XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Séance du jeudi 04 avril 2019

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français (nos 1721, 1815).
La parole est à M. Éric Woerth, président et rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Après avoir débattu, il y a deux jours, de la fiscalité et de la dépense publique, nous revenons sur le sujet à l’occasion de l’examen de la présente proposition de loi, déposée par les députés du groupe Les Républicains. Le fait – je tiens à le souligner d’emblée – que la majorité ait déposé une motion de renvoi en commission nous donne une petite idée de son positionnement. Si ce dernier ne m’étonne guère, ce qui me surprend le plus, c’est que vous puissiez décider par un vote – mais peut-être la motion sera-t-elle rejetée – d’interrompre cette discussion, en contradiction avec l’esprit du grand débat que vous avez suscité… Bien sûr ! …comme avec l’esprit des évolutions du règlement intérieur que le président de l’Assemblée nationale envisage. Si vous adoptiez la motion de renvoi en commission, vous montreriez que vous n’aimez les débats que lorsque vous les organisez vous-mêmes et que vous entendez clore immédiatement tout débat ouvert par l’opposition – drôle de conception des choses… Nous vous écoutons ! Je tiens à présent dire un mot sur l’état de nos finances publiques, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, puisque Bruno Le Maire et Gérald Darmanin ont souhaité présenter le programme de stabilité du Gouvernement aux Échos plutôt qu’à l’Assemblée nationale. Vous abandonnez l’objectif d’équilibre en 2022, puisque le déficit public dépassera la barre des 3 % du PIB en 2019 et atteindra encore 1,2 % en 2022. Vous remettez à plus tard la réduction de la dette. Vous repoussez la suppression totale de la taxe d’habitation. Vous repoussez la diminution de l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises – j’entendais encore hier le secrétaire d’État annoncer que cette promesse serait tenue pour 2022. Bref, on ne tient jamais ses engagements sur le moment mais on les remet à plus tard. Que dire, d’ailleurs, de l’ahurissant pataquès autour des retraites, avec, désormais, deux réformes à l’affiche : l’une qui ne touche pas à l’âge du départ à la retraite et l’autre qui au contraire le modifie ? C’est tout à fait incompréhensible, alors que l’enjeu est de 320 milliards d’euros et surtout que l’enjeu de vie est essentiel pour les Français.
Le poids des prélèvements obligatoires est plus important que sous François Hollande et la dépense publique, en 2018, a augmenté plus vite que sous le mandat de ce dernier. Lorsque vous affirmez qu’ils n’augmentent pas en volume, ce n’est pas tout à fait exact car le taux d’inflation, très important, masque une hausse des dépenses de l’État. Et quand le Gouvernement affirme qu’il est le premier, en trente ans, à avoir fait baisser la dépense publique, c’est évidemment faux.
Venons-en au fond de notre proposition. La politique que vous menez depuis bientôt deux ans a exacerbé des inquiétudes résultant de la longue stagnation du pouvoir d’achat qui a suivi la grande crise de 2007-2008. Le manque de dimension humaine dans vos réformes a surtout réveillé, chez nos concitoyens, un sentiment d’injustice jamais vraiment endormi : injustice sociale, injustice territoriale, injustice intergénérationnelle. En matière de fiscalité, votre politique a envoyé des signaux contradictoires dès la loi de finances pour 2018, en procédant, selon une vision assez technocratique, à des modifications d’ampleur des prélèvements obligatoires qui se sont traduites par une hausse de 4,5 milliards d’euros pour les ménages.
La ligne directrice alors affichée clairement par le Gouvernement et non démentie depuis lors est de faire payer aux retraités ce qui était présenté comme des mesures favorables au pouvoir d’achat des actifs. Nous l’avons dit et nous le répétons : les actifs n’ont jamais demandé à prendre l’argent de leurs parents et les retraités ont mérité leur pension après une vie de travail.
En commission, nos collègues de la majorité nous ont répété en boucle les chiffres publiés la semaine passée par l’INSEE, selon lesquels le pouvoir d’achat aurait augmenté de 1 % en 2018. Ils ont moins insisté sur deux faits : ce taux était en baisse par rapport à 2017 ; en outre, par unité de consommation, l’augmentation n’était plus que de 0,4 %. Surtout, les chiffres de l’INSEE, au niveau global, ne permettent pas d’appréhender le creusement des inégalités. L’OFCE – l’Observatoire français des conjonctures économiques – avait pour sa part montré, l’an dernier, que les mesures prévues par la loi de finances pour 2018 étaient largement favorables aux ménages aisés, dont le niveau de vie avait progressé de 1,6 %, tandis que celui des 5 % des ménages les plus modestes avait été amputé de 0,6 %.
Avec les textes financiers pour 2019 et la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, le Gouvernement a apporté quelques corrections partielles aux erreurs que nous dénoncions depuis des mois ; je pense notamment à l’augmentation de la CSG – la contribution sociale généralisée – pour les retraités, au refus de l’exonération fiscale de la CSG et de la CRDS – la contribution pour le remboursement de la dette sociale – des heures supplémentaires et à l’augmentation de la fiscalité énergétique. Mais le Gouvernement a créé de nouvelles injustices qui mettent à mal notre pacte social, par exemple en décidant un quasi-gel des pensions, exposant les retraités à une lourde perte de pouvoir d’achat.
Compte tenu des mesures de rééquilibrage votées très rapidement à la fin de l’année 2018 et de l’augmentation naturelle des revenus en période de croissance, le pouvoir d’achat des ménages devrait globalement augmenter en 2019. Or les Français n’ont absolument pas ce sentiment, comme vous pourrez le remarquer. Surtout, il y a beaucoup de perdants, dont, je le répète, un grand nombre de retraités.
Aussi le présent texte a-t-il pour objectif de remédier au sentiment d’injustice exacerbé dont vous portez la responsabilité. La réponse que nous proposons consiste avant tout à redonner du pouvoir d’achat aux Français et à corriger les mesures que vous avez prises.
Il faut d’abord annuler les mesures de rabot prises par le Gouvernement à l’automne dernier. En effet, on ne fait pas baisser durablement la dépense publique en procédant à des coupes à l’aveugle. Le pays a besoin de réformes d’ampleur. Pourtant, votre gouvernement joue les Hibernatus depuis cinq mois, en attendant le dégel avec la fin du grand débat.
Les deux premiers articles de la proposition de loi rétablissent les règles de droit commun de revalorisation des pensions de retraite, des allocations familiales et des aides au logement.
Ce matin, Gérald Darmanin avançait à la radio que c’est votre majorité qui allait rétablir l’indexation des pensions ; or je note que c’est cette même majorité qui les a désindexées.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Bravo ! Cette attitude a donc quelque chose d’assez schizophrénique. Ces deux articles permettent de rendre plus de 3 milliards d’euros aux Français, un pouvoir d’achat qu’ils n’auraient jamais dû perdre.
J’estime qu’il faudrait aller plus loin en posant la question de l’évolution des critères de revalorisation des pensions. Aussi proposons-nous, par le biais d’un amendement, que les 1 000 premiers euros de pension soient indexés non pas uniquement sur les prix mais aussi sur les salaires, le niveau de vie, la croissance. Les retraités sont en effet utiles à notre économie et il faut leur rendre une partie des fruits de la croissance à laquelle ils contribuent ; si vous pensez le contraire, il faut absolument que vous le disiez.
Très bien ! Le second axe de la proposition de loi consiste à diminuer la pression fiscale qui pèse sur les classes moyennes et les familles, grâce à trois mesures.
L’article 3 supprime le taux de CSG à 8,3 % sur les pensions de retraite. Il s’agit donc de revenir totalement sur l’augmentation de la CSG et non, comme vous l’avez fait, partiellement. Cette disposition aurait un impact financier de 2,9 milliards d’euros. Elle conduirait en revanche à majorer les recettes de l’impôt sur le revenu, une partie de la CSG étant déductible de cet impôt : net de cet effet, le coût de la mesure serait de 2,3 milliards d’euros. J’estime d’ailleurs que la CSG devrait être totalement déductible de l’impôt sur le revenu, tout comme la CRDS et les prélèvements de solidarité sur les revenus du capital – on n’a pas à prélever d’impôt sur l’impôt.
C’est Noël ! Nous proposerons un autre amendement sur la CSG applicable aux pensions de retraite, afin d’effectuer un lissage. De façon surprenante, le Gouvernement n’avait pas proposé un tel dispositif pour le passage du taux de 0 à 3,8 %. J’espère donc que la majorité votera cet amendement.
Je proposerai également, par voie d’amendement, que les heures supplémentaires soient exonérées de CSG et de CRDS. Quand l’opposition vous a demandé d’exonérer les heures supplémentaires d’impôt sur le revenu, vous nous avez répondu : « non, non ! » ; puis : « oui, oui ! ». Eh bien, faites-le pour la CSG et la CRDS : allez jusqu’au bout de vos convictions !
Très bien ! Excellente idée ! L’article 4 vise quant à lui à ce que le plafond de ce que l’on appelle « l’avantage » du quotient familial revienne au niveau d’avant 2012. Le quotient familial n’est pas une niche fiscale ; il établit une solidarité horizontale entre les Français qui ont des enfants et ceux qui n’en ont pas, afin d’égaliser les niveaux de vie.
L’article 5 touche également à l’impôt sur le revenu. Je note que vous êtes en train d’aborder la question – vous avez évidemment besoin de l’opposition pour cela. Nous devons baisser de 10 % le taux des deux premières tranches du barème.
