XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Séance du jeudi 13 février 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de Mme Jeanine Dubié et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures de justice sociale (nos 2550, 2629).
Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. François Ruffin.
« Je suis paraplégique depuis trois ans maintenant et je n’ai pas le droit à l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés, car, dans son petit commerce, mon mari touche 1 500 euros par mois. Nous payons 990 euros de loyer pour un logement adapté à mon fauteuil roulant. Nous versons 150 euros à ma fille, en deuxième année de fac, pour sa chambre universitaire. Mon fils est en internat pour 150 euros par mois. Et je touche zéro euro de la caisse d’allocations familiales, car les revenus de mon mari débordent. Alors, je souhaite que M. Macron cesse de compter les revenus du conjoint dans l’AAH : avec ses calculs, il fait de nous des gens pauvres. »
C’est Karine qui m’écrit cela – mais je pourrais vous lire aussi le témoignage de Patricia au sujet de sa fille âgée de 27 ans, ou les témoignages de Myriam, de Nicolas, de Stéphanie… Vous avez dû recevoir les mêmes à votre permanence ou dans votre boîte aux lettres électronique, monsieur le rapporteur. Saisi de cette injustice, vous avez décidé de la réparer par cette proposition de loi.
Vous avez fait un rêve. Vous avez rêvé qu’un jour, sous la présidence d’Emmanuel Macron, dans cette assemblée de marcheurs, seraient adoptées – pour reprendre vos termes – « diverses mesures de justice sociale ».
J’allais ironiser sur votre naïveté. J’allais vous rappeler la baisse des aides personnalisées au logement, le gel des pensions agricoles, la suppression des emplois aidés et, pour les riches, la fin de l’impôt de solidarité sur la fortune, la flat tax, l’exit tax, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – bref, mille cadeaux. J’allais évoquer, bien sûr, la réforme en cours : la « baisse programmée des futures pensions », comme l’annonce Axa, le glissement d’une retraite méritée à une allocation de pauvreté. J’allais même citer de petits machins dans les coins, des reculs inaperçus : prenez les fonds sociaux des collèges, qui servent à payer des habits, des cartables, des consultations médicales, des voyages de classe aux enfants les plus pauvres ; eh bien, ces fonds sociaux vont diminuer de moitié. J’allais conclure que, pour moi, Macron et justice sociale relèvent de l’oxymore.
J’allais vous dire tout cela – mais après tout, ai-je songé, c’est beau, l’espoir. Ça fait vivre, il paraît. J’ai choisi de partager votre espérance. Je veux parier, avec vous, sur une conversion : une conversion sociale, une conversion de la majorité. Certes, notre collègue communiste Marie-George Buffet avait déjà plaidé la même cause à cette tribune, l’an dernier. Les élus du groupe La République en marche avaient alors rejeté sa proposition de loi, seuls contre tous : seuls contre les communistes, contre les insoumis, contre les socialistes, contre les républicains ; seuls contre la droite et contre la gauche. Qu’importe, mes biens chers frères, mes bien chères sœurs ! Nous devons continuer d’espérer, nous devons maintenir notre foi en l’homme.
Que vous a répondu la majorité en commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur ? Que votre volonté est louable, que l’on ne peut qu’être d’accord avec les objectifs annoncés, que vous posez les bonnes questions, mais… Il y a forcément un « mais » ! C’est ce qu’a dit la porte-parole du groupe La République en marche : « Cette proposition de loi pose les bonnes questions, mais pas au bon moment ». Texto !
Pas au bon moment pour qui ? Pas au bon moment pour les premiers concernés ? Pas au bon moment pour les personnes handicapées ? Pas au bon moment pour Karine, Myriam, Nicolas, Stéphanie ? Non : pas au bon moment pour le Gouvernement, pas au bon moment pour la majorité. Je continue à citer la porte-parole du groupe La République en marche : « Les mesures proposées dans le cadre de cette proposition de loi arrivent de manière un peu anticipée ». Et pourquoi donc arriveraient-elles de manière anticipée ? Parce que des réflexions sont en cours, parce que « ces questions, complexes et exigeantes, doivent être traitées lors de futures grandes réformes que nous discuterons dans les deux prochaines années ». Texto !
En conséquence, il faudrait attendre : attendre l’adoption du projet de loi instituant un système universel de retraite – ça, ce sera rapide
(Sourires)  ; attendre le projet de loi instaurant un revenu universel d’activité, qui sera présenté l’année prochaine – pour celui-là, en revanche, on n’engagera pas la procédure accélérée ; attendre la réforme sur le grand âge et l’autonomie… Attendre, toujours attendre ! Votre agenda, monsieur le rapporteur, comme celui de cette assemblée, doit se caler sur l’agenda ministériel. L’urgence n’est pas sociale ; c’est l’urgence gouvernementale qui prime. En l’occurrence, l’urgence est d’attendre.
Mesdames et messieurs de La République en marche, vous serez à nouveau seuls aujourd’hui, sans doute. Seuls contre tous : seuls contre les communistes, contre les insoumis, contre les socialistes, contre – je pense – les républicains ; seuls contre la droite et contre la gauche. Vous serez seuls – et cela, pour des raisons d’agenda !
Je fais le même pari que vous, monsieur le rapporteur ; le pari qu’un parti saura nous rassembler aujourd’hui : celui de l’humanité. Ne nous décevez pas, collègues marcheurs. Ne décevez pas à nouveau les Français. Donnez-leur, désormais, des preuves d’humanité.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.– M. Aurélien Pradié applaudit également.) La parole est à Mme Marie-George Buffet. Aujourd’hui, nous n’avons pas seulement le pouvoir de voter une loi, nous avons la possibilité d’améliorer considérablement le quotidien de milliers de nos concitoyens et concitoyennes. Toutes les mesures de justice sociale présentées dans la proposition de loi de nos collègues du groupe Libertés et territoires apparaissent comme des mesures de bon sens.
Au moment où le Parlement s’apprête à débattre du projet de loi instituant un système universel de retraite, l’article 5 du texte pose la question de la prise en compte des stages dans le parcours professionnel. Les stages sont devenus une étape indispensable dans la validation des diplômes et une porte d’entrée dans le monde du travail. Leur valorisation doit s’accompagner d’une reconnaissance du travail effectué en milieu professionnel par les étudiants stagiaires, non seulement en termes de gratification, mais aussi en matière d’ouverture de droits à la retraite. Penser que les jeunes ne s’intéressent pas à leur retraite est une erreur ; ils nous le prouvent en étant nombreux dans les cortèges. Augmenter de deux à dix ans le délai durant lequel il est possible de valider un stage permettrait à de nombreux jeunes actifs de jouir des droits qui sont les leurs. En ce sens, l’article 5 constitue une avancée majeure.
L’amélioration du quotidien des adultes en situation de handicap est également au centre de la proposition de loi, ce dont je me félicite. Parmi toutes les dispositions qui y figurent, j’en ai déjà défendu une dans l’hémicycle : il s’agit de la fin de la prise en compte des revenus du conjoint ou de la conjointe dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Je me réjouis que cette mesure, soutenue par la totalité des associations concernées, soit aujourd’hui défendue par le groupe Libertés et territoires. Cela montre le consensus qui l’entoure ; plus de quatre-vingts députés issus de nombreux bancs avaient d’ailleurs cosigné ma proposition de loi, à laquelle il avait néanmoins été opposé une motion de rejet préalable.
Être handicapé, ce n’est pas anodin dans une société trop peu adaptée aux personnes en situation de handicap. Que signifie la prise en compte du revenu du conjoint ou de la conjointe dans le calcul du montant de l’allocation aux adultes handicapés, si ce n’est la mise en état de dépendance du conjoint handicapé ? C’est pour garantir l’autonomie de celui-ci que de nombreux couples sont obligés de ne pas officialiser leur vie commune. Comment une société comme la nôtre peut-elle encore produire des situations aussi indignes ?
Lorsque j’ai présenté cette proposition de loi, il m’a été opposé que la solidarité familiale devait primer sur la solidarité nationale. Un tel argument envoie un signal désastreux aux personnes en situation de handicap. Accepter la différence comme faisant partie intégrante de notre nation est le socle de nos valeurs ; à l’inverse, enfermer et cloisonner le handicap en le renvoyant au cercle familial constitue une violence symbolique forte.
Ne plus tenir compte du revenu du conjoint dans le calcul de l’AAH, c’est respecter l’autonomie financière des personnes handicapées et permettre leur émancipation. Lorsque l’allocation aux adultes handicapés a vu le jour, en 1975, elle devait restaurer la dignité des personnes en situation de handicap, en faisant jouer la solidarité nationale. Les revenus du conjoint n’auraient jamais dû être pris en compte : compter sur la solidarité familiale n’est pas la philosophie de cette allocation.
Dans le même esprit, la prestation de compensation du handicap – PCH – apporte un soutien indispensable pour l’accompagnement matériel et physique du handicap. Relever l’âge maximal d’éligibilité à la PCH de 60 à 65 ans est une mesure légitime dans une société où l’espérance de vie augmente. En effet, le handicap peut frapper à tout moment dans la vie. J’espère que l’adoption de cet article sera un premier pas qui amènera progressivement à la suppression des barrières d’âge.
L’article 1ertend en outre à réduire le reste à charge des personnes âgées accueillies en établissement, en transformant une réduction d’impôt en crédit d’impôt. Cette mesure va dans le même sens qu’une proposition de loi que je viens de déposer : je souhaite que, dans le cadre d’une hospitalisation définitive, les revenus du conjoint s’ajustent et ne puissent pas être inférieurs au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA.
Nous savons tous et toutes que la fin de vie est un sujet sensible et difficile. Continuer à vivre chez soi est la solution que privilégient les personnes âgées, mais cette option n’est pas toujours envisageable. Les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – et les hébergements spécialisés proposent des prestations que de nombreux retraités ne peuvent se permettre de s’offrir sans plonger le foyer familial dans une situation financière intenable. C’est pourquoi je soutiens ardemment la proposition de loi défendue par le groupe Libertés et territoires et je tiens à remercier M. le rapporteur pour son travail.
