XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Séance du jeudi 18 juin 2020

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de MM. Alain Bruneel, Pierre Dharréville et plusieurs de leurs collègues en faveur d’une loi de programmation pour l’hôpital public et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (nos 3004, 3073).
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé. « Si aujourd’hui l’heure est encore à la mobilisation pour enrayer le plus vite possible cette terrible épidémie, il nous faut aussi penser à l’avenir, tirer toutes les leçons de cette crise sanitaire et travailler d’ores et déjà à la construction du jour d’après. » De ce paragraphe, extrait de l’exposé des motifs de la proposition de loi, le Gouvernement ne rejette pas un mot ; c’est la preuve, si besoin était, que par-delà nos divergences, nous savons nous accorder sur l’essentiel.
Je tiens tout d’abord à saluer le groupe de la Gauche démocrate et républicaine pour son travail de longue haleine et M. Bruneel pour sa détermination. Ce travail s’appuie sur un tour de France de la santé faisant écho à celui effectué il y a quelques décennies par Jack Ralite, alors ministre communiste de la santé.
C’est vrai ! Merci, madame la secrétaire d’État ! Le Gouvernement partage nombre des diagnostics formulés par les auteurs de la proposition de loi. La crise sanitaire que nous traversons a été un révélateur, un électrochoc  ; c’est une épreuve de vérité, qui nous contraint à faire des choix, à savoir quelles valeurs nous plaçons au cœur de notre pacte social.
Parmi ces valeurs, les solidarités et la santé sont passées avant toutes les autres. Faire preuve de rigueur, tenir aveuglément un cap budgétaire quand des vies sont en jeu, ce n’est plus faire preuve de responsabilité ; c’est oublier que les chiffres, en eux-mêmes, n’ont que peu de sens. La santé de nos concitoyens, les solidarités qui font que chacun est protégé, voilà ce que, au cours de ces dernières semaines, le Gouvernement a jugé être les valeurs fondamentales de notre nation. Il y a certes des décisions coûteuses, mais il y a aussi des enjeux qui n’ont pas de prix.
Un exercice inédit, le Ségur de la santé, est en cours afin de fournir de nouvelles ambitions aux soignants et à l’ensemble de notre système de santé. Peut-être vous laisse-t-il perplexes ; si tel est le cas, je le regrette, car il est porteur de beaucoup d’espoirs. Nous n’éludons aucun sujet qui puisse permettre une meilleure reconnaissance des soignants, de ce qu’ils font, de ce qu’ils sont. Monsieur Bruneel, permettez-moi de le répéter : il ne s’agit pas de rédiger un énième rapport, il s’agit de trouver rapidement des solutions concrètes. Ce que nous voulons bâtir avec les soignants, c’est un système de santé qui soit gouverné non pas par une logique comptable, mais par la seule chose qui compte : le soin. La question des carrières et des rémunérations n’est pas secondaire ; elle est primordiale. Nous ne l’esquiverons pas, loin de là.
Vous appelez de vos vœux une loi de programmation pluriannuelle pour l’hôpital public et les EHPAD. Nous partageons cette ambition sur le fond ; nous jugeons nécessaire d’accroître la visibilité pluriannuelle, qui a fait défaut ces dernières années aux EHPAD et aux hôpitaux publics. Dois-je rappeler qu’en octobre dernier, au moment de l’examen du PLFSS, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous nous sommes engagés à donner cette vision pluriannuelle aux établissements de santé, qui la demandaient, à juste titre, depuis longtemps ? Agnès Buzyn a ainsi conclu en février un protocole d’accord avec les fédérations d’établissements de santé et, pour la première fois, inscrit la progression des ressources de ces établissements dans une logique pluriannuelle.
En outre, le Gouvernement œuvre depuis des mois à une réforme du secteur du grand âge et de la perte d’autonomie. En 1945 fut décidée la création d’une assurance sociale publique contre le risque de maladie ou d’accident du travail ; cette semaine, l’Assemblée a voté en faveur de la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale, afin que nous puissions accompagner nos aînés dans les meilleures conditions. À notre tour, nous faisons le choix de l’assurance publique contre un nouveau risque auquel tous les Français sont exposés. Chacun sait que nous faisons face à un mur démographique : en 2040, les Français de 75 ans et plus représenteront près de 15 % de la population, soit 10,6 millions de personnes, c’est-à-dire deux fois plus qu’aujourd’hui.  
L’État providence du XXIe siècle, ce n’est pas une expression destinée à faire bon effet dans un discours, c’est une exigence : celle de protéger chacun de son premier souffle à son dernier soupir. C’est pourquoi, mesdames et messieurs les députés, nous pouvons nous réjouir d’être ceux qui créent une cinquième branche de la sécurité sociale. Beaucoup en avaient parlé, beaucoup en avaient rêvé ; nous allons le faire, enfin. La cinquième branche, cela sonne moins bien que le grand soir, mais pour moi, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, le moment n’en est pas moins solennel.
Une fois ces fondations posées, il nous faudra construire la maison, c’est-à-dire la politique publique que nous voulons pour nos aînés. La concertation avec les collectivités territoriales et les représentants du secteur a commencé il y a quinze jours. Son objectif d’ensemble est de préserver jusqu’au bout le libre choix des aînés, en leur offrant la possibilité de rester chez eux selon des modalités variées en fonction des besoins. Cela passe par une ambition forte pour le secteur de l’accompagnement et du soin à domicile ; par un changement de modèle des EHPAD afin d’en faire de vrais lieux de vie, adaptés aux besoins les plus lourds grâce à un taux d’encadrement plus élevé ; par un soutien résolu au développement d’une troisième voie, c’est-à-dire des solutions d’habitat partagé, des unités de vie à taille humaine, mais où un accompagnement médicalisé sera possible. Cela passe par une ambition pour les métiers du grand âge, qui doivent devenir le fer de lance de la politique du prendre-soin, et par un investissement dans les murs, à travers la création ou l’adaptation de lieux de vie diversifiés pour nos aînés.
La stratégie issue de cette concertation sera mise en œuvre sur plusieurs années ; l’objectif est d’être au rendez-vous, qu’il s’agisse des urgences d’aujourd’hui ou de l’explosion démographique de demain. Nous présenterons de nouvelles dispositions législatives visant à donner aux Français une visibilité pluriannuelle. Les débats sont imminents. Votre proposition de loi est une ouverture sur les défis immenses qui nous attendent – ou plutôt qui ne nous attendent plus.  
Mesdames et messieurs les députés, la verticalité et le caractère national de la méthode proposée rendent difficile un accord du Gouvernement à cette proposition de loi. Notre système de santé a besoin de souplesse, de simplification ; il doit être pensé à l’échelle des territoires, et non exclusivement depuis Paris. Si nous divergeons sur la méthode, je ne doute pas qu’au cours des semaines et des mois qui viennent, nous nous retrouverons autour d’ambitions sans précédent pour notre système de santé, pour notre système médico-social.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)          
Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre Dharréville, pour une durée qui ne saura excéder dix minutes. « Blouses blanches, colère noire » : voilà l’un des slogans que l’on pouvait lire mardi dans le cortège du personnel hospitalier de Martigues. Un peu partout dans le pays, ils étaient nombreux à manifester – sans compter celles et ceux qui ne l’avaient pu pour cause de réquisition : l’hôpital ne s’arrête jamais.
Après la levée du confinement, il n’a pas fallu attendre longtemps pour que les défilés reprennent. La colère est même montée encore d’un cran, parce que la crise sanitaire a déferlé sur des hôpitaux publics malmenés, les revendications rabâchées sur tous les tons depuis des mois, voire des années, n’ayant pas reçu de réponse – et pourtant, ce n’est pas faute d’avoir signalé le danger. Derrière les applaudissements qui retentissaient chaque soir à vingt heures, derrière le soutien aux personnels hospitaliers, il n’y avait pas seulement de la gratitude à leur égard, il y avait aussi un appel répété à entendre leur cri, à reconnaître leur travail, à prendre soin de celles et ceux qui prennent soin, à donner de la force à notre service public.
J’ai entendu dire en commission que notre proposition de loi était opportuniste. Vous conviendrez que nous faisons piètre figure en matière d’opportunisme. Cela fait si longtemps que nous dénonçons le parti pris de compression des dépenses de santé et des moyens alloués à l’hôpital public ! Madame la secrétaire d’État, vous avez rappelé, et je vous en remercie, le tour de France des hôpitaux que nous avons, avec Alain Bruneel et Laurence Cohen, entamé en 2017. Il nous a confirmé la gravité de la crise, le dénuement de l’hôpital, les maltraitances infligées à ses agents.
Ce tour de France a débouché sur cette proposition de loi. Celle-ci a été élaborée sur le terrain, en discutant avec les acteurs de la santé ; elle comporte des mesures visant à réorienter d’urgence notre politique de santé. Si d’autres choix avaient été faits, nous ne nous serions pas retrouvés dans une situation aussi catastrophique. Il est vrai que ces choix sont bien antérieurs à 2017, bien qu’ils aient été constamment suivis depuis. En 2001, déjà, les élus communistes de l’Assemblée montaient au créneau lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le PLFSS ; je crois savoir que faute d’avoir obtenu les garanties souhaitées, ils se sont abstenus au moment du vote du budget. Quoi qu’il en soit, l’ONDAM, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, est toujours là, les projets de restructuration font encore partie du paysage, et le grand plan pour l’hôpital demeure évanescent.
Dans ce contexte, on peut comprendre que les médailles ne fassent pas recette. Le personnel n’attend pas de récompenses, de gratifications ; il souhaite simplement qu’on lui assure les moyens d’exercer correctement son métier. Pendant la crise, il n’a pas seulement manqué de masques, il a manqué de tout. Et cela continue : l’hôpital vit dans la pénurie, pour prononcer le mot tabou. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne pouvait laisser passer cette journée d’initiative parlementaire sans essayer d’agir en faveur de l’hôpital public. Nous avons laissé de côté, pour l’heure, notre proposition de loi en faveur des maternités, qui devait figurer à l’ordre du jour de cette journée, ainsi que celle visant à créer un service public du médicament ; nous nous sommes concentrés sur l’hôpital et les EHPAD. Certains nous le reprochent. C’est pourtant un enjeu essentiel, un enjeu à part.
Lorsque survient une catastrophe, c’est vers l’hôpital public qu’on se tourne ; c’est à lui qu’on demande d’accueillir les patients. Il constitue un outil de santé commun. Nous avons donc une responsabilité commune, particulière. L’hôpital est une propriété publique, une propriété populaire. On nous a souvent expliqué qu’il rencontrait seulement un problème d’organisation et que, moyennant quelques aménagements, le tour de vis allait passer crème. Mais l’hôpital public est un organisme vivant, qui s’adapte en permanence. Il a besoin de moyens, d’un grand plan d’embauche, qui devrait déjà être en cours, de grands plans d’investissement, de formation, d’un grand plan de revalorisation des salaires, et non d’une déprimante prime.
Les dégâts sont considérables ; ils appellent une action dans la durée. C’est pourquoi nous proposons une loi de programmation quinquennale. Elle nous sortirait des contingences immédiates, tout en y répondant. Elle nous affranchirait des aléas de la conjoncture, de la courte vue d’un budget annuel qui s’efforce toujours d’ajouter à la pression exercée par le précédent en prévoyant des ressources inférieures aux dépenses annoncées. Nous proposons de donner de l’air à l’hôpital, de lui donner des moyens, du temps. Nous proposons de relever la tête pour regarder plus loin.
L’hôpital, déjà fragile, vient de subir un choc brutal ; il faut lui laisser la possibilité de se remettre, de sortir de la dette qui lui a été imposée. Il faut le dégager de cette taxe sur les salaires par laquelle l’État ponctionne indirectement la sécurité sociale, et en réalité les hôpitaux. Il faut prendre le temps de remettre les choses à plat. En dépit des difficultés rencontrées, de nouveaux liens se sont tissés entre les professionnels au sein des communautés professionnelles territoriales de santé ; la connexion avec les établissements en a été vivifiée. Il faut consolider ces liens.
Le personnel et les patients ne doivent plus vivre sous la menace des restrictions accumulées et sédimentées. Nous devons, non pas nous fixer des objectifs de maîtrise et de compression des dépenses d’assurance maladie, ce qui reviendrait à nous imposer une diète sévère, mais amorcer un nouvel élan.
Ces ambitions devraient être inscrites à l’ordre du jour et les conclusions du Ségur de la santé, s’il ne tourne pas à réécrire les malheurs de Sophie, devraient se concrétiser dans une loi de programmation comme dans des mesures immédiates. Les échos que nous en avons ne nous rassurent pas, mais nous souhaitons proposer un cadre aux éventuelles bonnes propositions qui pourraient en sortir.
Au passage, je vous invite à donner réellement ce que vous promettez. Ne faites pas d’annonces que vous prévoyez de décevoir ou de ne pas pleinement honorer. Ainsi, donnez vraiment aux directeurs d’hôpitaux les moyens de faire face. Je pense en particulier aux annonces concernant les primes, qui, de toute évidence, n’ont pas entièrement répondu aux attentes.