Au total, le coût de nos propositions peut être évalué, sur plusieurs années, à 25 milliards d’euros. Dans notre esprit, il s’agit d’un ensemble de mesures d’urgence, auxquelles il convient d’en ajouter d’autres. Je souhaite que le Gouvernement engage réellement, sérieusement, une réforme complexe mais indispensable : celle de la baisse des impôts de production, à hauteur d’1 point de PIB sur cinq ans.
Au-delà de ce premier paquet de propositions, augmenter le pouvoir d’achat de manière durable ne saurait consister qu’en une baisse d’impôts ; il faut aussi et surtout augmenter le taux d’activité, c’est évident. Je constate que le Gouvernement entame également ce débat que nous avons pour notre part lancé il y a désormais plusieurs mois. Tant mieux : discutons du nombre d’heures d’activité dans notre pays.
Vous nous avez répondu, en commission, que les mesures que nous proposions coûtaient très cher. C’est très curieux : quand la majorité dépense sans compter, cela ne coûte jamais cher, c’est toujours raisonnable.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Bien dit ! Quand vous annoncez la suppression de la taxe d’habitation sans prévoir le financement de cette mesure, quand le ministre de l’action et des comptes publics prône la suppression de la redevance audiovisuelle sans se poser la question de savoir en contrepartie de quoi, quand vous dépensez 11 milliards d’euros, d’un claquement de doigts, au mois de décembre, alors vous vous targuez de faire preuve d’une grande responsabilité ;… Exactement ! …en revanche, quand c’est l’opposition qui propose ce genre de mesures, elle est irresponsable. C’est toute la différence entre nous ! Sortez de cette caricature ! Nous avons en effet des propositions pour financer les mesures que nous préconisons, ce qui n’a jamais été votre cas. Donc, projet contre projet, proposition contre proposition, acceptez de revoir votre copie, changez vos méthodes, affrontez la réalité des réformes à mener. C’est à tout cela que la présente proposition de loi du groupe Les Républicains vous appelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Excellent ! La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Aux yeux du Gouvernement et, je crois, de la majorité, le principal mérite de la proposition de loi du groupe LR est de rendre publique la manière dont le principal groupe d’opposition souhaite répondre à la question du pouvoir d’achat des Français. Il faut bien le dire, monsieur le président Woerth, la générosité, parfois surprenante, de vos propositions… Elle est moins importante que la vôtre… …cache quelques difficultés, des interrogations, et appelle deux séries de critiques : l’une tient au financement de vos mesures ;… Dites-nous plutôt comment vous allez financer la suppression de la redevance audiovisuelle ! …l’autre à la nature elle-même de vos revendications.
Pour ce qui est de leur financement, je ne vous ferai pas l’affront – car vous connaissez tout cela par cœur – de critiquer la manière dont vous gagez votre proposition de loi, ne connaissant que trop bien l’usage qui est fait de l’article 40 de la Constitution. J’observe cependant que le coût de votre proposition de loi, estimé par vos soins à 10 milliards d’euros – près de 17 milliards en réalité, j’y reviendrai –, conduirait à quadrupler le prix du paquet de cigarettes.
(Sourires. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mais j’ai dit que je ne vous ferai pas l’affront de vous rappeler quel est le principe du gage. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.) Parce que vous l’avez toujours respecté, vous, le principe du gage ? On va retrouver vos amendements gagés sur l’augmentation du prix du tabac ! Voilà bien le zèle d’un converti ! À chacun son Darmanin… Je vais continuer, mesdames et messieurs de l’opposition, en partant de votre hypothèse – discutable, vous le verrez – d’économies de dépenses de 20 milliards d’euros.
Premièrement, les économies que vous préconisez sont en quelque un recyclage de vos propositions de l’automne dernier. À l’époque, en effet, vous formuliez la même proposition mais en réduisant d’autres prélèvements obligatoires, comme les impôts de production, à hauteur de 3 milliards d’euros. Faut-il en conclure que vous avez renoncé à cette proposition, puisque vous voulez faire des économies en réduisant d’autres prélèvements ? À l’époque, vous prévoyiez également de financer, par ces mêmes économies, des baisses d’impôts que le Gouvernement a appliquées depuis lors, comme la défiscalisation des heures supplémentaires…
Vous apparteniez à la majorité qui l’a supprimée en 2012 ! …ou la suppression de la hausse de la taxe carbone. Cela signifie-t-il que vous refusez désormais d’envisager le financement de ces mêmes mesures, contrairement à ce que nous faisons ? Vous me permettrez de souligner l’incohérence entre la proposition du mois de novembre et celle-ci. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Au-delà de ces contradictions,… Vous vous trouvez le mieux placé pour nous reprocher nos contradictions ? Venant d’un ancien socialiste, c’est fort ! …j’ai le regret de vous dire que la fragilité de votre texte tient également dans la qualité et la soutenabilité des économies que vous proposez. En effet, à supposer que les 20 milliards d’euros d’économies soient documentés – ce qui n’est pas le cas –, ils ne représenteraient qu’une seule année sur la cible de 90 milliards d’euros d’économies en quatre ans, nécessaires pour financer vos mesures.
Vous nous appeliez à dire toute la vérité, à tout dire ici, l’interrogation qui se justifie est de vous demander comment vous financez les 70 milliards d’euros restants. Quelles dépenses publiques supprimez-vous ? À quelles politiques renoncez-vous pour achever le financement sur quatre ans des mesures que vous proposez ? Nous le savons tous, il est toujours plus facile de mettre en avant de nouvelles baisses d’impôt, forcément consensuelles, que de documenter les économies restant à trouver pour les financer.
Vous êtes bien placé pour le savoir. C’est la pensée keynésienne ! Cela fait partie de votre héritage ! Sur le fond, à présent, comment se caractérise ce texte ? À y regarder de près, il s’apparente davantage à une critique qu’à une véritable proposition puisque, sur les cinq articles qu’il comporte, quatre ont pour seul objectif de revenir sur ce que cette majorité ou la précédente ont fait. Pardonnez-moi de vous le dire aussi crûment, mais défaire n’est pas et ne sera jamais une politique,… C’est ce que vous ne cessez de faire ! …surtout quand les mesures que vous faites le choix de présenter conjointement sont aussi incohérentes entre elles. Plusieurs exemples nous permettent de nous en convaincre.
Premièrement, vous proposez de revenir intégralement sur la hausse de la CSG pour les retraités.
Excellent sujet ! Mais j’observe que vous approuvez ainsi, tacitement, la suppression des cotisations sociales salariées des actifs, dont cette hausse permet, au nom de la solidarité entre les générations, d’assurer le financement. J’en profite pour rappeler que vous vous étiez pourtant opposé à cette mesure, le 25 octobre 2017. Eh oui ! Deuxièmement, vous proposez deux mesures relatives à l’impôt sur le revenu dont vous prétendez qu’elles bénéficieront en premier lieu aux classes moyennes. En réalité, c’est tout l’inverse.
L’exemple du quotient familial est éloquent à cet égard puisque la mesure que vous proposez cible les 10 % de contribuables les plus aisés.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Toutes les familles ! De même, vous proposez de diminuer le taux de l’impôt sur les revenus pour ses deux premières tranches, mais vous semblez oublier que, telle que vous la proposez, cette baisse bénéficiera à l’ensemble des contribuables, même les plus aisés. C’est d’ailleurs ce qui explique que vous sous-estimiez le coût de la mesure à 2 milliards d’euros, alors que son coût réel,… Cela coûterait 8 milliards ! …du fait de son application à tous, excède 8 milliards d’euros. Cela vient souligner l’absence de documentation des mesures que vous proposez et des économies nécessaires pour les financer. Vous plaisantez : nous avons pris votre documentation ! Troisièmement, vous proposez de revenir sur les mesures consistant à limiter la progression des prestations sociales adoptées par le Parlement l’an passé et auxquelles vous aviez, dans un passé encore récent, vous-mêmes souscrit, puisqu’en 2012, le gouvernement de François Fillon avait gelé les prestations familiales… Geler n’est pas désindexer ! …et revalorisé les APL – les aides personnalisées au logement – de seulement 1 %, soit un niveau bien inférieur à l’inflation. Vous détruisez la politique familiale ! Surtout, vous n’avez, me semble-t-il, porté qu’un regard partiel sur l’ensemble de l’action gouvernementale puisque vous omettez, peut-être délibérément, toutes les mesures prises par le Gouvernement et adoptées par la majorité – et cette majorité seule – pour protéger les plus modestes et renforcer leur pouvoir d’achat. Pas un mot à propos de la suppression de la taxe d’habitation, et pour cause (Exclamations sur les bancs du groupe LR) ,… Elle est non financée ! Si, elle est financée, contrairement à vos propositions ! …vous l’avez rejetée le 21 octobre 2017. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Pas un mot à propos du plan pauvreté, qui privilégie des mesures ciblées sur les plus fragiles plutôt qu’une augmentation généralisée de quelques euros sans discernement. Pas un mot à propos de l’augmentation du minimum vieillesse ou de l’allocation aux adultes handicapés. Pas un mot à propos de l’augmentation de la prime d’activité. Pas un mot à propos de l’indexation du RSA – le revenu de solidarité active – sur l’inflation – là encore, votre groupe s’est abstenu, le 8 novembre dernier, sur les crédits de la mission « Solidarités ». (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.) Vous-même aviez voté contre le budget deux semaines avant de devenir secrétaire d’État ! Trois jours avant, monsieur Di Filippo !