Chers collègues, l’action du Parlement semble pour nos compatriotes parfois éloignée de leur quotidien. Imaginez tout ce qui changerait dans celui-ci si les dispositions de cette proposition de loi étaient adoptées aujourd’hui ! Voilà pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera pour ce texte.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LT et FI.) La parole est à Mme Véronique Hammerer. Nous débattons aujourd’hui d’une proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale. Mais qu’entendons-nous par ce terme de « justice sociale » ? Souvent utilisée, cette notion est parfois galvaudée. Permettez-moi d’en donner une définition, sur laquelle, je l’espère, nous nous retrouverons tous : la justice sociale est un principe politique et moral qui repose sur deux piliers, l’égalité des chances et la solidarité collective.
Elle implique également la responsabilité collective, qui peut se décliner en trois dimensions. Une dimension politique, d’abord, c’est-à-dire le fait que différents groupes puissent voir leurs idées débattues et représentées au sein d’un Parlement tel que le nôtre ; une dimension économique, qui consiste en une redistribution vers ceux qui en ont besoin ; une dimension symbolique, enfin, c’est-à-dire la reconnaissance du fait qu’un groupe puisse revendiquer un statut égal aux autres dans la société.
À cet égard, depuis deux ans et demi, la feuille de route de l’action du Gouvernement et de la majorité, c’est bien la justice sociale. J’en donnerai pour preuve ces quelques exemples : nous agissons pour les jeunes enfants avec le programme de dédoublement des classes élémentaires, qui commence à donner d’excellents résultats ; nous permettons aux jeunes adultes de mieux choisir leur orientation grâce à la réforme de l’apprentissage ; nous nous mobilisons pour réduire les inégalités en revalorisant le travail des Français les plus modestes, avec 5 millions de foyers éligibles à la prime d’activité, soit 1,8 million supplémentaire depuis 2018
(M. Aurélien Pradié s’exclame)  ; nous mettons l’accent sur les foyers les plus modestes, avec un meilleur accès aux soins et zéro reste à charge pour l’optique, les soins dentaires et les prothèses auditives ; nous avons engagé une baisse d’impôt inédite en faveur des Français, avec la suppression progressive de la taxe d’habitation et une baisse de 5 milliards de l’impôt sur le revenu pour les classes moyennes. Doucement ! Reprenez votre respiration ! (Sourires.) Monsieur Pradié, je ne vous ai pas interrompu tout à l’heure. Je vous demande de ne pas m’interrompre non plus.
Revenons au sujet du jour.
Bonne idée ! Au nom du groupe La République en marche, je salue l’initiative du groupe Libertés et territoires, et plus particulièrement Mme Jeanine Dubié et M. le rapporteur, qui ont eu la volonté de mettre en débat diverses mesures de justice sociale, comme la réduction du reste à charge pour l’hébergement des personnes âgés, l’individualisation et le déplafonnement de l’AAH, l’octroi de la PCH aux personnes non actives âgées de 60 à 65 ans et une meilleure prise en compte des stages dans le calcul des futures pensions de retraite.
Oui, je l’ai dit – et je le répète : la volonté est louable. Il reste que les propositions avancées par notre collègue se heurtent, à mon sens, à trois écueils.
D’abord, les mesures proposées dans le cadre de la proposition de loi arrivent, c’est vrai, de manière précipitée, sans que nous ne disposions d’évaluation véritablement approfondie ni d’informations concernant le financement de certaines d’entre elles.
Comme pour la réforme des retraites ! De plus, certaines propositions relèvent du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Enfin, les mesures proposées font toutes l’objet de réflexions déjà engagées par le Gouvernement et par la majorité dans le cadre de concertations bien avancées avec les représentants des collectivités territoriales, les partenaires sociaux, le Conseil national consultatif des personnes handicapées, les associations et les citoyens.
Ces questions sont complexes et exigeantes. Nous souhaitons les traiter de manière plus exhaustive dans les prochains mois lors de grandes réformes globales. Le Président de la République l’a dit en début de semaine devant les associations, lors de la cinquième conférence nationale du handicap : nous devons construire une nation qui s’enrichit de ses différences et rendre notre société plus inclusive, plus fraternelle et plus solidaire.
Oui ! Néanmoins, l’efficacité ne peut se faire au détriment de la cohérence. Nous devons élaborer les lois en tenant compte des besoins réels de nos concitoyens, et cela ne peut se faire sans une concertation préalable avec tous les acteurs pour coconstruire des textes qui répondent aux besoins de tous les territoires. « Concertation », « concertation »… Comme pour la réforme des retraites ? Vous nous prenez pour des andouilles ! J’invite donc M. le rapporteur et tous les membres du groupe Libertés et territoires à venir travailler avec la majorité sur les mesures incluses dans la proposition de loi lors des prochaines réformes, pour pouvoir construire, à terme, des solutions concrètes, efficaces et pérennes pour les Françaises et les Français.
Pour toutes les raisons que je viens d’indiquer, le groupe La République en marche est défavorable à la proposition de loi et votera contre l’ensemble des articles examinés – j’aurai l’occasion d’y revenir plus précisément lors de la discussion de chacun d’entre eux.
Ah bon ? Vous êtes contre tout ? Vous ne cherchez même pas à séparer le bon grain de l’ivraie ? Quelle belle preuve d’humanité… Désormais, au moins, les choses sont claires ! La parole est à M. Ian Boucard. Avant d’entrer dans le vif du sujet, permettez-moi de dire que je suis ravi que nous puissions parler de solutions concrètes, visant à rendre plus facile la vie de nos concitoyens. Je tiens à remercier le groupe Libertés et territoires d’avoir déposé cette proposition de loi qui, si elle ne propose pas de mesures nouvelles, a le mérite de mettre à nouveau sur la table des questions qu’il faudra bien finir par trancher, n’en déplaise à la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Combien de temps faudra-t-il, chers collègues de la majorité, pour que vous ayez enfin le courage d’adopter des mesures concrètes, sans vous cacher sempiternellement derrière l’excuse du calendrier ? Exactement ! Selon vous, il ne faut pas discuter des EHPAD, car il y aura – dans un avenir aussi lointain qu’incertain – un projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie. Il ne faut pas non plus parler des prestations concernant le handicap, car il y aura – là encore dans un avenir aussi lointain qu’incertain – un projet de loi sur le revenu universel d’activité. Or nous sommes députés, chers collègues, et nous avons été élus par nos concitoyens pour prendre des décisions, non pour attendre sagement que le Gouvernement veuille bien nous dire de quoi nous avons le droit de parler ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LT, FI et GDR.)
J’espère donc que nos chers collègues de la majorité répondront pour une fois avec des arguments de fond aux propositions qui sont faites, car, pour ce qui est du calendrier, nous avons tous reçu, au cours des derniers mois, celui de l’Assemblée nationale, celui des pompiers de nos circonscriptions et même celui de La Poste. (Sourires.)
Venons-en justement au fond.
L’article 1er de la proposition de loi vise à transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais d’hébergement dont bénéficient les personnes âgées accueillies dans les établissements et les services spécialisés. On sait que le reste à charge des personnes en EHPAD est un réel problème, auquel nous devons nous attaquer de manière urgente. En effet, si les prestations de soins sont couvertes à 100 % et celles relatives à la section « dépendance » aux deux tiers, les prestations de la section « hébergement » – hôtellerie, restauration, animation – sont à la charge des ménages. Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – DREES –, le reste à charge, même si l’on tient compte des aides diverses qui peuvent être octroyées, atteint 1 850 euros par mois. Dans 75 % des cas, il excède les ressources courantes de la personne âgée.
De plus, transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt permettrait de toucher les personnes les plus modestes, qui ne paient pas, ou peu, d’impôts. En effet, contrairement à ce qui se passe avec la réduction d’impôt, si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus donne lieu à un remboursement par la direction générale des finances publiques, la DGFIP.
S’agissant du maintien à domicile, la transformation en 2017 de la réduction d’impôt en crédit d’impôt a été relativement efficace. C’est pourquoi le groupe Les Républicains considère qu’il s’agit d’une piste intéressante pour réduire le reste à charge dans les EHPAD et soutient cette mesure.
Les articles 2, 3 et 4 de la proposition de loi concernent le handicap. Le texte vise tout d’abord à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le versement et le plafonnement de l’AAH. Cette mesure est demandée depuis longtemps par de nombreuses associations. Nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter à plusieurs reprises, en particulier lors de l’examen de précédentes propositions de loi, qui ont toutes été rejetées par la majorité. J’avais également appelé l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur ce sujet dans une question écrite datée du 22 mai 2018.
Or les arguments qui nous ont été opposés jusqu’à présent ne m’ont pas convaincu. Le premier est celui de Mme la secrétaire d’État, qui nous avait livré une démonstration mathématique en mars 2019. N’ayant pas son talent, je vais tenter de la synthétiser : l’adoption de cette mesure aurait pour conséquence d’abaisser les plafonds applicables et de diminuer le montant de l’allocation pour près de 57 000 ménages. Néanmoins, madame la secrétaire d’État, c’est le Gouvernement qui a les clés pour écarter de telles conséquences ! C’est à vous de fixer les barèmes en fonction de la loi pour éviter qu’il y ait des perdants.
En outre, pour justifier le rejet de chacun des articles de la proposition de loi par la commission des affaires sociales la semaine dernière, on nous a dit que l’AAH était un revenu de solidarité active – RSA – amélioré et adapté aux personnes handicapées, et non une compensation financière du handicap ; elle n’aurait donc pas vocation à être individualisée. Or le RSA est une aide temporaire visant à faciliter le retour au travail, tandis que l’AAH est une aide financière liée à une certaine incapacité de travailler. Il n’est donc pas juste d’assimiler l’AAH au RSA.