Et celles-ci étaient grandes ! J’ai déjà dit ce que je pensais des primes et de ce mode d’intervention, qui ne répond pas aux revendications, mais je vous poserai tout de même une question : est-il normal que le Gouvernement annonce le versement d’une prime aux personnels concernés pour 2020 mais qu’il en calcule le financement par rapport aux effectifs de 2018 ? Ce procédé est discutable et inapproprié.
Nous voulons offrir la même perspective aux EHPAD qu’aux hôpitaux publics, car ils ont eux aussi souffert, et ô combien, durant la crise. Nous devons construire un pôle public de l’autonomie et lancer un grand plan de formation et d’embauche dans les EHPAD, sur la base des recommandations issues du rapport de nos collègues Caroline Fiat et Monique Iborra,…
Très bien ! …un grand plan de réorganisation de l’accueil, un grand plan de rénovation des établissements, un grand plan d’adaptation du maillage territorial, un grand plan pour cesser de vendre des EHPAD publics et de s’en remettre toujours davantage aux chantres de la silver économie et aux appétits du marché.
Ces mesures permettront de charpenter une politique de la santé globale que nous devons refonder en menant une politique du médicament, une politique de la prévention, une politique de la santé au travail, une politique de l’égalité sanitaire, une nouvelle politique pour la médecine de ville.
Il y a beaucoup à faire pour que la santé devienne un droit universel et pour la sortir des affres de la marchandisation. À marchandiser la santé, on marchandise l’humain et on perd le sens du soin, au risque d’amorcer la décivilisation.
Chers collègues, qu’aurons-nous appris de cette terrible épreuve ? Qu’aurons-nous accepté de regarder ? Qu’aurons-nous écouté du pays en lutte pour se défaire des griffes de l’épidémie ? Qu’aurons-nous entendu de la parole des personnels, notamment des soignants ?
Rien ne doit plus être comme avant pour l’hôpital public. Je lisais encore cette formule sur les tracts distribués dans mon territoire : « Assez de belles paroles, on veut des actes ! »
Notre proposition est simple : il s’agit de poser un cadre et de tracer des perspectives pour, dès aujourd’hui, conforter notre hôpital, nos EHPAD, notre système de soin et respecter les agents, quelle que soit leur fonction. Je crois que nous pourrions y arriver ensemble.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et EDS. – Mme Jeanine Dubié applaudit aussi.) La parole est à Mme Monique Iborra, pour une durée de cinq minutes. Alors que le décloisonnement doit être au cœur de notre système de santé, alors que la crise sanitaire vient de démontrer que seules les politiques à même de favoriser la coopération entre le secteur hospitalier, public ou privé, la médecine de ville, le secteur sanitaire et médico-social, sont efficaces, vous nous présentez, monsieur le rapporteur, une proposition de loi qui s’apparente à un exercice de planification, de programmation pluriannuelle, à destination des seuls hôpitaux et EHPAD publics.
Alors qu’il faudrait améliorer la coordination entre les acteurs dans les territoires, votre projet, très réducteur et centralisé, ignore les territoires, la réalité des organisations existantes et différenciées, qui doivent coopérer dans la plus grande lisibilité pour bien prendre en charge la santé de nos concitoyens.
Comme s’ils ne le faisaient pas déjà ! Votre proposition pourrait se justifier par le fait qu’il concerne de nombreux acteurs, qui attendent légitimement des réformes substantielles qui n’ont que trop tardé. Reconnaissez cependant que le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés publiquement à répondre à ces attentes, en particulier celles concernant les revalorisations salariales, les recrutements de personnels dans les hôpitaux et les EHPAD.
C’est l’objet du Ségur de la santé, dont les conclusions devraient être rendues publiques mi-juillet. Votre proposition de loi arrive donc trop tôt ou trop tard. Trop tôt, car nous aurions pu lui reconnaître une certaine pertinence si elle avait prévu de corriger les lacunes d’un plan gouvernemental que vous auriez jugé insatisfaisant. Trop tard…
Oh, ça suffit ! On en a marre d’entendre ces âneries ! …puisque certaines des préconisations contenues dans l’article unique de votre proposition de loi sont déjà satisfaites et en rupture avec les actions menées par les gouvernements antérieurs – loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, par exemple – et que les gouvernements suivants n’ont pas souhaité modifier. Le rapport remis aujourd’hui à Olivier Véran devrait vous satisfaire, en ce qu’il prévoit de modifier la gouvernance, notamment au sein de l’hôpital public.
Nous avons pris des décisions, dont je ne citerai que quelques exemples. Les mesures prises pour la campagne tarifaire et budgétaire de 2019 rompent avec le long cycle de baisse tarifaire que les établissements ont connu ces dernières années. Le principe d’une progression des ressources dans une logique pluriannuelle a été inscrit pour la première fois dans un protocole d’accord signé avec les fédérations des établissements de santé – ce que vous demandez, aujourd’hui. Le rachat de la dette des hôpitaux et, depuis 2018, la progression de l’ONDAM sont également des décisions qui répondent à vos attentes.
C’est vrai, il faudra aller plus loin et plus vite, mais la volonté politique du Gouvernement et de notre majorité sont entières.
Oui : en deux mots ! Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche ne votera pas pour votre proposition de loi, trop réductrice et centralisée pour être efficace dans le contexte actuel. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La parole est à M. Alain Ramadier, pour une durée de cinq minutes. La proposition de loi en faveur d’une loi de programmation pour l’hôpital public et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, déposée par nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, suscite toute notre attention, voire celle de tous les Français. Il est indéniable que l’hôpital public souffre. Les cris d’alerte des personnels soignants, médecins, infirmiers, aides-soignants ont beau avoir été légion, pour l’heure leurs revendications n’ont pas trouvé de véritable écho ; les annonces du Gouvernement et les multiples plans échafaudés par la majorité n’ont réussi qu’à nous mener dans l’impasse et à aggraver les crispations et les mécontentements.
La crise sanitaire n’a fait qu’exacerber les tensions et mettre en lumière les défaillances de notre système de santé – auquel nous sommes pourtant, tous, viscéralement attachés. Nous le savons tous, sur ces bancs : le manque de moyens, de personnels, d’infrastructures de qualité, de matériel, d’établissements ont conduit à cette crise. La liste, hélas, n’est pas exhaustive. Nous ne pouvons que déplorer ces lacunes, mais nous devons, sans plus attendre, les combler.
Cette proposition de loi vise à instituer une loi de programmation pour planifier, tous les cinq ans, les moyens alloués aux hôpitaux et aux EHPAD publics. Je partage votre constat, mes chers collègues : il est nécessaire et primordial d’inscrire nos politiques de santé, avec cohérence et pragmatisme, dans une vision à long terme. Le système de santé a trop longtemps souffert de mesures fractionnées, court-termistes, prises dans l’urgence de crises qui se sont multipliées, accentuées et aggravées. Nous devons, désormais, définir une vision claire, une stratégie rationnelle et un cadre précis. Cependant, ce projet doit être global. Il doit concerner l’ensemble des acteurs du système de santé, sans se limiter au seul secteur public. L’éviction des hôpitaux et des cliniques privés pourrait faire obstacle à la nécessaire coordination entre les acteurs et pénaliser nos politiques de santé. Il est donc fondamental de réfléchir à une stratégie globale qui tienne compte de tous les intervenants, privés ou publics.
Dès 2018, le groupe Les Républicains alertait le Gouvernement quant à son absence de vision et de stratégie pour le secteur de la santé et proposait des mesures concrètes pour y remédier. Nos propositions visaient notamment à combler les manques, à renforcer la politique de prévention et à mener une politique publique de santé pilotée sur cinq ans afin d’anticiper les besoins et les objectifs de l’ensemble des acteurs de notre système de santé.
Nous sommes d’accord, sans détour ni fioriture, avec le fond de votre proposition de loi, mais il manque à celle-ci un volet consacré à la prévention. Une politique de soins ne saurait être efficace si des moyens financiers suffisants ne sont pas dédiés à une politique stratégique de prévention pérenne.
Pour ces raisons, le groupe Les Républicains n’est pas favorable à la proposition de loi de nos collègues de la Gauche démocrate et républicaine. Néanmoins, nous sommes plus que jamais convaincus que la refondation de notre système de santé impose de mener une stratégie de long terme, cohérente et définie avec l’ensemble des acteurs du secteur.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour une durée de cinq minutes. Je voudrais tout d’abord remercier M. Alain Bruneel de nous donner l’occasion de débattre d’un sujet qui nous préoccupe tous : les moyens de l’hôpital public et des EHPAD. Prenons garde, cependant, à ne pas cloisonner notre raisonnement. Si nous pensons aux soins en oubliant la prévention et la santé publique, l’hôpital nous demandera toujours plus de moyens et se transformera en tonneau des Danaïdes, ce qu’aucun de nous ne souhaite.
La santé des Français doit être notre principale préoccupation. L’hôpital doit être une priorité, mais pas la seule. Notre première préoccupation doit être la santé publique, c’est-à-dire notre capacité à agir sur les déterminants de santé, qui est la seule façon d’éviter que les Français aient à se rendre à l’hôpital. Si notre système de soins, c’est-à-dire l’approche individuelle, est performant, la prévention et l’approche populationnelle de la santé publique montrent de nombreuses lacunes. Permettez-moi de vous en donner un exemple éclairant, récemment mis en lumière par la Cour des comptes.
Notre pays compte aujourd’hui 87 000 malades en insuffisance rénale qui ont besoin de dialyses, soit 14 000 de plus qu’il y a cinq ans. Cette hausse de 20 % des malades dialysés a accru les besoins en personnels et en financements de l’hôpital. La première chose à faire pour secourir l’hôpital public est d’agir en amont, par la prévention, afin d’éviter l’augmentation du nombre de malades chroniques, car plus il y en aura, plus cela coûtera cher.
Le patient doit être notre deuxième priorité. Vous évoquez, dans votre proposition de loi, le nombre d’établissements, leur fonctionnement, leur organisation, la création de lits, le recrutement de personnels, la revalorisation des salaires, la titularisation des agents contractuels. Toutes ces questions sont importantes, mais l’hôpital se doit, en premier lieu, d’être au service des malades.
Or est-il question des malades dans votre proposition de loi ? Non, il est uniquement question des moyens de l’hôpital. Pour bien soigner, il faut faire le bon diagnostic et pour faire le bon diagnostic, il convient de disposer d’un recueil des données au sens large, permettant de connaître l’état de santé de la population, qu’il s’agisse des scolaires, des étudiants, des salariés, des personnes âgées ou des personnes placées dans un cadre médico-social. Ce recueil doit être territorialisé, afin d’adapter les politiques de santé aux spécificités des territoires. On ne soigne pas en Bretagne comme on soigne dans le Grand Est : la taille du costume doit être adaptée au gabarit de celui qui le porte.
Enfin, nous nous accordons sur la nécessité d’allouer plus de moyens à l’hôpital et aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes : c’est pourquoi, lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, grâce à une proposition des membres de la commission des affaires sociales, il nous a été possible d’adopter le principe d’un budget pluriannuel pour les hôpitaux. C’est, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, une mesure importante.
Si une feuille de route claire et précise portant sur l’évolution des dépenses consacrées à l’hôpital est nécessaire, votre proposition de loi est néanmoins hémiplégique : elle ne porte que sur l’hôpital public en ignorant les ESPIC – établissements de santé privés d’intérêt collectif – et, plus généralement, le privé. Or le sujet doit être traité de manière globale. De même, le texte évoque la seule question des moyens sans aborder celle de la gouvernance. Le problème n’est pas que financier ! Il faut repenser l’hôpital dans son environnement global.
C’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés formulera, dans le cadre du Ségur de la santé, des propositions visant à améliorer la gouvernance de l’hôpital et en faveur d’une convergence, en matière d’objectifs, de tous les établissements de soins – secteur public, ESPIC et établissements privés –, dans le cadre d’une contractualisation.
Comme vous le savez, la question de la perte d’autonomie est à l’ordre du jour. Une première étape a été franchie dans le cadre du projet de loi organique et du projet de loi ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie, qui sanctionnent la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale, spécialement dédiée à la perte d’autonomie – 2,3 milliards d’euros y sont consacrés grâce à l’affectation d’une partie des recettes de la contribution sociale généralisée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. De plus, une conférence des financeurs doit commencer ses travaux prochainement, afin de réfléchir aux marges de manœuvre permettant de financer la perte d’autonomie et la dépendance, notamment dans le cadre des EHPAD.
Certes, la proposition de loi est intéressante s’agissant notamment des personnels. Toutefois, la question de l’hôpital et des EHPAD ne saurait être réduite à celle des personnels ou à celle des mesures financières : développer la prévention et être au service des patients doivent être nos priorités.
