans le monde et en région, au profit de nos entreprises.
Quels objectifs pouvons-nous nous fixer avec ambition pour d’autres secteurs de la diplomatie économique ou d’influence ? Tout d’abord, nous pourrions faire passer de 125 000 à 200 000 le nombre d’entreprises exportatrices françaises. Il n’y a pas de plafond de verre.
Dans le domaine du tourisme, nous réaffirmons pour 2020 cette volonté d’accueillir 100 millions de touristes étrangers – nous en sommes à 89 millions – pour générer 50 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Dans celui de la gastronomie française, le Président de la République a fixé comme objectif le passage de 2000 à 10 000 événements en 2022, pour l’opération « Goût de/Good France ».
Le Premier ministre, courant janvier, aura l’occasion de fixer les objectifs et la feuille de route pour le tourisme et le commerce extérieur. C’est ensemble que nous les atteindrons. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

La parole est à M. Éric Diard, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, mercredi dernier, le rapport que vous aviez commandé sur les avantages et les inconvénients comparés de la construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et du réaménagement de l’aéroport Nantes Atlantique vous a été rendu.
Le coût estimé de ce réaménagement se situe entre 365 et 460 millions d’euros, mais il ne tient pas compte de l’indemnité à reverser au groupe Vinci en cas de résiliation du contrat, indemnité qui pourrait atteindre 350 millions d’euros. Pour mémoire, la direction générale de l’aviation civile avait, en 2013, estimé le coût du réaménagement de Nantes Atlantique à 825 millions d’euros !
Ce rapport, monsieur le Premier ministre, évoque aussi une problématique essentielle que vous avez trop peu évoquée jusqu’à présent : celle des nuisances sonores. En effet, la construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes entraînerait des nuisances significatives pour 200 habitants, alors que le réaménagement de celui de Nantes Atlantique se traduirait par les mêmes nuisances pour 3 500 à 6 000 riverains supplémentaires.

Il y a toujours des nuisances dans les métropoles !

Monsieur le Premier ministre, on déduit de ce rapport et de la présentation que vous en faites depuis quelques jours, que votre décision est prise et que le Président de la République et vous-même avez opté pour l’abandon du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Vous avez visiblement souhaité ménager votre ministre de la transition écologique et solidaire. Vous avez visiblement voulu négocier une sortie de crise avec les zadistes.

Eh oui !

Mais qui décide en France ? Les habitants de Loire-Atlantique se sont prononcés en faveur du projet de Notre-Dame-des-Landes. Il est de votre devoir de faire respecter l’expression des urnes.
Aurez-vous, monsieur le Premier ministre, la franchise d’assumer votre décision de ne pas respecter ce résultat ? Quand allez-vous dire la vérité aux Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Et des voitures ! (Protestations sur les bancs du groupe REM.)

J’espère que vos enfants ne regardent pas la télévision ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM, MODEM et sur plusieurs bancs du groupe FI.)

Pour le prêche on peut compter sur vous !

Vous n’impressionnez que vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Si le Gouvernement a pris une décision, monsieur le député, alors je suis le dernier à être au courant.

C’est fort possible !

C’est même probable !

Nous avons effectivement reçu, il y a une semaine, un rapport dont même les partisans du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes reconnaissent le sérieux et l’objectivité.

C’est de la com !

Ce rapport met sur la table, ce qui est nouveau, deux alternatives dont, je vous l’accorde, aucune n’est parfaite. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Il y a une seule alternative !

Non, il y a bien deux alternatives, dont chacune a des défauts et des qualités. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Une alternative c’est toujours entre deux possibilités !

C’est bien à l’aune de ces paramètres économiques, environnementaux, sociaux, sans oublier les nuisances sonores que vous avez évoquées, et après que le Gouvernement aura pris le temps de rencontrer, comme j’ai commencé à le faire, toutes les parties prenantes – je dis bien toutes –, c’est à l’issue de ces consultations et dans un climat que j’espère apaisé – mais c’est probablement trop vous demander – que la décision sera prise. (Applaudissements sur les bancs des groupe REM et MODEM et sur quelques bancs du groupe FI.)

Le Gouvernement a déjà décidé !

Le chapeau est dur à avaler !

La parole est à Mme Laurence Gayte, pour le groupe La République en marche.

Ma question, à laquelle j’associe Mme Marion Lenne, députée de la Haute-Savoie, s’adresse au Premier ministre, M. Édouard Philippe.
Alors que la France et plus particulièrement le département des Pyrénées-Orientales viennent de vivre l’une des pires catastrophes ferroviaires à la suite de la collision entre un train et un bus scolaire à un passage à niveau, je souhaite témoigner de la douleur immense des familles des victimes et de celle, à l’unisson, de tout un département.
Mon propos ici n’est pas d’interférer avec les trois enquêtes en cours, qui seront longues et difficiles, ni de préjuger de leurs résultats. Mon objectif est plutôt de tirer d’ores et déjà certaines leçons non seulement de ce drame, mais aussi de tous les accidents survenus sur les 15 000 passages à niveau français, comme celui d’Allinges en 2008 en Haute-Savoie. Ces drames causent chaque année le décès d’une trentaine de personnes. Il est nécessaire de proposer dès demain la mise en œuvre d’actions fortes afin de sécuriser au maximum les passages à niveau et de pouvoir clamer haut et fort : « plus jamais ça ! »
La construction de ponts au-dessus des voies ferrées est une solution extrêmement coûteuse et de ce fait guère réalisable étant donné le manque de moyens, mais d’autres mesures pourraient être mises en œuvre rapidement et à moindre coût. Je pense à la généralisation de capteurs permettant au train d’être averti plus tôt de la présence d’un obstacle et de ralentir en conséquence. Le Japon a ainsi équipé ses 33 000 passages à niveau de détecteurs de présence, entraînant l’allumage de signaux lumineux le long de la voie et souvent le freinage automatique du train. L’association « Sourires des anges » d’Allinges préconise d’ailleurs la généralisation de ce système en France.
De plus, il serait souhaitable de mettre en place à l’échelle nationale, dans les auto-écoles et les établissements scolaires, un programme de sensibilisation, notamment lorsque des enfants sont obligés de traverser à pied ou à vélo des passages à niveau.
On pourrait également envisager la création d’un système de recensement, indépendant de la SNCF. Il s’agirait d’un numéro vert et d’une application centralisant toutes les informations collectées auprès des usagers des passages à niveau. Seraient ainsi enregistrés la localisation, la date et l’heure de toute anomalie ou tout dysfonctionnement ainsi que tout sentiment d’insécurité.

Le temps de parole est dépassé, monsieur le président !

Venez-en à votre question, madame la députée.

Si c’était nous, cela se passerait autrement !

Ainsi, la détermination des points noirs par les usagers eux-mêmes pourrait être plus rapide et permettre de constituer une base exhaustive à partir de laquelle la SNCF, mais aussi la gendarmerie …

Merci, madame la députée.
La parole est à M. le Premier ministre.

Madame la députée, jeudi, comme l’ensemble du pays, j’ai appris la terrible catastrophe qui s’est passée dans le département des Pyrénées-Orientales. Avec Mme la ministre des transports, j’ai décidé de me rendre sur place où j’ai pu constater avec vous l’émotion et la tristesse de tous ceux qui entraient en contact avec les familles ; l’émotion terrible qui se lisait sur le visage de ceux qui, les premiers, avaient apporté leurs secours sur le lieu de l’accident.
Au moment où je vous parle, six enfants sont morts, des collégiens âgés d’une douzaine d’années, et cinq autres sont entre la vie et la mort.
Je veux dire ici, au nom du Gouvernement, mais aussi, si vous m’y autorisez, mesdames, messieurs les députés, au nom de l’ensemble de la nation, l’émotion et la compassion qui sont les nôtres aux familles qui ont été frappées, à l’ensemble de ceux qui connaissaient les victimes, aux témoins également, car il se trouve qu’ils étaient nombreux à assister à ce drame, et leur esprit, c’est probable, en restera durablement impressionné.
Vous évoquez à juste titre, madame la députée, la question de la sécurité des très nombreux passages à niveau qui scandent le réseau ferroviaire et le réseau routier français. Il ne m’est pas possible d’entrer dans le détail des enquêtes qui ont été diligentées. Elles sont au nombre de trois, vous l’avez dit : une enquête judiciaire, bien entendu ; une enquête administrative, menée par les responsables du bureau d’enquêtes sur les accidents de transport terrestre, le BEA-TT ; et une enquête interne à la SNCF, qui permettront de faire la lumière sur les causes et, le cas échéant, les responsabilités de chacun dans ce drame.
Je voudrais simplement indiquer que le passage à niveau concerné n’était pas inscrit au programme national de sécurisation des passages à niveau mis en œuvre depuis quelques années dans l’objectif de régler au fil des années les cas les plus accidentogènes et qui permet plus de 40 millions d’euros d’investissements chaque année : 162 passages à niveau sont inscrits dans ce programme de sécurisation et, je le redis, le passage à niveau en cause ne faisait pas partie de cette liste.
Vous évoquez un certain nombre de pistes comme l’installation de radars ou de signalisations GPS : elles sont toutes dignes d’intérêt et il faut évidemment étudier leur faisabilité et leur capacité à répondre objectivement à des questions de sécurité.
Mesdames, messieurs les députés, ne prenez d’aucune façon le chiffre que je vais vous donner comme un élément d’information sur l’accident en cause, mais nous savons que, dans 98 % des cas, les accidents liés au franchissement d’un passage à niveau sont dus à des imprudences commises par ceux qui franchissent le passage à niveau, le reste étant dû soit à des actes de malveillance, soit à des dysfonctionnements de l’appareillage technique qui permet de prévenir les risques sur ces passage à niveau.
Nous allons poursuivre la réalisation du plan de sécurisation qui a été engagé avant nous et dont la mise en œuvre doit se poursuivre. Nous allons étudier les pistes que vous évoquez. Nous ferons évidemment toute la lumière sur les circonstances de cet accident, qui sont encore peu claires. Mais, encore une fois, tous ceux qui ont vu de près l’émotion suscitée par cet accident savent que ce sujet de la sécurité des franchissements est un véritable sujet, y compris dans les endroits réputés sûrs. Nous devons donc à la fois accompagner l’opérateur ferroviaire, toujours faire preuve de pédagogie vis-à-vis des automobilistes, des cyclistes et des piétons pour éviter durablement que des drames de cette ampleur ne se reproduisent. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et FI, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR, NG et GDR.)

La parole est à M. Christophe Naegelen, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Monsieur le Premier ministre, je voudrais tout d’abord m’associer aux propos que vous venez de tenir concernant le drame qui a eu lieu la semaine dernière. (Applaudissements sur divers bancs.)
Trois mille quatre cent soixante-dix-sept tués sur les routes de France en 2016, ce sont 3 477 morts de trop. Afin de trouver une solution pour réduire ce chiffre, vous pouvez compter sur notre mobilisation. Seulement, monsieur le Premier ministre, il faut faire attention à la méthode. Les automobilistes ont depuis quelques années le sentiment d’être une galette de secours pouvant servir aussi à ajuster certaines recettes gouvernementales et beaucoup voient dans votre proposition de baisse de la limitation de vitesse un outil supplémentaire de répression.
Quand la vitesse moyenne des Britanniques est de 97 kilomètres heure, celle des Allemands de 106 kilomètres heure et que ces deux pays ont moins de morts sur les routes que nous, croyez-vous que la baisse de la limitation de vitesse soit la vraie solution ? À l’heure où les voitures deviennent de plus en plus sophistiquées, avec des moyens d’assistance et de sécurité qui se développent de jour en jour – je vous invite d’ailleurs à lire le rapport de mon collègue Bertrand Pancher sur la mobilité connectée – croyez-vous que ce soit le bon moment ? Alors que vous demandez aux Français de plus en plus d’efforts dans le cadre des restrictions budgétaires, combien coûterait le changement des panneaux sur tout le territoire français ?
Monsieur le Premier ministre, ce combat pour que la mortalité routière diminue, nous le partageons tous, mais pas les moyens pour le mener. C’est sur les infrastructures qu’il faut travailler, sur une amélioration de l’état des routes ! C’est aussi sur les addictions au volant, qu’elles soient téléphoniques ou liées à la consommation de stupéfiants ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UAI.)