Vous avez également argué que l’individualisation de cette allocation reviendrait à nier la situation familiale du bénéficiaire et que la solidarité familiale doit prévaloir sur la solidarité nationale. Vous tolérez donc que, dans notre pays, la France, en 2020, on conseille aux personnes en situation de handicap de ne pas se marier ou de divorcer pour avoir un niveau de vie plus décent. Nous n’avons décidément pas le même projet de société.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Le groupe Les Républicains, qui considère qu’il ne faut pas faire preuve de mauvaise foi sur le sujet, approuve cette mesure, en considérant que le Gouvernement pourrait demander à son administration de travailler afin qu’il n’y ait pas de trous dans la raquette, plutôt que de rédiger des argumentaires contre les solutions proposées aujourd’hui.
S’agissant de la mesure relative au relèvement de l’âge jusqu’auquel peut être demandée la PCH, il s’agit pour nous d’une question de bon sens. L’augmentation de l’espérance de vie doit nous amener à adapter les prestations. En conséquence, nous soutenons aussi cette mesure.
Enfin, la prise en compte des stages dans le calcul de la retraite nous semble une disposition pertinente, puisque nous sommes du côté du travail et du mérite. Cependant, nous pensons qu’elle aurait plus sa place dans le projet de loi instituant un système universel de retraite, actuellement en discussion à l’Assemblée.
Mes chers collègues, qu’il s’agisse de la dépendance, du handicap ou de toute autre question, notre groupe, depuis le début de la législature, a toujours préféré les actes aux discours. C’est pourquoi nous soutiendrons ce texte, qui a le mérite de proposer des solutions concrètes.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, LT, FI et GDR.)
L’hiver dernier, de nombreux Français sont allés sur les ronds-points pour demander à pouvoir mener une vie digne en vivant des fruits de leur travail. Certains n’ont pas eu la possibilité de manifester : ce sont les plus vulnérables. Ce sont ceux dont parle ce texte. Il est notre devoir de les écouter et de leur répondre. (Mêmes mouvements.) La parole est à Mme Nadia Essayan. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui aborde des sujets aussi divers qu’importants. Elle s’intéresse ainsi à la situation des personnes âgées hébergées en établissement, aux conditions d’attribution des allocations et prestations aux personnes en situation de handicap et aux droits des plus jeunes de nos concitoyens qui débutent leur vie active.
L’article 1er tend à transformer la réduction d’impôt pour frais d’hébergement en crédit d’impôt, en le limitant aux ménages dont les revenus sont inférieurs à 42 000 euros. Si la question du reste à charge des personnes qui résident dans les EHPAD est un enjeu majeur, elle doit, selon nous, s’inscrire dans une refonte globale de l’écosystème de la dépendance et de l’hébergement des personnes en perte d’autonomie. Ce sera le cas dans le cadre du futur projet de loi annoncé par la ministre des solidarités et de la santé.
Les articles 2 et 3 visent à individualiser l’allocation aux adultes handicapés, en supprimant la prise en compte des revenus du conjoint dans son calcul et son plafonnement. Ce n’est pas la première fois que cette question est débattue au sein de notre assemblée. Rappelons que cette allocation fait partie des minima sociaux et qu’elle relève d’une logique de solidarité, laquelle est, de fait, différentielle et familialisée. C’est la philosophie même du modèle social français. L’AAH ne répond donc pas à une logique d’indemnisation individualisée, ou de compensation financière, contrairement à la prestation de compensation du handicap. Profondément attaché à la solidarité familiale, notamment entre époux ou concubins, notre groupe ne pourra pas voter en faveur de cette disposition qui transige avec ce principe fondamental.
L’article 4 de la proposition de loi est, quant à lui, tout à fait pertinent et cohérent avec la proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap, proposition de loi dont la rapporteure est notre collègue Nathalie Elimas et qui a été adoptée ici même, à l’unanimité, le 15 janvier dernier. Ce texte a abrogé la barrière d’âge de 75 ans et a acté la possibilité de l’octroi d’une prestation sans limitation de durée, avec la création d’un droit à vie. Dans la continuité de nos travaux, le relèvement de l’âge maximal pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap de 60 à au moins 65 ans est une bonne mesure, que nous soutiendrons. Nous nous réjouissons que plusieurs initiatives parlementaires transpartisanes autorisent la rénovation et l’amélioration de cette prestation absolument indispensable à nos concitoyens en situation de handicap.
La volonté, affichée à l’article 5, de soutenir les premiers pas des plus jeunes de nos concitoyens dans la vie active à travers les stages – qui, nous le savons, sont une étape charnière de la construction de la carrière – est bienvenue. Toutefois, le véhicule législatif choisi ne nous semble pas le meilleur à l’heure où nous discutons de la réforme des retraites. Ne serait-il pas possible d’engager un travail sur le sujet parallèlement à celui sur l’instauration d’un système universel ?
En conclusion, le groupe MODEM et apparentés soutiendra l’article 4 de la proposition de loi, lequel procède à une avancée majeure en vue d’une amélioration des contours de la prestation de compensation du handicap.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LT.) La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Favoriser la justice sociale dans notre pays n’est pas une mince affaire : c’est répondre à une aspiration forte de nos concitoyens. Ceux-ci ne cessent, depuis plus d’un an et demi désormais, non seulement de nous rappeler leur attachement à cette exigence, mais surtout de nous demander de la réaliser davantage. Cette revendication s’exprimait, originellement, chaque samedi sur les ronds-points ; depuis le mois de décembre dernier, elle se manifeste plusieurs fois par semaine et émane de Français de tous horizons et de professions diverses.
Le désir de justice sociale est un processus continu et une quête infinie, qui animent notre vie politique et sociale depuis plus de deux siècles. Si c’est une exigence pour tous les Français, c’est avant tout une urgence pour les plus fragiles d’entre nous.
C’est pourquoi je me félicite de l’examen de cette proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, à l’initiative de nos collègues du groupe Libertés et territoires. Nul doute que ce texte entend répondre à cette urgence en proposant d’améliorer la vie quotidienne des personnes en situation de handicap ou de dépendance. Aujourd’hui, les dispositifs prévus et les aides allouées demeurent insuffisants, car ils ne sont pas en mesure de garantir à tous des conditions de vie dignes.
La question de la dépendance doit être érigée en priorité. Elle interroge notre humanité et l’état de notre société. Quelle considération accordons-nous aujourd’hui à nos aînés dans une société en voie d’individualisation ? Leur apportons-nous encore les égards qu’ils sont en droit d’attendre ? Nous avons eu tant besoin d’eux par le passé ! Aujourd’hui, ils ont besoin de nous. C’est à notre tour de les considérer avec dignité, alors que l’espérance de vie n’a cessé de croître ces dernières décennies, tandis que l’espérance de vie en bonne santé, elle, amorce son déclin. Leur autonomie déclinant et leurs besoins s’accentuant, les proches et la famille ne peuvent trop souvent, malheureusement, y faire face.
Les seniors sont donc de plus en plus souvent contraints de quitter leur domicile et d’entrer en EHPAD. Si chacun connaît les conditions de travail des personnels de santé, les séjours ne sont pas à la portée de toutes les bourses. Aux problèmes de santé s’ajoutent les difficultés financières. C’est ajouter du malheur à la détresse. Les frais de séjours sont exorbitants puisque, après versement des aides, ils s’établissent encore, en moyenne, à hauteur de 1 850 euros par mois. Ils sont donc largement supérieurs aux ressources d’un résident sur deux. C’est inacceptable.
Cette proposition de loi entend répondre à cette détresse financière et psychologique, en réduisant le reste à charge des personnes accueillies en EHPAD, par la transformation de la réduction d’impôt pour frais d’hébergement en crédit d’impôt, ce qui profiterait à tous, et non plus aux seuls contribuables s’acquittant de l’impôt sur le revenu. C’était d’ailleurs le sens d’une recommandation que j’avais formulée dans mon avis sur le projet de loi de finances pour 2020 et d’un amendement du groupe Socialiste et apparentés à ce même projet de loi. La majorité l’avait alors rejeté, arguant que ce n’était pas le bon moment. Y-a-t-il vraiment un « bon moment » quand il y a urgence ?
Exactement ! Je me réjouis que le groupe Libertés et territoires défende de nouveau cette proposition. C’est la preuve que, lorsqu’une mesure s’impose au nom de la solidarité, nous savons, parlementaires de tous bords, ou presque, travailler en bonne intelligence pour le bien commun – en l’espèce, pour nos aînés.
Cette proposition de loi vise encore à répondre aux besoins et aux difficultés des personnes en situation de handicap. Je m’en félicite également. La création de l’allocation aux adultes handicapés, en 1975, était une première pierre marquée du sceau de la solidarité et de la justice sociale. C’est un pas immense qui avait été fait. La mesure est aujourd’hui insuffisante. En témoignent le quart de ses bénéficiaires vivant sous le seuil de pauvreté ou le niveau de vie moyen des personnes en situation de handicap, inférieur de 200 euros par mois à celui d’une personne valide.
La proposition de loi propose de revenir sur les modalités de calcul et d’attribution de l’AAH qui conduisent à ce triste constat, en supprimant la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH ainsi que dans son plafonnement, ce qui permettra aux bénéficiaires d’être pleinement indépendants et autonomes. Je pense en particulier aux personnes victimes de violences conjugales, jusque-là dépendantes de leur conjoint et qui ne pouvaient pas s’extraire du domicile familial.
Il s’agit donc non seulement d’une mesure de justice, mais aussi d’une réponse au Gouvernement, qui, s’il a revalorisé l’AAH en 2018 et en 2019, a, en même temps, abaissé le plafond de ressources pour les allocataires en couple, faisant sortir 100 000 bénéficiaires du dispositif : une véritable régression !
Eh oui ! Cette mesure répond à une demande que les associations ont formulée depuis longtemps. Nous espérons que le Gouvernement les entendra aujourd’hui.
Enfin, conformément aux recommandations de l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, le texte propose de repousser à 65 ans, contre 60 seulement actuellement, l’âge limite d’accès à la prestation de compensation du handicap : c’est une bonne mesure.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialiste et apparentés votera pour cette proposition de loi.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LT, FI et GDR.) La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo. Nous examinons aujourd’hui, à l’initiative du groupe Libertés et territoires, une proposition de loi visant à améliorer la situation des personnes en situation de dépendance ou de handicap. Il s’agit, à n’en pas douter, de préoccupations partagées par l’ensemble des bancs de cette assemblée, et je me réjouis que nous ayons à nouveau l’occasion de débattre de ces questions essentielles. En conséquence, nous saluons l’examen de cette proposition de loi.