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) Nous n’avons jamais dit le contraire. C’est essentiel  ! La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour une durée de cinq minutes. Nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine nous invitent aujourd’hui à examiner une proposition de loi en faveur d’une loi de programmation pour l’hôpital public et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Si ce sujet s’impose à nous en raison des conséquences dramatiques de la crise du covid-19 sur les hôpitaux et les EHPAD, ce n’est ni une surprise ni une nouveauté.
D’abord, l’épidémie n’a fait que renforcer et mettre en lumière les difficultés que rencontrent ces structures et les personnels qui concourent au fonctionnement de ces services essentiels à nos concitoyens.
Ensuite, le groupe Socialistes et apparentés, qui avait identifié ces difficultés bien en amont de la crise, n’a cessé de multiplier les propositions depuis 2017. Ce fut notamment le cas à l’automne dernier, après dix-huit mois de grèves au sein des services publics hospitaliers, puisque le 22 octobre 2019, nous avions déjà proposé un plan d’urgence pour l’hôpital et l’autonomie, qui se composait de quinze mesures que ce gouvernement est désormais contraint de mettre sur la table dans le cadre du Ségur de la santé. Je pense en particulier à l’indispensable revalorisation du traitement des personnels soignants et non soignants des hôpitaux et des établissements de santé, au renforcement de l’investissement et à la mise en place d’une règle simple : zéro suppression de poste au lit du malade. Pourtant, alors que le Gouvernement avait l’occasion de s’en saisir dans le cadre de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, il a décidé de faire, comme toujours depuis 2017, la sourde oreille aux propositions qui émanent de l’opposition.
D’ailleurs, lors de l’examen de la présente proposition de loi en commission des affaires sociales, nous avons encore entendu la majorité, avec l’aplomb qu’on lui connaît, prétendre qu’il s’agissait d’un projet opportuniste. Je crains, chers collègues, que vos discours ne soient pas, une fois encore, à la hauteur des attentes légitimes exprimées par les professionnels de santé, qui ont été au front dans la bataille contre l’épidémie du covid-19. Aujourd’hui, ils manifestent leur impatience et leur colère – comme cela a été le cas, ce mardi après-midi, à proximité immédiate de l’Assemblée.
Où est l’opportunisme, dans un texte qui propose des actes concrets en direction des hôpitaux publics, des EHPAD, de ceux qui y travaillent et de ceux qui y sont pris en charge, avec la définition d’un outil juridique visant à graver les mesures envisagées dans le marbre de la loi ? Nous ne savons toujours pas sur quoi débouchera le Ségur de la santé lancé par le Gouvernement. C’est pourquoi il est urgent d’accélérer le mouvement. Les hôpitaux et les EHPAD ne peuvent pas attendre les hypothétiques mesures contenues dans le PLFSS pour 2021 : il sera trop tard !
Le groupe Socialistes et apparentés se félicite qu’une telle proposition de loi soit soumise à notre suffrage, parce qu’elle se donne les moyens de répondre, au moins en partie, aux demandes urgentes en matière de rémunération, de personnels, de nombre de lits, ainsi qu’à des questions structurelles sur la place de l’hôpital et son articulation avec la médecine de ville, sur la gouvernance et sur les investissements.
Nous avons l’habitude d’examiner des projets de loi de programmation en matière de finances publiques ou en matière militaire ; s’agissant des hôpitaux et des EHPAD, une telle loi de programmation permettrait à l’État de prendre des engagements sur une longue période, qui survivraient aux alternances politiques.
Le parti socialiste, s’appuyant sur ses groupes de l’Assemblée nationale et du Sénat, se fait, une fois encore, force de propositions sur l’hôpital et les EHPAD, à l’occasion de la publication de son plan de relance « Pour un rebond économique, social et écologique ». Nous proposons notamment d’investir massivement dans l’hôpital et de reprendre la dette des hôpitaux publics ; d’augmenter les rémunérations des soignants – qui sont bien moins payés que leurs confrères des pays de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques ; de mettre fin aux réductions de personnels dans les hôpitaux et de prendre des engagements clairs et chiffrés en matière de créations de postes et de nombre de soignants au lit du malade ; de réformer l’ONDAM, afin qu’il contienne des objectifs et des engagements chiffrés en matière de personnels et de lits ; enfin, de financer les services d’urgence sur la base d’indicateurs de précarité, et non plus  d’indicateurs seulement démographiques.
S’agissant des EHPAD, nous appelons à augmenter la rémunération fixe de leurs personnels, afin qu’elle corresponde davantage à leur engagement de tous les jours, plutôt que leur octroyer une simple prime, qu’il sera, de surcroît, très difficile d’appliquer sur le terrain. Il est en outre urgent de lancer un grand plan de recrutement pour la création de 80 000 postes supplémentaires d’ici à 2024. Enfin, pour améliorer la vie de nos aînés et des personnels qui les accompagnent, les socialistes souhaitent que soit lancé, dès cette année et sur dix ans, un plan massif de rénovation des EHPAD et des résidences autonomie.
Toutes ces mesures, dont certaines se veulent pluriannuelles, s’inscriraient pleinement dans le cadre d’une loi de programmation pour l’hôpital public et les EHPAD. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés votera pour la proposition de loi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Très bien ! La parole est à M. Christophe Naegelen, pour une durée de cinq minutes. La proposition de loi de M. Bruneel nous paraît extrêmement intéressante. Je l’aborderai sous trois angles : le contexte, la forme et le fond.
Le contexte, d’abord : nous le savons depuis de nombreuses années, nous avons impérativement besoin de revoir le fonctionnement des hôpitaux publics, de prévoir une rémunération plus correcte des personnels soignants et de faire travailler ensemble le public et le privé sur le territoire national. En outre, en raison de la dégradation depuis des années des conditions de travail du fait de la T2A – tarification à l’activité –, les parlementaires et le Gouvernement doivent apporter tout leur soutien aux personnels soignants et à l’hôpital dans son ensemble.
La forme, ensuite : une loi de programmation, cela a déjà été dit, est un bon cadre pour travailler à l’amélioration des conditions de travail des personnels soignants. Il existe déjà une loi de programmation militaire ; nous appelons de nos vœux une loi de programmation relative à la sécurité intérieure, pour les policiers et les gendarmes : il n’est pas incohérent de vouloir une loi de programmation pour l’hôpital public.
Le fond, enfin : il convient de travailler davantage la proposition de loi, s’agissant notamment des liens entre le public et le privé. Dans les Vosges, l’agence régionale de santé, l’ARS, a voulu rapprocher deux maternités publiques, en ignorant complètement une maternité privée présente dans une des deux villes concernées. À force de discussions – je remercie les membres du cabinet de Mme Buzyn, alors ministre des solidarités et de la santé –, nous avons pu favoriser la cohérence territoriale entre le public et le privé, plutôt qu’une simple connexion entre deux maternités publiques. Or le texte ne se penche pas suffisamment sur les rapports entre le public et le privé.
Il conviendrait également d’approfondir le lien entre l’hôpital et la ville, d’autant que, dans la majorité des cas, les maires sont les présidents des conseils d’administration des hôpitaux publics.
Plus maintenant. Ils n’ont plus de pouvoir. C’est du moins le cas dans les Vosges. Le conseil d’administration n’existe plus. L’instance qui l’a remplacé s’appelle conseil de surveillance. Eh bien, c’est en général le maire qui est à la tête du conseil de surveillance de l’hôpital. Quoi qu’il en soit, il est important d’évoquer cette question. Pourquoi ne pas donner plus de pouvoir aux présidents des conseils de surveillance ? En ce qui me concerne, je suis d’accord. C’est bien cela, l’enjeu. Si l’idée est bonne, le contexte favorable et la forme adaptée, il convient de prendre aussi en considération l’aspect pécuniaire de la question. Or c’est là que le bât blesse, une proposition de loi n’étant pas nécessairement accompagnée d’une étude d’impact. Nous ne pouvons donc pas connaître le coût des dispositions prévues. Nous ne pouvons pas nous permettre de dire à nos concitoyens : « On rase gratis » ! On peut leur dire : « On vous soigne tous ! » On ne rase pas, mais on soigne. Si nous voulons être pragmatiques, et j’essaie de l’être, nous avons besoin de données chiffrées.
Je le répète : l’idée est bonne, mais il faut faire preuve de pragmatisme et pouvoir évaluer le coût de ces mesures.
Finançons les besoins ! C’est la raison pour laquelle le groupe UDI et indépendants pense s’abstenir lors du vote sur la proposition de loi. Très bien ! Beau discours ! La parole est à M. Philippe Vigier, pour une durée de cinq minutes. Depuis le début du Ségur de la santé et, surtout, au lendemain d’une épidémie qui les a éprouvés plus que jamais, la mobilisation des personnels soignants a repris un peu partout en France. C’est la preuve que la concertation ouverte depuis le 25 mai n’est pas encore à la hauteur des attentes et qu’il y a lieu d’apporter des réponses concrètes aux revendications visant l’amélioration des conditions de travail et la qualité du service rendu par l’hôpital, public comme privé – vous me permettrez, chers collègues du groupe GDR, de mentionner ce dernier, qui remplit lui aussi des missions de service public.
Ces revendications, le groupe Libertés et territoires les connaît et les accompagne. Il s’agit, naturellement, de la revalorisation des carrières pour les personnels, qui est dans toutes les bouches, mais également des problèmes de recrutement rencontrés un peu partout sur le territoire et des fermetures parfois intempestives du service public. Je salue d’ailleurs la délégation de votre famille politique qui s’était déplacée à Châteaudun à l’annonce de la fermeture de la maternité et des urgences – heureusement, nous avons finalement réussi à sauver ces dernières.
Toutes ces revendications présentent un point commun : la remise en cause des politiques d’austérité budgétaire. En la matière, il convient de faire amende honorable sur tous les bancs : voilà quelques années que je suis dans cette maison et, chaque année, je note que le budget octroyé aux hôpitaux est la variable d’ajustement – nul ne pourra me contredire.
Anicet Le Pors, peut-être – mais cela remonte à loin  ! Certes, comme nous venons de traverser une crise exceptionnelle, il faudra apporter une réponse exceptionnelle, mais il ne faudrait pas oublier pour autant que les établissements médico-sociaux et les EHPAD ont eux aussi subi la crise de plein fouet. Grâce aux travaux de la mission d’information sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de coronavirus covid-19, qui a été dotée des prérogatives d’une commission d’enquête, nous savons que, malheureusement, un tiers des décès liés au virus sont survenus dans des EHPAD.
Vous avez tous en mémoire les deux rapports importants rédigés sur le sujet : d’une part, le rapport Libault portant sur la dépendance, que Jeanine Dubié évoque fréquemment ; d’autre part, le rapport El Khomri, qui, au-delà de la question des moyens qu’il faudrait octroyer à la gestion de la dépendance et de la perte d’autonomie, aborde le problème de la formation des professionnels, de leur accompagnement et de la revalorisation des carrières. Mme El Khomri avait estimé que, pour apporter une réponse à la hauteur des enjeux, il faudrait former, au cours des prochaines années, environ 350 000 aides-soignants et accompagnants pour exercer à l’hôpital ou à domicile.
Il y a quelques jours, nous avons créé, dans une relative discrétion, une nouvelle branche de la sécurité sociale consacrée à l’autonomie et dotée de 1 milliard d’euros – nous n’avons d’ailleurs pas obtenu de véritables informations sur son financement. C’est un premier pas, et nous nous en félicitons, mais nous savons qu’il ne sera malheureusement pas à la hauteur des enjeux.
Partant de ces constats, le groupe Libertés et territoires ne peut être que sensible à votre proposition de loi, chers collègues Alain Bruneel et Pierre Dharréville. En effet, je ne vois pas comment il serait possible de se passer d’une loi de programmation pluriannuelle. Un hôpital ne peut pas découvrir chaque année le budget qui va lui être octroyé ! Le fonds d’intervention régional est à la discrétion du directeur général de l’ARS : on va accorder 6 millions d’euros ici, 2 millions là, 3 millions là-bas… Suivant quelle logique ? Nul ne le sait.
Pour avoir eu l’honneur et la chance de suivre pendant treize ans les travaux de la commission des finances, je peux affirmer qu’en matière de finances publiques, il existe bien des lois de programmation pluriannuelle. Que l’hôpital dispose d’une telle loi me semble la moindre des choses, et cela paraît d’autant plus nécessaire que le budget de l’ensemble des branches de la sécurité sociale est plus important que le budget de l’État !
C’est vrai. Les politiques de santé s’inscrivant a priori dans une logique pluriannuelle, il faudra que vous m’expliquiez, madame la secrétaire d’État, comment vous pouvez établir une stratégie telle que « ma santé 2022 » sans programmation pluriannuelle. Elle est faite, la programmation ! Il ne faudrait pas qu’il s’agisse d’une variable d’ajustement que l’on utiliserait chaque année dans le PLFSS ! Si tel était le cas, il serait nécessaire de remédier à ce manque de cohérence.