Monsieur le Premier ministre, après les expérimentations qui ont été menées depuis le mois de juillet 2015 sans aucun bilan positif connu à ce jour, pouvez-vous rassurer les 40 millions d’automobilistes inquiets de voir la répression routière prendre le pas sur la prévention et les rénovations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI et plusieurs bancs du groupe LR.)

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député, il y a quelques jours, avec Mme la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, j’étais en Seine-et-Marne, dans un centre spécialisé dans l’accompagnement, la rééducation et, si j’ose dire, la reconstruction de ceux qui, après avoir subi un accident de la route notamment, voient leur vie transformée – rarement en mieux, monsieur le député.
En une fraction de seconde, parfois suite à une inattention, de la personne blessée ou de celle qui est responsable de l’accident, des vies sont cassées, brisées, amputées. Peut-être avez-vous eu l’occasion de visiter de tels centres, monsieur le député, et peut-être, comme de très nombreux Français, avez-vous eu la malchance voire le terrible malheur d’être touché, ou vos proches, par des accidents de la route.
L’utilisation de la voiture, l’usage des routes est une liberté et chacun ici se plaît à penser qu’il est responsable sur la route, qu’il maîtrise, qu’il sait ce qu’il fait. Pour vous dire la vérité, monsieur le député, j’ai moi-même cédé à cette impression, à cette griserie de liberté et de maîtrise. Je ne prétends pas être le plus responsable des automobilistes. Il m’est arrivé de rouler trop vite et il m’est arrivé d’en être sanctionné.
Vous avez évoqué des chiffres qui sont justes, monsieur le député. Je sais que chaque année 3 500 personnes, 3 500 Français, des hommes, des femmes, des enfants trouvent la mort sur nos routes. Trois mille cinq cents ! Je sais que 72 000 personnes chaque année – 72 000 ! – sont victimes d’accidents qui les laissent cassées, brisées, amputées. Je sais comme vous, monsieur le député, qu’il y a quinze ans, ces chiffres étaient considérablement supérieurs. Il y a un peu plus de quinze ans, on comptait parfois jusqu’à 10 000 tués sur les routes françaises. Parce que des gouvernements, parce que des présidents de la République successifs se sont engagés – je pense évidemment à l’engagement très fort qu’a pris le président Jacques Chirac – le nombre de tués et de blessés a diminué. D’une certaine façon, nous devons évidemment nous réjouir d’être passés d’environ 10 000 à 3 000 ou 3 500 tués.
Monsieur le député, il se trouve qu’en dépit de l’amélioration des véhicules, en dépit de l’efficacité de l’ensemble des campagnes de prévention, le nombre de tués et de blessés augmente depuis 2014. Pas très vite ! Mais il ne diminue pas, et augmente légèrement.
Comme vous, je ne me satisfais pas de ces chiffres. Je ne peux pas me satisfaire de ce nombre extravagant de drames et de vies brisées. Nous devons donc collectivement nous saisir de ce problème et essayer d’y apporter des solutions. Je ne crois pas, que la réponse réside dans une seule d’entre elles, et vous non plus d’ailleurs.
Il faut évidemment engager un programme important de sécurisation et d’entretien des infrastructures. Remarquez avec moi que l’accent mis par le Gouvernement sur les transports du quotidien plutôt que sur les grandes infrastructures répond notamment à ce besoin.
La sécurité des véhicules s’accroît, et c’est tant mieux, mais vous savez comme nous tous ici que la vitesse, notamment sur ce que l’on appelle le réseau secondaire – non par son importance mais parce qu’il n’est pas constitué de ces grandes autoroutes et routes nationales avec deux fois deux voies bien séparées – est en cause. Le réseau secondaire bidirectionnel, sans séparateur central, est celui sur lequel surviennent le plus grand nombre d’accidents, et les plus graves.
J’ai indiqué – et je l’assume, monsieur le député, en ayant bien conscience que cette proposition ne susciterait pas un grand enthousiasme ou une grande popularité – que la mesure consistant à ramener la vitesse sur ce réseau secondaire bidirectionnel sans séparateur central de 90 à 80 kilomètres heure permettrait, grâce à son respect par l’immense majorité des automobilistes, de diminuer de 300 à 400 le nombre de morts annuel et, dans une proportion équivalente, le nombre de blessés.
Je comprends parfaitement que l’on me demande, d’abord, de veiller au respect des limitations de vitesse,…

Bien sûr !

…à ce que personne n’utilise le téléphone au volant, à ce que chacun renonce à boire ou à utiliser une substance addictive. Vous avez parfaitement raison. Mais nous savons – pas tant vous ou moi que les médecins, les urgentistes du Samu – qu’en tout état de cause, la vitesse est un facteur aggravant. J’ai donc indiqué en effet qu’il me semble, à titre personnel, que cette proposition mérite d’être discutée : discutée avec les élus, qui sont bien souvent les gestionnaires de ce réseau secondaire, et avec les associations, qui pour certaines d’entre elles contestent cette mesure et pour d’autres la promeuvent, parce que le sujet que vous avez évoqué, monsieur le député, est central.
Si, y compris en prenant des mesures impopulaires, nous sommes en mesure de préserver 300 vies l’année prochaine et au moins autant les années suivantes, nous nous retrouverons à la fin de ce quinquennat, monsieur le député, et nous pourrons dire que nous avons œuvré utilement pour la collectivité.
C’est cette mesure que je soumets à la discussion, c’est cette mesure sur laquelle le Gouvernement prendra une décision au mois de janvier. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et quelques bancs des groupes MODEM et UAI.)

Je prends rendez-vous !

La parole est à Mme Sonia Krimi, pour le groupe La République en marche.

Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous les étrangers de France ne sont pas des terroristes. Tous les étrangers de France ne sont pas d’indélicats fraudeurs aux aides sociales. Dire le contraire, c’est jouer avec les peurs, c’est jouer avec les mots. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur quelques bancs du groupe REM) Vous le savez les caricatures simplistes et cyniques apparaissent rapidement dans le débat public.
Pourtant, très tôt, le Président de la République a fixé notre philosophie sur l’accueil des étrangers : plus d’humanité et de dignité, des réponses plus rapides et plus respectueuses, comme il l’a rappelé à Orléans le 27 juillet 2017.
C’est pourquoi vous préparez depuis des mois un projet de loi sur le droit d’asile et une immigration maîtrisée.

Il est nécessaire.

Les personnes dont nous parlons aiment la France comme au premier jour, comme je l’aime depuis le premier jour. Elles fuient des pays en guerre. Elles fuient un avenir économique et climatique leur paraissant bien ternes. La France les accueille, mais les conditions d’accueils sont aujourd’hui dans une impasse.

C’est la France qui est dans une impasse !

Les demandeurs d’asile sont souvent dans des situations difficiles, les délais sont longs et les solutions d’hébergements insuffisantes. Les mineurs isolés sont trop souvent abandonnés. Les moyens de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration pourraient être améliorés. Les centres de rétention deviennent des centres de détention et sont indignes de notre République. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, FI et GDR.)

C’est pour cela qu’une réforme est nécessaire !

Le traitement du séjour irrégulier en France est devenu une angoisse pour les étrangers, pour les associations, dont nous saluons tous le travail, pour les forces de police, pour les préfectures et pour les avocats.

Gérard Collomb n’est pas d’accord !

Monsieur le ministre d’État, pourriez-vous détailler l’équilibre politique de votre réforme…

La gauche n’applaudit plus, du coup !

…une réforme sans postures et préjugés, une réforme juste et humaine qui nous engage tous ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, FI et GDR.)

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Madame la députée Sonia Krimi, je vous remercie tout d’abord pour votre question…

Parce que vous l’avez écrite !

…car elle nous permettra de donner quelques explications.
Permettez-moi d’abord de saluer votre parcours. J’ai regardé, et c’est un très beau parcours. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)J’aimerais que beaucoup de jeunes, demain, aient le même – mais pour cela, il faut évidemment regarder la réalité.
La réalité, c’est qu’entre 2013 et 2017, nous sommes passés de 63 000 à 97 000 demandes d’asile, qu’en l’espace de trois ans nous sommes passés de 5 000 à 14 000 mineurs isolés. Pourquoi ?

À cause de la guerre, de la misère !

Pas que ! Pas que !

Parce qu’aujourd’hui, des réseaux de passeurs, à travers l’Afrique, à travers la France, mènent des gens vers le désespoir. En France, nous avons arrêté 300 réseaux de passeurs !
Alors, que voulons-nous faire, avec le Président de la République ? Une politique équilibrée !

Répondez à la question !

Ce matin, j’ai accueilli trente personnes, des réfugiés originaires du Darfour et d’Érythrée. Nous disons, effectivement, que demain, nous ferons la guerre aux passeurs,…

Et à la misère ! Et à la guerre !

Vous faites semblant !

…avec tous les pays d’Afrique et d’Europe qui ne veulent pas de passeurs qui traversent leurs frontières ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour le groupe La France insoumise.

Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Il est fatigué !

Je vais dans le même sens que ma collègue s’agissant de la description qu’elle vient de faire de l’accueil des réfugiés. Le Défenseur des droits nous alerte en outre sur la déshumanisation croissante du droit des étrangers dans notre pays.

Il y a une complicité entre les insoumis et la majorité !

Les associations et les collectifs dénoncent les conditions inacceptables dans lesquelles les réfugiés sont accueillis. Dans le 10^e arrondissement de Paris, ils sont des centaines à piétiner devant la plate-forme d’accueil des demandeurs d’asile. En vingt mois, ils ont été 40 000 à vivre et à dormir sur ce trottoir de la honte, qui symbolise la politique d’accueil des étrangers dans notre pays.
Il y a quelques jours, plusieurs maires, des riverains et des élus appelaient l’attention sur la détresse de ces personnes face à un État qui ne prend pas ses responsabilités. Votre politique, en matière de droit des étrangers, n’est pas à la hauteur de la situation. Elle laisse des milliers de personnes sans hébergement et sans nourriture, les condamnant à des problèmes sanitaires et d’insécurité Et, loin de répondre à l’urgence, votre circulaire franchit un pas de plus dans l’indignité. Vous mettez fin au principe d’accueil inconditionnel des personnes sans abri dans les centres d’hébergement d’urgence…

C’est faux !

…et vous demandez aux services de l’État d’exercer des contrôles. Avec ou sans papiers, ces hommes et ces femmes ont un point commun : ils sont sans abri, ils vivent dehors, ils sont chassés par les douches anti-SDF, et le mobilier urbain est conçu pour qu’ils ne puissent surtout pas s’y installer. Et, comble du cynisme, ils peuvent être verbalisés pour encombrement d’un trottoir !
Votre circulaire, monsieur le ministre, vient confirmer la politique de votre gouvernement : plutôt que de donner les moyens d’un accueil digne, vous cherchez à déplacer les étrangers, voire à les placer en centre de rétention.
Monsieur le ministre, allez-vous retirer votre circulaire indigne, comme le réclament les associations ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.)

Et que ferez-vous des réfugiés climatiques ?

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Madame la députée, qu’avons-nous fait en termes d’augmentation de nos capacités d’hébergement et en matière d’asile ?

C’est la même fiche que tout à l’heure !

Entre 2012 et 2019, le nombre de places dans le Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile est passé de 44 000 à 87 000.

Ce n’est pas la question !

En même temps (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LR) nous avons aujourd’hui 128 000 places en hébergement d’urgence – soit 10 000 places de plus que l’an dernier. Il faut donc chercher la réponse ailleurs.

Et la circulaire ?

Comme l’a dit le Président de la République, la réponse réside dans le développement de l’Afrique. Notre politique consiste donc à faire une analyse juste et à distinguer entre celles et ceux qui sont des réfugiés politiques ou des réfugiés des guerres qui se mènent dans notre monde, et celles et ceux qui souhaiteraient seulement trouver un avenir chez eux. C’est ce que nous faisons avec le Président de la République, et c’est l’essence même du discours qu’il a prononcé à Abidjan. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Ce ne sont que des mots ! Et du laxisme !

La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour le groupe La République en marche.

Madame la ministre de la culture, le Président de la République, lors de son entretien avec Laurent Delahousse, sur France 2 (« Ah ! » sur les bancs des groupes LR et FI)…

C’était magnifique !

Narcissisme égocentrique !