Les mesures proposées s’inscrivent dans un mouvement plus général vers davantage d’inclusion et une meilleure prise en compte des besoins des personnes handicapées ou vieillissantes. Sur le fond, nous en partageons la philosophie. Monsieur le rapporteur, vous précisez dans votre rapport que l’application des mesures contenues dans la proposition de loi ne nécessite pas de nouvelles concertations ni la présentation du projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie. Je partage votre opinion ; c’est d’ailleurs ce qui fait toute la richesse des journées d’initiative parlementaire : il est évident que les bonnes idées ne sont pas l’apanage d’un camp ou d’une partie de l’hémicycle.
Cependant, je sais que vous me rejoindrez sur un point : c’est qu’il est nécessaire d’inscrire rapidement à l’ordre du jour de notre assemblée l’examen du projet de loi relatif au grand âge. Le temps des rapports et des consultations est terminé ; l’heure est venue de légiférer, en vue d’une prise en charge globale de l’ensemble des risques liés à la dépendance. Cela implique une réflexion cohérente sur le financement, une transformation des modèles de prise en charge et des métiers liés au grand âge, ainsi qu’un changement du regard que porte la société sur celui-ci.
L’une des critiques que je formulerais contre cette proposition de loi, c’est peut-être qu’elle ne s’inscrit pas dans une approche globale et ne bénéficie pas d’une évaluation chiffrée et robuste. Je pense en particulier à la mesure proposée à l’article 1er. Votre rapport indique que le coût en serait nul, du fait de l’instauration d’un plafond de ressources pour en bénéficier. Mais au cours des auditions que vous avez menées, avez-vous pu obtenir de la part des administrations des évaluations confirmant cette hypothèse ?
La question du reste à charge en EHPAD constitue bien évidemment un enjeu fondamental, et nous partageons cette préoccupation. Toutefois, une telle mesure devrait avoir été préalablement évaluée.
Elle l’a été ! Nous partageons également le souci de justice qui vous conduit à vouloir supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés. L’AAH diffère des autres minima sociaux, et en réduire le montant en raison des revenus du conjoint ne va pas dans le bon sens. Le groupe UDI, Agir et indépendants a déjà eu l’occasion de s’exprimer à plusieurs reprises sur le sujet, et il soutiendra pleinement la mesure proposée. Très bien ! Je me réjouis d’ailleurs de l’annonce faite à l’occasion de la cinquième conférence nationale du handicap, qui s’est tenue cette semaine : l’AAH ne sera pas intégrée dans le périmètre du futur revenu universel d’activité. Ce point suscitait une vive inquiétude chez les associations et je salue l’écoute du Gouvernement – et la vôtre en particulier, madame la secrétaire d’État – sur cette question.
Concernant la PCH, nous comprenons la nécessité de reporter la barrière d’âge de 60 ans. Il s’agit d’une demande forte de la part des associations. Après la suppression de la barrière d’âge de 75 ans, que nous avons soutenue début janvier, une telle mesure constituerait un nouveau pas dans la bonne direction. Il est un fait qu’aujourd’hui, le couperet que constitue la barrière d’âge de 60 ans se révèle particulièrement pénalisant : les femmes et les hommes dont le handicap survient après cet âge ne peuvent prétendre à la prestation. Pour que ce nouveau droit ne soit pas, faute de financement dédié, purement formel, nous considérons qu’il doit s’accompagner d’une contractualisation entre l’État et les départements, traduisant leurs engagements réciproques.
Nous sommes réservés sur l’article 5, qui étend le délai de prise en compte des périodes de stage pour la retraite future. Le projet de loi instituant un système universel de retraites étant examiné en ce moment même à l’Assemblée nationale, il nous semblerait plus pertinent qu’une telle initiative soit prise dans ce cadre. Nous soutiendrons donc l’amendement du rapporteur tendant à supprimer cet article.
Le groupe UDI, Agir et indépendants aborde avec un regard constructif l’examen de cette proposition de loi qui répond à certaines de nos préoccupations constantes depuis le début de la législature.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.– Mmes Jeanine Dubié et Brigitte Kuster applaudissent aussi.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Tel un phénix, l’idée de justice sociale resurgit aujourd’hui de ses cendres : c’est ce qu’affirme Alain Supiot, juriste et titulaire de la chaire de droit au Collège de France. Elle avait pourtant été mise sous le tapis durant des décennies, mais les gilets jaunes ont su imposer une prise de conscience salutaire : celle du déclin d’une société fracturée, qui a laissé sur la touche les classes populaires, les agriculteurs, les retraités, les familles – j’en passe.
Il faut s’appeler Nathalie Loiseau pour ne pas se rendre compte que, depuis 2018, la France est déchirée par des manifestations à répétition. Eh oui ! Aussi étonnant que cela puisse paraître, l’ex-ministre, interrogée le 5 février dernier, se disait surprise qu’un journaliste ne sache pas qu’il n’y a plus de grève en France. Je ne vous cache pas ma sidération : comment est-il possible de ne pas respirer dans l’air ambiant l’odeur d’un mal-être social qui est loin de s’apaiser ?
Alors, que faire ? Continuer à feinter, à esquiver, ou prendre les problèmes à bras-le-corps et les traiter les uns après les autres, afin d’apporter des réponses concrètes aux Français ? Je crois que c’est dans ce dernier état d’esprit que la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a été rédigée. Je salue cet effort et déplore d’autant plus qu’elle ait été balayée d’un revers de la main en commission.
Pourtant, l’idée de l’article 1er de transformer la réduction d’impôt pour frais d’hébergement, dont bénéficient les personnes âgées accueillies dans les EHPAD, en un crédit d’impôt, ne me semble pas si mauvaise ! Nul ne devrait ignorer combien il est difficile de joindre les deux bouts lorsqu’on est dépendant et en fin de vie. Pour dire les choses clairement, ce n’est pas une mince affaire que d’être accueilli dans un EHPAD : malgré les différentes aides publiques, les frais de séjour, qui restent à la charge de la personne âgée, sont très importants. Il en coûte en moyenne 1 800 euros par mois : une somme difficile à rassembler quand on sait que la retraite moyenne en France s’élève à environ 1 470 euros bruts, et que tous les retraités ne peuvent pas s’appuyer sur leur famille. Il me semble donc urgent de trouver une réponse à ce problème. Le crédit d’impôt proposé à l’article 1er allait, me semble-t-il, dans la bonne direction.
Les articles 2 et 3, qui proposent de revoir le mode de calcul de l’allocation aux adultes handicapés et son plafonnement, me semblent, eux aussi, pertinents. Avec 12 millions de personnes touchées par le handicap en France, il serait temps de mettre les bouchées doubles pour atteindre l’objectif que le Gouvernement s’est lui-même fixé, celui de l’inclusion sociale.
Que propose l’article 2 ? Tout simplement de ne plus tenir compte du revenu du conjoint dans le calcul de l’allocation. En effet, actuellement, l’autonomie des allocataires n’est pas assurée. En commission, nous avons évoqué ces femmes qui subissent des violences conjugales, mais qui, du fait de l’indexation de leur AAH sur le revenu de leur mari violent, n’ont pas suffisamment d’argent pour le quitter – pour se mettre à l’abri.
Sans aller aussi loin, est-il normal qu’actuellement, une personne atteinte d’un handicap lourd, qui la rend inapte au travail, ne puisse pas bénéficier de l’AAH dès lors que son conjoint touche 2 250 euros par mois ? Je ne le crois pas. Et dire cela ne signifie pas que le conjoint valide n’a pas à supporter une partie des charges financières inhérentes au handicap de l’autre conjoint : si la première des solidarités doit bien évidemment s’exercer au sein de la famille, la société ne peut ignorer pour autant celui qui est en situation de faiblesse. C’est une question de justice sociale ; une question de dignité, aussi. Il est temps – plus que temps – d’individualiser le bénéfice de l’AAH.
J’en viens maintenant à l’article 4, qui propose de relever de 60 à au moins 65 ans l’âge maximal pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap, afin de tenir compte, notamment, de l’allongement de l’espérance de vie. Dans les faits, lorsqu’un handicap survient après 65 ans, la personne qui en est atteinte ne peut plus bénéficier de la prestation de compensation du handicap ; elle peut seulement percevoir l’allocation personnalisée d’autonomie. Pour le dire tout net, en France, après 60 ans, il est trop tard pour être atteint d’un handicap ! En matière d’inclusion et de solidarité nationale, admettez que nous pourrions mieux faire…
Alors oui, décidément, il est plus que temps de faire un pas en avant vers un peu plus de justice sociale et un peu plus de dignité pour les Français atteints de handicap et les personnes âgées. Je voterai donc pour la proposition de loi.
(Mme Jeanine Dubié applaudit.) La discussion générale est close.
La parole est à M. Yannick Favennec Becot, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Comme je l’ai fait tout à l’heure, lors de la présentation de mon rapport, je précise pour les personnes qui nous entendent, mais ne nous voient pas, que je suis Yannick Favennec Becot, le rapporteur de la proposition de loi.
Madame la secrétaire d’État, le plan handicap du Gouvernement inscrit ses actions dans la continuité des annonces faites depuis le début du quinquennat et prolonge les mesures déjà prises – que le groupe Libertés et territoires salue bien volontiers.
Dans votre propos liminaire, vous avez souligné les revalorisations successives de l’AAH. Toutefois, vous avez oublié de signaler que 25 % des allocataires – soit tout de même 67 000 personnes – n’ont pas pu en bénéficier, et que 15 % d’entre eux n’ont bénéficié que d’une revalorisation partielle, tout cela parce que les revenus du conjoint sont pris en compte.