Plus encore, mesdames et messieurs les députés du groupe LR, à la lecture de votre proposition de loi, j’ai le sentiment qu’une partie de l’opposition n’a pas encore suffisamment entendu le message délivré par cette majorité à l’endroit des Français et de leur pouvoir d’achat – peut-être parce que cette même opposition n’a pas voté les mesures en question.
Vous non plus ! Les Français non plus n’ont pas compris ! Je pense notamment à celles de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, sur laquelle vous vous êtes massivement et courageusement abstenus. Ce texte répondait pourtant à des objectifs qu’il me semble vous avoir entendu défendre par le passé, s’agissant des heures supplémentaires, du développement de l’intéressement ou du retour sur la hausse de CSG pour 70 % de retraités.
Je veux, puisque cela n’a pas été entendu, vous rappeler les mesures concrètes que ce gouvernement et cette majorité ont prises pour que le travail paie davantage. C’est la suppression des cotisations sociales, chômage et maladie pour les salariés, qui permet un gain de pouvoir d’achat en faveur des actifs de 266 euros par an pour un salaire au niveau du SMIC. C’est la revalorisation de la prime d’activité, afin de renforcer le pouvoir d’achat des travailleurs modestes et inciter à la reprise d’emploi. C’est l’exonération des cotisations salariales et d’impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires, qui bénéficiera d’abord aux ouvriers et employés, très nombreux à faire des heures supplémentaires. C’est l’association des salariés aux résultats de l’entreprise, avec la suppression du forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Ce sont les entreprises qui paient ! Je veux également rappeler que les aides ont été revalorisées de manière exceptionnelle pour les plus modestes et les familles. Les familles, vous ne les aimez pas ! Le minimum vieillesse a déjà été revalorisé de 65 euros par mois et l’engagement présidentiel de plus de 100 euros par mois sera tenu sur le quinquennat. L’allocation aux adultes handicapés sera revalorisée, à terme, de 90 euros par mois, pour atteindre 900 euros. Les dépenses engagées au titre des services à la personne donnent désormais lieu systématiquement à un crédit d’impôt, à la place d’une simple réduction d’impôt, qui ne bénéficiait pas aux ménages non ou peu assujettis à l’impôt sur le revenu. Les parents isolés ont bénéficié d’un soutien exceptionnel avec la revalorisation de l’allocation de soutien familial, tout comme les familles nombreuses les plus modestes ont bénéficié d’une revalorisation du complément familial, ou encore les familles monoparentales de la revalorisation de 30 % du montant du complément de libre choix du mode de garde.
Je veux enfin répéter que les impôts des Françaises et des Français baissent
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LR) et que tout est mis en œuvre pour que les dépenses liées à leurs besoins fondamentaux ne grèvent pas leur budget. Êtes-vous allé sur le terrain récemment ? Je pense ici à la suppression de la taxe d’habitation (Exclamations sur les bancs du groupe LR) , contre laquelle vous avez voté – je le répète puisque cela vous semble vous plaire –, et qui concernera tous les Français d’ici à la fin du quinquennat. Vous oubliez les taxes sur les assurances ! Je pense également à la mise en œuvre progressive du 100 % santé… Et les taxes sur les mutuelles ? …qui garantira une prise en charge intégrale des lunettes, prothèses dentaires et aides auditives. Avec des dents en métal ! Je me permets de rappeler à nouveau que votre groupe n’a pas su se mobiliser pleinement pour soutenir ces mesures. Toujours en matière de santé, je pense à l’extension de la couverture maladie universelle complémentaire aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé, qui permet notamment aux personnes âgées de bénéficier d’une mutuelle à moins d’1 euro par jour, soit un gain de pouvoir d’achat de 50 euros par mois.
Mesdames et messieurs les députés de l’opposition, votre proposition de loi n’est pas financée.
Si ! Défaire ne constitue jamais un projet politique. Votre proposition feint d’ignorer tous les efforts mis en œuvre par le Gouvernement pour améliorer le pouvoir d’achat. Vous nous avez appelés à un débat, propositions contre propositions. Pourtant, à ce stade, nous en sommes à des propositions contre des incantations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.) Nous restons donc fidèles à nos propositions, fidèles à nos mesures, fidèles à nos engagements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Damien Abad. Quoi de plus paradoxal, incongru et sidérant que de refuser de débattre d’une proposition de loi du groupe Les Républicains sur le pouvoir d’achat, alors que nous sommes en plein cœur du grand débat national, que l’Assemblée nationale est censée être le lieu de débat par excellence et que le pouvoir d’achat est la priorité absolue des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Il est vrai que ce gouvernement et cette majorité n’en sont pas à un paradoxe près. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Exactement ! Mais admettez tout de même que refuser, à l’heure du grand débat national, de débattre du sujet qui intéresse le plus les Français, c’est fort de café. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Balayer d’un revers de main cette proposition de loi, comme vous vous apprêtez à le faire par une motion de renvoi en commission, c’est tout simplement rester sourd aux attentes des Français.
D’après un sondage publié hier, 79 % d’entre eux estiment que le grand débat va accoucher d’une souris, avec des conclusions très éloignées de leurs préoccupations.
On ne gouverne pas avec des sondages ! Plus le grand débat s’allonge, plus il tourne à la grande confusion. Grâce à cette proposition de loi, nous vous proposons d’en sortir pour que le Gouvernement passe enfin des paroles aux actes. Si vous avez échoué au bout de deux ans, c’est parce qu’Emmanuel Macron a commis la même erreur que François Hollande : il a augmenté les impôts et les charges sur les Français, faute d’avoir réalisé des économies sur la dépense publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Cette proposition de loi a donc pour objectif de corriger cette erreur fondatrice et de s’attaquer au problème fondamental de notre pays : son double record européen, en matière de dépenses publiques et de prélèvements obligatoires.
En effet, monsieur le secrétaire d’État, vous qui étiez un proche de François Hollande…
Pas tant que ça ; il faut mieux vous renseigner… …vous savez que la dépense publique augmente plus que sous sa présidence : pour la première fois, la France connaîtra cette année le déficit public le plus élevé de toute la zone euro ! Dans le même temps, notre pays a atteint un record historique de prélèvements obligatoires en franchissant la barre des 1 000 milliards d’euros. L’élève a dépassé le maître ! Pourtant, le Gouvernement ne semble pas avoir tiré les leçons du ras-le-bol fiscal inédit qui traverse notre pays. La seule réponse que l’on entend dans les médias, c’est toujours plus d’impôts. Sont évoqués l’alourdissement des droits de succession, la taxation de la revente des résidences principales, la réduction des crédits d’impôt pour les familles, la création d’une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu, la hausse de l’impôt sur la fortune immobilière ou encore le retour des hausses de la taxe carbone sur les carburants et le chauffage, promu par quatre membres du gouvernement et quatre-vingts députés de sa majorité. Eh oui ! Nous, nous sommes clairs et nous tenons un langage de vérité : moins de gaspillage de l’argent public pour moins d’impôts. Voilà ce que nous proposons, monsieur le secrétaire d’État, grâce à un plan détaillé de 20 milliards d’euros d’économies. Et vous ne pouvez pas jouer avec nous au jeu des incohérences, vous qui avez voté contre un budget en première lecture en tant que parlementaire, puis pour quand vous êtes arrivé sur le banc des ministres (Applaudissements sur les bancs du groupe LR) , vous encore qui avez voté contre la défiscalisation des heures supplémentaires – je ne suis pas sûr qu’en matière de cohérence, vous soyez le mieux placé pour donner des leçons. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.) Très bien ! Au-delà, cette proposition de loi a deux visées principales.
Il s’agit d’abord de mettre fin au matraquage fiscal que subissent injustement les retraités. Les retraités – c’est l’INSEE qui le dit, pas seulement nous – ont été les plus grands sacrifiés de la politique d’Emmanuel Macron. En dix mois, les ménages de retraités ont perdu en moyenne 390 euros de niveau de vie. Selon l’Institut des politiques publiques, deux retraités sur trois perdent du revenu à cause des décisions du Président de la République. Mesdames et messieurs les membres du Gouvernement et de la majorité, les retraités ne sont pas des nantis. Ce sont au contraire des personnes ayant travaillé toute leur vie pour avoir droit à une retraite décente, et l’on n’appartient pas à une génération dorée quand on gagne 800, 1 000 ou 1 200 euros de retraite par mois.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT.) La majorité ne se sent pas concernée ! Parce que vous, vous n’aviez pas touché aux retraites ? Voilà pourquoi nous vous demandons de supprimer la hausse de 25 % de la CSG que 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi en 2018. Ne trompez pas les Français : en 2018, les retraités ont effectivement subi cette hausse, vous le savez pertinemment. Nous vous demandons aussi de revaloriser l’ensemble des pensions de retraite – et chaque mot compte, « l’ensemble » ne signifie pas seulement ceux qui perçoivent de petites retraites. Très bien ! Nous proposons également d’augmenter le pouvoir d’achat des classes moyennes et de réduire de 10 % l’impôt sur le revenu des deux premières tranches.
En outre, nous proposons de réindexer au niveau de l’inflation les pensions d’invalidité ainsi que les aides au logement, qui ont subi une politique du rabot injuste, ajoutée à la baisse de 5 euros des APL décidée durant l’été 2017.
(Approbations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Enfin, nous proposons de réindexer au niveau de l’inflation les allocations familiales. Pourquoi avoir voulu toucher à la seule politique qui marche en France, à savoir la politique familiale, alors que le nombre de naissances en France s’est effondré de 9 % en seulement huit ans ? Nous proposons donc de rétablir les plafonds du quotient familial au niveau qui était le leur avant qu’ils soient abaissés par la majorité socialiste, en 2012.