Il y a également l’affaire de la dette hospitalière. Sur 30 milliards d’euros de dette, 10 milliards devraient être repris – même s’il y a eu un changement de paradigme : alors qu’au départ c’était l’État qui devait le faire, on a appris qu’en définitive, ce serait la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui s’en chargerait, établissement par établissement. Mais suivant quels critères ? Qui décidera ? Il faudrait que des critères objectifs soient définis, afin que nous puissions accompagner le mieux possible la totalité des hôpitaux.
Nous aurions souhaité, monsieur le rapporteur, que les établissements privés soient intégrés dans la proposition de loi, car ils exercent eux aussi des missions de service public. D’ailleurs, durant la crise du covid-19, il a fallu s’appuyer sur eux. Je suis de ceux qui défendent depuis longtemps le décloisonnement complet, quitte à encadrer ensuite la tarification. Néanmoins, je connais votre crainte.
Ce n’est pas une crainte, c’est une réalité ! D’ailleurs, chacun reconnaît que la T2A ne fonctionne pas. C’est la course à l’acte – et l’on sait comment elle se termine. Eh oui ! Il faudrait en outre soulever la question du rôle des ARS dans la coordination territoriale. Je vous invite à suivre les travaux de la mission d’information sur la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de coronavirus covid-19 : on voit bien que, d’un lieu à l’autre, les réponses apportées ne sont pas les mêmes ; la preuve : il a fallu sortir par la grande porte un directeur d’ARS qui avait été particulièrement performant dans le Grand Est !
Pour toutes ces raisons, nous présenterons, Jeanine Dubié et moi, plusieurs amendements visant à donner à votre proposition de loi une meilleure assise et à s’assurer qu’on y traitera non seulement de l’hôpital public, mais aussi des EHPAD, du secteur médico-social et des établissements privés, car ils forment un tout. Le patient se fiche de savoir par qui il est pris en charge !
Il faut conclure, cher collègue. Je termine, monsieur le président.
De l’efficacité pour le patient et de la reconnaissance pour les personnels : voilà ce qu’il faut. Une chose est sûre : la santé, ce n’est pas ce qui reste quand on a tout oublié, c’est un budget nécessaire et juste.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT et Agir ens., ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR.) La parole est à Mme Caroline Fiat, pour une durée de cinq minutes. Cinq minutes pour résumer toute votre expérience, madame Fiat, c’est peu ! Et cela même si M. Lecoq aimerait que vous disposiez de plus de temps ! (Sourires.) J’encourage ceux qui savent de quoi ils parlent ! Avant-hier, des centaines de milliers de personnes étaient dans la rue. Après des mois de grève et alors que les établissements hospitaliers viennent de se trouver, comme jamais auparavant, sous tension, les soignants, largement soutenus par la population, sont à bout. Depuis trois ans, le Gouvernement reste sourd à leurs demandes, pourtant simples : 300 euros d’augmentation de salaire pour que les personnels paramédicaux cessent d’être sous-payés, l’arrêt de la fermeture des lits et des hôpitaux, des conditions de travail dignes pour qu’ils puissent prendre en charge correctement les patients et les résidents. Des demandes légitimes et d’une simplicité désarmante, qui n’ont pas empêché les soignants d’être copieusement gazés devant les bâtiments de l’Assemblée nationale.
Durant la crise épidémique, sans masques, sans tests, sans lits d’hôpitaux, nous, personnels hospitaliers, avons été utilisés comme de la chair à canon. Les soignants et les malades sont sans doute les plus grandes victimes de la politique du Gouvernement. C’est en effet celui-ci qui, depuis trois ans, oblige l’hôpital à se serrer toujours plus la ceinture afin d’économiser 1 milliard d’euros par an.
Pourtant, dans sa dernière allocution télévisée, Emmanuel Macron n’a rien trouvé de mieux que de s’envoyer des fleurs. Plein d’orgueil et d’autosatisfaction, il s’est dit fier de sa gestion de la crise. Comment peut-on être si déconnecté des réalités ? Il a envoyé en première ligne des soignants, des aides à domicile et des médecins, sans masques, sans protections, avec des sacs poubelles en guise de surblouses, et il s’estime fier ?
Comme lot de consolation : des médailles et toujours les mêmes annonces, spectaculaires mais vides. Le Ségur de la santé, ce « grand plan », oublie, excusez du peu, les personnels paramédicaux et les centres de santé. Il sert avant tout à faire retomber la pression, mais il ne règle pas les problèmes de fond. Un conseil : si vous voulez que la pression retombe, cessez de l’alimenter avec des effets d’annonce !
Le Ségur de la santé, vous n’avez que ça à la bouche ! C’est votre seule réponse. J’imagine la tête du patron de Renault, si vous lui aviez dit, quand il est venu vous voir : « Bonjour monsieur Renault, que voulez-vous ? Des sous ? Attendez, on va faire un Ségur de la voiture. »
(Sourires.) Non, ce n’est pas ce que vous lui avez proposé : il est reparti avec 8 milliards d’euros. Et au patron d’Air France, lui avez-vous dit : « Bonjour monsieur, que voulez-vous ? Des sous ? Attendez, on va faire un Ségur des avions » ? Non, lui aussi est reparti avec 7 milliards d’euros. Des fois, je regrette de m’appeler Fiat : si je m’étais appelée Renault, nous aurions peut-être obtenu 8 milliards d’euros pour les EHPAD ! (Sourires.) Elle a raison ! Il y a environ deux ans, dans un rapport parlementaire, j’ai alerté le ministère de la santé sur les conditions de travail extrêmement pénibles des soignants dans les EHPAD : ils sont victimes de troubles musculo-squelettiques et le nombre d’accidents du travail dans la profession est plus élevé que dans le BTP. Les soins dentaires et la prévention des escarres,  entre autres, ne peuvent être effectués faute de temps : cela plonge les résidents dans la tristesse et la solitude, et les soignants dans la dépression. Souffrance, maltraitance : combien de temps encore ces mots seront-ils associés à nos EHPAD et à nos hôpitaux ?
Depuis trois ans, le groupe La France insoumise réclame, par l’intermédiaire d’amendements, un moratoire sur la fermeture des lits et l’arrêt des regroupements hospitaliers. Depuis trois ans, nous demandons la revalorisation des métiers du soin, le recrutement de personnels hospitaliers, un meilleur ratio de soignants par résident. Depuis trois ans, nous appelons à un meilleur financement de l’hôpital, afin de faire face au vieillissement de la population et à l’augmentation des maladies chroniques. Mais, en face, ce sont toujours les mêmes promesses creuses, beaucoup d’effets d’annonce et l’austérité qui se poursuit.
En vingt ans, 40 % des maternités ont fermé ; en quinze ans, 68 000 lits hospitaliers ont été supprimés. Au cours des derniers mois, la situation délétère de nos structures hospitalières a clairement été mise en évidence : au début de la crise, nous disposions de cinq fois moins de lits de réanimation par habitant que les Allemands ! Le dévouement du personnel a des limites.
La proposition de loi du groupe GDR prévoit l’élaboration tous les cinq ans d’une loi de programmation pour l’hôpital public et les EHPAD. Contrairement au Gouvernement, qui invoque la nécessité de procéder à des réorganisations pour éluder le problème du financement, le groupe communiste a identifié les véritables enjeux. De combien d’établissements de santé et de services médico-sociaux avons-nous besoin ? Quelles dépenses de fonctionnement et d’investissement ces besoins entraînent-ils ? Combien de lits et de personnels supplémentaires sont nécessaires ? Comment revaloriser les carrières ? Comment former et titulariser en nombre suffisant les soignants ? Autant d’engagements à prendre !
Si vous vous posiez ces questions, vous seriez moins déconnectés de la réalité. Lundi, vous avez annoncé que 1 milliard d’euros destinés aux EHPAD seraient inscrits dans le projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2021. Êtes-vous inconscients ? Assurer le ratio minimal de soignants par résident nécessiterait 8 milliards d’euros – et encore, sans revalorisation des salaires !
Tous ici, nous espérons éviter une deuxième vague épidémique, mais rien n’est moins sûr. Et vous nous annoncez avec tambour et trompette 1 milliard d’euros pour 2021 ? Non seulement c’est insuffisant, mais c’est de l’imprévoyance. Si, demain, une deuxième vague arrive, qu’allez-vous dire ? Qu’on ne pouvait pas le prévoir ? On peut entendre qu’on ne pouvait pas se douter de la survenue de la crise sanitaire, mais si une seconde vague arrive, on sera cette fois en droit de vous reprocher de n’avoir rien prévu et de n’avoir rien fait pour les EHPAD !
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.) Oh là là ! Quel numéro ! Assumez  ! La parole est à Mme Annie Chapelier, pour une durée de cinq minutes. La crise sanitaire dont nous sortons a jeté une nouvelle lumière sur les difficultés que rencontre le personnel hospitalier. Ces difficultés ne s’arrêtent ni à la faiblesse des salaires ni au manque de moyens humains ; elles touchent à l’organisation, à l’attractivité du métier, à la simple reconnaissance du travail accompli ; elles sont globales et s’inscrivent dans le long terme. C’est pourquoi la proposition de loi déposée par le groupe de la gauche démocrate et républicaine constitue l’une des réponses à la crise. Elle mérite que nous lui accordions du temps car, contrairement à tous les textes d’après-crise examinés jusqu’à présent dans l’hémicycle, il ne s’agit pas d’une réaction à chaud et elle n’est pas honorifique. Elle appelle plutôt une véritable réflexion sur notre système de santé et son financement.
En abordant, au-delà des problèmes de revalorisation des salaires et de statuts, les questions relatives à la réorganisation, au recrutement et à la formation, elle fournit une partie de la réponse aux demandes des soignants. La prise en compte des moyens des EHPAD dans la réflexion sur le financement de l’hôpital permet en outre de se préparer au défi du grand âge et aux besoins de nos aînés, donc à nos propres besoins. C’est pourquoi le groupe Écologie démocratie solidarité votera pour le texte.
(« Très bien ! » et applaudissementssur les bancs du groupe GDR.)
Nous avons besoin de textes structurants, qui cherchent à refondre le système de santé dans son ensemble. C’est cela que nos soignants réclament, et non des médailles – les soignants du centre hospitalier Alès-Cévennes ont d’ailleurs envoyé au Président de la République une médaille symbolique. Il faut cesser de prendre des mesures à court-terme ou de s’entêter dans des orientations qui ne mènent qu’à l’affaiblissement de l’hôpital public. Notre système de santé a besoin d’autre chose.
Il est reproché à la proposition de loi de ne pas évoquer l’articulation indispensable entre les secteurs public et privé et de ne pas attendre les conclusions du Ségur de la santé. Mais que savons-nous de l’avancée des négociations ? Quelle place y est laissée au législateur ? Quelle place pour le long terme, pour une vision globale de l’avenir de l’hôpital public ? Le Ségur, toujours le Ségur : il est devenu l’alpha et l’oméga de notre système de santé. Comment pouvait-il en être autrement alors que les attentes étaient aussi fortes, depuis tant d’années ? La crise sanitaire, à laquelle les soignants ont payé un lourd tribut, avait néanmoins suscité chez eux un double espoir : celui d’être enfin écoutés et qu’une nouvelle orientation soit donnée à l’hôpital public. Ce n’est plus ce qu’ils ressentent.
Censée tout régler, la concertation a été minée dès le départ par le fait que les personnels paramédicaux et les soignants étaient moins bien représentés que les personnels administratifs ; les réunions à quarante intervenants, dans lesquelles la discussion est impossible, se sont succédé ; la conduite des travaux manque de transparence ; et sur la question des rémunérations et des embauches, les choses sont peu claires. Résultat : les soignants ont battu le pavé avant-hier pour rappeler leurs attentes et leurs besoins.
Alors, la proposition de loi arrive-t-elle trop tôt ? Devons-nous attendre les résultats de la concertation ? Les soignants ne le pensent pas, et nous non plus. Ce texte ne se contente pas d’ouvrir des pistes de réflexion ; il fournit un cadre sensé, à défaut d’être exhaustif.
Très bien ! Pour la énième fois, je vous le répète, chers collègues : écoutons les soignants. (Mme Marie-George Buffet applaudit.) Ils ont des mesures « clés en main » à nous proposer. Ils ne les sortent pas de leur chapeau : voilà des années qu’ils y réfléchissent. Et lorsqu’une proposition de loi traduit leurs propositions, comme le fait celle présentée par M. Bruneel, nous devons lui réserver un accueil favorable, quand bien même le texte serait incomplet et n’aborderait pas tous les aspects du problème.
Je ne sais si le pessimisme est dans l’air du temps ou s’il est inscrit dans l’ADN national qu’il faut tout refuser, mais il serait vraiment dommage que nous ne saisissions pas l’occasion que nous offre cette proposition de loi de définir des orientations concrètes pour le système de santé et d’agir.