S’agissant du crédit d’impôt, j’ai pris acte de vos bonnes intentions, mais j’ai envie de vous demander quand tout cela se concrétisera. Un travail important a déjà été réalisé sur le sujet, notamment dans le cadre du rapport de Dominique Libault, dont la qualité est incontestée. La mesure a été proposée à plusieurs reprises ; elle a été gagée ; l’administration a travaillé sur le sujet. Pourquoi attendre plus longtemps ?
S’agissant de la prestation de compensation du handicap, vous avez annoncé que le dispositif permettant de financer des aides serait étendu dès l’an prochain, de manière à couvrir notamment les aides ménagères, et aussi pour inclure l’assistance d’un tiers à un parent handicapé afin que celui-ci puisse s’occuper de son jeune enfant. Il s’agit là encore d’une avancée réelle, qui était très attendue. Reste une question : par quels financements comptez-vous rendre ces annonces effectives ?
Je remercie chacun des orateurs dans la discussion générale et je tiens à leur répondre.
Je commence, bien sûr, par l’auteure de la proposition de loi : mon amie et collègue, Jeanine Dubié. Merci, chère Jeanine.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.) Ces dispositions illustrent votre engagement sans compter en faveur de questions qui touchent tout simplement à l’humain et que la représentation nationale se doit de traiter rapidement et de manière concrète. Tel est bien le sens du texte que vous avez rédigé au nom de notre groupe.
Monsieur Ruffin, l’exemple de Karine est en effet éloquent. J’aurais pu présenter des exemples similaires issus de ma circonscription, en Mayenne, tant la mesure d’individualisation de l’AAH est attendue. Je vous remercie de partager avec nous vos espérances : pour nous aussi, c’est « le bon moment ».
Merci à vous aussi pour votre soutien, madame Buffet. Nous savons votre engagement en faveur de la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH et son plafonnement. L’an dernier, dans l’hémicycle, vous avez défendu avec beaucoup d’humanité – je tiens à le dire – cette mesure attendue, porteuse d’autonomie financière et, surtout, de dignité.
Avec Mme Hammerer, les choses se gâtent un peu ! La justice sociale, chère collègue, c’est aussi apporter des réponses justes aux attentes légitimes de nos concitoyens, en particulier de celles et ceux qui n’ont pas la chance que nous avons d’être autonomes dans leur vie.
Vous saluez la volonté de notre groupe de débattre de ces sujets ; j’aurais préféré saluer votre volonté de voter pour cette proposition de loi.
Très bien ! Vous apercevez deux écueils. Vous dites qu’il n’y a pas eu d’évaluation, mais ce n’est pas vrai : il y a eu la concertation grand âge et autonomie, qui a débouché sur le rapport de Dominique Libault, dont personne ne peut contester le sérieux et la précision du travail ; il y a eu aussi le rapport de l’IGAS sur l’évolution de la PCH, qui propose un chiffrage très précis. En outre, les rapports, les évaluations, tout cela est bien sympathique, mais, pour toutes celles et tous ceux qui les attendent depuis des années, peut-être pourrions-nous en venir aux actions concrètes – qui relèvent, je le répète, de la justice sociale.
Madame Pires Beaune, je vous remercie pour votre soutien, notamment sur l’article 1er, qui transforme en crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de séjour des personnes accueillies en établissement ou service spécialisé. Vous avez défendu cette mesure de justice sociale en votre qualité de rapporteure spéciale du projet de loi de finances pour 2020. Vous avez, vous aussi, agi avec une grande humanité. Je sais à quel point vous êtes attachée à ce dispositif et je vous remercie pour les propos que vous avez tenus.
Monsieur Boucard, je vous remercie aussi pour votre soutien. Vous avez raison : nous avons été élus pour légiférer et décider. C’est bien le sens, mes chers collègues, de nos niches parlementaires ; à défaut, ces initiatives parlementaires, qui sont issues du terrain et répondent à des difficultés concrètes et quotidiennes de nos concitoyens, ne seraient d’aucune utilité.
Madame Essayan, je sais votre sensibilité à ces sujets. Je regrette toutefois que vous privilégiiez la solidarité familiale plutôt que la solidarité nationale. J’ai pour ma part la conviction que toutes deux sont envisageables. Il est dommage que votre soutien ne concerne que l’article 4 et ne porte pas sur la totalité de nos mesures de justice sociale. Je rappelle que l’AAH a pour vocation de compenser un éloignement durable – parfois définitif, malheureusement – du travail ; elle n’est donc pas comme les autres minima sociaux.
Madame Firmin Le Bodo, nous attendons nous aussi le projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie. Vous avez raison de souligner que le temps des rapports et des évaluations est révolu – nous sommes entrés dans le nouveau monde, paraît-il…
(Sourires.) Le chiffrage que vous demandez figure dans le rapport spécial de notre collègue Pires Beaune sur le projet de loi de finances pour 2020. Vu qu’il a été réalisé en liaison avec l’administration fiscale, on peut penser qu’il est sérieux et crédible.
Enfin, je vous remercie, madame Ménard, pour votre soutien. Vous avez notamment évoqué les femmes dépendantes de leur conjoint et victimes, de surcroît, de violences conjugales. C’est en effet un sujet dont nous devons parler. Vous avez raison : c’est aussi une question de dignité.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT, SOC et GDR.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le rapporteur, je tiens à saluer votre vision très constructive de la place des personnes handicapées. Comme vous l’avez souligné à plusieurs reprises, le Gouvernement a, dès le début, fait du handicap une priorité du quinquennat. Force est de constater que la mobilisation est générale. Ce sont ainsi quatorze ministres qui ont participé à la cinquième conférence nationale du handicap : la politique du handicap est en effet l’affaire de toutes et tous, elle concerne chaque mission de politique publique de droit commun.
C’est là que réside la grande évolution : dans l’investissement massif de la société en faveur de la place, en son sein, des personnes en situation de handicap. Il s’agit de rendre la société accessible à tous, de faire en sorte que nous rattrapions enfin notre retard en la matière et de faire droit à la volonté non seulement d’accueillir, mais aussi d’accorder toute leur place à ces personnes – y compris à celles qui, comme vous l’avez très justement souligné, sont parfois limitées dans leurs activités mais nous demandent néanmoins d’accélérer leur intégration et leur accès à un marché de l’emploi qui leur est encore trop souvent fermé.
Nous avons la chance, en France, de disposer d’une palette de solutions. Aujourd’hui, le maître mot doit être l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Nous devons faire progresser cet accompagnement dans tous les domaines : à l’école, comme le Président de la République l’a dit, dans le domaine de la formation et de l’accès à l’emploi, ou encore pour l’obtention d’un logement digne. Nous sommes confrontés à un enjeu majeur, celui d’orienter nos politiques vers cet accompagnement, et cela dans tous les domaines.
J’entends, bien sûr, vos propositions. Elles témoignent de la possibilité que nous avons d’aller plus loin, et de le faire ensemble. J’aimerais toutefois souligner qu’un investissement massif a été fait en faveur du pouvoir d’achat, avec notamment, cela a été évoqué, un effort financier supplémentaire de plus de 2 milliards d’euros pour la revalorisation de l’AAH – mais pas seulement. Un autre effort a été consenti en faveur de la prestation de compensation du handicap. Ce gouvernement est le premier, depuis la loi de 2005, à rouvrir ce chantier dans des secteurs où nous voulons reconnaître la pleine dignité et citoyenneté des personnes en situation de handicap, notamment en leur permettant d’être parents. Vous m’avez demandé si la hausse de cette prestation serait financée : oui, elle le sera, grâce au concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, afin que le poids financier soit réparti entre les départements et l’État. Le Président de la République l’a souligné : il s’agit d’une responsabilité de l’État. Je tiens à vous rassurer à ce sujet.
Il est une situation, dans le domaine de l’aide ménagère, qui est insupportable : une personne ayant le droit d’être aidée pour déjeuner doit attendre que son assiette soit lavée par une autre personne, qui passera quelques heures plus tard. Là aussi, la prestation de compensation du handicap répond à des enjeux de dignité et de respect.
Comme je l’ai souligné ce matin, nous n’oublions aucune situation de handicap. J’ai ainsi rouvert le dossier du handicap psychique, en confiant au professeur Leguay une mission relative au handicap psychique et cognitif, ainsi qu’aux troubles des apprentissages et du neurodéveloppement.
Nous devons être en mesure de mieux évaluer les besoins de nos concitoyens pour mieux y répondre. Il est certain qu’une telle démarche interroge nos pratiques d’évaluation des besoins, qui sont essentielles pour apporter les bonnes réponses. Je souhaite réaffirmer la mobilisation du Gouvernement dans ce domaine.
Je sais que nous partageons avec l’ensemble des bancs de l’hémicycle la même volonté, celle d’améliorer au quotidien la situation des personnes en situation de handicap. Il m’importait de réaffirmer notre détermination en la matière et de rappeler l’enjeu considérable d’une mobilisation générale dans tous les domaines.
Et concrètement, qu’en est-il ?
J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
Sur les articles 1er, 2, 3 et 4, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs demandes d’intervention sur l’article 1er. Je rappelle que seul un orateur par groupe peut s’exprimer sur un article.
La parole est d’abord à Mme Jeanine Dubié.
J’aimerais apporter un complément d’information au sujet de l’article 1er. Celui-ci concerne la transformation en crédit d’impôt de la réduction d’impôt accordée aux personnes âgées accueillies en établissement – comme c’est le cas pour celles qui emploient une aide à domicile. Il s’agit avant tout d’une mesure de justice fiscale : il n’est pas compréhensible qu’à handicap égal et se trouvant dans le même GIR – groupe iso-ressources, qui mesure la dépendance –, des personnes ne puissent pas prétendre aux mêmes aides fiscales.
De nombreuses questions ont été posées concernant le coût et le financement de cette mesure. Je ferai de nouveau référence au rapport de notre collègue Pires Beaune, qui a évalué ce coût avec l’administration fiscale : il s’élèverait à 460 millions d’euros, au titre de l’intégration de nouveaux bénéficiaires, et à 217 millions d’euros, au titre des foyers bénéficiant déjà à l’heure actuelle de la réduction d’impôt. Cela représente une somme totale de 677 millions d’euros.