Seule Mme Frédérique Dumas a la parole, mes chers collègues.

…a souhaité que les acteurs de l’audiovisuel public eux-mêmes, les parlementaires, qui sont très attachés à cette idée de service public, et les professionnels concernés puissent participer à un grand travail de réflexion au cours de l’année 2018.
Ma collègue Béatrice Piron et moi-même, dans le cadre de notre rapport pour avis,…

Ce n’est pas un avis très objectif !

…et la rapporteure spéciale, Marie-Ange Magne, avons pris acte que les opérateurs, dans le cadre de leurs contrats d’objectifs et de moyens, avaient déjà amorcé des trajectoires de transformation mais que, face à la multiplication des contenus, des modes de diffusion, des écrans et, par conséquent, des usages, il était temps d’accélérer cette transformation en profondeur et d’adapter notre régulation dans son ensemble.
Le Président a rappelé que le sujet essentiel était bien celui de l’attractivité de l’offre et des moyens d’y avoir accès, notamment auprès des jeunes publics. Le Président a aussi rappelé qu’il s’agissait du premier budget de la culture – car ce sont bien 3,8 milliards d’euros que la France consacre à son audiovisuel public. La priorité qui lui est donnée est l’une des particularités du modèle européen, puisque les Allemands y consacrent 9,5 milliards, et les Anglais, 7 milliards.
L’audiovisuel public est au cœur de l’exception culturelle, au cœur de l’indépendance et de la souveraineté nationale,…

Vous pourriez travailler à France 2 !

…au cœur du pluralisme et de la liberté d’expression – comme c’est le cas ici, d’ailleurs –, donc au cœur même de la démocratie. C’est l’un des rares instruments dont nous disposons pour créer un imaginaire collectif, éduquer et réduire les fractures territoriales, culturelles et sociales.
Il y va enfin de notre capacité à porter ce modèle dans le reste du monde. Il est temps de relégitimer son rôle et sa place, et nous serons là pour mener cette réflexion avec vous. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Vifs applaudissements sur les bancs du groupe FI . – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mes chers collègues, si à chaque fois qu’un député pose une question, les députés des autres groupes couvrent de leur voix les propos qu’il tient, alors nous arrêterons les séances de questions au Gouvernement, car elles n’auront plus aucun intérêt. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR)

On peut aussi fermer le Parlement !

Je vous le fais observer : ici nous n’obéissons pas à la loi de celui qui crie le plus fort. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et MODEM, et sur quelques bancs du groupe LR.)

C’est inacceptable ! De quel droit ? C’est la dictature !

Pour qui nous prend-on ?

La parole est à Mme la ministre de la culture.

Madame la députée, le Président de la République a annoncé un grand travail de réflexion sur l’audiovisuel public pour 2018.
D’abord, parce qu’il est au cœur des enjeux de notre société : faire vivre le débat démocratique, contribuer à la cohésion des territoires par l’information locale, financer la création, divertir et fédérer autour d’événements majeurs.
Ensuite, parce qu’il doit revenir à ce qui fait le cœur de sa légitimité et de ses publics – n’oublions pas qu’il n’y a pas de service public sans public. Parce qu’il est bousculé, enfin, comme tout le secteur des médias, par la révolution numérique, ce qui justifie de repenser la régulation dans son ensemble, pour intégrer pleinement les nouveaux acteurs de l’internet.
Réfléchir à l’avenir de l’audiovisuel public, c’est d’abord réfléchir à ses missions et à sa stratégie. Pour répondre au défi posé par le numérique, le service public doit évoluer vers un média global en investissant massivement dans les contenus innovants et les nouveaux modes de diffusion.
S’agissant des économies demandées en 2018, je vous confirme qu’elles sont pleinement prises en compte. Nous devons agir maintenant pour reconquérir le jeune public et le public de demain, contribuer au destin européen de la France et à son rayonnement international, garantir une information indépendante et de référence, rempart contre les fake news et, enfin, soutenir et diffuser la culture et la création française et européenne. J’ai la conviction qu’il est vain d’affronter la révolution numérique en ordre dispersé. Cette transformation se fera donc avec les sociétés concernées, en travaillant ensemble.
Je réunirai à nouveau, le 21 décembre prochain, tous les dirigeants des sociétés d’audiovisuel public. La transformation nécessite d’aller bien au-delà des coopérations ponctuelles déjà mises en place. Et la réforme de la contribution à l’audiovisuel public ne pourra être envisagée qu’à la condition de ces transformations. Je me félicite de la mobilisation des parlementaires sur ce sujet, car nous pourrons mener ensemble le vaste débat public qu’appelle l’avenir de l’audiovisuel. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

La parole est à M. Olivier Faure, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Monsieur le Premier ministre, il fait froid, très froid. Comme chaque hiver, chacun d’entre nous est attentif à ce que cette météo ne soit pas la cause de nouveaux drames humains. Le Président de la République s’est engagé à ce que plus personne ne dorme dans la rue ou dans les bois avant la fin de cette année.

C’est loin d’être le cas !

C’est la raison pour laquelle, monsieur le Premier ministre, à la suite de vingt-cinq associations, notamment Emmaüs, la Fédération des acteurs de la solidarité – la FNARS – et la Fondation Abbé Pierre, nous vous interpellons au sujet de la circulaire signée le 12 décembre par votre ministre de l’intérieur, qui contredit totalement l’objectif de mise à l’abri des familles. En prévoyant d’organiser un tri des personnes migrantes…

Ce n’est pas vrai !

…à l’intérieur des centres d’hébergement, vous remettez en cause un droit fondamental, comme vous l’a rappelé hier le Défenseur des droits, Jacques Toubon.
Ce droit, c’est l’accès inconditionnel aux centres d’hébergement. Ces lieux, comme nos hôpitaux, sont le sanctuaire de notre humanité. Dans ces lieux, le seul critère est l’appartenance au genre humain. En organisant ces contrôles, vous renvoyez à la clandestinité et à la rue des familles entières, non seulement des personnes migrantes, mais aussi des êtres brisés qui, après des mois ou des années d’errance, redoutent toute forme de contrôle.
Vous ne pouvez pas à la fois donner la consigne de détruire les abris de fortune et restreindre l’accès à des centres d’hébergement…

Vous auriez fait la même chose !

…dont les capacités d’accueil sont trop limitées, comme vous l’ont rappelé hier sept maires de grandes villes, notamment Martine Aubry et Alain Juppé.

Quelles références !

Monsieur le Premier ministre, je vous demande donc de mettre fin à ce « en même temps » qui fait prononcer au Président de la République des discours généreux à Bruxelles qui n’ont malheureusement aucune traduction concrète une fois qu’il est de retour à Paris. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et quelques bancs du groupe REM.).)

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le président Faure, l’objectif du Gouvernement est clair : il s’agit d’améliorer considérablement l’accueil, le traitement des demandes, et l’intégration des personnes bénéficiant du statut de réfugié. En la matière, monsieur le président, reconnaissez avec moi que l’on peut faire beaucoup mieux qu’aujourd’hui.

Nous avions fait des progrès !

Je veux bien reconnaître avec vous que la situation est meilleure aujourd’hui qu’elle ne l’était il y a dix ans, mais, dans ce cas, reconnaissez avec moi qu’elle n’est pas satisfaisante et qu’il faut aller plus loin. C’est exactement l’objectif du Gouvernement : nous voulons faire en sorte que l’accueil des personnes demandant à bénéficier du statut de réfugié soit plus efficace, que le traitement de leurs demandes soit plus rapide et que, une fois la demande validée, ils soient accueillis dans de meilleures conditions, notamment pour l’apprentissage du français, et bénéficient d’une meilleure intégration dans notre pays.

Ce n’est pas la question !

Cet objectif est clair et net.
Dans le même temps, nous voulons que les étrangers qui ne sont pas en situation régulière en France, soit parce qu’il n’ont aucun titre à s’y trouver, soit parce que, ayant sollicité le statut de réfugié, ils ont vu leur demande rejetée et que, au terme du processus qui leur permet de contester cette décision, ils se sont vu refuser le droit qu’ils invoquaient, soient reconduits chez eux ou dans le pays par lequel il sont entrés pour la première fois dans l’Union européenne.
C’est la raison pour laquelle je dis que notre politique est marquée par un souci d’équilibre : meilleure efficacité s’agissant de l’accueil des réfugiés ; meilleure efficacité aussi en matière de reconduite de ceux qui ne sont pas en situation régulière en France.

Ce n’est pas la question !

Il s’agit de la circulaire !

Il se trouve que, dans les structures d’accueil et d’hébergement d’urgence, tout le monde est mélangé : certains sont des demandeurs d’asile ; d’autres sont des demandeurs d’asile déboutés ; d’autres encore sont des étrangers en situation irrégulière qui n’ont même pas déposé de demande d’asile. Vous savez parfaitement que ces structures, dont nous allons par ailleurs développer le nombre de places afin d’améliorer l’accueil, sont « embolisées », comme on le dit parfois, par la lenteur avec laquelle nous traitons les demandes.
L’objectif de la circulaire que vous dénoncez…

Pas que nous !

…n’est pas de revenir sur l’accueil inconditionnel.

Si !

Monsieur le président, je vous ai écouté avec attention, je suis certain que vous pouvez faire de même.
L’objectif de la circulaire que vous dénoncez est de revenir sur un accueil indifférencié.

Comment ?

Nous voulons faire en sorte que des équipes composées non pas de fonctionnaires de police, mais d’agents des préfectures et d’agents spécialisés, après avoir prévenu, vingt-quatre heures auparavant, les structures d’accueil, puissent venir non pas faire le tri, comme vous le dites, mais identifier ceux qui pourront bénéficier d’une procédure plus rapide et plus efficace.

C’est incroyable !

C’est le seul objet de la circulaire, monsieur le président. (Exclamations sur les bancs des groupes NG et FI.)

Non !

C’est indispensable, vous le savez,…

Ce sont des êtres humains !

…sinon nous ne pourrons pas traiter en priorité le cas de ceux qui ont vocation à être accueillis en France et à bénéficier du statut de réfugié. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Je comprends, monsieur le président, que cette approche équilibrée puisse heurter ceux qui affirment qu’un étranger, y compris en situation irrégulière, a vocation à rester en France. (Exclamationssur les bancs des groupes NG et FI.)

Personne ne dit cela !

Je peux le comprendre, mais ce n’est pas notre objectif, ce n’est pas notre politique et ce n’est pas ce que nous allons mettre en place. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes REM, MODEM et UAI.)

La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Madame la garde des sceaux, je veux appeler votre attention sur ces mots : « C’est moi qui dors par terre. Normal, je suis le dernier arrivé. » Ces mots sont ceux de l’un des quatre jeunes détenus dans une cellule de douze mètres carrés que j’ai rencontrés lors de la visite que j’ai effectuée le vendredi 8 décembre dernier à la maison d’arrêt de Nanterre. Ils ont été publiés aujourd’hui par le quotidien La Croix, qui retrace cette visite. Ces mots trahissent d’autres maux, ceux de la surpopulation carcérale : l’établissement de Nanterre compte 1 060 détenus pour 592 places, soit un taux d’occupation de 183 %.
Insalubrité, matelas au sol, agressions, détérioration de la santé physique et mentale des détenus, activités culturelles et sportives trop peu nombreuses… Je pourrais poursuivre cette énumération des problèmes causés par cet état de fait, mais il en est un sur lequel je souhaite particulièrement appeler votre attention : il s’agit de la situation des personnels pénitentiaires.
L’équipe que j’ai eu l’occasion de rencontrer à Nanterre fait preuve d’un investissement admirable et d’une cohésion indispensable. Mais, malgré les efforts des agents, la gestion quotidienne de l’établissement est devenue très difficile. Avec un surveillant pour quatre-vingt-dix détenus en moyenne, toute la dimension sociale de leur travail a disparu : un représentant syndical regrette de ne plus être en mesure d’instaurer un véritable dialogue avec les détenus et de ne plus être disponible que pour « ouvrir et fermer des portes ».
Face à cette situation, madame la garde des sceaux, je vous demande de bien vouloir nous confirmer la création de 10 000 places de prison supplémentaires au cours de ce quinquennat, comme vous l’avez annoncé il y a quelques jours. Il est urgent de ramener dignité et respect dans nos prisons, pour ceux qui y vivent et ceux qui y travaillent chaque jour. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et quelques bancs du groupe LR.)