(Applaudissements sur les bancs des groupes EDS, SOC, LT, FI et GDR.) Bravo ! Le Parlement doit être à l’écoute du peuple ! La parole est à M. Paul Christophe, pour une durée de cinq minutes. L’hôpital français est un hôpital d’excellence : des techniques à la pointe, des traitements innovants, des personnels extrêmement bien formés… Beaucoup d’entre nous avons eu l’occasion de bénéficier de soins très pointus. Hier encore, leur capacité d’adaptation à la crise du coronavirus a été remarquable.
Cependant, les hôpitaux français sont en crise – nous pouvons là encore tous le constater, notamment en échangeant avec les agents, soignants ou non. Organisation déficiente, carrières peu attractives, moyens insuffisants ou mal attribués : les raisons de s’inquiéter sont nombreuses.
De même, dans les EHPAD, nous connaissons tous des équipes fabuleuses qui se mettent en quatre pour accompagner les personnes âgées, leur proposant des activités multiples, entretenant le lien avec les familles, les accompagnant avec humanité et bienveillance. Malheureusement, nous avons également tous eu vent d’établissements où le covid-19 a fait des ravages, où les résidents se laissent glisser, dans un isolement insupportable.
L’épidémie de coronavirus et ses conséquences n’ont fait que confirmer de façon dramatique ce constat : partout, notre système de santé peine à assurer l’accueil des patients. Il est tellement fragilisé que des mesures d’accompagnement ne pourront suffire. Il faut repenser entièrement un système qui, malgré l’immense qualité des professionnels, est à bout de souffle, et cela à travers un plan global et à long terme.
Si le bilan est trouble, nous nous accordons tous à dire qu’il faut réformer l’hôpital et penser les EHPAD autrement. Ce sont d’ailleurs deux chantiers très lourds et nécessaires qui ont été ouverts par le Gouvernement dans le cadre du Ségur de la santé, où les consultations se multiplient, et des travaux préparatoires au projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a pour ambition de réformer l’hôpital et les EHPAD en prévoyant une revalorisation des indices, des salaires et des carrières et en fixant des objectifs de créations de postes et de lits. Si nous partageons tous l’ambition de réformer l’hôpital et les établissements médico-sociaux, nos avis divergent quant aux actions à mener. Il ne s’agit pas de nier la nécessité d’accorder des moyens importants à la santé des Français et à l’accompagnement des plus fragiles, mais la réponse apportée par cette proposition de loi n’est que partielle, et parfois même partiale.
Le Président de la République a annoncé à Mulhouse un plan massif d’investissement et de revalorisation de l’ensemble des carrières, précisant que la réponse serait « profonde et dans la durée ». Il nous faudra en effet repenser l’hôpital, non pas seulement en termes de moyens à lui accorder, mais aussi comme un maillon de notre système de santé. Les interactions entre tous les acteurs de santé devront être non seulement renforcées, mais aussi repensées. Le rôle de chacun devra être précisé, et cela induira nécessairement des changements lourds, tant dans les pratiques que dans nos habitudes de consommateurs de soins. Il faudra aussi réévaluer notre rapport au risque, à l’anticipation et au principe de précaution, repenser l’articulation entre les secteurs public et privé, veiller à ce que tous les actes soient utiles et non prescrits en double, comme ils le sont parfois. Il nous faudra travailler sur la gouvernance de ces établissements, pour plus d’efficacité et de compétence. Il sera enfin nécessaire de développer les politiques de prévention, qui devront passer par différents axes de communication et cibler plusieurs acteurs pour que chacun agisse dans son domaine de compétences. La liste que je viens de faire n’est sans doute pas exhaustive, mais elle souligne bien la nécessité de larges concertations et de très larges actions.
Le titre de la proposition de loi est prometteur, mais son contenu l’est un peu moins. À l’incantation du « toujours plus », il faut, non pas substituer, mais ajouter le « faire mieux »,…
Le « faire mieux », c’est en réalité le faire moins ! …ce qui nécessite un peu de temps et, surtout, de la méthode. Je pense à de larges concertations comme celles qui ont présidé au rapport Libault sur la question du grand âge ou celles qui se déroulent en ce moment dans le cadre du Ségur de la santé.
Oui, il faut privilégier des plans à long terme et non une succession de mesures ressemblant plus à des rustines qu’à des réformes efficaces. Oui, il faut réformer le système de santé en France. Oui, il faut être attentif aux EHPAD et autres résidences pour personnes âgées ainsi qu’au secteur médico-social, sans oublier le champ du handicap. Mais faisons-le avec méthode, rapidement, mais sans précipitation. Nous le devons aux soignants que nous avons applaudis, et nous le devons aux Français.
Tout en saluant votre implication forte sur ce sujet depuis longtemps, monsieur le rapporteur, le groupe Agir ensemble s’abstiendra lors du vote sur cette proposition de loi, car, si nous en approuvons la finalité, la méthode ne nous donne pas entièrement satisfaction.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – M. Olivier Damaisin applaudit aussi.) La discussion générale est close.
J’appelle maintenant l’article unique de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 3. Lors de la discussion générale, plusieurs collègues ont regretté que les établissements privés participant à une mission de service public en matière de santé ne soient pas inclus dans la proposition de loi de M. Bruneel. Par cet amendement, nous vous proposons donc d’ajouter, à l’alinéa 2, après les mots « des établissements publics de santé », les mots « et des établissements de santé privés d’intérêt collectif », les ESPIC. De même, à l’alinéa 3 relatif aux EHPAD, il convient de mentionner, à côté des établissements publics, les établissements privés à but non lucratif qui participent à l’accueil des personnes âgées dépendantes. En d’autres termes, notre amendement vise à inclure le secteur privé à but non lucratif dans le champ de la proposition de loi de M. Bruneel. La parole est à M. Alain Bruneel, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement. Je vous remercie, chère collègue, pour cet amendement qui vise à étendre le champ de la proposition de loi, aujourd’hui limité aux établissements publics, aux établissements privés non lucratifs. Même si l’ADN de notre groupe nous conduit à défendre l’hôpital public, nous estimons que tous les établissements jouent un rôle important en matière de santé, notamment dans les lieux les plus reculés.
Comme je le répéterai tout à l’heure, je pars toujours de cette grande idée : l’hôpital public et la santé n’appartiennent à aucun parti politique. Nous avons déposé une proposition de loi, sur laquelle je sais bien que nous ne tomberons pas tous d’accord. Cependant, nous sommes prêts à poser un pied sur la première marche pour essayer de continuer ensemble. C’est pourquoi nous acceptons votre amendement.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Cet amendement vise à étendre le champ de la proposition de loi au secteur privé, et plus particulièrement au secteur privé à but non lucratif. Puisque nous sommes opposés à la proposition de loi, nous donnerons par principe un avis défavorable à tous les amendements.
J’en profite pour indiquer à M. Vigier que, s’agissant du secteur public, nous avons déjà prévu une programmation pluriannuelle que nous mettons en œuvre depuis le mois de février.
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.) Je suis saisi de deux amendements, nos 1 et 2, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour les soutenir.
Dans votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, vous avez utilisé l’expression « prise en charge de la perte d’autonomie ». Or j’ai eu l’occasion d’expliquer, lors de l’examen des projets de loi ordinaire et organique relatifs à la dette sociale et à l’autonomie, qu’il ne fallait pas parler de « prise en charge de la perte d’autonomie », car cette expression n’a pas beaucoup de sens. Je propose donc de remplacer ces mots par « aide à l’autonomie » ou, ce qui serait encore mieux, par « soutien à l’autonomie », puisque telle est la formulation que nous avons retenue dans les deux textes examinés il y a quelques jours et qui constituent les prémices d’une cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l’autonomie. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Ces amendements portent sur la forme. Nous sommes entièrement d’accord : l’aide à l’autonomie est liée aux notions de respect de la personne humaine, de respect des personnes âgées. Avis tout à fait favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable, bien que les modifications proposées correspondent en effet à la terminologie employée dans les projets de loi ordinaire et organique relatifs à la dette sociale et à l’autonomie adoptés lundi. La parole est à Mme Jeanine Dubié. Je ne voudrais pas allonger les débats, mais je trouve dommage que nous n’avancions pas davantage sur cette proposition de loi. L’hôpital, ou plutôt, plus largement, la santé a besoin d’une loi de programmation pluriannuelle. Certes, le texte de M. Bruneel ne concerne que le secteur public et ne prend pas en considération l’ensemble des acteurs chargés d’une mission de service public, mais notre rapporteur a accepté les amendements déposés par le groupe Libertés et territoires : ce dernier votera donc cette proposition de loi. Merci, madame !
(Les amendements nos 1 et 2, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Dans les explications de vote sur l’article unique, la parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Le texte dont nous venons de débattre doit être adopté. L’hôpital public doit être géré en anticipant les budgets et en changeant de logiciel. Stop à l’obsession budgétaire !
La souffrance des personnels hospitaliers, que j’ai entendue mardi dernier au Havre, a atteint aujourd’hui un sommet avec la crise du covid-19. Beaucoup ont mis de côté leurs revendications pour sauver des vies et contribuer à maîtriser le mieux possible cette terrible épidémie. Pourtant, leur dignité a été bafouée par le manque de masques, de gants, de surblouses et de lits de réanimation. Rien n’a été fait pour faciliter le travail des soignants. Rien n’a été anticipé, parce que l’anticipation et la prévention ont un coût que l’État a refusé d’assumer.
Vous voulez les applaudir et leur remettre des médailles, mais il faut tout arrêter et remettre l’humain au cœur de la politique hospitalière – l’humain qui soigne et l’humain qui se fait soigner. Un meilleur cadre de travail pour un meilleur cadre de soins. Cela ne se fera pas en réorganisant les hôpitaux ; ce qu’il faut, c’est donner plus de moyens à ceux-ci. Cela ne se fera pas non plus en gérant des lits comme on gère n’importe quel produit sur une ligne de production à la chaîne.
Remettre l’humain au cœur de la politique hospitalière, c’est aussi remettre l’écoute au centre des choix que vous faites. Le Ségur de la santé n’accouchera que d’une mesurette de plus si vous ne prenez pas le temps d’entendre la souffrance, la colère et les difficultés du quotidien de ces soignants et du personnel hospitalier, et si vous ne légiférez pas pour y mettre fin.
L’austérité tue et a encore tué lors de la crise du covid-19. Mes chers collègues, cette proposition de loi des députés communistes prévoyant un grand plan d’investissement sur plusieurs années et visant à remettre à plat un grand nombre de totems est plus qu’utile : elle est salutaire.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.) La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs. Comme le soulignait mon collègue Cyrille Isaac-Sibille tout à l’heure, le problème de cette proposition de loi tient au fait que si elle traite de l’hôpital public, ce qu’il faut assurément faire, à aucun moment il n’y est question de la santé publique. C’est préoccupant, car on ne peut penser l’hôpital indépendamment de la santé publique et de la prévention. Or la prévention se trouve justement au cœur de nos réflexions actuelles sur l’autonomie et constitue l’un des axes forts du Ségur de la santé.
D’autre part, vous vous êtes déclaré prêt, monsieur Bruneel, à étendre aux établissements privés à but non lucratif le champ de votre proposition de loi, comme le proposait Mme Dubié à travers son amendement. Or l’hôpital doit être pensé dans toutes ses dimensions, secteurs public, privé et privé à but non lucratif inclus.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne pourra voter pour la proposition de loi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Comme je l’ai déjà indiqué lors de la discussion générale, le groupe Socialistes et apparentés soutient cette proposition de loi en faveur d’une loi de programmation pour l’hôpital public et les établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes. Nous le faisons pour des raisons de forme, bien sûr, car une telle programmation permettrait à l’État de prendre des engagements qui survivraient aux alternances politiques. Elle donnerait aussi l’occasion à nos concitoyens d’établir un lien entre les cotisations qu’ils versent et la qualité du service public dont ils bénéficient.
La crise que notre pays vient de traverser nous apprend au moins une chose : rien ne pourra plus être comme avant. Nous devons, sur tous les bancs, faire preuve d’une grande humilité, penser à apprendre de nos manquements et, surtout, apporter une réponse pérenne, à la hauteur des enjeux. Comme cela a été souligné à maintes reprises, nos soignants ne peuvent se contenter d’applaudissements, de médailles ou de primes pour solde de tout compte. Notre reconnaissance doit répondre à de bien plus grandes exigences. Or ces exigences – en personnel, en matière d’organisation ou en moyens d’investissement – se retrouvent dans la présente proposition de loi. Elles sont conformes aux propositions du groupe Socialistes et apparentés, ou les complètent. Bien évidemment, nous les soutiendrons.
Je conclurai mon propos en évoquant les enjeux territoriaux. Nous, ruraux, devons disposer des mêmes droits que les autres citoyens en matière de santé publique. Or l’égalité territoriale entre les services de santé ne peut passer par la T2A et nécessite des coopérations poussées entre médecine de ville et médecine hospitalière, secteur public et secteur privé. La santé, c’est aussi l’autonomie ; pensez donc à nos auxiliaires de vie, tant oubliés et méprisés. Un pôle public de l’autonomie – d’ailleurs réclamé par notre collègue Pierre Dharréville – constitue, je le crois, une urgence.