Certes, l’argent ne se multiplie pas, et c’est pourquoi nous proposons, dans un souci de neutralité budgétaire, de restreindre le bénéfice du crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile aux ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 42 000 euros, ce qui permettrait d’économiser 710 millions d’euros. Cela prouve qu’il est possible de trouver une solution. Le but n’est pas de réduire un droit existant – je préférerais, bien sûr, que tout le monde puisse continuer de bénéficier de l’aide à domicile –, mais, dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons, et que vous rappelez régulièrement, une telle mesure permettrait de recentrer cette aide sur les personnes qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire celles qui perçoivent des retraites modestes, d’environ 1 400 à 1 500 euros.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.) La parole est à Mme Véronique Hammerer. Je demande une suspension de séance. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures cinq.) La séance est reprise.
La parole est à Mme Véronique Hammerer.
Les débats sont certes passionnants et passionnés,… En coulisses ? Ils n’ont pas commencé dans l’hémicycle ! …mais ils sont aussi très intéressants. Le reste à charge en EHPAD est évidemment un vrai problème, mais doit-il être étudié aujourd’hui, dans le cadre d’une proposition de loi examinée lors d’une niche parlementaire ? Personnellement, je ne le crois pas. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC et LT.) Quel mépris ! Des propositions avaient été étudiées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, mais elles ont été rejetées ! S’il vous plaît, mes chers collègues ! Nous partageons bien entendu l’objectif d’aider les résidents à faire face à ce reste à charge, qui est, pour certains, insupportable. C’est une question cruciale, j’en conviens.
Nous sommes en train de coconstruire le projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie avec les différents acteurs, notamment avec les collectivités territoriales. Nous sommes en pourparlers avec les départements et les associations, sans qui il n’est pas possible d’agir. Je vous demande donc de nous faire confiance – bien que ce soit compliqué pour certains d’entre vous
(Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, LT et GDR)  : … Quel argument ! …oui, cette question sera bien traitée dans le cadre du projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie.
Mme Dubié a affirmé que le crédit d’impôt était un dispositif fiscal. Si tel est le cas, il doit figurer, non pas dans la proposition de loi soumise à notre examen, mais dans le projet de loi de finances.
(Exclamations sur les bancs des groupes SOC et FI.) Vous faites comme s’il n’avait pas été déjà rejeté dans ce cadre ! Face à un tel enjeu, nous devons nous montrer responsables collectivement. La parole est à Mme Christine Pires Beaune. On croit rêver ! Je vous rappelle que la mesure en question a fait l’objet d’un amendement que nous avons examiné ici même dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR, LT et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-Agir. ) Franchement, vous vous ridiculisez ! Donnez-nous d’autres arguments, mais pas celui-là ! L’amendement a fait l’objet d’un scrutin public dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020 ; tout le monde reconnaissait alors que c’était une bonne mesure,… Tout à fait ! …et vous nous dites aujourd’hui qu’elle ne doit pas faire l’objet d’une proposition de loi mais plutôt figurer dans le projet de loi de finances ? C’est incroyable !
Vous avez raison, il s’agit d’une mesure fiscale, mais vous pouvez l’adopter aujourd’hui, faute de quoi vous commettriez une deuxième faute politique.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR, LT et FI.) La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo. Comme d’habitude, chaque membre de notre groupe votera dans le sens qu’il voudra. À titre personnel, sur cet article, je m’abstiendrai.
Sur le fond, je partage tout à fait l’objectif : il est absolument nécessaire de trouver les voies et moyens pour réduire le reste à charge incombant aux familles de résidents en EHPAD, qui est beaucoup trop élevé – il empêche même certaines personnes d’accéder à un EHPAD.
Cependant, je ne suis pas sûre que la mesure proposée soit…
Ce n’est pas le problème ! Si, c’est le problème : on nous demande de nous prononcer sur cette mesure. Or je ne suis pas sûre qu’elle soit la mieux à même de réduire le reste à charge de façon suffisante.
En outre, si je ne souscris pas à tous les propos de Mme Hammerer, il est vrai que les départements sont des acteurs importants, des partenaires importants, et que nous devons absolument coconstruire avec eux la mesure la mieux à même d’accompagner les familles. Peut-être eût-il fallu le faire avant.
Eh oui ! Il est urgent de le faire – je suis bien d’accord là-dessus –, mais, je le répète, je ne suis pas sûre que la mesure proposée dans cet article soit la mieux à même de résoudre le problème. C’est donc un oui sur le fond, mais un non sur la forme ; c’est pourquoi je m’abstiendrai. (Mme Nadia Essayan applaudit.) La parole est à Mme Marie-George Buffet. Madame Hammerer, cette proposition de loi est une proposition de loi ; ce n’est pas une sous-proposition de loi, au motif qu’elle est examinée dans le cadre d’une niche. Elle est aussi respectable que n’importe quel autre texte discuté dans notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT.) Très bien ! Vous avez souligné la nécessité d’une concertation. Avant de présenter la proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés, j’avais mené une concertation et reçu toutes les associations concernées. M. le rapporteur a lui aussi engagé une concertation et réalisé une étude d’impact : il a effectué un travail sérieux. (Mme Sylvia Pinel applaudit.) Arrêtez de nous dire qu’il faut renvoyer la décision à plus tard et mener une concertation ! Positionnez-vous sur le fond : êtes-vous pour ou contre la mesure proposée ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, LT et FI. – Mme Béatrice Descamps applaudit aussi.) Pour notre part, nous y sommes résolument favorables ! La parole est à M. Aurélien Pradié. Je souscris totalement aux propos de notre collègue Marie-George Buffet, qui sont tout à fait fondés. Madame Hammerer, il n’y a pas des propositions de loi de première et de seconde catégorie. Il n’y a pas ici des députés de première et de seconde catégorie. Il n’y a pas d’ordre du jour de première et de seconde catégorie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LT et GDR.) Toutes les propositions de loi que nous examinons ont strictement la même valeur. Vous ne pouvez donc pas, sous peine non seulement d’insulter les oppositions, mais surtout de neutraliser votre propre mission de députée, considérer que vous n’avez pas le droit de bouger le petit doigt sans que le Gouvernement ne vous en ait donné la consigne. Oh ! Voilà le cœur du sujet, ce que nous touchons avec les niches parlementaires. Non seulement vous niez le rôle des oppositions, mais, par là même, vous réduisez à néant votre propre rôle de parlementaires, car nous sommes, vous et nous, logés à la même enseigne : nous fabriquons la loi.
D’autre part, nous sommes là pour travailler la forme.
Bien sûr ! Et si vous êtes véritablement d’accord sur le fond, il se trouve que vous avez, comme nous, un outil pour travailler la forme : ce sont les amendements. Et voilà ! Vous auriez très bien pu déposer un amendement à l’article 1er afin de corriger la forme qui ne vous convenait pas et d’atteindre ainsi l’objectif final que nous partageons.
Ce qui me stupéfie, chers collègues de La République en marche, c’est que vous n’apprenez manifestement rien de vos erreurs
(Rires sur plusieurs bancs des groupes LR et SOC) – bien que je n’imagine pas qu’un seul d’entre vous ne les ait pas à l’esprit. Vous n’apprenez absolument rien ! Vous nous en faites à nouveau la démonstration aujourd’hui. Je soupçonne toutefois que vous soyez quelques-uns à ne pas être si à l’aise que cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, LT et FI.– Mme Béatrice Descamps applaudit aussi.)
La parole est à M. Philippe Vigier, pour un rappel au règlement. J’interviens en effet dans le cadre d’un rappel au règlement, puisque ma collègue Jeanine Dubié s’est déjà exprimée au nom du groupe Libertés et territoires.
Le règlement de l’Assemblée nationale prévoit que soient discutés des propositions de loi et des projets de loi. Comme l’a très bien dit Aurélien Pradié, vous n’avez pas, chers collègues, à juger de l’opportunité du travail des autres parlementaires : c’est une question de respect entre nous et à l’égard de celles et ceux qui nous ont fait confiance et nous ont envoyés siéger à l’Assemblée nationale.
Ce n’est pas un rappel au règlement ! D’autre part, ne vous cachez pas derrière votre petit doigt : c’est parce que vous étiez en minorité tout à l’heure que vous avez demandé une suspension de séance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et LR. – Mme Cécile Untermaier applaudit également.) Tout à fait ! Je vous le rappellerai à minuit, si nous siégeons encore, et je demanderai au président de séance de nous rendre les minutes que nous venons de perdre parce que vous n’étiez pas suffisamment nombreux. Merci, monsieur Vigier. Si l’incident de la semaine dernière ne vous a pas suffi, recommencez ! Ce sera alors une double erreur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, SOC et GDR.)
La parole est à M. François Ruffin. Nous avons entendu différents arguments : il n’y aurait pas d’étude d’impact, l’évaluation serait incomplète… Or, lundi prochain, nous allons commencer l’examen du projet de loi instituant un système universel de retraite alors que des députés – y compris des membres de la majorité – réclament des informations sur le volet financier, estimant l’étude d’impact nettement insuffisante. Les arguments avancés ne paraissent donc pas fondés. Vous auriez pu amender la présente proposition de loi, au lieu de nous demander d’attendre !
Je le dis à l’attention des députés La République en marche qui ont rejoint l’hémicycle en cours de débat : les cinq députés de votre groupe qui étaient présents sur ces bancs avant la suspension ont entendu les divers orateurs vous dire de prendre garde à ne pas vous retrouver seuls face à la droite et à la gauche, comme cela a été le cas à l’occasion de l’examen de la proposition de loi de Marie-George Buffet ou de celle visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d’un enfant mineur.