Ces propositions concrètes sont des réponses à l’urgence de la situation. Depuis le début de la législature, nous n’avons eu de cesse de vous alerter sur l’injustice fiscale de votre politique, notamment à l’égard des classes moyennes et des retraités. Nous attendons du Président de la République, président des fractures et des factures, qu’il change de politique et en finisse avec une fiscalité excessive, injuste et punitive. Il est temps non plus temps de palabrer mais d’agir : agir pour répondre aux attentes de la France des milieux de cordée et des classes moyennes, agir pour la France des retraités, agir en adoptant cette proposition de loi des députés Les Républicains, qui serait un signal fort en faveur du pouvoir d’achat des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Excellent ! La parole est à M. Mohamed Laqhila. Nous entamons cette journée d’initiative parlementaire du groupe Les Républicains par une proposition de loi qui prétend rétablir le pouvoir d’achat des Français. Parce que c’est nécessaire ! Pour commencer, je rappellerai que, d’après la dernière note de conjoncture de l’INSEE, confirmée par la Banque de France, le pouvoir d’achat devrait avoir augmenté de 1,8 % sur les seuls six premiers mois de cette année : du jamais vu en quinze ans, mes chers collègues, vous oubliez de le dire ! Interrogez les Français ! Cela ne signifie certes pas que nous ne devions pas agir davantage, mais entendons-nous bien sur les notions et sur la méthode. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et LT.) Nous voilà rassurés ! Car qu’est-ce que le pouvoir d’achat ? C’est la quantité de biens et de services que l’on peut acheter avec une unité de salaire. Le coût du logement, par exemple, n’entre donc pas dans la définition. Ah bon ? Cela explique que, malgré une hausse continue du pouvoir d’achat depuis 2014, ce n’est pas le sentiment de nos concitoyens. C’est là que le bât blesse. Continuer de raisonner uniquement autour du pouvoir d’achat, comme vous le faites depuis des jours et des jours, et ce matin encore, c’est passer à côté de ce que nos concitoyens expriment depuis maintenant des mois ! Mais ce sont les Français qui le demandent ! Que nous disent les Français ? Pour eux, le véritable vrai pouvoir d’achat, c’est l’argent qu’il leur reste à la fin du mois, après avoir payé leur loyer, leurs transports quotidiens, leurs abonnements, etc. ; ce sont les ressources disponibles après avoir payé toutes ces dépenses contraintes.
Voyons maintenant ce que vous proposez dans ce texte imprécis pour résoudre l’équation.
Les deux premiers articles de la proposition de loi visent à revenir sur la moindre indexation des pensions de retraite et de certaines prestations sociales. En décembre dernier, je vous le rappelle, le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure pour l’année 2020. Ainsi, en l’absence d’une nouvelle mesure votée par notre assemblée, les retraites et prestations sociales seront automatiquement indexées sur l’inflation dès le mois de janvier prochain.
L’article 3, quant à lui, prévoit le retour de la CSG à son taux de 2017 pour les retraités qui font partie des 30 % les moins modestes, c’est-à-dire pour ceux qui ont une retraite excédant de plus de 15 % le salaire médian d’une personne occupant en emploi. Rappelons qu’il n’existe pas une catégorie homogène de retraités.
Vous reviendrez nous dire tout cela quand vous serez retraité ! Dans un système social où le financement des retraites n’est pas assuré pour l’avenir, l’urgence est double : assurer la pérennité de ce financement, tout en garantissant un revenu décent aux retraités les plus modestes. C’est ce qui a été fait avec la revalorisation du minimum vieillesse, engagée par notre majorité.
Plus largement, s’agissant de ces mesures, on notera qu’en politique, hélas, les mauvaises habitudes ont la vie dure ! Une majorité fait ; la suivante défait ! La première revient au pouvoir et elle refait ce qui avait été défait.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Tout comme le Parti socialiste propose un retour en arrière sur la réforme de la fiscalité du capital,… Un peu, je veux ! …le groupe Les Républicains propose de défaire ce qui vient d’être fait. On retrouve là les méthodes des deux partis qui ont gouverné notre pays ces trente dernières années,… Comme si François Bayrou n’avait jamais été au Gouvernement depuis trente ans ! …préférant les querelles politiciennes à l’intérêt de nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR) , préférant flatter les masses par des mesures court-termistes que d’avoir une vision globale et à long terme ! (Mêmes mouvements.) Pendant ce temps, notre majorité travaille, elle avance, au service des Français et des Françaises ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) On a vu ce que ça a donné avec la CSG ! Venons-en maintenant à l’article 5. Monsieur le rapporteur, vous avez expliqué dans la presse que vous vouliez baisser l’impôt sur le revenu de 10 %. Vous mentez aux Françaises et aux Français, monsieur Woerth ! Ça, c’est vrai. N’inversez pas les rôles, monsieur Laqhila ! Qui ment aux Français ? Premier mensonge, donc. Certes, vous proposez de réduire de 10 % le taux des deux premières tranches, en faisant baisser le taux marginal d’imposition de la première tranche de 14 à 12,6 %, soit une baisse de 1,4 point, et celui de la deuxième tranche de 30 à 27 %, soit une baisse de 3 points. Mais réduire deux des cinq tranches de 10 %, ce n’est en aucun cas réduire l’impôt de 10 % ! Vous mentez !
Pire encore, vous annoncez, dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, que cette mesure a pour objet de « réduire la pression fiscale supportée par les classes moyennes ». Or, l’impôt sur le revenu étant progressif, les plus grands gagnants d’une baisse des taux des deux premières tranches sont logiquement ceux qui se situent au début de la troisième tranche, c’est-à-dire les ménages disposant d’un revenu de l’ordre de 8 000 euros par mois : un revenu de ministre !
Eh oui ! Mais non ! Surtout ne changez rien ! Encore plus parlant : un célibataire gagnant près de 2 000 euros par mois verrait son impôt sur le revenu baisser d’environ 150 euros par an alors qu’une personne gagnant 8 000 euros bénéficierait de plus de 1 600 euros de baisse d’impôt ; pour un salaire quatre fois supérieur, le gain d’impôt serait plus de dix fois supérieur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.) Voilà ! Tout à fait. Dans un pays dans lequel la moitié de la population gagne moins de 1 800 euros par mois, soit vous manquez totalement votre cible, soit les classes moyennes que vous côtoyez ne sont pas les mêmes que celles que nous connaissons. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Vous ne les connaissez pas ! S’agissant du quotient familial, dont il est question à l’article 4, nous vous rejoignons sur l’importance de ce dispositif dans la politique familiale française. Ne nous rejoignez pas, ça vaut mieux ! La politique familiale a toujours été au cœur des préoccupations de ma famille politique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) En commission, monsieur le rapporteur, vous avez annoncé vouloir revenir sur les abaissements des plafonds de 2013 et 2014. Si, à la fin de l’année 2012, François Hollande a bien abaissé le plafond de 2 000 à 1 500 euros, vous semblez oublier que les deux coups parmi les plus violents de l’histoire du quotient familial ont été portés par votre famille politique (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR)  : en 2010 puis en 2011, avec, dans un premier temps, un gel de la revalorisation de ce plafond, puis une baisse à 2 000 euros décidée par le gouvernement Fillon. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)
Sur le fond, nous sommes favorables au principe d’une telle mesure, mais nous ne soutenons pas le relèvement du plafond tel que vous le proposez.
Pour éviter la concentration des effets d’une hausse trop brusque, mais aussi pour obtenir un relèvement du plafond cohérent avec notre objectif d’assainissement de nos finances publiques, nous proposons un relèvement progressif, par exemple de 100 euros par an pour atteindre 1 800 euros en 2022. Cette trajectoire progressive aurait l’avantage de permettre la montée en puissance des économies engagées, lesquelles, je vous le rappelle, serviront, avec la baisse du déficit, à diminuer l’impôt acquitté par nos concitoyens.
Néanmoins, mes chers collègues, cela ne doit pas nous empêcher de réfléchir à l’impact du quotient familial sur les Français les plus modestes. Parce qu’ils ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu, ces derniers n’en bénéficient pas, alors même que leurs revenus sont soumis à la CSG. Selon nous, le principe de l’universalité de cette disposition est primordial et doit faire l’objet d’approfondissements.
Chers collègues, le pouvoir d’achat des Français est évidemment un sujet important. C’est pourquoi il nécessite une vision globale, il mérite un travail rigoureux, contrairement au vôtre, et il appelle des mesures sérieuses, qui ne sont pas celles que vous proposez. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) En effet ! Si je voulais faire du mauvais esprit, je considérerais que cette proposition est au mieux opportune, au pire démagogique ! Avouez, chers collègues, qu’elle tombe à pic ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Excellent ! La majorité a de sacrés alliés ! Qui se ressemble s’assemble ! La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Monsieur le secrétaire d’État, mon cher camarade Olivier Dussopt (Rires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR) ,… Il reviendra à la maison ! (Sourires.) …réunis dans l’hémicycle pour examiner la proposition de loi de nos collègues Les Républicains visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français, nous espérons que le débat aura bien lieu.
Évidemment, si nous pouvons partager l’objectif affiché par le texte, nous ne partageons pas complètement la méthode retenue, je dois l’avouer.
Je crois qu’il faut d’abord rappeler pourquoi on en est arrivé là. Dès son arrivée au pouvoir, il faut avouer que ce gouvernement a fait fort en matière de déséquilibre fiscal et d’injustice sociale et territoriale.