Nous serions bien avisés d’adopter cette proposition de loi pour que nous puissions continuer de terminer nos vœux de nouvel an en regardant nos citoyens droit dans les yeux lorsque nous leur souhaitons une bonne santé. Les mots, c’est bien ; les actes, c’est mieux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) La parole est à Mme Jeanine Dubié. Comme je l’ai indiqué, le groupe Libertés et territoires votera pour cette proposition de loi, d’abord parce que M. le rapporteur a accepté d’en étendre le champ au secteur privé non lucratif, ce qui clôt le débat relatif à la prise en compte du secteur privé. Pas du tout ! En adoptant l’amendement no 3, nous aurions en effet pu intégrer dans le dispositif tant les ESPIC que les EHPAD relevant du secteur privé non lucratif.
La deuxième raison de notre vote favorable tient au fait que, s’il a souvent été souligné qu’il convenait d’adopter une vision plus globale et de renforcer les liens entre la médecine de ville et l’hôpital, l’adoption d’une loi de programmation pour l’hôpital n’empêcherait pas de travailler dans un second temps à une redéfinition de la politique de santé sur tout le territoire.
Tout à fait ! D’ailleurs, certains participants au Ségur de la santé estiment que la réflexion engagée dans ce cadre est trop centrée sur l’hôpital, pas assez ouverte sur l’extérieur et qu’elle ne prend pas suffisamment en compte l’ensemble des professionnels, en particulier ceux du secteur des soins à domicile. L’argument me semble donc un peu court. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et GDR.) La parole est à Mme Monique Iborra. Monsieur le rapporteur, c’est avec plaisir, honnêtement, que nous aurions adopté votre proposition. Eh bien, faites-le ! Faites-vous plaisir ! Elle partait en effet d’un très bon sentiment. Néanmoins, je vous le dis clairement, nous avons été déçus. Il s’agit en réalité d’un exercice de planification, qui ne tient compte que du secteur public. Or une loi de programmation ne peut ignorer les autres acteurs. Si nous pensons, comme vous, que l’hôpital public et les EHPAD publics doivent être la colonne vertébrale des politiques de santé et de l’autonomie et qu’il faut confier le leadership au secteur public, nous considérons qu’il importe de reconnaître la place et le rôle de chacun : établissements publics et privés, médecine de ville, secteurs sanitaire et médico-social. Il convient d’élaborer des politiques qui favorisent les coopérations, comme celles qui sont apparues durant la crise sanitaire. C’est d’ailleurs ce qui est prévu par la stratégie « ma santé 2022 », laquelle, contrairement à ce que vous affirmez dans l’exposé des motifs, reste d’actualité.
Le groupe La République en marche ne votera donc pas pour la proposition de loi.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme Caroline Fiat. J’ai oublié de le préciser lors de la discussion générale, mais le groupe La France insoumise votera pour la proposition de loi. En effet, nous avons besoin de connaître le nombre d’établissements de santé, le nombre d’établissements sociaux et médico-sociaux et le nombre de lits nécessaires ; nous avons besoin de connaître le montant des dépenses de fonctionnement et d’investissement à programmer et les effectifs à recruter ; nous avons besoin de savoir comment nous allons revaloriser les carrières, titulariser et former en nombre suffisant les soignants. De tout cela, nous avons besoin !
Nous avons tous entendu les témoignages de ceux qui ont vécu la crise sanitaire ; nous avons constaté la catastrophe qu’elle a constituée pour les soignants, ainsi que pour les aides à domicile, qui ne souhaitaient qu’aller travailler. On a bien vu que rien n’avait été organisé, que rien n’était prêt. Le groupe GDR vous propose d’anticiper les choses en élaborant une loi de programmation, afin de nous tenir prêts au cas où il se passerait quelque chose, et vous nous répondez que vous ne voulez pas planifier ? Eh bien, dans ce cas, ne planifiez pas, mais ne venez pas vous plaindre quand il y a une crise !
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Oh là là ! La parole est à M. Paul Christophe. Je saisis cette occasion pour féliciter de nouveau Alain Bruneel pour son travail de terrain et de recensement. J’en reconnais volontiers le mérite. Je ne prétendrai pas que je suis opposé à une vision pluriannuelle, puisque vous m’avez entendu défendre à plusieurs occasions celle-ci lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale, tant sur le volet hospitalier que pour ce qui concerne le médicament. À ce titre, la réflexion soulevée par cette proposition de loi est pertinente.
Toutefois, nous ne pouvons pas négliger le fait que des concertations sont en cours. On a évoqué le Ségur de la santé,…
Vous savez comment ça se passe ? …ainsi que le rapport Libault. Nous attendons avec impatience le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous savons que des réponses seront apportées dans le sens d’une vision pluriannuelle, et nous saurons être exigeants en la matière.
De ce fait, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, le groupe Agir ensemble s’abstiendra lors du vote de ce texte, tout en conservant à l’esprit la qualité du travail réalisé, qui pourra être utile lors de l’examen des textes futurs.
Je mets aux voix l’article unique de la proposition de loi.
(L’article unique n’est pas adopté, de même que l’ensemble de la proposition de loi.) La parole est à M. le rapporteur. Tout d’abord, nous pouvons nous féliciter de ce débat, qui témoigne du long chemin qu’il reste à parcourir. Eh oui ! Ça, avec les marcheurs, c’est sûr qu’il restera toujours du chemin à parcourir ! (Sourires.) Je voudrais remercier les groupes qui nous ont fait confiance et qui ont approuvé cette proposition de loi. Je remercie aussi Mme la secrétaire d’État pour ses propos concernant l’engagement du groupe communiste en faveur de la santé, notamment dans le cadre du tour de France de la santé qu’il a réalisé.
Si nous nous accordons sur le constat sans y changer une virgule, nous n’empruntons pas le même chemin pour arriver à l’objectif.
Il ne faut surtout pas prendre celui de droite  ! C’est ce qui est regrettable. Je l’ai dit, nous ne sommes pas en concurrence avec le Ségur de la santé ; nous estimons qu’il faut changer de méthode. Il ne faut pas élaborer le PLFSS, puis regarder l’enveloppe budgétaire disponible, il faut faire l’inverse : il faut commencer par définir les besoins des soignants jusqu’au 31 décembre de l’année, pour cinq années consécutives.
En outre, les soignants ont manifesté le 16 juin pour exprimer leur désaccord et demander que l’on réponde à leurs besoins. Ils l’ont dit avec force, et leur mouvement est unitaire : tous les syndicats, tous les collectifs, toutes les associations ont appelé à manifester ! Cela signifie que chacun a choisi de ne pas mettre en avant ses idéaux propres, mais de travailler avec les autres.
Pour votre part, vous nous avez signalé tout ce qu’il manquait dans cette proposition de loi, mais, hormis le groupe Libertés et territoires, personne n’a proposé d’amender le texte ! Des amendements auraient pourtant pu contribuer à l’améliorer ; preuve en est que nous avons accepté, après discussion, ceux qui avaient été déposés.
Très juste  ! Venons-en à la question de l’hôpital public. Qui a le plus dégusté depuis vingt-cinq ans ? L’hôpital public ! Où étaient les 100 000 lits qui ont été fermés ? Dans le secteur public ! Où les deux tiers des maternités ont-ils été fermés ? Dans le secteur public ! Où le personnel est-il le moins nombreux ? Dans le secteur public ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, LT et EDS.) Et qui a fermé ces lits ? Je n’accuse personne en particulier, chère collègue. Je fais simplement le constat qu’en vingt-cinq ans, c’est l’hôpital public qui a le plus souffert. Il n’y a pas de revalorisation des salaires. Le voilà, le constat ! Il n’y a pas assez de lits ! Il n’y a plus rien ! Il est temps d’agir ! Je dis donc que c’est l’hôpital public qui a le plus souffert. C’est d’ailleurs ce que disent les soignants : ils réclament des solutions immédiates. Et je ne pense pas, même si on peut toujours l’espérer, que le Ségur de la santé y pourvoira.
Madame la secrétaire d’État, chers collègues, vous savez ce qui se passe dans les établissements publics, hôpitaux et EHPAD.
Bien sûr. Vous connaissez la souffrance, le manque de moyens et de matériels. Vous savez aussi que ce que le personnel soignant souhaite, c’est connaître le montant des revalorisations salariales, le nombre de personnes qui en bénéficieront et l’enveloppe budgétaire consacrée au matériel. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
Le Président de la République s’est exprimé, mais il n’a pas précisé combien de milliards seraient mis sur la table ! Nous ne connaissons pas le montant de cette somme, et c’est grave.
Je le répète : l’hôpital public et la santé n’appartiennent à aucun parti politique. Ils sont un bien commun, envers lequel nous avons une responsabilité, nous tous qui siégeons au sein de cet hémicycle. Cette responsabilité impliquerait que nous mettions de temps en temps de côté nos idéaux et nos sensibilités propres. Si nous avions tous été d’accord, le Gouvernement aurait élaboré une loi de programmation, que nous aurions ensuite pu enrichir et améliorer. Nous aurions ainsi fait un pas en avant pour essayer de répondre aux besoins exprimés. Malheureusement, ce ne sera pas le cas. Je vous le dis franchement, je trouve cela regrettable. J’espère que nous n’aurons pas à reprendre cette proposition dans quarante mois, comme cela a été le cas avec celle d’André Chassaigne.
Je crois que nous manquons de faire quelque chose de grand, que nous aurions pu accomplir tous ensemble en étant certes en désaccord sur certains points, mais d’accord sur l’essentiel :  répondre immédiatement aux besoins des soignants – et c’est la seule chose qui aurait dû compter.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.) La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures trente-cinq.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues, invitant le Gouvernement à mettre en place un revenu étudiant (no 2751).
La parole est à Mme Marie-George Buffet. La semaine dernière, les bénévoles du Resto du cœur de Stains m’alertaient, au-delà d’un contexte général extrêmement inquiétant, sur la forte hausse du nombre d’étudiants, notamment des universités de Saint-Denis et Villetaneuse, venant demander de l’aide alimentaire, alors que des collectes solidaires sont déjà organisées au sein même des établissements. Ce sont ainsi des milliers de jeunes qui partout en France contactent les associations ou comptent sur les repas gratuits du CROUS – centre régional des œuvres universitaires et scolaires – pour se nourrir.
Le Gouvernement a débloqué au début de la crise 10 millions de crédits d’urgence et a ce mois-ci débuté le versement d’une aide de 200 euros pour celles et ceux qui ont perdu leur emploi ou leur stage gratifié ainsi que pour les étudiants ultramarins qui se trouvent en métropole, loin de leur famille. Cette aide d’urgence est la bienvenue, mais elle reste ponctuelle et d’un montant très modeste. Je rappelle que les jeunes de moins de 25 ans n’ont pas droit au RSA – revenu de solidarité active – et ne disposent pas des filets de sécurité qui protègent d’autres catégories de la population. Faute de s’être montrés capables de bâtir un système de solidarité efficace en amont, les pouvoirs publics ont besoin des associations pour permettre aux étudiants de vivre correctement.
C’est une lumière crue qui est ainsi jetée sur la précarité dans laquelle vivent celles et ceux qui sont l’avenir de notre pays. Elle souligne l’importance d’une réponse structurelle.
Apporter une réponse structurelle, c’est l’ambition de la présente proposition de résolution. Elle se veut le point de départ d’un travail associant le Parlement, le Gouvernement et les associations et syndicats de jeunesse, et visant l’instauration d’un revenu étudiant attaché à la situation propre de chaque jeune.
Deux axes principaux guident ce travail sur le revenu étudiant, parfois appelé « salaire étudiant » : premièrement, répondre à une urgence matérielle ; deuxièmement, reconnaître sur le plan social et salarial le travail de l’étudiant et sa production future.
Il s’agit donc d’abord de répondre à une urgence matérielle. La précarité étudiante était insupportable avant même la crise actuelle, et celle-ci l’accentue – cette proposition de résolution a d’ailleurs été rédigée avant le confinement. Parmi les étudiants, 20,8 % vivent sous le seuil de pauvreté. Leur revenu moyen est de 837 euros – 737 euros s’ils sont issus de la classe ouvrière. Trente pour cent des étudiants renoncent à des soins ou à des examens médicaux. Ils sont 46 % à travailler à côté – dont 19 % plus d’un mi-temps – et parmi eux 54 % déclarent ne pas avoir d’autre choix pour subvenir à leurs besoins. L’incidence sur leurs études est incontestable. Dans son étude sur l’impact du travail salarié sur la réussite et la poursuite des études, l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économies – l’énonce clairement : s’ils ne travaillaient pas, la probabilité pour les étudiants salariés de réussir leur année serait plus élevée de 43 points.