Ce n’est pas la solution ! Il faut développer les peines alternatives !

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Vous avez raison, madame la députée, et nous l’avons dit ici à plusieurs reprises : la surpopulation carcérale est un mal chronique et dramatique de nos prisons. Le taux d’occupation dépasse en effet 180 % dans la prison de Nanterre que vous avez visitée. Le constat est imparable. Il faut bien entendu combattre cette surpopulation, pour des questions tant de dignité que de sécurité de nos concitoyens, car ces conditions empêchent les personnels de faire leur travail, vous l’avez dit, et conduisent à de trop nombreuses sorties sèches de prison et, donc, à de la récidive. Nous faisons bien face à une double exigence de dignité et de sécurité.
Nous apportons trois réponses.
D’abord, nous construisons de nouvelles places de prison. Le Président de la République s’est engagé sur un objectif de 15 000 places. Le projet de loi de programmation pour la justice pour les années 2018 à 2022 portera la trace de cet engagement, au moins à hauteur de 10 000 places. Dès 2018, je vous le rappelle, nous consacrerons 26 millions d’euros à l’ouverture de cinq nouvelles maisons d’arrêt et de six quartiers de préparation à la sortie.
Ensuite, s’agissant des personnels, nous souhaitons assurer l’attractivité des fonctions de surveillant mais aussi de conseiller d’insertion et de probation, ces conseillers jouant un rôle essentiel. Nous créerons plus de 400 postes de surveillants de prison supplémentaires dès 2018.
Enfin, nous menons un travail important sur le sens et l’efficacité des peines. La diversification des peines nous permettra notamment – en tout cas, nous ferons tout pour cela – de réduire la détention provisoire, qui est, elle aussi, un mal chronique de nos prisons. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, jeudi dernier se tenait, à Cahors, la deuxième Conférence nationale des territoires, au cours de laquelle vous avez abordé la relation financière entre l’État et les collectivités locales avec, comme fil rouge, la maîtrise des dépenses de fonctionnement. Cette question est un sujet de préoccupation pour toutes les collectivités, et plus particulièrement pour les départements qui assurent, pour le compte de l’État, le financement des trois allocations de solidarité : revenu de solidarité active – RSA –, allocation personnalisée d’autonomie – APA –, et prestation de compensation du handicap.
Au financement de ces allocations s’ajoute un sujet d’actualité qui est celui du financement de la politique d’accueil des mineurs non accompagnés, dont le nombre ne cesse de croître de manière exponentielle : 13 000 en 2016, et très probablement plus de 25 000 à la charge des départements en cette fin d’année. Ces dépenses obligatoires des départements augmentent mécaniquement, et à un rythme très supérieur à l’évolution de leurs ressources, ce qui se traduira, pour une majorité d’entre eux, par une incapacité à équilibrer leur budget de fonctionnement et par le renoncement à des projets d’investissement. C’est le cas non seulement de départements ruraux comme le Cantal, les Hautes-Alpes ou les Hautes-Pyrénées, mais également de départements plus peuplés comme l’Oise, le Nord ou le Pas-de-Calais.
Le projet de loi de finances ne traite de cette question du financement de ces dépenses sociales qui incombent aux départements que de manière partielle et très insuffisante, au travers de deux fonds qualifiés d’exceptionnels, dotés respectivement de 100 et de 128 millions d’euros. Ces montants sont sans commune mesure avec les dépenses que doivent financer les départements sur leur propre budget : plus de 9,3 milliards pour les allocations de solidarité et plus de 1,2 milliard pour les mineurs non accompagnés.
Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : pouvez-vous nous indiquer quand et comment vous entendez répondre à la situation financière des départements de ce pays, qui sont menacés d’asphyxie budgétaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Monsieur le député, je sais que vous connaissez particulièrement bien la question, pour avoir été président d’un département, et je sais à quel point vous vous êtes engagé, avec le président Bussereau et tous les départements de France, à améliorer les relations entre l’État et les collectivités locales, et particulièrement les départements. Gérard Collomb, Jacqueline Gourault, Jacques Mézard et moi-même travaillons depuis quelques mois avec les départements, et si le projet de loi de finances ne résout pas tous ces problèmes importants et complexes, qui datent d’un certain temps, nous en avons réglé une partie.
Premièrement, grâce au travail du rapporteur général Joël Giraud, auquel je veux rendre hommage, nous avons créé un fonds de plus de 150 millions d’euros – 50 millions pour l’outre-mer et 100 millions pour les départements métropolitains – avec, à sa demande, la prise en compte pour les mineurs isolés. Nous pouvons saluer le travail de Joël Giraud et de l’ensemble de la majorité parlementaire sur cette question très importante. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe UAI.)

Nous aussi, nous avons travaillé !

Ce travail a conduit plusieurs de vos anciens collègues à saluer le travail de l’État ; c’est ce qu’a fait, hier, le président Lecerf, en séance plénière, et je crois que le département du Nord connaît bien la question que vous évoquez.
Deuxièmement, s’agissant de l’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement à 1,2 %, qui peut être modulé à la hausse ou à la baisse selon le contrat, nous avons choisi, à la demande du Premier ministre et en écoutant Dominique Bussereau, de ne pas prendre en compte les allocations individuelles de solidarité – AIS –, lorsqu’elles sont supérieures à la moyenne nationale. Cela vaut pour le passé comme pour l’avenir.
Troisièmement, la création de ce fonds exceptionnel et l’exclusion des AIS des objectifs de dépenses s’ajoutent à l’absence de baisse des dotations aux collectivités – cela change beaucoup par rapport au quinquennat précédent – particulièrement pour les départements – c’est à souligner.
Enfin, nous savons très bien que nous n’allons pas régler le problème des départements avec cette loi de finances, mais nous allons y travailler toute l’année sous l’autorité du Premier ministre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

La parole est à M. Didier Le Gac, pour le groupe La République en marche.

Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, je souhaiterais aujourd’hui vous interroger sur l’avenir des énergies marines renouvelables dans notre pays. Mais auparavant, comme nous allons parler de la mer, permettez-moi, en tant qu’élu de Brest, de saluer ici, devant la représentation nationale, le formidable exploit du marin François Gabart, qui vient d’accomplir le tour du monde en solitaire, sans escale, en quarante-deux jours, seize heures et quarante minutes. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Cette victoire, qui est celle d’un homme, mais aussi d’une technologie d’exception, remplit aujourd’hui la France de fierté.

N’oubliez pas les handballeuses !

J’en viens à ma question. Monsieur le ministre d’État, le Gouvernement a montré, à plusieurs reprises déjà et de manière manifeste, son attachement à la mer et aux questions maritimes. Il l’a fait récemment, lors du comité interministériel de la mer – CIMER – de Brest, et au Havre, lors des assises de la Mer. À cette occasion, le Premier ministre nous a d’ailleurs confié que le retard de la France dans le domaine de l’exploitation de l’énergie marine faisait « un peu désordre ». Vous-même, lors de ces assises, avez annoncé la simplification des procédures en matière d’instruction des dossiers pour les sites de production d’énergies marines renouvelables. Sur le retard de la France dans le développement de l’éolien offshore, vous avez même indiqué : « Je ne vois pas comment tenir mon objectif si, entre le moment où l’on fait un appel d’offres et la pose du premier mât, il se passe dix à quinze ans ».
Monsieur le ministre, au moment où je vous parle, des filiales de Naval Groupdans le secteur des énergies marines renouvelables – Naval Energies et OpenHydro, que vous connaissez bien – ont décidé la suppression de 100 postes sur 260. L’entreprise a justifié cette décision par le trop lent développement du marché des énergies marines renouvelables, notamment dans l’hydrolien. Bref, le savoir-faire est là ; plusieurs entreprises publiques et privées sont prêtes, en Bretagne notamment, mais les délais de mise en œuvre sont trop longs.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir aujourd’hui ce que le Gouvernement compte faire pour accélérer le développement des énergies marines renouvelables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Rien, comme d’habitude !

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Concessionnaire automobile !

Monsieur le député, vous avez eu raison d’évoquer l’exploit de notre camarade, car faire le tour du monde à près de 50 kilomètres à l’heure de moyenne, avec la plus belle des énergies renouvelables, le vent, cela nous donne de l’espoir pour l’avenir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
La programmation pluriannuelle de l’énergie est effectivement une exigence inconditionnelle si l’on veut réussir notre stratégie énergétique pour l’éolien en mer, qui en est l’un des piliers indispensables. Notre objectif est de 3 000 mégawatts d’éolien posés en mer en fonctionnement en 2023, et jusqu’à 6 000 mégawatts attribués au même horizon. Mais nous sommes en train de prendre du retard, ce qui rend difficile la transition énergétique, et nous prenons le risque de déstabiliser une filière naissante, mais qui est très prometteuse en termes d’emplois et de compétences.
On a décidé un plan d’action constitué de trois piliers. D’abord, vous l’avez évoqué, nous prévoyons une simplification administrative et avons défini le principe de l’organisation du débat public en amont de l’appel d’offres, pour accélérer la concrétisation des projets sélectionnés. Ensuite, nous allons développer ce que nous appelons des « permis-enveloppe » pour adapter plus facilement les projets, par exemple à l’évolution des technologies, et ainsi installer les modèles les plus performants, ce qui devrait faire gagner du temps et de l’argent. Enfin, le processus de raccordement sera aussi mieux planifié et optimisé. Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance devrait permettre de défendre ces évolutions.
Ma priorité est que les premiers parcs attribués voient le jour rapidement. On a besoin d’une réalisation concrète pour montrer l’intérêt de cette énergie et, surtout, comme vous l’avez dit, pour conforter les filières. D’autres appels d’offres, à Dunkerque et Oléron, sont en cours ou arriveront prochainement. Et je n’oublie pas, dans la même veine, ce qui arrivera juste derrière, et qui est aussi très prometteur, et peut-être plus acceptable : les éoliennes flottantes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Madame la ministre des solidarités et de la santé, le 19 décembre 1967, l’Assemblée nationale, en votant favorablement pour la proposition de loi du député Lucien Neuwirth, autorisait la contraception. Il y a très exactement cinquante ans, jour pour jour ! (Applaudissements sur tous les bancs.) Les décrets d’application, eux, n’arriveront qu’en 1969, preuve qu’il aura fallu du temps, beaucoup de temps pour faire évoluer les mentalités. Aujourd’hui encore, la pilule, symbole de la libération de la femme, n’est pas à l’abri d’être contestée. Elle connaît un déclin ces dernières années : la part d’utilisatrices a baissé de 30 % en sept ans.
Certes, la pilule reste de très loin le premier moyen de contraception des Français, notamment des jeunes, mais ces chiffres doivent nous alerter. La pilule est-elle remplacée par d’autres moyens de contraception, ou par aucun ? Force est de constater qu’en France, il existe encore une part de la population féminine qui y a difficilement accès : les femmes en situation précaire, éloignées non seulement des systèmes de santé traditionnels, des médecins notamment, mais également des systèmes éducatifs ou des services sociaux.
Je voudrais souligner par là même l’importance capitale de la prévention ainsi que le travail remarquable effectué par les personnels soignants, en particulier en milieu scolaire et universitaire. Toutefois, nous manquons d’infirmières et de médecins scolaires, alors que la sensibilisation et l’information des jeunes sont absolument cruciales pour les aider à appréhender leur sexualité et leur contraception. Nous ne pouvons tolérer un recul de la contraception par manque d’information ou manque de moyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI et plusieurs bancs des groupes MODEM et REM.)