Vous avez d’abord transformé l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – en IFI – impôt sur la fortune immobilière –, avec toutes les incertitudes que cette modification peut comporter en ce qui concerne l’efficacité économique ; nous attendons toujours votre rapport sur ce sujet.
Ensuite, vous avez créé la flat tax. Quoi de plus injuste que ce prélèvement forfaitaire sur les revenus du capital, avec un taux linéaire à 12,8 %, alors que le taux de la première tranche sur les revenus du travail est à 14 % ?
Vous avez aussi exonéré 80 % de nos concitoyens de la taxe d’habitation. On s’interroge sur l’exonération de cette taxe locale pour les 20 % des Français restant, c’est-à-dire les plus aisés.
Ce sera fait ! C’est dommage ! Au sujet de cette mesure, vous oubliez de nous dire qu’en réalité, il ne s’agit pas d’exonérer d’une taxe locale mais simplement de transformer un impôt local en impôt national, puisque vous compensez la perte de recettes pour les communes : le coût pour le budget de l’État s’élève donc à 10 milliards d’euros, auxquels il faudra ajouter 8 milliards pour exonérer la totalité des contribuables.
Enfin, en 2019, vous doublez les aides aux entreprises en transformant le CICE – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – en réduction de charges. Le coût total de ce dispositif pour 2019 sera de deux fois 22 milliards d’euros.
Après ces mesures particulièrement favorables aux plus aisés et au monde de la finance, il vous faut, bien sûr, compenser, afin de converger vers les équilibres budgétaires, par des mesures d’économie ou des nouvelles recettes. C’est alors que vos choix n’épargnent en rien les hommes et les territoires les plus fragiles. Il y a eu la baisse des APL, puis sa désindexation, ainsi que la suppression progressive des emplois aidés pendant deux années consécutives. Comme il en manquait encore, vous êtes allés chercher de nouvelles recettes : ce fut la hausse de la CSG de nos retraités, qui ne sont pas près de l’oublier, et la hausse vertigineuse de la fiscalité écologique, soit 55 milliards en cinq ans – même si vous avez un peu rétabli la trajectoire depuis, c’est la goutte d’eau qui fait déborder le vase.
Si le mouvement des gilets jaunes a obligé le Gouvernement à mettre la main à la poche, les mesures qu’il a annoncées divisent et sont bien insuffisantes. Il n’est donc pas étonnant que nous nous retrouvions ce matin dans l’hémicycle pour examiner cette proposition de loi du groupe Les Républicains, pour essayer de répondre à une demande aussi forte d’une partie de nos concitoyens.
Bien entendu, nous partageons bon nombre des mesures proposées dans le texte. La réindexation sur l’inflation des pensions de retraite ou des aides au logement, ou l’annulation de la hausse de la CSG pour les retraités percevant un montant de pension compris entre 2 000 et 3 000 euros sont des mesures que nous défendons depuis bientôt deux ans.
En revanche, nous nous opposons au relèvement de certains plafonds en matière de quotient familial. Pour mémoire, ces plafonds ont connu des baisses successives lors de la précédente législature afin de favoriser la progressivité de l’impôt sur le revenu.
L’application des dispositions de cette proposition de loi provoquerait une aggravation du déficit public de près de 16 milliards d’euros : 3,3 milliards au titre de l’augmentation des dépenses publiques, en conséquence des articles 1er et 2, et 12,75 milliards d’euros au titre de la perte de recettes publiques due aux articles 3, 4 et 5.
Il faut donc souligner l’hypocrisie de nos collègues du groupe Les Républicains lorsqu’ils présentent un tel texte. La dégradation du solde public qui résulterait immanquablement de l’adoption de la proposition de loi est en contradiction flagrante avec les propos régulièrement formulés par les élus Les Républicains, qui se font les chantres de la chasse aux dépenses publiques et de l’équilibre budgétaire. Cette forme d’hypocrisie se retrouve dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, qui se conclut ainsi : « Nous ne pouvons malheureusement pas, juridiquement, gager une proposition de loi par une baisse des dépenses, ce qui nous oblige à gager cette proposition de loi sur le tabac. Mais Les Républicains ne souhaitent évidemment pas d’augmentation des taxes sur le tabac et proposent de compenser le coût de ces mesures de pouvoir d’achat […] par une baisse des dépenses publiques de 20 milliards d’euros par an. »
Ce paragraphe appelle deux réflexions. D’une part, les rédacteurs de la proposition de loi n’étaient pas contraints de gager sur le prix du tabac les pertes de recettes. D’autre part, rien ne les empêchait de proposer des économies dans le texte lui-même. Ils ont donc choisi de ne pas dire un mot à ce sujet. Où les économies attendues seront-elles faites ? Nous n’en savons rien. Quels services publics feront les frais des économies considérables à prévoir ? Y aura-t-il moins de policiers, d’infirmiers, de dotations aux collectivités ? C’est le flou artistique.
Dans nos rangs, au moins, les choses sont claires : nous voulons rétablir l’ISF et corriger la flat tax.
L’ensemble des articles de la proposition de loi ayant été rejeté par la commission des finances, le texte est considéré comme rejeté par cette dernière. Nous sommes partis pour qu’il connaisse le même sort en cette séance ; c’est bien dommage. En tout cas, au regard de l’hypocrisie qu’il représente, il paraît difficile au groupe Socialistes et apparentés de choisir une autre position que l’abstention.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) L’abstention, c’est déjà bien ! La parole est à Mme Patricia Lemoine. Nous examinons ce matin une proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d’achat des Français, en réponse, sans nul doute, au sentiment de colère et de désarroi qui s’est exprimé au travers du mouvement des gilets jaunes. Cette crise inédite pour notre pays, tant par sa durée que par les acteurs qui se sont mobilisés, a pris naissance dans le sentiment profondément nourri et ressenti par de nombreux Français d’une injustice sociale devenue inacceptable. Un sentiment nourri, ressenti et réel ! Les faits sont là, les chiffres ne mentent pas : nombre de nos concitoyens ont effectivement constaté une érosion de leur pouvoir d’achat. Il n’est d’ailleurs pas surprenant de constater que, dans le cadre du grand débat national provoqué par ce mouvement, les Français ont placé le pouvoir d’achat au premier rang de leurs revendications.
Un sondage publié hier par le cabinet Elabe précise que 60 % des Français attendent que l’exécutif agisse sur le pouvoir d’achat, et que 28 % d’entre eux classent même cette demande comme leur priorité numéro un, démontrant ainsi, s’il le fallait encore, combien ce sujet prégnant est d’actualité.
Notre responsabilité est nécessairement d’écouter les justes revendications et de les porter dans l’hémicycle afin de répondre aux attentes concrètes de nos concitoyens.
La proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains vise à répondre au désir d’augmentation du pouvoir d’achat à travers différentes mesures, dont la réindexation sur l’inflation des pensions de retraite, des aides personnalisées au logement et des allocations familiales, ou encore la suppression de la hausse récente de la contribution sociale généralisée pour tous les retraités.
Sur le principe, nous ne pouvons qu’être favorables à ce type de mesures, qui nous semblent justes et équitables. Nous adhérons bien sûr à l’idée de voir nos retraités, lourdement mis à contribution ces dernières années, payer moins de CSG et gagner en pouvoir d’achat en réindexant leurs retraites sur l’inflation, ce qui n’est plus le cas depuis plusieurs années. De même, nous sommes favorables à une plus grande progressivité de l’impôt : il faut arrêter de matraquer les classes moyennes, comme ce fut le cas sous le précédent quinquennat. Nous ne pouvons également qu’être sensibles aux mesures qui visent à agir favorablement sur le quotient familial, donc sur la politique familiale, elle aussi mise à mal ces dernières années. En ce sens, je n’ai aucune difficulté à affirmer que je rejoins mes collègues du groupe Les Républicains dans leurs propositions.
Ah ! Très bien ! D’ailleurs, durant l’examen des précédents projets de loi de finances, le groupe UDI, Agir et indépendants a défendu des positions similaires, appelant notamment à diminuer la pression fiscale exercée sur les Français. À ce titre, il s’était opposé à l’augmentation de la CSG, privilégiant plutôt une hausse de la TVA.
Cependant, si nous rejoignons nos collègues dans leur souhait d’améliorer le pouvoir d’achat des Français, le calendrier choisi ne nous paraît pas opportun, tant il fragilise l’exercice budgétaire.
C’est là que ça se corse, comme dirait Macron ! Le grand débat, qui a réuni tant de Français, est en phase de conclusion ; notre assemblée s’est d’ailleurs exprimée cette semaine sur quatre thèmes majeurs et elle aura encore l’occasion, dans les prochaines semaines, de s’exprimer sur le rendu des consultations.
Les députés de mon groupe ont ainsi défendu les mesures suivantes : l’adoption d’une règle de stabilité et de clarté fiscales car les Français ont en marre de voir des règles du jeu balayées d’un revers de main en permanence, sachant qu’il faut de la stabilité, pour les particuliers mais aussi pour nos entreprises, si l’on veut relancer la croissance par la consommation ; une réflexion sur la progressivité et l’universalité de l’impôt, car introduire de nouvelles tranches d’imposition nous semble indispensable afin de réduire les inégalités et de permettre à chacun de vivre décemment ; un élargissement des dispositifs de TVA à taux réduit ; la suppression de la hausse de la CSG pour nos retraités. Autant de mesures qui pourraient être de nature à redonner du pouvoir d’achat.
Dès lors, nous interprétons plutôt la proposition de loi de nos collègues comme une contribution au débat.