Vous allez vous prononcer sur des choses qui concernent des centaines de milliers de personnes : faites-le en votre âme et conscience.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR.) La parole est à Mme Nadia Essayan. Je veux simplement repréciser la position du MODEM. La prise en charge des frais d’hébergement est une question très importante, nous le savons tous. Ce n’est pas parce que nous n’y serions pas sensibles que nous ne voterons pas en faveur de cet article, mais parce que nous savons qu’elle sera réexaminée dans le cadre plus global de la dépendance. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, LT et GDR.) C’est toujours la même chanson ! L’un n’empêche pas l’autre ! Il est très important qu’elle soit envisagée dans ce cadre parce que cela nous permettra de disposer de tous les éléments de contexte. Ce n’est pas très convaincant ! C’est la seule raison. On ne fait plus rien dans ce cas ! Je rappelle que dans le cadre des interventions sur un article, nous ne sommes tenus d’entendre qu’un seul orateur par groupe. Restons donc dans le cadre de notre règlement et que ceux que cela frustre veuillent bien m’excuser. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la secrétaire d’État. Je voudrais apporter quelques précisions concernant cet article 1er.
Il est impératif que la question qu’il traite soit abordée dans le cadre global du projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie.
Il est repoussé aux calendes grecques ! Pourquoi ?
Parce que certains aspects restent à creuser : comment garantir une simplification complète aux citoyens concernés ? Devons-nous mettre en place un crédit d’impôt contemporain, sans décalage temporel ? Comment articuler ce crédit d’impôt avec les aides existantes ? Quels seraient les perdants de la mise en place d’un crédit d’impôt avec un plafond abaissé ?
(Exclamations sur les bancs du groupe LT.)
Parce que cette question ne peut pas être déconnectée de celle, plus générale, des tarifs en EHPAD, du système de l’habilitation à l’aide sociale. Traiter le reste à charge, c’est agir à la fois sur l’offre, donc sur les tarifs des EHPAD, et sur la demande.
Parce que cette question ne peut tout simplement pas être déconnectée des grands arbitrages relatifs à la gouvernance du risque futur de perte d’autonomie liée à l’âge. À qui doit revenir la charge de cette nouvelle aide aux ménages dans le système de demain ?
On croirait entendre Mme Pénicaud ! Toutes ces questions ont besoin d’être examinées dans leur globalité. C’est pour cela qu’elles seront vraiment traitées dans le cadre du projet de loi relatif au grand âge. Quand ? Dès l’été 2020,… Ce n’est pas vrai ! … comme la ministre et le Premier ministre s’y sont engagés. Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        69
        Nombre de suffrages exprimés                59
        Majorité absolue                        30
                Pour l’adoption                29
                Contre                30
(L’article 1er n’est pas adopté.) De peu ! Il y a des états d’âme !
Perseverare diabolicum  !
La parole est à Mme Marie-George Buffet. Nous touchons là à la question de l’allocation aux adultes handicapés, cet article tendant à ce qu’il soit mis fin à la prise en compte des revenus de la conjointe ou du conjoint dans le calcul du montant de cette allocation et de la majoration de son plafonnement.
J’insiste sur le fait que cette question a déjà donné lieu à plusieurs reprises à des auditions puisque nous avons été plusieurs à nous en saisir et que nous en avons déjà débattu dans cet hémicycle. Des études ont été réalisées et la concertation a eu lieu.
Deuxièmement, il est urgent de répondre à cette question pour toute une série de personnes qui se trouvent aujourd’hui dans une situation de dépendance envers leur conjoint ou conjointe, avec les risques que cela comporte lorsque celui-là ou celle-là fait preuve de violence.
Il s’agit enfin d’une mesure de dignité, d’un droit, le droit des personnes handicapées à l’autonomie. Celle-ci peut bien sûr être assurée par l’entrée dans le monde du travail, mais elle est toujours dépendante de l’existence de ressources propres à la personne handicapée.
Cet article 2 a donc été déjà maintes fois travaillé et il l’a été de nouveau par notre rapporteur : nous sommes prêts aujourd’hui à adopter cette mesure de justice.
Elle a raison ! La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour. Je voudrais expliquer à nouveau notre vision des choses, car ce n’est pas parce qu’elle est différente de la vôtre… Et de celle des Français ! Ça reste à voir ! …qu’elle n’est pas respectable.
Nous rappelons encore une fois que cette allocation fait partie des minima sociaux,…
Non ! C’est une prestation d’autonomie ! … c’est-à-dire que c’est une garantie de ressources – je le dis non seulement à vous, chers collègues, mais à tous les citoyens qui nous regardent. Ne leur mentez pas ! L’allocation aux adultes handicapés peut être cumulée avec d’autres ressources et le plafond est majoré en fonction de la situation familiale.
L’AAH a été revalorisée, pour atteindre aujourd’hui 900 euros. Elle concerne plus d’1 million de personnes. Elle s’articule légitimement avec les solidarités familiales – c’est notre vision des choses. Elle n’a pas vocation à compenser le handicap, cette mission incombant à la prestation de compensation du handicap.
Jamais un gouvernement n’a fait autant en faveur des politiques concernant le handicap.
(Vives protestations sur les bancs du groupe LR.) Comment osez-vous dire cela ? C’est une blague ? S’il vous plaît, chers collègues ! Ce sont 3 milliards d’euros depuis le début du quinquennat et de nombreuses mesures concrètes – et je le dis en tant qu’ancienne aidante.
Mardi dernier, lors de la cinquième conférence nationale du handicap, le Président de la République a rappelé les deux ans et demi d’action en faveur du pouvoir d’agir des personnes en situation de handicap, la reconnaissance de l’engagement des proches aidants et l’évolution du regard de notre société sur le handicap.
Quel manque d’humilité ! Il a aussi annoncé douze nouveaux engagements afin de permettre à chaque personne en situation de handicap de choisir sa vie. Les enjeux sont nombreux : réussir l’école inclusive, améliorer l’accès à la qualification et à l’emploi, tenir compte du handicap dans le système universel de retraite et, surtout, continuer à structurer l’accompagnement, avec des solutions construites collectivement, pour qu’enfin plus aucune famille ne se retrouve sans solution et pour donner tous les moyens de l’autonomie à toute personne en situation de handicap. Et concrètement, on fait quoi ? Tous mobilisés ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Aurélien Pradié. Il y a les théoriciens de la justice sociale, voire de la Politique avec une majuscule, et puis il y a les praticiens. Les théoriciens empilent les mots, les slogans, les éléments de langage, ils organisent de grandes conférences. Nous devrions être plutôt des praticiens de la politique et de la justice sociale. On ne peut pas, comme vous le faites, empiler les mots et les slogans qui, lorsqu’ils ne se traduisent pas par des actes, restent creux. C’est absolument insupportable, non seulement pour nous, mais surtout pour nos concitoyens, de vous entendre revendiquer des slogans la bouche en cœur et de vous voir, lorsqu’il s’agit de passer aux actes, vous fracasser sur la réalité.
Marie-George Buffet a dit parfaitement de quoi il s’agissait. Il ne s’agit pas de minima sociaux. Vous commettez une erreur magistrale : l’AAH n’a rien à voir avec le RSA.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LT et FI.) Le handicap, c’est une fatalité de la vie, et une fatalité de la vie ne peut être compensée par des minima sociaux. (Mêmes mouvements.)
Vous avez raison de dire que nos visions de la société divergent radicalement : vous considérez – vous venez de le dire – que ces gens-là n’ont qu’à se débrouiller avec une  prétendue solidarité familiale qui n’existe pas toujours ; nous considérons, nous, les uns comme les autres, que c’est l’honneur de la République de compenser la fatalité de la vie qu’est le handicap.
Nous avons une vision profondément différente de ce qu’est la société, et plus largement de ce qu’est la politique. Voilà pourquoi personne ne comprendra que, quarante-huit heures après avoir tenu une grande conférence nationale, après avoir empilé mille slogans sur ce sujet, vous soyez infoutus de passer aux actes en adoptant une mesure qui, sur le fond, fait consensus.
Cela vous coûtera politiquement, parce que cela fait mal à la démocratie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT.) La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo. Il faut reconnaître que beaucoup a été fait depuis quelques mois et quelques années pour les personnes en situation de handicap. Il vous reste une chose à faire, et vous avez l’occasion de la faire en adoptant cet article. C’est bien pourquoi, pour notre part, nous voterons en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR et LT.) La parole est à M. François Ruffin. C’est le cœur de la proposition de loi : permettre à la personne handicapée d’accéder à une autonomie de revenus qui ne soit pas liée à celle de son conjoint.
A l’adresse des députés, notamment marcheurs, qui sont arrivés dans l’hémicycle en cours de débat, je relis le témoignage de Karine : « Je suis paraplégique depuis trois ans maintenant et je n’ai pas droit à l’AAH, car, dans son petit commerce, mon mari touche 1 500 euros par mois. Nous payons 990 euros de loyer pour un logement adapté à mon fauteuil roulant. Nous versons 150 euros à ma fille, en deuxième année de fac, pour sa chambre universitaire. Mon fils est en internat pour 150 euros par mois. Et je touche zéro euro de la caisse d’allocations familiales, car les revenus de mon mari débordent. Alors, je souhaite que M. Macron cesse de compter les revenus du conjoint dans l’AAH : avec ses calculs, il fait de nous des gens pauvres. »
De tels témoignages, nous en avons reçu des tas, dans nos permanences, dans nos boîtes aux lettres électroniques, sur nos pages Facebook. « Ce n’est pas le bon moment », nous répond-on, sous prétexte que cela ne serait pas encore inscrit à l’agenda ministériel. Mais Karine et les autres n’ont pas à attendre !
On nous dit que cela vient de manière précipitée, mais il y a un an Marie-George Buffet défendait la même proposition de loi : vous aviez quand même le temps de travailler sur le sujet, sans même avoir besoin d’accélérer le mouvement comme vous le faites pour la réforme des retraites, et de revenir avec quelque chose, sans que nous ayons à attendre un nouveau projet de loi.
On nous dit que l’AAH fait partie des minima sociaux. Non ! Nous ne sommes pas d’accord avec cette conception. Il s’agit d’une allocation d’autonomie qui vise à permettre à la personne handicapée de ne pas être dans la dépendance de son conjoint.
Je vous alerte à nouveau : vous allez vous retrouver seuls dans cet hémicycle – vous avez entendu le groupe UDI, Agir et indépendants, vous avez entendu les communistes, vous avez entendu la droite ; le plus terrible, c’est que vous allez vous retrouver seuls dans le pays. Vous creusez le fossé entre le pays légal, qui se trouve ici, et le pays réel, qui se trouve dehors.