Merci, madame la députée.
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la députée, vous avez raison, en décembre 1967 la loi Neuwirth a été promulguée, autorisant pour la première fois l’accès à la contraception. Cette loi a été adoptée lors de débats déjà houleux au sein de cet hémicycle. Pour les femmes, elle a représenté et représente encore le symbole d’une liberté de choix. Cinquante ans plus tard, la contraception hormonale subit une mauvaise publicité, notamment avec les pilules de troisième et quatrième génération.
Toutefois, aujourd’hui, 92 % des femmes déclarent utiliser un moyen de contraception et 36,5 % des femmes utilisent la pilule. C’est donc le moyen le plus utilisé, notamment chez les 15-24 ans. En tant que ministre des solidarités et de la santé, je souhaite accompagner toujours mieux les femmes pour qu’elles aient accès à une contraception, quelle qu’elle soit, adaptée à leur situation personnelle, leurs envies, leurs besoins et leur situation médicale, afin de vivre une sexualité épanouie.
En termes d’action, je souhaite, dans le cadre de la stratégie nationale de santé, renforcer l’information sur les moyens de contraception, renforcer l’implication des médecins dans les programmes de prévention et de promotion de la santé, renforcer le rôle du médecin traitant autour de la santé sexuelle, rendre enfin effective la consultation de contraception chez les jeunes filles de 15 à 18 ans, et augmenter l’offre pour l’accès à une contraception adaptée aux moins de 25 ans.
Madame la députée, la contraception est un droit, c’est même un droit fondamental. Permettre aux patients d’avoir le choix en fonction de leurs besoins est pour moi une priorité, et même une obligation. (Applaudissements sur les bancs des groupes UAI, MODEM et REM.)

La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour le groupe La République en marche.

Madame la ministre chargée des transports, les assises de la mobilité viennent de s’achever après trois mois de concertation intense, rassemblant quelque 450 contributeurs et experts, et la consultation citoyenne a, dans le même temps, permis de faire émerger 2 500 propositions concrètes. La mobilisation de l’ensemble des acteurs, y compris d’un grand nombre de députés, ainsi que le choix de cette démarche novatrice et inclusive sont, j’en suis certaine, salués unanimement et méritent d’être rappelés ici.
Vous rappelez souvent, madame la ministre, que la mobilité ne doit pas être un facteur d’exclusion. Nous partageons votre conviction et nous serons à vos côtés, car il n’y a pas, en effet, de mobilité sociale sans mobilité physique. Nos concitoyens l’ont bien compris et ils s’approprient partout des solutions innovantes, riches et prometteuses en matière de transports. Les start up et les associations explorent déjà des multitudes de solutions pour répondre aux enjeux de la mobilité quotidienne.
L’engagement politique de notre majorité se fonde sur l’équilibre entre le besoin de libérer toutes ces énergies et le devoir d’accompagner ces innovations avec un cadre législatif protégeant tous les acteurs concernés.
Madame la ministre, la situation des chauffeurs VTC – voiture de transport avec chauffeur – est très représentative de ce besoin d’équilibre. En effet, si ces VTC sont aujourd’hui une solution de transport partagé utile dans les villes et les zones urbaines ainsi qu’un vecteur d’emplois important, leur activité doit être encadrée. C’est tout l’enjeu de la loi Grandguillaume promulguée le 26 décembre 2016.
La date du 31 décembre approche, et avec elle la fin de la période de transition des statuts pour les VTC qu’elle prévoit. Des groupes de chauffeurs ont fait savoir leur inquiétude de se retrouver sans emploi parce que leur situation administrative n’aurait pu être examinée dans les délais.
Madame la ministre, pouvez-vous détailler les mesures prises par le Gouvernement afin d’assurer la préservation de ces emplois et d’apaiser les craintes des chauffeurs ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Madame la députée, je peux vous assurer que le Gouvernement suit avec la plus grande attention la situation des chauffeurs LOTI – loi d’orientation des transports intérieurs – et VTC. J’ai reçu les principaux acteurs du secteur le 8 décembre dernier et j’ai pu leur détailler les mesures prises pour la période de transition. Ces mesures répondent à une double logique : appliquer la loi Grandguillaume à la date prévue, c’est-à-dire à la fin de l’année, mais en le faisant avec pragmatisme, sans pénaliser les chauffeurs qui n’auraient pas encore reçu de réponse à leur demande.
C’est pourquoi j’ai annoncé la mise en place d’un dispositif transitoire adapté à la situation. En premier lieu, tous les chauffeurs LOTI qui auront engagé des démarches pour devenir VTC avant le 30 décembre pourront continuer d’exercer au-delà de cette date, le temps que le traitement de leur demande soit achevé, dès lors qu’ils auront déposé, avant le 30 décembre, en préfecture, un dossier d’équivalence complet ou qu’ils auront réussi à cette date l’examen théorique d’accès à la profession de VTC. En cas de contrôle, ils pourront délivrer le récépissé délivré par la préfecture ou leur attestation de réussite à l’examen.
En outre, les préfectures ont vu leurs moyens renforcés pour traiter dans les meilleurs délais tous les dossiers en attente. Mes services sont également très mobilisés. Aussi l’échéance de la fin de l’année ne constituera-t-elle pas un couperet pour les conducteurs remplissant les conditions pour devenir VTC et qui ont effectué les démarches nécessaires.
La réussite de cette transition est l’affaire de tous. L’État prend ses responsabilités. J’ai aussi demandé aux plateformes d’assurer les leurs et de ne pas déconnecter le 30 décembre les chauffeurs remplissant les conditions que j’ai décrites. C’est ainsi que tous ensemble nous pourrons répondre à l’inquiétude des chauffeurs, que vous avez évoquée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

La parole est à M. Alain Bruneel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
« Je ne veux plus, d’ici à la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans les rues, dans les bois […]. »

Ah !

« Nous devons accueillir des réfugiés car c’est notre tradition et notre honneur. »

Combien ? Dix millions ? Vingt millions ?

Ces promesses formulées par le Président de la République il y a quelques mois sont en totale contradiction avec la politique répressive, la politique inhumaine menée envers les migrants. (Protestations sur quelques bancs du groupe REM.)

Comment cela, inhumaine ?

Aujourd’hui, les migrants gèlent sur les sommets des Alpes. Sans la « cordée solidaire », beaucoup auraient pu trouver la mort sur ce chemin de survie.
Monsieur le ministre, fermer les frontières n’empêche pas les exils. En France comme en Europe, à chaque fois que la répression policière ferme une route migratoire, elle en ouvre une autre, souvent plus périlleuse.
Le repli contre la solidarité, la peur contre l’accueil, l’égoïsme contre l’entraide : c’est le choix de la mort pour les migrants, de la prison pour ceux qui les aident et de la montée en puissance de l’extrême droite.
Hier, le Défenseur des droits fustigeait durement « une défaillance nette par rapport au respect des droits fondamentaux ». Il dénonçait « ces camps, ces sortes de bidonvilles qui se dressent, par exemple, à l’orée des bureaux » et affirmait que la politique actuellement menée à l’égard des migrants était la plus répressive que l’on ait jamais connue.
Il y a quelques jours, une circulaire de votre ministère demandait de faire sortir des hébergements d’urgence les personnes en situation irrégulière en effectuant un tri honteux. Ces mesures sont scandaleuses et inacceptables. Les migrants sont des personnes, des enfants en détresse auxquels il faut tendre la main plutôt que de les mettre sous surveillance pour les chasser au plus vite.
La présentation prochaine du projet de loi sur l’immigration et l’asile, qui entend accélérer les expulsions et allonger la durée de rétention, ne fera qu’accentuer la mise sous contrôle des demandeurs d’asile et affaiblira…

Merci, monsieur le député.
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Monsieur le député, je sais que vous êtes un homme de terrain et qu’au-delà des propos que vous tenez ici, vous connaissez l’exacte réalité de la situation dans le Nord-Pas-de-Calais. Dans cette région, depuis que je suis ministre de l’intérieur, nous avons ouvert cinq centres pour éviter que ne se reconstitue la jungle de Calais, dans laquelle vivaient 7 000 personnes lorsqu’elle a été évacuée.

Et les camps de réfugiés érythréens ?

Oui, les conditions étaient difficiles. Comme vous le savez, depuis nous avons ouvert des centres d’accueil et d’examen des situations à Bailleul, Troisvaux, Lesquin, Nedonchel et Croisilles.
Aujourd’hui, 100 000 personnes ont été refoulées aux frontières. Vous-même, monsieur le député, pourriez-vous affirmer ici qu’il était possible d’admettre ces 100 000 personnes sur notre territoire, ainsi que les 90 000 demandeurs d’asile, soit 190 000 personnes au total ? En tant qu’ancien maire aujourd’hui devenu ministre de l’intérieur, je vous le dis : c’est totalement impossible ! Nous menons donc une politique juste et efficace pour notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

La parole est à M. Olivier Véran, pour le groupe La République en marche.

Madame la ministre des solidarités et de la santé, j’étais hier, comme tous les lundis matin, en blouse blanche au CHU de Grenoble pour des consultations publiques en neurologie.
Comme beaucoup de médecins, j’ai connu une évolution de mon métier, sous le coup des contraintes médico-économiques, au fil des réformes de gouvernance appliquées aux grands pôles hospitaliers. Nous connaissons la réforme de la tarification à l’activité, ses atouts et ses inconvénients. Nous savons aussi qu’il est nécessaire de soigner mieux, demain, en améliorant la qualité et la sécurité des soins.
En sortant de mes consultations, je suis allé à la rencontre d’une délégation de plusieurs dizaines de blouses blanches : des médecins, des pharmaciens, des soignants et des étudiants s’étaient mobilisés en marge de la commission médicale d’établissement pour dire leur inquiétude.
Madame la ministre, vous connaissez le contexte terrible au CHU de Grenoble, après le décès d’un jeune confrère neurochirurgien, estimé de tous, qui a été retrouvé mort dans son bureau.
La demande des blouses blanches que j’ai rencontrées hier est finalement assez simple : elles souhaitent que nous leur donnions la capacité d’offrir des soins de qualité à leurs malades et de remplir pleinement leur mission.
Parfois, il existe des tensions autour du financement des soins ou des tensions entre médecins au sein des équipes médicales, qui peuvent entraîner des démissions individuelles, voire collectives. Parfois, il existe aussi d’authentiques situations de harcèlement professionnel, accompagnées d’un cortège de syndromes d’épuisement professionnel, d’arrêts maladie et de démissions. Souvent, on constate la rupture de canaux de communication au sein des services, des pôles ou des établissements.
Si je vous dis cela, ce n’est pas du tout pour incriminer le CHU de Grenoble – bien d’autres établissements connaissent une situation comparable, et je ne veux cibler personne. Cependant, il existe des situations de souffrance professionnelle qui nécessitent une réponse.
S’agissant du CHU de Grenoble – un magnifique CHU qui fait la fierté de son territoire –, vous avez proposé à Édouard Couty, une personnalité reconnue, de diligenter une mission. Vous engagez-vous à rendre publiques les conclusions de cette mission ? Quelles actions concrètes comptez-vous mener pour lutter contre la souffrance des soignants ? Nous devons prendre soin de celles et ceux qui prennent soin de nous au quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le député, vous avez raison de le rappeler : il y a quelques semaines, le CHU de Grenoble a fait face à une situation dramatique, le suicide d’un praticien hospitalier. Dès que j’en ai été informée, j’ai demandé au médiateur national pour l’amélioration de la qualité de vie au travail des professionnels de santé, Édouard Couty, de me remettre un rapport de situation. Ce rapport, que je rendrai public, a permis de mettre en lumière des situations graves de harcèlement au sein de cet établissement. Encore aujourd’hui, les praticiens nous font remonter des difficultés et des tensions – la dernière information reçue concerne le service de pédiatrie.
Début janvier, je rencontrerai la directrice générale du CHU de Grenoble, le président de la commission médicale d’établissement et le doyen de la faculté de médecine. Je leur demanderai de me proposer au plus tôt un plan d’action conforme aux recommandations de M. Couty face à la souffrance des soignants dans cet établissement.
Je souhaite répéter ici avec force mon engagement contre toute forme de harcèlement à l’hôpital. Je n’accepterai plus que des personnes qui quittent des services dans lesquels elles sont harcelées soient obligées d’abandonner leur poste. En ce sens, j’ai accepté la mutation d’une clinicienne réputée de Grenoble dans un autre établissement, avec son support de poste. Aussi, un service qui verra le départ d’un professionnel en raison d’une situation de harcèlement ne bénéficiera pas de la sanctuarisation du poste concerné.
Pour terminer, je veux préciser ici que je veille particulièrement à ce que le management, qui se focalise parfois sur la gestion économique et financière de nos hôpitaux, soit bienveillant et attentif à l’humain alors que les équipes soignantes sont en très grande tension. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UAI.)

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt-cinq.)

La séance est reprise.