Tout à fait d’accord ! Remercions-les pour leur contribution ! Vous êtes méprisant ! Le mépris est leur signature ! Toutefois, tel que rédigé, ce texte correspond plus à une addition de mesures qu’à une véritable vision globale sur le pouvoir d’achat des Français. En effet, des sujets aussi importants que ceux liés à la fiscalité environnementale, qui affectent pourtant au quotidien les citoyens, sont occultés. Surtout, les mesures ici proposées auraient plus leur place dans un projet de loi de finances que dans une proposition de loi examinée en milieu d’année. En effet, leur coût, que vous avez d’abord estimé, monsieur le rapporteur, à 10 milliards d’euros, puis réévalué en commission des finances à 17 milliards d’euros au moins, devrait être nécessairement intégré au cadre global offert par un projet de loi de finances pour que nous ayons une visibilité sur leur soutenabilité pour le budget de l’État.
Enfin, n’oublions pas que l’urgence sociale consécutive à la crise des gilets jaunes nous a déjà amenés à devoir voter à la fin de l’année dernière, en toute responsabilité, une série de mesures destinées à aider les plus fragiles de nos concitoyens, en leur redonnant du pouvoir d’achat,…
Eh oui ! C’est déjà fait ! …même si une partie d’entre elles n’étaient pas clairement financées. Il nous apparaît économiquement dangereux de reproduire ce type de geste sans prévoir précisément des moyens pour le financer, au risque de générer de lourdes conséquences sur les finances de notre pays. Bien sûr ! Vous affirmez, monsieur le rapporteur, avoir déjà, par le passé, déterminé les économies réalisables pour compenser ces 20 milliards d’euros de manque à gagner, mais tout en indiquant être contraint juridiquement de gager vos propositions sur le tabac plutôt que par la création d’économies. Je m’interroge sur l’absence d’une liste précise de ces économies dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, car rien ne vous l’interdisait. Elles nous auraient pourtant permis d’accorder plus de crédibilité à la faisabilité de votre proposition de loi. Très juste ! Il m’apparaît donc difficilement concevable de voter en l’état une telle proposition de loi, son exposé des motifs ne détaillant pas clairement les économies sur les dépenses publiques permettant d’en financer les mesures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) En effet, rien n’y est indiqué ! Pourtant, je n’oublie pas que vous parliez en décembre dernier, lors du vote des mesures d’urgence, d’« un choc de dépenses non financées » ou encore de « 10 à 15 milliards d’euros de dépenses nouvelles qui ne sont pas financées ». (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous sommes les seuls à proposer des économies ! Je vous prie, chers collègues, de faire preuve de respect envers Mme Lemoine et de la laisser terminer son intervention. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je vous remercie, madame la présidente.
Vous tentez certes, monsieur le rapporteur, de répondre au mouvement de contestation des gilets jaunes en cherchant à atténuer le sentiment d’injustice qu’ils éprouvent, et cette démarche reste bien sûr louable, il faut vous en rendre justice. Néanmoins, les Français attendent de nous que nous soyons cohérents et responsables. C’est pourquoi, au vu du risque que ce texte fait porter sur l’équilibre des finances publiques, le groupe UDI, Agir et indépendants ne pourra le voter en l’état.
Parlons de cohérence ! Il souhaite cependant débattre avec vous de chaque mesure, prise individuellement. (« Ah ! »sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à M. Éric Coquerel. Il y a de l’ambiance, ce matin…
La proposition de loi déposée par nos collègues du groupe Les Républicains contient une partie avec laquelle nous ne pouvons évidemment qu’être d’accord : celle qui vise à redonner du pouvoir d’achat aux Français en supprimant des mesures malheureusement prises par la majorité actuelle, c’est-à-dire en réindexant les pensions de retraites et les APL sur l’inflation. C’est certes le minimum syndical, mais elles sont bienvenues tout de même, car ces mesures frappent les couches populaires et moyennes.
En 2019, les bénéficiaires auront perdu en moyenne, en valeur réelle, 12 euros d’APL depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron, et cette dégringolade va encore empirer en 2020. Notons que celle-ci concerne aussi le logement social puisque la loi ELAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – prévoit que les bailleurs sociaux contribuent à son financement, y compris en vendant une partie du parc immobilier HLM, même dans les villes qui ne respectent pas la loi SRU – solidarité et renouvellement urbains –, ce qui contribue évidemment à expliquer la baisse de 10 % de construction de logements sociaux constatée en 2018.
Dans la proposition de loi, l’autre mesure bienvenue, réclamée par les gilets jaunes et manifestement par une très grande majorité de Français, est l’annulation de la hausse de la CSG sur les retraites. Nous l’avions également défendue lors de l’examen du dernier PLFSS. Il n’est pas normal que les retraités paient une hausse de la CSG pour financer la suppression de cotisations des actifs. Ce gouvernement met ainsi à contribution des gens qui ont travaillé toute leur vie, souvent dans des conditions difficiles, pour financer un risque qu’ils ne courent pas : celui du chômage. Cette hausse de CSG a touché 60 % des retraités, qui, avec en plus la désindexation, ont perdu, pour une bonne part d’entre eux, au moins un mois de pension.
Vous vous doutez bien que nous aurions ajouté d’autres mesures pour le pouvoir d’achat, par exemple l’augmentation des salaires, dont le poids par rapport à celui des revenus du capital est un problème constant, depuis des années, en France, ou encore le faut qu’aucun retraité ne perçoive une pension inférieure au SMIC, considérant qu’une fois à la retraite, l’espoir de promotion sociale s’éteint, et que personne, dans ce pays, ne devrait vivre sous le seuil de pauvreté.
En revanche, ce qui nous ennuie, dans cette PPL, c’est qu’elle finance ses mesures par des coupes massives – entre 10 milliards et 20 milliards d’euros – dans les dépenses publiques, donc dans les services publics. Autrement dit, les mesures favorables au pouvoir d’achat seraient annulées par la diminution des services rendus par l’État aux citoyens, sachant que l’État est le seul soutien, par le biais de mécanismes de solidarité et de redistribution, pour une bonne partie des classes populaires voire moyennes. Par exemple, si vous réindexez les APL sur l’inflation mais que la politique publique nuit à la construction de logements sociaux, on voit bien que beaucoup de Français demeurent pénalisés.
Je suis d’ailleurs sans cesse étonné d’entendre comparer les dépenses publiques au fait de jeter de l’argent par la fenêtre, d’entendre qu’elles ne servent pas les Français. Ce n’est pas vrai. C’est ainsi que l’État redistribue, injecte de l’argent, ne serait-ce qu’à travers le traitement des fonctionnaires, et fait évidemment bénéficier beaucoup de secteurs de l’économie – le bâtiment, entre autres – de la manne publique par ses commandes. Je vous ai d’ailleurs souvent fait remarquer que la seule raison pour laquelle la France n’est pas entrée en récession après la crise économique, alors que le marché privé était atone, c’est le maintien des dépenses publiques.
Tout à fait ! Il faut se souvenir que les dépenses publiques sont aussi des recettes. À l’inverse, si vous voulez réduire des dépenses qui ne servent pas à grand-chose, voici des pistes : le CICE et ses 20 milliards d’euros de recettes annuelles en moins, et même 40 milliards en 2019, ou encore beaucoup d’autres exonérations qui favorisent toujours les entreprises, le capital, sans qu’on en voie les conséquences favorables pour l’intérêt général et l’économie nationale.
Je conclurai en disant que la dette publique, qu’on nous présente comme insupportable, faisant appel à un apparent bon sens qui incite à comparer la situation de notre pays à celle d’un chef de famille dépensant l’argent qu’il n’a pas, revient à comparer les stocks et les flux. Souvenez-vous que la France n’est pas endettée à 100 % de son PIB annuel, mais sur sept ans, et que comparer stocks et flux aboutit évidemment à un constat alarmant, mais dénué de réalité, car l’endettement de notre pays ne se traduit financièrement que par les intérêts qu’il paie chaque année, ce qu’il peut largement supporter. Je ferai du reste remarquer que la garantie demandée dans les partenariats public-privé – je pense à la liaison Lyon-Turin –, c’est toujours celle des États. Or, vu le patrimoine du nôtre, nous sommes très loin de connaître en situation de faillite. Si j’avais eu plus de temps, j’aurais étoffé mon explication. En tout cas, la référence à la dette justifie malheureusement souvent une politique d’austérité au service d’une monnaie forte, au service d’une politique économique bénéficiant à l’Allemagne et aux rentiers allemands, mais pas à un pays comme le nôtre. La France a besoin, au contraire, d’une redistribution du pouvoir d’achat et d’investissements sur le long terme.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Et les rentiers vénézuéliens ? La parole est à M. Hubert Wulfranc. Voilà une proposition de loi focalisée sur le rétablissement du pouvoir d’achat des Français, mais bien éloignée, disons-le d’emblée, des revendications d’une augmentation du pouvoir d’achat portées par une majorité de Français. Voilà une proposition de loi financée par une baisse des dépenses utiles dans les services publics, qui s’inscrit dans une course à l’échalote avec le Gouvernement, sourds que vous êtes, les uns et les autres, aux sources de financement à prélever sur le capital, à commencer par la suppression du prélèvement forfaitaire unique et par le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune. C’est donc une proposition de loi en trompe-l’œil, jusque dans les détails.
Oui, bien sûr, il convient de réindexer avec effet rétroactif les pensions de retraite sur l’inflation et d’annuler toute augmentation de la CSG prélevée sur les revenus des retraités, c’est bien la moindre des choses. Mais nous proposons d’aller plus avant en faveur des retraités les plus modestes, en portant les pensions les plus faibles – dont il faut bien dire qu’elles sont scandaleusement basses – au-dessus du seuil de pauvreté, plus précisément en les alignant sur le salaire minimum.