La parole est à Mme la secrétaire d’État. Je pense au contraire, monsieur Pradié, que nous sommes des praticiens et des pragmatiques. Cessez de dire que nous n’avons rien fait depuis le début du quinquennat ! Nous sommes le premier gouvernement à avoir revalorisé massivement l’allocation aux adultes handicapés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Dans ce cas, pourquoi ne pas continuer sur votre élan ? Il faudrait quand même remettre les compteurs en route ! Dans le cadre du projet de loi de finances, ce sont 2 milliards d’euros qui ont été transférés aux personnes handicapées. Nous avons fait voter des mesures pragmatiques, comme le droit de vote pour les majeurs protégés ; cela faisait trente ans que les associations l’attendaient et c’est nous qui l’avons fait adopter ! De même pour les droits à vie ou l’exonération fiscale et sociale du dédommagement de l’aidant familial. Eh bien ! Allez-y ! Faites voter cette mesure ! Monsieur Pradié, s’il vous plaît ! Alors, nous accuser après cela d’être « hors-sol » et de n’avoir rien fait, monsieur Pradié, c’est insupportable ! C’est vous qui faites de la politique politicienne en permanence, pas nous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
L’extension de la PCH à l’aide à la parentalité représente 900 millions d’euros. Au total, ce sont 2,6 milliards d’euros qui sont consacrés à l’école inclusive, monsieur Pradié, et 240 millions d’euros à l’accompagnement. Répondez sur l’AAH ! Voici ce que je vous propose : je m’engage devant vous tous dans cet hémicycle à vous présenter d’ici à juin un rapport très circonstancié sur les perdants et les gagnants. (Vives protestations sur les bancs des groupes LR, SOC, LT, FI et GDR.) Il y en a déjà eu des tas, des rapports ! S’il vous plaît, chers collègues ! Madame Buffet, vous le savez pour avoir travaillé sur cette question : une personne en situation de handicap bénéficiant de l’AAH et qui travaille alors que son conjoint ne travaille pas – on oublie bien souvent que cela peut être la personne handicapée qui assure le revenu du foyer – est elle aussi protégée par la familialisation.
Je propose donc que nous objectivions ensemble,…
C’est déjà objectivé ! … avec vous, madame Buffet, avec la majorité, avec le MODEM, avec le groupe UDI-Agir, avec le groupe Libertés et territoires, avec le groupe Les Républicains s’il le souhaite,… C’est pour endormir tout le monde ! …que nous objectivions ensemble, disais-je, les avantages de la conjugalisation pour l’ensemble des personnes en situation de handicap. N’oublions pas que certaines personnes handicapées sont les seules dans le couple à disposer d’un revenu. Et alors ? Nous devons aussi travailler pour elles, comme pour toutes les personnes en situation de handicap.
Telle est ma proposition, si vous voulez bien la considérer.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je mets aux voix l’article 2.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        69
        Nombre de suffrages exprimés                63
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                35
                Contre                28
(L’article 2 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, UDI, LT, FI et GDR.)
La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mes chers collègues, c’est le minimum du respect que d’écouter l’orateur qui s’exprime ! Je vous saurais gré d’en faire preuve sur un sujet comme celui qui nous occupe. Les règles qui régissent l’AAH sont dérogatoires au droit commun valant pour les autres minima sociaux, y compris en matière de plafond – l’article 3 concerne en effet le déplafonnement. Elles sont donc favorables.
Les revenus d’activité du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS – pacte civil de solidarité – d’une personne handicapée font l’objet d’un abattement spécifique de 20 %, outre l’abattement fiscal de 10 % touchant l’ensemble des autres revenus. Ces abattements permettent de tenir compte de l’activité de chacun.
Pour les couples, le plafond de ressources reste par ailleurs fixé à 1 629 euros par mois. Concrètement, cela signifie que sur un revenu d’activité du conjoint de 100 euros, seuls 80 euros sont intégrés dans le calcul de l’AAH. Les plafonds en vigueur permettent de cibler les bénéficiaires de façon plus efficace, et ainsi de lutter contre la pauvreté subie par les personnes handicapées. Dans ce système, 90 % des allocataires perçoivent l’AAH à taux plein, et 60 % des ménages en couple ont bénéficié d’une revalorisation de l’AAH la portant à 900 euros.
Les associations ont salué la clarification apportée par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap de mardi dernier : l’AAH ne sera pas intégrée au futur revenu universel d’activité. Les associations seront néanmoins sollicitées, puisque certaines personnes en situation de handicap ne bénéficient pas de cette allocation mais exercent une activité adaptée et partielle – elles seront donc concernées. Ainsi, il reste encore beaucoup à faire pour améliorer durablement le quotidien des personnes en situation de handicap.
La parole est à M. Aurélien Pradié. Il y a quelques mois, vous avez fait évoluer le niveau de l’AAH, madame la secrétaire d’État. Toutefois, le plafond est resté inchangé. Comme notre collègue Marie-George Buffet l’indiquait plus tôt – pardon de vous citer encore, madame Buffet, mais je le fais toujours avec plaisir –, plus de 25 % de celles et ceux qui auraient dû bénéficier de l’augmentation effective de l’AAH ne l’ont pas perçue, car le niveau de plafonnement n’a pas changé. Exactement ! Le déplafonnement est donc un enjeu majeur. Tout à fait ! Nous n’avons besoin ni d’une étude d’impact ni d’une analyse approfondie pour comprendre la situation que je suis en train d’exposer. Il paraît naturel que l’augmentation de quelques dizaines d’euros de l’AAH donne lieu à un déplafonnement.
Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, nous ne nous livrons pas ici à un concours du plus grand nombre d’annonces. Consciente comme vous l’êtes des enjeux du handicap, vous comprenez certainement que personne, ici, pas même votre gouvernement, n’est à la hauteur de la loi majeure de 2005. Je vous invite donc à faire preuve d’humilité, et à ne pas considérer que votre gouvernement a accompli ce qu’aucun autre n’avait réussi par le passé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Sachons reconnaître qu’en République, il est des lois dont la mise en œuvre est très au-delà de notre portée. C’est vrai de la loi de 2005, et cette situation vous concerne tout autant que nous. Malgré tous les efforts que vous déployez, je suis navré de vous dire que vous êtes encore loin d’appliquer cette grande loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)   La parole est à M. François Ruffin. Je souhaite connaître la réponse de la secrétaire d’État à une question précise : l’AAH est-elle, comme vient de le dire une députée du groupe La République en marche, l’un des minima sociaux plutôt qu’une allocation d’autonomie ? J’aimerais que la question soit tranchée.
L’article 2 a été voté contre la volonté du groupe La République en marche, parce que certains d’entre vous, hésitants, ont laissé flotter leur doigt ou ont préféré sortir de l’hémicycle. Chers collègues marcheurs, l’enjeu est simple : il s’agit de faire en sorte que des dizaines de milliers de personnes handicapées ne dépendent plus des revenus de leur conjoint ; que leur AAH ne soit pas supprimée quand leur conjoint retrouve un travail ; qu’elles puissent s’en séparer ; bref, de leur permettre ne plus être dépendantes de leur conjoint. Voilà l’enjeu des articles 2 et 3 ! Vous avez ici la possibilité de faire preuve d’humanité,…
C’est bon, arrêtez ! …la possibilité de rejoindre le camp commun de cette assemblée, plutôt que d’être des « malgré-nous » – car cet article risque d’être voté malgré vous ! Vous aurez hésité, mais rejoignez le camp qui, je l’espère, sera majoritaire ! Rejoignez-nous volontairement, plutôt que de vous retrancher dans l’abstention ou l’absence ! La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement no 2. Il vise à préciser les dispositions de l’article 3 afin de s’assurer que la majoration du plafond de revenus des allocataires ayant des enfants à charge est bien maintenue. La rédaction initiale de l’article étant quelque peu ambiguë à cet égard, il m’a paru important de sécuriser le dispositif d’individualisation de l’AAH vis-à-vis du conjoint – dispositif qui ne vise en aucun cas à pénaliser les personnes handicapées ayant des enfants. Quel est l’avis du Gouvernement ? Pour commencer, je renouvelle ma proposition de mener un travail commun permettant d’objectiver ces préoccupations qui concernent une grande diversité de situations. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Le présent amendement vise à maintenir la majoration à hauteur de 50 % par enfant à charge. Cette majoration est pleinement justifiée, et il n’est pas question de la remettre en cause. Si je partage donc votre préoccupation, je ne peux donner un avis favorable à votre amendement qui a pour effet de priver de redistribution ceux qui en ont le plus besoin – sachant que l’allocation est déjà quasi individualisée. La parole est à M. François Ruffin. Madame la secrétaire d’État, vous ne m’avez pas répondu : considérez-vous l’allocation aux adultes handicapés comme un gage d’autonomie pour les personnes ou comme faisant partie des minima sociaux ? L’association APF France handicap insiste sur le fait que l’allocation aux adultes handicapés est attribuée sur le fondement de critères médicaux, et que son octroi dépend de la reconnaissance d’une incapacité durable et substantielle du bénéficiaire, créatrice de handicap. De toute évidence, ce n’est pas parce qu’une personne en situation de handicap se met en couple, ou que les revenus de son conjoint augmentent, que son handicap disparaît ! L’allocation liée au handicap, qui permet à la personne handicapée de bénéficier d’une certaine autonomie financière, n’a pas lieu de disparaître lorsque cette personne se met en couple ! Bien dit ! La parole est à Mme Anne-Christine Lang. Je remercie M. Ruffin et M. Pradié pour les leçons d’humanité qu’ils nous dispensent à nouveau dans cet hémicycle, mais nous n’avons aucune leçon à recevoir ni de vous, monsieur Ruffin, ni de vous, monsieur Pradié ! (Mme Véronique Hammerer applaudit.) C’est bien dommage ! C’était pourtant utile !

Mme Anne-Christine Lang.