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, tout à l’heure, dans un moment d’émotion, vous vous êtes abandonné à l’une de ces crises d’autorité que nous n’acceptons pas. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Très juste !

Je vous en prie, écoutez-moi, mes chers collègues. La fonction de président donne une prééminence à l’un ou à l’une d’entre nous pour la police des débats,…

Oui, précisément !

…mais ne crée pas de rapport hiérarchique entre nous. Le président de l’Assemblée est primus inter pares, rien de plus. Il ne nous admoneste pas : il peut et il doit garantir la police des débats. Ce faisant, il ne peut utiliser d’arguments qui ne sont pas en son pouvoir.
L’article 52 de notre règlement intérieur dispose en effet que le président ouvre la séance, dirige les délibérations, fait observer le règlement et maintient l’ordre, et qu’il peut à tout moment suspendre ou lever la séance. C’est tout.

C’est déjà beaucoup !

Il n’appartient pas au président de l’Assemblée de modifier l’article 48, alinéa 6, de la Constitution, qui prévoit les séances de questions au Gouvernement. Vous n’avez pas l’autorité qui vous permet de supprimer une telle séance.

Très bien !

Il a raison !

Monsieur le président, vous avez réussi, par ruse et cautèle, à faire passer votre charge à travers les gouttes de la discussion que nous avons eue sur tout le reste dans cette assemblée : qu’il s’agisse de l’indemnité représentative de frais de mandat – IRFM –, de l’organisation de ceci ou des droits de cela, tout y est passé, sauf la présidence de notre assemblée.
Je tiens à vous dire que ce moment n’est plus, car nous allons maintenant nous charger de faire connaître à chacun qu’il y a matière à débat. En tout état de cause, nous n’acceptons pas que vous nous parliez sur le ton d’un responsable ou d’un dirigeant que vous seriez à notre égard. Ce n’est pas le cas : la présidence fait la police des débats, point final. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Très bien !

Monsieur Mélenchon, c’est bien pour cela que je vous ai donné la parole à l’instant.

C’est bien la moindre des choses !

Monsieur Corbière, si vous voulez demander la parole, vous la demanderez. Peut-être, du reste, ferez-vous tout à l’heure l’explication de vote au nom de votre groupe.
Sachez, Monsieur Mélenchon, que nous ne sommes pas ici pour nous menacer mutuellement de ceci ou de cela.

Ce n’était pas une menace !

En tout cas, cela ne me fera pas dévier de ma route.
D’abord, je vous invite à lire l’article 48, alinéa 6, de la Constitution, que vous avez cité : il prévoit une séance au moins de questions au Gouvernement par semaine…

Non, deux, même pendant les sessions extraordinaires !

…et vous savez très bien que beaucoup souhaiteraient qu’il n’y en ait qu’une. J’ai toujours défendu et défendrai toujours la possibilité d’une interpellation directe de l’exécutif par les députés, sans filtre. C’est bien l’intérêt des questions au Gouvernement.
Cependant, si l’on ne s’entend plus durant ces séances parce que, par exemple – comme vous le comprendrez sans peine, monsieur Mélenchon, vous qui êtes à la tête d’un groupe de dix-sept députés –, trois cents députés se mettent à couvrir de leurs voix l’expression d’un député de votre groupe,…

Cela s’est déjà produit !

…cela n’aura plus aucun intérêt, ni pour nous, ni pour celles et ceux qui nous regardent. C’est ce que j’ai rappelé et rappellerai toujours ici (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM), et je crois avoir été largement soutenu dans cette volonté de respect mutuel…

Vous ne nous respectez pas !

…et dans mon souci de veiller à ce que nos échanges, dans cet hémicycle, soient, comme le prévoit du reste notre règlement, des échanges d’arguments et de paroles – auxquels, monsieur Mélenchon, vous êtes attaché –, et non pas de cris, d’insultes, de vociférations ou de bruits de pupitres, comme cela peut se produire, car cela n’apporte rien à nos débats.
Dans ce cas, en effet, je veillerai, y compris par des moyens contraignants s’il le faut,…

Essayez, pour voir !

…à ce que nous nous respections. Je veillerai également à ce que, dans les réformes futures de l’assemblée, que je m’honore d’avoir enclenchées avec le soutien d’une très large majorité de nos collègues, nous continuions à tenir ces séances, si elles peuvent se tenir dans de bonnes conditions. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

L’ordre du jour appelle les explications de vote, pluralistes, au nom de sept groupes de notre assemblée – qui disposeront chacun d’un temps d’expression égal de cinq minutes – et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (n^os 446, 391).

Dans les explications de vote, la parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Monsieur le président, madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’enseignement supérieur est un chemin vers le développement personnel et la réalisation des ambitions individuelles. C’est la raison pour laquelle il doit toujours tendre à susciter la créativité et la curiosité chez l’étudiant. L’intérêt de la nation est aussi d’avoir un maximum de jeunes armés de connaissances et de compétences solides, donc de tout faire pour les amener au plus haut niveau possible. Le projet de loi sur l’orientation et la réussite des étudiants, discuté à l’Assemblée durant deux jours, du 12 au 14 décembre, a l’ambition de s’attaquer à ce problème d’une importance capitale : réussir l’orientation et le suivi des jeunes en licence pour permettre à chacun de trouver sa place et éviter les taux considérables d’échec ou de décrochage constatés en première année.
Ce texte est la partie législative du plan Étudiants, plus vaste, que vous avez présenté, madame la ministre, en octobre. En principe, l’accès à l’université est ouvert à tous les titulaires d’un baccalauréat. Cette règle, réaffirmée dans le code de l’éducation, est remplacée ici par celle selon laquelle les bacheliers ne sont admis à l’université où ils postulent que dans la mesure des places disponibles.
Par ailleurs, si le profil du candidat paraît insuffisant, celui-ci peut se voir répondre « oui » de manière conditionnelle, c’est-à-dire se voir prescrire des modules de remise à niveau ou un accompagnement spécifique. Dans les filières en tension, l’université retiendra la candidature des jeunes qui, par leurs résultats précédents et par leur profil, lui semblent les plus aptes à réussir dans la licence choisie.
Cette réforme peut paraître frappée au coin du bon sens : dès la législature précédente, en raison de l’afflux de jeunes souhaitant accéder à l’enseignement supérieur, la question était posée de la procédure à suivre pour éviter qu’ils ne se reportent massivement sur quatre licences : droit, psychologie, sciences et techniques des activités physiques et sportives, sociologie. La réflexion sur l’organisation d’un continuum de bac – 3 à bac + 3 répond, elle aussi, à une nécessité, celle d’une cohérence dans l’organisation du parcours du jeune.
Par ailleurs, il est certain que l’importance donnée, pour l’affectation du candidat, à APB – admission post-bac –, c’est-à-dire à un système d’appariement automatique entre les souhaits des candidats et les places disponibles, voire, en cas d’égalité, à un tirage au sort, n’était plus acceptable. Le Gouvernement a d’ailleurs été mis en demeure par la Cour des comptes et par la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – de réintroduire de l’humain dans le processus d’affectation et de faire la transparence sur les algorithmes utilisés. Alors que, traditionnellement, l’accès en licence était libre, la nouvelle règle introduit clairement la sélection, même si le mot est évité.
Lors des débats, madame la ministre, nous avons apprécié votre ouverture sur certains points, dont l’extension de la mesure précédemment expérimentée et qui accorde aux meilleurs bacheliers un accès prioritaire à toutes les formations de leur choix. Nous avons aussi apprécié que vous approuviez notre amendement proposant un quota minimum de lycéens boursiers dans les filières sélectives, ainsi que l’ouverture aux organisations étudiantes du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés – CNAMTS.
Mais le contour exact des prérequis, encore appelés attendus, est toujours très flou, les débats n’ayant pas permis de préciser ce point essentiel, ni, surtout, la manière dont les prescriptions nationales qui ont été publiées s’articuleront à des prescriptions particulières à telle ou telle faculté. De nombreux aspects ne sont pas encore tranchés, et les procédures ou les financements restent imprécis, alors même que le sort qui sera réservé aux étudiants les plus fragiles en dépend.
Nous ne connaissons pas le fonctionnement exact de « Parcoursup » – qui remplacera APB –, et nous nous demandons comment seront triés manuellement les dix choix de centaines de milliers de bacheliers qui souhaitent entrer en faculté si la plateforme ne fonctionne pas.
Nous savons certes qu’une commission est prévue, mais nous n’avons qu’une vision très incertaine du sort du jeune à qui l’accès aux facultés de son choix aura été refusé. Quelle sera donc la procédure pour la session de rattrapage ? Comment éviter que les lycéens d’une académie ne soient évincés par ceux issus d’une autre ?
Enfin, introduire de l’humain était nécessaire, mais quelles gratifications ont été prévues pour les enseignants, notamment le second professeur principal, et comment seront indemnisés les enseignants du supérieur qui accompagneront les étudiants ? Tout cela est encore très flou. Hormis le principe posé, l’essentiel ne figure donc pas dans le texte et bien des zones d’ombre subsistent. Dès lors, et sans mettre en cause votre bonne volonté, madame la ministre, nous demeurons sceptiques quant à la faisabilité de ce changement à marche forcée. Nous n’avons pas assez d’éléments pour savoir comment vous allez vous y prendre.
Dans ces conditions, le groupe Nouvelle Gauche n’est pas en mesure de vous donner un blanc-seing. Nous nous opposerons donc à ce projet de loi en l’état.

Très bien !

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour le groupe La France insoumise.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants se fonde sur un double constat. Le premier, que nous partageons, est la nécessité de mettre fin au tirage au sort dans les filières dites en tension. Le second est le prétendu taux d’échec de 60 % en licence.
Ce chiffre, que vous martelez inlassablement, cache, je le rappelle, des situations très diverses : des étudiants qui se réorientent après leur première année ; d’autres qui s’inscrivent pour passer un concours ; d’autres encore qui redoublent pour des raisons très éloignées de l’échec – engagement associatif, syndical, ou obligation de travailler pour financer ses études. Cette diversité de parcours n’est donc pas révélatrice d’un échec, mais bel et bien le reflet d’une liberté de choix dans le suivi des études. En outre, je le rappelle une fois encore, 80 % des étudiants sortent de l’université avec un diplôme, et ce taux, qui n’a pas évolué ces trente dernières années, est supérieur de dix points à la moyenne de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques.
Vous avez cependant su saisir cet alignement favorable des planètes pour réformer l’entrée à l’université, dans le prolongement des politiques menées depuis quarante ans en la matière. Finalement, vous avez décidé d’instaurer un système de tri sélectif des lycéens pour faire face à l’afflux de nouveaux bacheliers, auxquels, dans les filières en tension, un « non » pourra être opposé. Pour rappel, à Paris, la quasi-totalité des filières est en tension. Nous nous dirigeons donc vers une sélection généralisée dans certains territoires. Dans les autres filières, un « non, sauf si » ou un « oui, mais » sera signifié aux intéressés si leur candidature ne correspond pas aux attendus fixés nationalement.
D’ailleurs, cette mesure met clairement fin au baccalauréat comme diplôme d’accès à l’enseignement supérieur. On commence donc par considérer que le « bac » n’est plus suffisant pour continuer ses études et, demain, c’est son caractère national qui sera attaqué par la réforme que M. Blanquer nous prépare. Après un code du travail par entreprise, ce sera désormais un bac par lycée.

C’est un peu caricatural !

Oh, si peu !