Nous estimons que la question du pouvoir d’achat des retraités doit s’envisager avec, en toile de fond, la question de la suppression du prélèvement forfaitaire unique, qui devrait permettre de restaurer une meilleure progressivité de notre système fiscal en mettant davantage les plus riches à contribution. Mais, de cela, il n’en est assurément pas question dans votre proposition de loi.
D’ailleurs, vous n’arrivez pas à masquer vos choix politiques, puisqu’au détour de l’article 4, vous proposez ni plus ni moins de relever significativement le plafonnement du quotient familial. Une telle disposition serait favorable aux foyers aisés, les ménages disposant de revenus imposables importants, à partir d’environ 65 000 euros pour un couple avec un enfant. C’est donc un dispositif d’équité que vous voudriez peu ou prou abolir, ce qui, là encore, est bien loin des attentes des actifs ouvriers, employés et des catégories intermédiaires.
Votre conception de la progressivité de l’impôt sur le revenu va de pair. En effet, s’il est évident que diminuer les taux des deux premières tranches de l’impôt sur le revenu intéresse le pouvoir d’achat des classes moyennes et modestes, cette mesure profiterait de manière significative aux plus aisés, puisque les 72 617 premiers euros de revenus seraient alors imposés à taux réduit. Excusez du peu ! Le rapport l’indique : pour un célibataire, la diminution de l’impôt serait de 210 euros pour un revenu de 25 000 euros, et de 1 633 euros dès 80 000 euros de revenu net ; il en irait de même pour les couples, qu’ils aient ou non des enfants. Non, le dispositif proposé, volontairement lacunaire, est loin de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu !
Somme toute, votre proposition de loi ne parvient pas à cacher vos véritables priorités : redonner davantage de pouvoir d’achat aux catégories sociales les plus avantagées en échange d’une maigre bonification pour toutes les autres.
Dans cet hémicycle, il y a quelques semaines, nous défendions le principe d’un barème d’imposition à neuf tranches, avec un taux marginal à 48 % s’appliquant sur les hauts revenus. Il s’agit là d’un barème véritablement progressif, qui diminue le taux des tranches les plus basses, multiplie les tranches intermédiaires pour garantir une vraie progressivité et rehausse le taux marginal supérieur, que nous proposons de porter de 45 à 48 %.
Nous souhaiterions aller plus loin mais la jurisprudence constitutionnelle, en l’état, ne nous le permet pas. C’est pourquoi nous proposons de réviser la Constitution afin d’y intégrer l’impératif de justice fiscale.
Pour être à la hauteur de cet impératif, il nous faut dépasser la seule question de l’impôt sur le revenu : c’est l’ensemble de notre système fiscal qu’il convient de rééquilibrer si nous voulons qu’il soit juste et lisible, donc accepté par tous.
L’impôt sur le revenu représente environ 70 milliards d’euros. C’est 160 milliards d’euros de moins que la CSG et la TVA – la taxe sur la valeur ajoutée – cumulées, ces deux prélèvements injustes car à taux quasi uniques, qui frappent donc plus durement les familles modestes que les familles plus riches. Un rééquilibrage s’impose donc. J’en profite pour rappeler que la CSG et la TVA ont littéralement flambé ces dernières années, parce que notre pays s’obstine à mettre en œuvre ces fameuses politiques dites « de compétitivité » consistant à alléger toujours plus la fiscalité des grandes entreprises. Mais dès que l’on baisse leur impôt, au nom de gains d’attractivité et d’emploi hypothétiques, à en croire la doxa libérale, c’est vous, c’est moi, c’est nous tous, ce sont tous les citoyens qui sont sollicités pour remettre au pot !
L’actuel produit de l’impôt sur les sociétés s’élève à 35 milliards d’euros. Il a été divisé par deux en quelques années, et il rapporte désormais deux fois moins que l’impôt sur le revenu. Le funeste CICE et la flambée coûteuse d’un crédit d’impôt recherche dont l’efficacité s’avère pour le moins douteuse, en sont les causes. Ces deux symboles des politiques de compétitivité sont sans effets économiques ni sociaux mais ils conduisent à un lourd transfert de fiscalité des entreprises vers les ménages, transfert qui est à l’origine de la colère sur nos territoires.
Cette proposition de loi n’en tire malheureusement aucune leçon. Pire, ses initiateurs se livrent, comme d’habitude, à une surenchère avec La République en marche : ils proposent de diminuer de 20 milliards le budget des services publics. Ce sont donc les Français, qui réclament partout plus de postes dans les hôpitaux, les établissements pour personnes âgées dépendantes, les écoles, les collèges et les administrations, qui devraient payer la note de mesures portant un coup de sabre dévastateur à l’égalité sociale et territoriale !
Je m’adresse maintenant à la vaste partie droite de l’hémicycle.
(D’un mouvement de bras, l’orateur désigne les six travées du centre et de la droite.) Vous oubliez les socialistes ! (Sourires.) Le masque est tombé. Les logiques politiques et économiques des groupes Les Républicains et La République en marche… Ces derniers ne sont pas nombreux dans l’hémicycle ! …sont les mêmes : moins d’impôts pour moins de dépenses publiques, moins de mises en commun et de projets collectifs, moins de solidarité et moins d’égalité !
Ces logiques de comptable, qui vous conduisent à jouer à qui sera le plus libéral, n’offrent aucune perspective politique à notre pays, sinon l’enrichissement d’une infime minorité, le décrochage des classes moyennes et la paupérisation de classes populaires déjà à l’os. Selon vous, l’État devrait être réduit à la portion congrue et la puissance publique cantonnée dans un petit pré carré, ce qui ne manquerait d’ailleurs pas de durement toucher les collectivités locales. En somme, il ne s’agirait plus que d’un État minimal, avec la société sans impôt dont rêve M. Darmanin, laissant le champ libre à la marchandisation de tous les services.
Cette politique, les Français n’en veulent pas ; ils l’ont déclaré partout, dans les débats, sur les ronds-points. Et pourtant, alors que ce qu’il est convenu d’appeler « le grand débat » touche à sa fin, tout porte à croire qu’il a été organisé non pour répondre aux attentes de nos concitoyens mais pour conforter ces funestes orientations. Les Français demandent-ils de la justice fiscale et sociale ? Vous leur répondez, pas plus tard que mardi dernier dans l’hémicycle, que vous allez continuer de suivre le sillon emprunté depuis mai 2017.
Concernant le barème de l’impôt sur le revenu que j’ai évoqué il y a un instant, la majorité a fini par laisser fuiter ce que pourraient être ses propositions. Alors, chers collègues, comment allez-vous vous y prendre ? Allez-vous réduire les taux des premières tranches ? Allez-vous instaurer des tranches intermédiaires ? Allez-vous renforcer le mécanisme de la décote, au risque de rendre l’impôt encore plus illisible, donc moins accepté ? Allez-vous rester silencieux à l’égard des hauts revenus et refuser d’instaurer la nouvelle tranche supérieure plébiscitée par les Français ? Enfin, confirmez-vous que cette baisse d’impôt sera financée par une diminution des services publics ?
Au regard de la politique conduite depuis 2017 et de la tournure prise par le grand débat, nos espérances en la matière sont très limitées – c’est un euphémisme. Néanmoins, tout ce qui peut être gratté doit l’être, et nous irons chercher les avancées pour le pouvoir d’achat avec les dents, s’il le faut, et en mettant les mains dans le cambouis. Aussi n’est-il pas question pour nous de fuir le débat, pas question de voter pour la motion de renvoi en commission.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR et FI. – Approbations sur les bancs du groupe LR.) Excellent ! La parole est à M. Michel Castellani. Le pouvoir d’achat est devenu, ces derniers mois, la première préoccupation de nos compatriotes ; c’est là un vaste problème. Le définir en quelques mots est relativement aisé : le pouvoir d’achat étant la différence entre le revenu et le coût des biens et services. En termes plus triviaux, c’est l’argent subsistant à la fin du mois – quand il en reste…
En revanche, évaluer le pouvoir d’achat est un exercice périlleux, comme vient de le confirmer la polémique suscitée par les propos du gouverneur de la Banque de France. On parle désormais de baisse ressentie du pouvoir d’achat et l’on prend en compte l’augmentation des dépenses contraintes.
Bref, sans m’appesantir sur ces sujets, je ferai remarquer que la légère amélioration enregistrée par l’INSEE depuis juin 2017 cache d’importantes disparités. Ainsi, les retraités et les ménages les plus modestes apparaissent comme les grands perdants, alors que les ménages les plus aisés – les 1 % les plus riches, pour être clair – ont connu, entre juin 2017 et octobre 2018, une augmentation de leur pouvoir d’achat estimée à 6 %. Cette politique inégalitaire a contribué à l’éclatement de la crise des gilets jaunes.
Depuis lors, comme on le sait, le Gouvernement a tenté, dans l’urgence, de rééquilibrer quelque peu les choses. C’est ainsi que nous avons adopté, dans les tout derniers jours de 2018, une série de mesures en faveur du pouvoir d’achat, lesquelles, nous l’avons dit, vont dans le bon sens. Si ces mesures ont sensiblement corrigé la trajectoire précédente, elles restent néanmoins insuffisantes. Ainsi, accroître de 100 euros le revenu de nos concitoyens gagnant entre 0,5 et 1,5 SMIC en augmentant la prime d’activité est une mesure partielle, puisque 55 % de nos concitoyens gagnant le SMIC n’en bénéficient pas.