Le système d’aides actuel, en particulier les bourses du CROUS, n’apporte pas de solutions pérennes à tous ces jeunes. Si 38 % d’entre eux touchent une bourse, la faiblesse des montants, les effets de seuil et une mauvaise prise en compte des situations particulières ne permettent pas à ces bourses d’être pleinement efficaces. La solidarité familiale ne peut seule combler ces lacunes, 31 % des étudiants ne recevant pas d’aide de leur famille.
Si l’emploi étudiant, qui fait souvent concurrence aux études, était déjà un problème avant la crise, il l’est d’autant plus aujourd’hui où l’on mesure la précarité de ces jobs dits étudiants. Ne pas lutter contre le salariat contraint, c’est accepter, chers collègues, la situation de ces jeunes qui, ayant perdu leur emploi du fait du confinement, se tournent aujourd’hui vers les associations caritatives. Le versement, conditionné au respect des obligations scolaires, d’une somme fixe permettant à chaque étudiant de vivre dignement et de se consacrer à ses études est incontournable.
Ce versement répondrait à une autre logique que celle des bourses : il reconnaîtrait le travail fourni par l’étudiant. Un statut social de l’étudiant est à définir, même s’il ne relève pas du salariat classique, au sein des mécanismes de production. Je propose donc de reconnaître formellement le travail étudiant comme processus de qualification tant technique que sociale, ouvrant droit à rémunération. Loin d’être nouvelle, cette idée est constitutive du syndicalisme étudiant. La charte de Grenoble de 1946, qui en est la base, reconnaît explicitement la qualité de travailleur au jeune en études. Son article 4 dispose qu’en tant que travailleur, l’étudiant a droit au travail et au repos dans les meilleures conditions et dans l’indépendance matérielle.
Depuis, l’affirmation du fait que l’étudiant est un travailleur continue d’irriguer les revendications de nombre d’organisations de jeunesse, qui réclament une allocation d’autonomie ou un revenu ou salaire étudiant. L’étudiant qui fournit un travail produisant une valeur présente et future le fait sans pour autant que cela lui procure une rémunération. Certains vont toucher des aides selon leur situation familiale, d’autres n’auront pas droit aux bourses, mais aucun ne touchera de l’argent au titre de sa qualité d’étudiant. De surcroît, quand l’étudiant travaille contre rémunération dans le cadre de ses études, que cela soit en stage ou en alternance, il touche la plupart du temps une rémunération bien au-dessous du SMIC, ce qui est une forme de double peine puisqu’il ne lui est jamais reconnu un statut plein et entier du fait de son travail.
La question du revenu est aussi une porte d’entrée dans une réflexion plus large sur la valorisation du travail effectué en dehors des schémas classiques de production. Cet enjeu est connu depuis longtemps s’agissant des tâches domestiques et de la double journée des femmes ou encore des aidants familiaux. Ce sont des questions dont nous débattons dans cet hémicycle : comment mieux reconnaître et accompagner les différentes formes de travail ? Pour les jeunes en études, le revenu étudiant est une solution d’avenir.
En effet, au-delà du statut, un revenu lié à la situation individuelle des étudiants, indépendant des revenus de leur famille, permettrait d’améliorer l’égalité des chances et d’atténuer le déterminisme lié aux différences de capital économique et culturel, qui a été maintes fois démontré. Le revenu étudiant ne mettra pas tous les étudiants sur un pied d’égalité, c’est évident, mais il assurera à chacun les marges financières nécessaires pour subvenir de manière indépendante à ses besoins et se consacrer à son travail, c’est-à-dire à ses études.
Si la présente résolution concerne spécifiquement les étudiants, c’est la jeunesse toute entière qui doit être notre priorité et faire l’objet de mesures fortes et innovantes.  
Les moins de 25 ans, qu’ils soient en apprentissage, en formation, en emploi ou en recherche d’emploi, ont des besoins spécifiques, mais aspirent tous à l’émancipation : voilà à quoi nous devons mobiliser notre énergie. Le présent texte y participe. C’est dans ce même esprit que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a proposé de créer une commission d’enquête parlementaire relative aux conséquences de la crise actuelle pour la jeunesse, et que, aux côtés des organisations de jeunesse, nous attendons les orientations qui seront prises concernant le revenu universel d’activité – RUA.
Certains collègues se référeront d’ailleurs sans doute au RUA pour défendre notre proposition ! L’année dernière, durant la journée réservée à notre groupe, alors que je défendais la fin de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés, on m’a rétorqué que l’arrivée prochaine du RUA résoudrait la situation. Le RUA n’était pourtant pas la solution. Le texte en question a d’ailleurs fini par être voté, y compris par la majorité, quelque temps plus tard ! Gardez-vous de croire que le RUA, simple fusion d’aides préexistantes, permettra d’accompagner les étudiants. Surtout, il répond à une logique différente de celle que nous proposons.
Le revenu étudiant n’est pas une utopie budgétaire : alors qu’on consacre environ 6 milliards d’euros par an aux bourses, il demanderait un budget supplémentaire de 10 milliards. Il ne revient ni à moi, ni à mon groupe politique de décider de son montant, de ses modalités de versement, de son financement et de son articulation avec les autres revenus des étudiants : cela incombe à tous les groupes politiques, avec le Gouvernement, les syndicats étudiants, les organisations de jeunesse, les CROUS et les universités. Nous devons ouvrir ce chantier important.
Si vous partagez le constat que le système actuel est incapable de répondre à la précarité étudiante, si vous pensez que les étudiants produisent de la valeur, présente et future, par le travail qu’ils fournissent, alors, votez notre proposition de résolution ! Nous vous lançons une invitation collective à travailler sur une mesure forte, ambitieuse, qui n’a rien d’irréaliste mais demande simplement de la volonté politique. Le contexte est propice pour innover, repenser les modèles de solidarité et redéfinir nos priorités. La jeunesse en est une. Rendons-la autonome !
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) De la hauteur de vue, bravo ! La parole est à Mme Céline Calvez. Offrir à tous les jeunes la possibilité de mener des études dans de bonnes conditions, reconnaître la valeur de leur investissement et du temps qu’ils y consacrent : cette ambition, nous la partageons. Déjà, nous agissons pour améliorer la situation parfois précaire des étudiants. C’est un axe majeur de l’action que nous menons depuis 2017. Notre but est clair : accompagner le plus d’étudiants possible dans la réussite de leur projet d’étude et d’insertion professionnelle.
Une large réflexion a été menée en ce sens depuis le début de la législature. Elle a donné lieu au plan étudiants puis, dès mars 2018, à la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, dont le premier objectif est d’améliorer la réussite de ces jeunes, quelles que soient leur filière et leurs aspirations. Plus on sait où on va et pour quelle filière on est fait, moins on perd de temps et d’argent à prolonger ses études, au risque de s’y perdre !
Cette loi participe à la lutte contre le fort taux d’échec en licence, et consacre l’importance de l’orientation. Elle traduit aussi un investissement important dans la vie étudiante. Quelques chiffres en attestent : la suppression des cotisations de sécurité sociale des étudiants a accru leur pouvoir d’achat de 100 euros ; 4 000 logements pour étudiants sont rénovés chaque année, et 176 000 places sont disponibles en CROUS. Cet investissement s’observe également dans les bourses, qui profitent à 38 % des étudiants. Certes, nous souhaiterions qu’elles soient plus élevées, et nous travaillons à ce qu’elles puissent répondre le plus justement possible aux situations que vivent les étudiants. De nombreux dispositifs et allocations viennent donc en aide aux étudiants durant cette période charnière de l’existence.
Je salue l’action qu’a menée le Gouvernement à l’égard des étudiants lors de la crise du covid-19.
Très en retard ! Elle se traduit déjà dans le projet de loi de finances rectificative – PLFR – qui a été présenté la semaine dernière. Ainsi, 75 millions d’euros viendront financer une aide d’urgence destinée aux jeunes précaires, qui ont perdu un stage gratifié ou un emploi rémunéré du fait de la crise sanitaire. Près de 400 000 étudiants ont bénéficié de l’aide exceptionnelle de 200 euros en juin, et le versement des bourses a été prolongé en juillet. Au total, le prochain PLFR accordera 150 millions d’euros supplémentaires aux étudiants. Mais ce n’est là qu’une partie de la réponse.
Nous partageons le constat d’une précarité étudiante et nous avons démontré notre volonté d’accompagner les jeunes, et même d’aller plus loin. En revanche, madame Buffet, nous ne partageons pas la méthode que vous préconisez pour réduire la précarité des étudiants, et surtout pour préparer l’avenir. Nous voyons trois raisons d’approfondir la réflexion au-delà de votre proposition : premièrement, un revenu étudiant pourrait susciter de nouvelles inégalités ; deuxièmement, il mériterait d’être étendu au-delà des étudiants ; troisièmement, cette prestation financière ne saurait être qu’un volet de l’accompagnement de qualité dû aux étudiants.
Premier point donc, vous préconisez qu’un revenu étudiant soit versé « à toute personne inscrite dans une formation d’enseignement supérieur ». L’aide qu’un étudiant peut recevoir de sa famille ne serait donc pas prise en considération. Une telle attribution généralisée ne risque-t-elle pas de créer des inégalités ou de creuser des inégalités existantes ? Les bourses nous paraissent plus adéquates, même si elles méritent un suivi plus personnalisé. De même, nous pourrions réfléchir à une politique de prêt plus généreuse et plus juste, qui tienne compte de la situation des jeunes à la sortie de leurs études.
Les prêts, il faut les rembourser ! C’est le système américain, et il va déboucher sur une crise ! Ensuite, limiter ce revenu aux seuls étudiants, c’est manquer d’ambition : pourquoi ne pas l’étendre à tous les jeunes, tel un revenu universel d’activité ou un socle citoyen, pour répondre aux situations extrêmement différentes que vivent les jeunes de 18 à 25 ans ? Nous ne pouvons nous restreindre à la lutte contre la précarité des étudiants, nous devons lutter contre la précarité des jeunes dans leur ensemble. Le Gouvernement et la majorité sont pleinement convaincus de la nécessité d’adopter une vision plus exhaustive de ces enjeux.
Enfin, et c’est sans doute le point qui me tient le plus à cœur, si une aide financière est bienvenue, elle ne saurait occulter un besoin d’accompagnement plus global. L’orientation et l’accompagnement doivent faire l’objet d’un travail approfondi, afin que les jeunes se dirigent vers des secteurs qui leur plaisent et qui recrutent, de sorte qu’ils s’épanouissent dans leur métier. Il faut leur donner des perspectives et les inciter à prendre des risques. Les études doivent rester ou devenir une opportunité immense, grâce à laquelle chacun peut trouver sa place dans la société.
Vous l’aurez compris, nous partageons votre diagnostic, mais pas la solution unique que vous prônez pour réduire la précarité des étudiants et reconnaître leur valeur. C’est pourquoi le groupe La République en Marche ne votera pas en faveur de votre proposition de résolution.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est bien dommage ! La parole est à Mme Valérie Petit. Nous nous préoccupons tous de l’avenir de notre jeunesse, et votre proposition le rappelle avec force – c’est là sa première vertu. Muriel Pénicaud, Bruno Le Maire et Gabriel Attal travaillent d’ailleurs à un plan global pour les jeunes, qui sera présenté avant l’été. Votre proposition de résolution vient utilement enrichir le débat que nous devons aux jeunes, et notamment aux étudiants, dont la précarité économique mais aussi professionnelle, pour ne pas dire, parfois, existentielle, est malheureusement renforcée par la crise.
Il faut agir, c’est une évidence. Il faut aussi faire preuve d’audace, d’une audace historique, le genre d’audace qu’on prête généralement à la jeunesse – dont nous ne sommes plus vraiment, mais qu’importe : comme le disait Jean Cocteau, l’audace se forme en marge des audacieux, et on trouve audacieux un homme qui prolonge une vieille audace ! C’est en effet une vieille audace que vous prolongez avec cette proposition de revenu étudiant, après le député Henri Wallon, qui soumit cette idée en 1947. Comme vous le rappelez justement, il y a une certaine nostalgie dans cette résolution.
Je partage avec vous deux convictions. Ainsi, je suis convaincue que c’est maintenant qu’il faut agir. Comme en 1945, nous affrontons un enjeu historique de reconstruction nationale, et devons faire preuve d’une audace tout aussi historique en matière de solidarité et de lutte contre la pauvreté, notamment parmi les jeunes et les étudiants. Comme vous aussi, je suis convaincue qu’il faut repenser la façon dont notre société permet à chacun d’être un citoyen actif et de voir sa contribution au vivre ensemble reconnue à sa juste valeur. Les étudiants apprennent, se forment, travaillent, s’engagent bénévolement, parfois militent. Une vie étudiante, quand elle est rendue possible par un minimum de moyens matériels, est une vie pleine, riche d’activités multiples, toutes créatrices de valeur économique, humaine, écologique et citoyenne. Les étudiants apportent beaucoup au pot du vivre ensemble, mais en retour, sont-ils équitablement reconnus, voire rémunérés ? Comme vous, je pense que non. Ce qui soulève, au-delà des étudiants, la question de la reconnaissance de l’engagement actif de chacun dans la société.