Une fois encore, ce sont les catégories défavorisées qui seront le plus touchées. Car les familles non « expertes » ne choisiront pas la bonne option, le bon collège ou le bon lycée ; elles ne sauront pas présenter un dossier de candidature ou rédiger la lettre de motivation adaptée. En outre, les enfants de ces catégories font partie des 50 % d’étudiants obligés de travailler pour financer leurs études. Pour eux, une année ou du temps d’accompagnement supplémentaires ne sont pas tenables financièrement. À ceux-là, votre projet de loi réserve une voie de garage universitaire : l’arrêt choisi en licence ou l’arrêt forcé en master sélectif.
Mais il semble, madame la ministre, que le vernis de votre réforme commence à se craqueler, les moyens pour l’accompagner étant largement insuffisants, comme c’était prévisible. J’en veux pour preuve les votes du conseil des études et de la vie universitaire de l’université Paul-Valéry de Montpellier III, qui refuse d’appliquer la réforme de l’accès à l’université sans un investissement massif ; de l’assemblée générale de l’unité de formation et de recherche – UFR – d’histoire de Paris I, qui refuse de transmettre ses attendus ; du conseil de l’UFR de sciences de l’université d’Aix-Marseille, qui vous demande de surseoir à la mise en œuvre de ce plan jugé précipité ; de l’assemblée générale des personnels et étudiants de l’université de Bourgogne, lesquels ne voient pas comment proposer des dispositifs d’accompagnement alors qu’ils ont perdu 40 000 heures d’enseignement ; de l’université Jean-Jaurès de Toulouse, qui a mobilisé plus de 700 personnes, désormais en grève contre le projet de fusion de leurs établissements. J’en veux pour preuve, aussi et enfin, les nombreux retours d’enseignants du secondaire qui refusent d’être les acteurs de l’orientation sélective en se chargeant du travail d’orientation qui incombe normalement aux psychologues de l’éducation nationale et aux centres d’information et d’orientation – CIO.
Venons-en aux attendus. Nombre d’entre eux ont déjà été publiés ; certains sont pour le moins rocambolesques. À titre d’exemple, pour les sciences de la santé seront demandées les qualités suivantes : empathie, bienveillance et écoute – ce n’est malheureusement pas encore une matière enseignée au lycée ! D’autres demandent la connaissance d’une langue sanctionnée par un examen coûtant plusieurs centaines d’euros et assuré par des organismes privés. N’est-ce pas mettre en concurrence ceux qui ont les moyens et ceux qui ne les ont pas ?
Comprenons-nous bien : être contre la sélection, ce n’est pas être pour le tirage au sort ou pour l’échec, comme le rapporteur n’a cessé de le suggérer. Nous avons besoin que tous les jeunes, dans toute leur diversité, accèdent à l’enseignement supérieur et y réussissent. Voilà pourquoi nous sommes pour la généralisation des dispositifs d’accompagnement ; mais nous souhaitons, surtout, qu’ils ne conditionnent pas l’entrée à l’université et que le lycéen soit libre de les suivre ou non.
Notre groupe votera donc contre ce texte, pour des raisons qui tiennent à sa faisabilité comme à sa philosophie. Les jeunes, madame la ministre, sont aujourd’hui en pleines révisions mais, demain, nous nous efforcerons de leur rappeler quel avenir vous leur préparez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi va bien au-delà d’un réajustement technique qui aurait pour seul objectif de mettre fin à l’arbitraire du tirage au sort : il participe d’une vision sélective de l’enseignement et s’intègre parfaitement aux politiques de mise en concurrence dans l’enseignement supérieur menées depuis quelques années. C’est aussi la fin progressive du baccalauréat comme premier grade universitaire, ouvrant les portes de l’université.
La sélection à l’université est un marqueur politique. Nous l’avons vu tout au long de nos débats, marqués par une claire opposition entre celles et ceux qui voulaient encore plus de barrières à l’entrée de l’université et celles et ceux qui les refusent.
« Tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix » : voilà comment la loi de la République était rédigée, et voilà ce que le Gouvernement s’apprête à supprimer. C’est la liberté de choisir sa formation, donc de choisir son avenir, que vous mettez ainsi en cause. Le Gouvernement privilégie la sélection faute de moyens plutôt que la liberté de choix.
Le système scolaire et universitaire en France est déjà malade de ses inégalités. Les étudiants issus de milieux ouvriers représentent 11 % des effectifs, soit trois fois moins que leur proportion parmi les jeunes âgés de dix-huit à vingt-trois ans. La part des enfants d’employés n’est guère plus importante. En revanche, les enfants de cadres supérieurs représentent 30 % des étudiants. Et plus l’on avance dans les études, moins les enfants d’employés et d’ouvriers sont présents.
La sélection à l’université ne fera qu’aggraver ces inégalités, et ce ne sont pas les quotas de boursiers qui résoudront le problème quant au fond. L’enseignement en France n’est plus capable d’assurer l’égalité des chances.
Nous n’acceptons pas la sélection douce par l’examen des dossiers individuels, imposant à certains des parcours individualisés selon des critères et des modalités très imprécis. Le parcours individualisé doit être un accompagnement personnel pour aider les étudiants à acquérir certaines compétences dans les méthodes de travail et certaines qualités rédactionnelles. Personne ne doit être exclu a priori de ces dispositifs ; surtout, les inscriptions ne doivent pas leur être subordonnées.
Nous dénonçons encore plus fermement la sélection brutale dans les filières en tension, car nous rejetons la logique consistant à refuser à des bacheliers la formation de leur choix sous prétexte que l’État n’a pas été capable, durant la dernière décennie, d’anticiper la hausse de la démographie étudiante. Ce n’est pas à des jeunes gens de dix-sept ou dix-huit ans de subir les conséquences du sous-investissement chronique de l’État dans l’enseignement supérieur. Depuis dix ans, le budget dédié à chaque étudiant a ainsi baissé de 10 %.
Enfin, qu’en sera-t-il des bacheliers sans affectation à l’issue de la procédure ? Une commission se réunira et décidera d’une affectation le plus en lien possible, nous dit-on, avec ce que le candidat désirait. On choisira donc à la place de ces jeunes bacheliers et, chaque année, l’enseignement supérieur aura son quota d’étudiants qui viendront garnir les bancs d’amphithéâtres où ils ne voulaient pas être. Ce n’est pas ainsi qu’on lutte contre l’échec !
En fait, notre pays n’est plus capable d’assurer à tous l’accès aux savoirs de son choix. C’est un terrible constat d’échec pour les gouvernements successifs qui ont prôné le recul de l’investissement public et la marchandisation de l’université.
Cette limitation du nombre d’étudiants va à rebours de ce dont la France a besoin : nous avons plus que jamais le devoir de former dans toutes les filières, professionnelles et générales, des personnes hautement qualifiées. C’est à cette condition que la France pourra véritablement relever les défis économiques, sociaux et environnementaux d’aujourd’hui et de demain.
Vous nous dites que nous n’avons pas de solution alternative. C’est faux : cette solution consiste en un plan d’investissement massif, pendant les cinq ans à venir, dans l’enseignement supérieur et la recherche.
Enfin, ce projet de loi n’apporte aucun moyen vraiment satisfaisant pour lutter contre la précarité des étudiants. À cet égard, si nous soutenons l’affiliation des étudiants au régime général de la Sécurité sociale, nous réaffirmons notre volonté que soit créée une allocation d’autonomie pour tous les jeunes : c’est la seule mesure qui puisse leur garantir l’indépendance dont ils ont besoin pour étudier sereinement.
Pour toutes ces raisons, avec le groupe GDR, je voterai résolument contre ce texte qui, loin d’apporter des solutions pragmatiques aux difficultés de l’université, impose une vision fermée de l’enseignement supérieur sans s’attaquer aux véritables problèmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.)

La parole est à Mme Anne Brugnera, pour le groupe La République en marche.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis améliore considérablement le passage du lycée à l’enseignement supérieur, ainsi que les premières années de licence et la vie étudiante en général. Aux yeux de notre groupe, ce texte possède de nombreuses qualités.
Cohérent, il s’insère tout d’abord dans un projet global pour notre jeunesse. Il s’inscrit au cœur du plan Étudiants, qui est lui-même l’aboutissement d’un large travail de concertation et de co-construction avec les acteurs de l’enseignement supérieur : syndicats, organisations étudiantes et lycéennes, conférences des universités, parents d’élèves.
Deuxièmement, c’est un texte complet, qui agit en amont en améliorant l’information et l’orientation des bacheliers, grâce à la nouvelle plateforme Parcoursup et à un accompagnement renforcé par les professeurs de lycée, et, en aval, en améliorant l’accompagnement durant le premier cycle d’enseignement supérieur, et ce dès le tout début, ainsi que la vie étudiante, dont on sait l’influence sur la réussite des intéressés.
Troisièmement, c’est un texte équilibré et pragmatique, qui instaure de nouveaux outils adaptés à nos étudiants dans leur diversité. Outre la nouvelle plateforme de préinscription nationale, dont l’algorithme sera rendu public et sur laquelle les bacheliers pourront faire jusqu’à dix vœux pour lesquels ils auront autant de réponses, le texte prévoit la mise en place de dispositifs pédagogiques innovants et de parcours de formation personnalisés, afin de suivre les élèves qui en ont le plus besoin, de les accompagner et d’adapter les méthodes d’enseignement selon leurs besoins.
Enfin, c’est un texte socialement juste, qui fixe des pourcentages minimaux de boursiers dans toutes les filières et reconnaît les meilleurs bacheliers de chaque lycée et de chaque filière.
Après l’examen en séance la semaine dernière, nous voulons insister sur le fond et sur la forme. S’agissant de la forme, nos débats se sont déroulés dans l’écoute de chacun, et nombre d’amendements de tous les groupes de cette assemblée ont été adoptés, en commission comme en séance. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Trois amendements !

Ça a été très sélectif ! Plus qu’à l’entrée à l’université !

Partageant le diagnostic sur l’inefficacité du système actuel et sur la nécessité d’agir pour favoriser l’émancipation de nos jeunes, nous avons débattu sur les moyens d’améliorer la réussite des étudiants.
En ce qui concerne le fond, notre groupe se réjouit de la suppression du tirage au sort, car il n’est rien de plus injuste ni de plus inefficace. Nous saluons également la liberté laissée aux bacheliers de choisir leurs filières tout en étant accompagnés, afin de faire des choix éclairés et motivés de formations où ils ont toutes les chances de réussir. Nous avons la conviction que l’accompagnement dans l’orientation du bachelier, l’adaptation de son soutien, la modularisation des enseignements comme l’élargissement de la possibilité de la césure permettront à chaque étudiant de réussir.
Qui plus est, l’intégration dans le régime général de Sécurité sociale et, partant, la fin des coûts et des incertitudes administratives de la Sécurité sociale étudiante, l’amélioration de la vie sur les campus grâce à la nouvelle contribution « vie étudiante », l’ouverture de centres de santé et le développement d’actions de prévention sont autant d’améliorations majeures, que nous soutenons, du quotidien de nos jeunes.

Absolument !

Nous saluons d’ailleurs l’écoute du Gouvernement, qui a repris notre amendement visant à étendre les actions de prévention jusqu’à vingt-cinq ans.
Ce projet de loi est celui d’un bac passeport pour la réussite. Il réconcilie l’émancipation intellectuelle et l’émancipation par l’emploi, ce qui est primordial, car le diplôme est le meilleur bouclier contre le chômage. Pour notre jeunesse, donc pour notre pays, nous voulons élever le niveau de qualification. Parcoursup et le plan Étudiantspermettront d’augmenter le taux de réussite en licence, et le texte nous dote des moyens nécessaires pour le vérifier.
Fin du tirage au sort, meilleure orientation, parcours de formation adaptable aux étudiants, amélioration de la vie étudiante : telles sont les principales nouveautés du projet de loi. Ces mesures relèvent du bon sens et sont porteuses de progrès. Le calendrier est contraint, nous le savons mais nous l’assumons, car nous ne voulons plus du tirage au sort et souhaitons agir au plus vite.
Nous nous sommes présentés aux élections législatives avec la volonté d’apporter des améliorations concrètes à tous et rapidement. Ce projet de loi le permet, au service de nos lycéens et de nos étudiants. Nous, députés de La République en marche, voterons pour avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du MODEM.)

Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en un peu moins d’un mois, le Gouvernement aura présenté en Conseil des ministres, puis fait voter en commission, un projet de loi relatif, selon un titre plein de promesses, « à l’orientation et à la réussite des étudiants ». Les mots sonnent agréablement et s’annoncent prometteurs. Nous partageons tous, dans cet hémicycle, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, la volonté de faire réussir nos étudiants et de mettre fin à la spirale de l’échec, qui voit 60 % de nos jeunes échouer à la fin de la première année de licence.
En réalité, avec seulement six articles dans sa version initiale, le projet de loi esquive les vrais sujets de fond, dont celui des critères d’accès à l’enseignement supérieur. Vous nous proposez, madame la ministre, de répondre à des problèmes techniques, certes importants et légitimes, sans définir une vision globale de ce que devrait être l’enseignement supérieur français. Cette absence de perspective est encore plus marquante s’agissant de l’université. Pour nous, députés du groupe Les Républicains, le défi de l’enseignement supérieur et de la recherche dans notre pays ne pourra être véritablement relevé qu’avec un acte II de l’autonomie des universités et des établissements d’enseignement supérieur. Nous en sommes très loin, et déplorons l’occasion ici manquée.
Les mentalités ont en effet évolué. Le Président de la République lui-même déclarait, dans une interview au journal Le Point, vouloir mettre fin au mythe de l’université pour tous. Mais, par crainte sans doute de mouvements sociaux et de blocages, et peut-être également en raison de liens forts entre votre majorité et la précédente, cette louable intention présidentielle est passée à la trappe. Les échanges en commission, puis en séance, n’auront pas permis de faire évoluer substantiellement le projet de loi initial, ce que nous regrettons.
Peu des 421 amendements déposés par l’ensemble des groupes ont été adoptés. Sur les 126 amendements déposés par les députés Les Républicains, seuls trois ont été adoptés : l’un en commission, les deux autres en séance publique. Vous comprendrez aisément que le résultat ne soit à la hauteur ni des espérances suscitées par les premières déclarations de l’exécutif, ni du défi qui se pose à nous, dix ans après la grande loi d’autonomie des universités de Valérie Pécresse et Nicolas Sarkozy.
Nous n’avons eu de cesse de dénoncer les insuffisances et le caractère inachevé, inabouti, incomplet et, à certains égards, inquiétant des mesures que vous nous proposez aujourd’hui. Certes, nous vous donnons acte de la suppression du tirage au sort, opération injuste et arbitraire dont nous avions demandé la suppression à plusieurs reprises. En revanche, vous avez tiré de l’injonction faite par la CNIL cet été la conclusion qu’il fallait supprimer entièrement la plateforme APB et la remplacer par une autre. Nous n’avons pas cessé non plus, au cours des débats, de vous faire savoir que nous ne comprenions pas l’intérêt et la pertinence de supprimer la hiérarchisation des vœux et de les faire passer de vingt-quatre à dix au maximum.
Nous regrettons que vous ayez confondu vitesse et précipitation. Nous déplorons également que beaucoup des améliorations que nous proposions n’aient pas été retenues, s’agissant notamment des fameux attendus, début de commencement, si je puis dire, d’une meilleure articulation entre la formation des futurs bacheliers et les caractéristiques requises pour accéder à l’enseignement supérieur. Ces attendus, très timides, sont formulés en des termes très généraux dans un document national de cadrage dont nous n’attendons en réalité pas grand-chose.
C’est décidément, je le répète, une occasion ratée, qui esquive le débat de fond. Nous aurions souhaité plus de volontarisme et une vision beaucoup plus aboutie de la voie que doit prendre l’université française pour relever le défi qui se pose à elle. Pourquoi esquiver à ce point le débat sur la sélection ? Pourquoi esquiver à ce point le débat sur les exigences pédagogiques que nous avons demandées, nous, Les Républicains, dans un amendement, afin de mieux faire coïncider la formation des futurs étudiants avec ce que l’on peut attendre d’eux, pour une pleine et entière réussite dans l’enseignement supérieur ?
Pour toutes ces raisons, et parce que nos futurs bacheliers et leurs familles verront nombre de leurs attentes et de leurs espoirs déçus, nous ne pouvons soutenir ce projet de loi, et voterons donc contre lui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à M. Philippe Berta, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est avec enthousiasme que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera le projet de loi pour l’orientation et la réussite des étudiants. Voici enfin une loi qui focalise son objet sur l’étudiant, et rien que sur son intérêt ! Elle replace ce dernier au centre de nos préoccupations et lui propose de devenir acteur de sa formation, et acteur informé ; elle rétablit aussi justice et équité et favorisera l’employabilité des étudiants.
Cette réforme est bien celle que nous attendions, celle qui doit mettre un terme à l’insupportable réalité d’un taux d’échec de 60 %, voire de 70 %, en première année de licence. Comment ne pas adhérer à un tel objectif ? Comment accepter de poursuivre cette honteuse sélection par l’échec ?
Cette réforme favorisera la réussite des étudiants dans leurs projets en leur proposant une orientation active dès les années lycée. Trop longtemps, les lycéens se sont retrouvés livrés à eux-mêmes au moment crucial du choix de leur avenir. Les majorités se sont succédé, et aucune, jusqu’à présent, n’avait su être à la hauteur de la lutte contre cette inégalité fondamentale qui voulait que les étudiants d’un milieu socioculturel favorisé savaient, quand les autres étaient condamnés à avancer à l’aveugle. C’est maintenant chose faite, et je nous en félicite !

Vous pourriez rester modestes ! Les aveugles retrouveront la vue !

Cette réforme favorisera la réussite des étudiants dans leurs projets, grâce à la personnalisation de leurs parcours. Former les étudiants ne signifie pas les couler dans un même moule. Former les étudiants, c’est donner à chacun d’entre eux les moyens de réussir en tenant compte de ses capacités, mais aussi de ses souhaits ; c’est aussi accompagner l’étudiant dans l’acquisition de connaissances et de compétences, dans le cadre et dans le rythme qui lui sont les plus favorables et lui correspondront le mieux.
Cette réforme favorisera la réussite des étudiants dans leurs projets en permettant un accès juste et transparent aux études supérieures. Parcoursup remplacera APB et mettra fin, comme il était temps, au honteux tirage au sort dont on vient à se demander, en y regardant de plus près, comment il a pu exister un jour, comment on a pu un jour imaginer que c’est à la loterie que nos néobacheliers accéderaient à l’université. Une nouvelle procédure, plus juste et plus transparente, va enfin lui succéder. Ce sont les savoirs et les projets des candidats qui seront désormais les nouvelles boussoles.
Cette réforme favorisera également la réussite des étudiants dans leurs projets en leur offrant des conditions de vie dignes. Avec ce texte, nous faisons tomber les barrières entre étudiants et prestations de santé qu’avaient élevées les services de piètre qualité des mutuelles étudiantes déléguées, tout en maintenant les actions de pédagogie et de prévention qui répondent à leurs besoins spécifiques. Des étudiants en bonne santé, qui regagneront en pouvoir d’achat grâce à une contribution unique, plus lisible et plus juste, c’est bien ce que nous voulons.
Cette réforme, enfin, favorisera la réussite des étudiants dans leurs projets grâce à un renforcement des compétences de nos jeunes diplômés. Parce qu’elle permet d’élargir les horizons de l’étudiant, l’année de césure est un progrès indéniable pour sa professionnalisation, pour l’acquisition de nouvelles expériences – pourquoi pas à l’échelle internationale ? – et, tout simplement, pour son épanouissement. Parce que le marché de l’emploi a besoin de jeunes techniciens bien formés et compétents, la réservation de places pour les bacheliers technologiques et professionnels dans les sections de techniciens supérieurs et dans les instituts universitaires de technologie constitue une opportunité qu’il nous faut, à présent, appliquer concrètement.
Au terme des nombreuses heures de débat que nous avons passées ensemble, mes chers collègues, durant les auditions, en commission et dans l’hémicycle, nous pouvons être heureux de la rédaction actuelle du projet de loi que nous transmettons au Sénat. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés salue ce texte audacieux, fondamental, à la hauteur du défi que nous avons à relever. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Il salue l’investissement de notre ministre, guidée par l’unique préoccupation de la réussite de nos étudiants. Il salue, enfin, l’enrichissement du texte qu’a permis le débat au sein de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur de nombreux bancs du groupe REM.)

La parole est à M. Philippe Gomès, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la réussite et à l’orientation des étudiants, sur lequel la représentation nationale est appelée à se déterminer aujourd’hui, est loin de répondre à l’ensemble des problématiques et des enjeux soulevés par notre modèle d’enseignement supérieur. Ce n’est d’ailleurs ni sa vocation ni même sa prétention. Je le dis car un texte, présenté sous le précédent quinquennat, parlait, ni plus ni moins, que de la refondation de l’école de la République ! Nous n’en sommes pas là.
Non, le texte qui nous est soumis vise d’abord, et plus simplement, à répondre à une situation de crise, celle de l’engorgement d’un nombre croissant d’établissements d’enseignement supérieur, consécutif à l’augmentation du nombre de candidats. Nous avons tous en mémoire les dysfonctionnements de la dernière rentrée universitaire. L’ancien gouvernement a tenté de gérer ces situations en ayant recours au tirage au sort pour départager les candidats dans les filières en tension – ultime palinodie du système éducatif français. Il s’agissait d’une mesure injuste et arbitraire qui n’était pas acceptable et qui revenait à récompenser la chance au lieu du mérite de nos enfants.
Par ailleurs, le fonctionnement même de la plateforme « Admission post-bac », avec les calculs et les stratégies qu’elle engendrait, était loin d’être satisfaisant. Nous saluons en conséquence, madame la ministre, la suppression du tirage au sort et le remplacement d’APB par une nouvelle plateforme, dont le fonctionnement sera plus transparent – nous l’espérons et serons vigilants sur ce point –, et au sein de laquelle l’orientation de nos enfants sera déterminée par les équipes pédagogiques des établissements concernés et non plus par un algorithme.
Ce projet de loi répond également à une nécessité impérieuse, sur laquelle il est plus que temps de nous interroger. Aujourd’hui, la sélection à l’université, incontestable, se fait par la pire des manières : par l’échec. Il s’agit d’une réalité que l’on ne peut plus nier lorsque l’on sait que le taux de réussite en licence en trois ans est d’à peine 30 %. Il y avait donc urgence à agir pour réformer et mieux orienter les lycéens avant leur entrée à l’université, et pour les accompagner davantage tout au long de leur parcours universitaire.
Les solutions proposées par ce projet de loi, si elles sont imparfaites et ont vocation à être affinées, ont l’avantage du pragmatisme. En maintenant le principe de liberté de choix du candidat, vous ne fermerez aucune porte à notre jeunesse, à un âge où l’on se cherche et où l’on a parfois besoin de temps pour mûrir son projet professionnel.
Par ailleurs, l’introduction d’attendus, facilement consultables sur la nouvelle plateforme Parcoursup, sensibilisera les candidats aux difficultés de telle ou telle filière. Il s’agit d’une logique de personnalisation des parcours et de responsabilisation des candidats, qui seront désormais davantage acteurs de leur réussite. En donnant notamment aux candidats qui pourraient éprouver des difficultés la possibilité de suivre un parcours personnalisé qui, le cas échéant, pourra se traduire par des cours de soutien ou par une année supplémentaire, vous garantissez que leur liberté de choix sera totalement respectée.
Enfin, la suppression du dispositif de gestion déléguée accordée aux mutuelles étudiantes et la réintégration de la Sécurité sociale des étudiants dans le régime général d’assurance maladie étaient également des nécessités, la mauvaise gestion des mutuelles étudiantes ayant été soulignée à maintes reprises par la Cour des comptes.
Nous regrettons toutefois que certaines de nos propositions n’aient pas été entendues. Je pense notamment à nos amendements relatifs aux métiers du numérique et à l’application particulière du texte aux collectivités françaises du Pacifique, eu égard à leur organisation institutionnelle singulière. Nous demeurerons donc vigilants sur la mise en œuvre.
Si certains points méritent d’être améliorés, nous sommes cependant en accord avec la philosophie globale de ce texte ; aussi, madame la ministre, le groupe UDI, Agir et indépendants se prononcera en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI, et sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

Avant de procéder au scrutin, et pour permettre à chacun de rejoindre sa place, je vous informe que nous avons consacré quinze heures et cinquante-neuf minutes à l’étude de ce texte…

Seulement ?

…et examiné 222 amendements, dont 37 ont été adoptés. À titre d’information, le groupe Les Républicains a utilisé trois heures et une minute de temps de parole, le groupe La France insoumise, deux heures et vingt-sept minutes, le groupe La République en marche, une heure et cinquante minutes, et le Gouvernement, une heure et quarante minutes. (Exclamations sur divers bancs.) Ces indications n’ont de valeur qu’informative : notre assemblée est pluraliste, et c’est tant mieux. (Mêmes mouvements.) J’imagine que ces clameurs sont un signe de satisfaction… (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

(Le projet de loi est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures vingt, sous la présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard.)

Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard
vice-présidente

La séance est reprise.