Preuve que les mesures annoncées ne sont pas suffisantes, le mouvement des gilets jaunes s’est poursuivi après l’adoption de ces mesures, qui, de toute évidence, n’ont donc convaincu que peu de Français. L’exécutif ne sait quelle réponse politique et sociale apporter à cette question, il est vrai difficile, et sa paralysie met toujours plus en péril la cohésion sociale. On peut d’ailleurs s’inquiéter des possibles regains de tensions qui pourraient avoir lieu à la sortie du grand débat, car ce dernier a suscité de grandes attentes.
Reconnaissons toutefois une vertu à cette proposition de loi : celle de rappeler que la position de l’actuelle majorité à l’égard des retraités est intenable. Je veux parler du plafonnement de la revalorisation des pensions de retraite à 0,3 % en 2019 mais aussi en 2020, mesure qui a été annulée par le Conseil constitutionnel mais que, je pense, vous présenterez de nouveau dans le prochain projet de loi de finances. L’inflation étant d’environ 1,5 %, la baisse du niveau de vie des retraités devrait se poursuivre, à moins que le Gouvernement n’en décide autrement, comme le suggèrent les propos tenus par le Président de la République, la semaine dernière, devant des élus des Hauts-de-France. Monsieur le secrétaire d’État, peut-être pourrez-vous d’ailleurs nous faire connaître les pistes que le Gouvernement envisage de suivre.
Nous regardons également avec intérêt la proposition, inscrite à l’article 2, visant à réindexer, en 2019, les aides au logement sur l’inflation. En 2017, chacun le sait, nous nous étions opposés à la diminution de 5 euros des APL.
Au-delà de la revalorisation du pouvoir d’achat des retraités, à laquelle nous sommes favorables, certaines dispositions de cette proposition de loi ne nous paraissent pas assez ciblées, pas à même d’améliorer la vie de nos concitoyens les plus modestes.
Deux dispositifs que vous proposez sont présentés comme des mesures favorables au pouvoir d’achat des classes moyennes et modestes : le relèvement du plafond du quotient familial, d’une part, et la baisse de 10 % des taux des deux premières tranches de l’impôt sur le revenu, d’autre part. Examinons ce qu’il en est, par exemple, pour la seconde mesure. Si ne sont augmentés ni le nombre de tranches ni le taux d’imposition des tranches les plus élevées, on aboutit à un allégement général de l’impôt qui, bien sûr, ne touche que les redevables de l’impôt sur le revenu ; la mesure ne renforce donc en rien la progressivité de cet impôt – je rappelle que moins d’un Français sur deux le paie, les ménages les plus modestes en étant exonérés et n’étant donc pas concernés par l’allégement proposé. En outre, cette mesure ne serait pas destinée aux seules classes moyennes, comme vous le prétendez dans l’exposé des motifs ; elle concernerait aussi les classes aisées, voire très aisées.
Il en va de même s’agissant de la proposition relative à l’allégement de CSG pour les retraités, qui ne bénéficie qu’à ceux dont les revenus sont supérieurs à 2 000 euros par mois. Nous regrettons qu’a contrario, aucune disposition de ce texte ne vise à améliorer le quotidien des allocataires de petites retraites.
Un autre grief que nous pouvons faire à ce texte concerne évidemment son coût : il s’agit là d’un problème majeur. Si l’on considère le coût de l’ensemble des mesures proposées – la réindexation des APL et des allocations familiales, l’annulation de la hausse de la CSG pour tous les retraités, y compris ceux, je le répète, dont les revenus excèdent 2 000 euros, le rétablissement des plafonds du quotient familial, l’abaissement des taux des deux premières tranches de barème de l’impôt sur le revenu –, l’addition est lourde. Vous évaluez les dépenses supplémentaires à 10 milliards d’euros, ce qui, vous le comprendrez, n’est guère compatible avec nos engagements européens.
D’après l’exposé des motifs, vous entendez financer ces mesures par une baisse des dépenses publiques. Dès lors, un problème se pose : où comptez-vous faire ces économies ? Sur les moyens de l’hôpital ? Ce serait difficile. Alors, sur ceux des collectivités ? Des infrastructures ? Dans le champ de la protection sociale ? Dans celui de l’environnement ? Ce n’est pas simple.
Soit dit en passant, nous avons pu constater, quand vous étiez aux responsabilités, que vos économies se faisaient pour l’essentiel sur le dos des territoires, notamment des zones rurales, par la réduction des moyens alloués aux services publics.
En d’autres termes, telle qu’elle se présente, cette proposition de loi n’est donc pas la seule solution que l’on puisse opposer à la politique actuelle du Gouvernement et elle ne répond que partiellement aux demandes formulées par les Français.
Des mesures plus adaptées sont à étudier. Parler de pouvoir d’achat, c’est aussi aborder le sujet de la fiscalité. À cette fin, nous avons versé au grand débat national des propositions visant à réformer notre système fiscal de manière plus efficace. Dans une démarche constructive, notre groupe estime que plusieurs pistes de réformes existent.
Je veux d’abord évoquer la revue de l’ensemble des niches fiscales, qui mitent l’impôt sur le revenu et obèrent sa progressivité. Comme vous le savez, notre collègue Charles de Courson a formulé des propositions visant à réduire le poids de l’ensemble des niches et à mieux les plafonner en réduisant de 10 % par an leur coût tout en abaissant le barème de l’impôt sur le revenu à due concurrence, donc sans augmenter la pression fiscale sur les classes moyennes.
Précisons que des modulations pourraient être apportées en fonction des contraintes géographiques ou sociales de certains territoires, conformément au principe de différenciation.
Enfin, nous considérons qu’il est nécessaire de revaloriser les petites retraites – je pense notamment aux retraites agricoles, en incluant le cas des conjoints non salariés, ainsi qu’aux artisans et commerçants. Cette revalorisation pourrait par exemple être partiellement financée par une hausse des taxes sur les sodas, sur les parachutes dorés ou sur les retraites chapeau, dont nous avons encore eu récemment des exemples. Il est en effet urgent de mettre fin aux dispositions injustes touchant nos retraités, qui ont été lourdement mis à contribution ces derniers temps.
Les députés du groupe Libertés et territoires estiment que les demandes des Français pour plus de pouvoir d’achat appellent des réponses inédites, à la hauteur des fractures qui traversent le pays. Nous proposons donc d’introduire une règle de confiance, afin qu’aucune retraite ne soit inférieure à 85 % du SMIC. Cette règle se traduira par la définition d’un taux de cotisation plafond, d’un taux de remplacement plancher et d’une pension de retraite minimale.
Voilà les propositions que notre groupe vous soumet : ce sont des mesures crédibles et susceptibles d’améliorer véritablement le quotidien des Français, qui en ont plus que besoin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.) La parole est à M. Daniel Labaronne. La proposition de loi que nous examinons ce matin a le mérite d’ouvrir un débat entre deux visions de la politique économique. Vous l’avez vite enterrée ! Votre proposition de loi a pour objectif d’augmenter le pouvoir d’achat des Français en privilégiant deux instruments de l’action publique : d’un côté l’instrument fiscal, à travers la baisse des tranches d’imposition et le rétablissement du plafond du quotient familial ; de l’autre, les prélèvements sociaux, avec l’indexation des retraites sur l’inflation et la suppression de l’annulation de la hausse de la CSG. Maintenant que vous l’avez comprise, vous allez l’adopter ? Cette orientation de politique économique s’inscrit dans un schéma classique de la pensée économique, d’inspiration keynésienne. Dans ce schéma, c’est l’intervention de l’État qui permet l’amélioration du pouvoir d’achat : on est typiquement dans le cadre d’une politique de redistribution des richesses au moyen d’une augmentation du revenu disponible des ménages. Baisser les impôts, ce n’est pas faire de la redistribution. Plutôt que cette vision de l’action publique, nous privilégions une autre approche et l’utilisation d’autres instruments de politique économique. Nous pensons que ce n’est pas l’État, seul et omnipotent, qui doit être à la manœuvre dans la relance du pouvoir d’achat, même s’il y contribue, évidemment, comme le secrétaire d’État en a fait la démonstration tout à l’heure. Nous pensons qu’avant que l’État n’intervienne pour redistribuer des richesses, il faut d’abord les créer. C’est cela. Pour favoriser la création de richesses, nous devons nous appuyer sur les entreprises, cœur battant de notre économie et de notre système redistributif. Tout à fait ! En renonçant à baisser l’impôt sur les sociétés ? Créer un environnement favorable au développement de l’activité productive de nos entreprises pour leur permettre de créer de la valeur et dégager de la croissance, nécessite, de notre point de vue, d’autres instruments de politique économique que ceux auxquels vous nous proposez de recourir ce matin. Et donc de renoncer à faire baisser l’IS ? Libérer le marché du travail, favoriser l’orientation de l’épargne vers l’investissement productif, investir dans les compétences, encourager l’innovation, permettre à nos entreprises d’être aussi compétitives que leurs concurrentes sont autant d’instruments qui permettent de créer de la croissance, grâce une politique de soutien de l’activité productive. Encore des mots, toujours des mots ! Cette orientation de politique économique donne des résultats, comme en atteste le taux de croissance de l’économie française en 2018 – sur ce point, vous avez été assez silencieux. La croissance est atone ! Et vous avez la pire balance commerciale de l’Eurogroupe ! C’est la balance des transactions courantes qui compte, pas la balance commerciale. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)