Pour autant, le revenu étudiant est-il la solution ? Je ne le crois pas. Pour me justifier, je n’avancerai pas, en bonne élève de la majorité, des arguments budgétaires : je ne vous dirai donc pas que la restauration de l’impôt de solidarité sur la fortune ou la hausse des cotisations patronales sont des solutions insatisfaisantes ou insuffisantes. Après tout, c’est une proposition de résolution, non une proposition de loi ! Je privilégierai donc plutôt l’audace et laisserai répondre l’enfant turbulent en moi, si vous me permettez de paraphraser le célèbre ouvrage d’Henri Wallon, qui était non seulement un grand communiste, mais aussi un grand psychologue, fondateur de la psychologie des plus jeunes.
Si je ne crois pas au revenu étudiant, c’est parce que je ne crois pas à la trompeuse facilité des catégories : je leur préfère la complexité des individus. Je me méfie des politiques publiques qui servent des catégories de Français ou, pire, des clientèles politiques. Le pays a besoin d’unité, et nous devons parler à tous les Français. Nous devons faire vibrer en eux un destin commun, tout en leur rendant la maîtrise de leurs destins individuels – et ce, au-delà des communautés d’appartenance, y compris d’âge. La nouvelle solidarité que nous devons bâtir au sortir de la crise doit être universelle et nationale.
Si je ne crois pas au revenu étudiant, c’est parce que je ne crois pas que seuls les jeunes aient besoin d’un revenu d’émancipation. L’émancipation est l’affaire d’une vie : elle peut commencer à 70 ans ! Notre responsabilité est de donner à chaque Français, quel que soit son âge, la liberté de faire son chemin dans la société, d’être protégé en cas de choc et de toujours rebondir, pour entreprendre inlassablement sa vie et devenir qui il est. Voilà mon audace : je ne veux pas donner quelques années d’espérance à des étudiants, je veux donner un horizon de destin durable à tous les hommes et toutes les femmes de notre pays !
Si je ne crois pas au revenu étudiant, c’est parce que je crois au revenu universel, tout simplement. C’est pourquoi je vous adresse aujourd’hui un non, avec une certaine audace, en vous demandant de me donner un oui demain,…
Ben non ! …quand le groupe Agir ensemble proposera un revenu universel pour chaque Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.) La parole est à M. Bruno Fuchs. Au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, je tiens à vous remercier, madame Buffet, d’avoir élaboré cette proposition de résolution et de soumettre à la discussion un sujet plus que jamais d’actualité. À l’heure où des centaines de milliers d’étudiants, parfois déjà précaires, ont été encore fragilisés par le confinement et la crise économique, la représentation nationale a toute légitimité pour en débattre.
Pour une large part, le dégagement des soucis matériels de la vie quotidienne est une des clés de la réussite des études, comme vous l’avez parfaitement rappelé. C’est pourquoi je veux aussi souligner combien cette ambition républicaine – qu’en tant que telle nous partageons tous – a permis que les études supérieures soient ouvertes au plus grand nombre dans notre pays. Cela a été rendu possible par l’engagement de tous les républicains dès l’immédiat après-guerre. La présente majorité s’est elle-même inscrite dans ce mouvement. À titre d’exemple, un des tout premiers textes discutés lors de ce mandat, la loi orientation et réussite des étudiants, traitait notamment de la construction de nouveaux logements – un vaste plan d’investissement est en cours –, de la baisse des droits d’inscription, du rattachement des nouveaux étudiants au régime général de la sécurité sociale ou encore de la suppression de la contribution sociale dès 2018.
La crise exige cependant de nous que nous imaginions de nouvelles réponses à de nouvelles situations, telle celle que vous proposez cet après-midi. Plusieurs mesures d’urgence ont été prises, ce qui est bien la moindre des choses. Je citerai l’aide exceptionnelle de l’État de 200 euros, que vous avez mentionnée, versée à 800 000 étudiants notamment pour compenser en partie des pertes d’emploi ou de stage, le maintien des bourses des CROUS, et, pour cet été, le gel des loyers des résidences étudiantes, les bons alimentaires et informatiques ainsi que de multiples aides apportées par les établissements d’enseignement supérieur eux-mêmes.
Le contexte a ainsi mis en exergue des difficultés que nous connaissons tous mais aussi le soutien et la solidarité dont nous sommes tous capables lors de circonstances exceptionnelles. Vous proposez ainsi la création d’un revenu étudiant, reprenant en cela la proposition faite au sortir de la guerre par différents groupes de l’Assemblée nationale. Qui, dans cet hémicycle, peut se lever contre cet élan du cœur ? Qui aurait envie de s’opposer à cette intention d’une grande générosité ?
La responsabilité politique nous oblige cependant, au-delà de l’esprit, à considérer les moyens et les objectifs. C’est là que votre résolution trouve ses limites. Elle n’indique pas la finalité que vous entendez donner à ce revenu, ce qui aurait pourtant dû être le point de départ de notre réflexion. Par conséquent, elle ne tranche pas non plus sur son étendue. Le revenu étudiant vise-t-il à l’égalité ? Dans ce cas nous devrions plutôt réfléchir à un renforcement, voire un élargissement, du système des bourses. Nous pourrions aussi penser à une extension du RSA avant l’âge de 25 ans par exemple. Le revenu étudiant vise-t-il à l’émancipation ? Dans ce cas, il doit être universel et non rattaché uniquement à la situation spécifique des étudiants.
Votre résolution propose un revenu pour toute personne inscrite à une formation d’enseignement supérieur. Vu le constat tout à fait pertinent que vous avez dressé, elle ne touche donc pas le cœur de la cible dont vous parlez, les étudiants précaires, et n’est pas une mesure de justice, comme l’a expliqué Céline Calvez. Nous considérons qu’un revenu indistinct n’est pas la solution à privilégier : nous croyons bien davantage à l’amélioration du service public apporté aux étudiants, en plus d’une revalorisation des différentes aides qui ciblent les plus fragiles.
Enfin, je vous trouve frileux sur la question essentielle du financement, que vous n’abordez tout simplement pas.
Si ! Pas suffisamment, en tout cas ! Alors que la proposition initiale avait été rejetée en raison de ce même écueil, vous renouvelez l’expérience en proposant une mesure certes ambitieuse mais en laissant à d’autres que vous le soin de régler la question du financement. Les fondements ne sont pas suffisamment établis pour que nous puissions tous ici nous engager.
Tout en saluant votre idée généreuse, le groupe MODEM ne peut pas vous suivre et ne votera donc pas cette résolution, en raison de sa trop faible assise technique et financière. En revanche, j’ai entendu tout à l’heure la proposition ambitieuse de notre collègue d’Agir ensemble. Pendant toute l’année qui vient, nous contribuerons à nourrir la réflexion permettant d’aboutir à une mesure généreuse, à un élan du cœur qui réponde de manière beaucoup plus ciblée aux besoins que vous avez très bien identifiés.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) La parole est à M. Michel Larive. Tous les indicateurs en attestent, les conditions d’existence des étudiants se dégradent. Près de la moitié d’entre eux doivent désormais travailler en parallèle de leurs études pour faire face à l’augmentation du coût du logement et de la vie étudiante, et un sur cinq se trouve en dessous du seuil de pauvreté. Cette précarité a été particulièrement accentuée par la crise du covid-19. Certains étudiants ont été confrontés à l’incapacité de subvenir à leurs besoins les plus élémentaires face à l’augmentation des dépenses courantes. D’autres sont restés confinés dans des logements parfois insalubres.
Cette paupérisation dénoncée depuis de nombreuses années par les syndicats étudiants et par les sociologues ne vient pas de nulle part. Tout d’abord, les réformes de l’enseignement supérieur et du marché du travail ont été la force motrice de la montée des inégalités et de la pauvreté. Par ailleurs, les gouvernements successivement au pouvoir ont baissé le montant des dotations publiques allouées aux CROUS et aux établissements supérieurs. En outre, depuis 2017, les aides personnalisées au logement sont constamment revues à la baisse – un désengagement de l’État qui a conduit les étudiants à suivre la voie de la débrouillardise et des emplois précaires, et à être particulièrement exposés aux risques psychosociaux.
Malgré les alertes et les mobilisations étudiantes, notamment en novembre 2019, lors de l’immolation d’un jeune étudiant lyonnais, l’État n’a jamais pris ce problème à bras le corps. Avec La France insoumise, nous avons pourtant proposé en 2017 l’instauration d’une allocation d’autonomie de 800 euros par mois pour les jeunes de 18 à 25 ans, pour une durée de trois ans, dans le but de garantir, aux étudiants notamment, des conditions d’existence décentes.
Pendant la crise sanitaire, avec la députée Muriel Ressiguier, nous avons élaboré, à partir du livret thématique de La France insoumise consacré à la jeunesse, une série de mesures d’urgence susceptibles d’apporter une réponse à cette insécurité économique sur le court et le moyen terme. Nous demandions notamment la prolongation des bourses pendant les deux mois d’été et le gel immédiat du paiement des loyers pour les étudiants en cité universitaire. Mais, confronté aux conséquences de sa propre politique, le Gouvernement n’a pas pris en considération nos propositions. Il s’est contenté, pendant la crise sanitaire, d’octroyer une aide ponctuelle et insuffisante de 200 euros à moins de la moitié des étudiants.
De nombreux jeunes risquent aujourd’hui de payer le prix fort de la crise sanitaire et de cette inaction. La récession économique à venir n’augure en effet rien de bon concernant l’avenir des plus précaires. Déjà, la période estivale s’annonce particulièrement délicate pour trouver un stage, un premier emploi ou un emploi alimentaire.
Ce contexte nous impose d’œuvrer urgemment à la construction d’un nouvelle protection sociale étudiante. Pour cette raison, je voterai, avec le groupe La France insoumise, en faveur du projet de résolution invitant le Gouvernement à l’instauration d’un revenu étudiant. Le Gouvernement doit donner les moyens de l’indépendance matérielle à ceux qui contribueront, une fois diplômés, à bâtir l’avenir de notre pays. En outre, le revenu étudiant proposé par le groupe communiste rejoint en partie nos propositions. Cette résolution nous renvoie à un combat politique commun : l’émancipation de la jeunesse.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) La parole est à M. Michel Zumkeller. Cette proposition de résolution porte sur un problème très important, comme cela a été rappelé par les précédents intervenants : la précarité étudiante. Dans notre pays, beaucoup trop d’étudiants connaissent des difficultés financières ; certains refusent de se soigner ou n’arrivent pas à poursuivre leurs études. D’un étudiant à l’autre, les conditions ne sont pas les mêmes : les uns doivent travailler, les autres non. Tout cela dépend bien sûr de la structure familiale et du niveau de revenu des parents.
Pour résoudre ce problème, vous proposez d’instaurer un revenu généralisé. Ce qui nous choque, c’est justement cette idée de généralisation. Si l’attribution d’un tel revenu aux plus précaires et aux étudiants issus de la classe moyenne nous semble aller de soi, nous ne comprenons pas trop en revanche pourquoi les enfants issus des familles aisées devraient également en bénéficier.
Nous estimons qu’il faut plutôt revoir notre système de bourses. De nombreux pays, principalement nordiques, ont des systèmes beaucoup plus efficaces que le nôtre. Il est nécessaire de revoir les conditions d’attribution des bourses sur critères sociaux et des bourses au mérite pour permettre à de nouvelles familles de les obtenir. Trop souvent, nos concitoyens nous expliquent qu’ils ont beau payer des impôts toute l’année, lorsque leurs enfants font des études et qu’ils demandent une bourse, ils sont toujours au-dessus du seuil ! Nous souhaiterions donc plutôt travailler sur des dossiers tels que l’assouplissement des critères, en laissant plus de place à l’individualisation.
On trouve une autre raison de se méfier de la généralisation chez nos amis ultramarins. Notre groupe comprend deux députés de Nouvelle-Calédonie, où les critères d’attribution des bourses sont les mêmes qu’en métropole. Les familles n’y ont pas accès car les revenus sont plus élevés en Nouvelle-Calédonie – mais la vie y est aussi beaucoup plus chère !
Plutôt que de faire le choix d’un revenu généralisé, nous voudrions donc saisir l’occasion de cette discussion sur les possibilités de soutien aux étudiants pour remettre à plat notre système d’attribution des bourses. C’est essentiel car, comme je l’ai dit, nous sommes très en retard par rapport à d’autres pays. Il n’y a pas de raison pour que certains étudiants, issus de familles un peu moins aisées, n’arrivent pas à poursuivre leurs études.
Le groupe UDI et indépendants ne votera pas cette résolution mais nous reconnaissons l’importance du problème, qu’il faudra de nouveau aborder dans les prochains mois, mais en accordant une place à l’individualisation. Les étudiants qui travaillent et essayent de poursuivre leurs études dans notre pays méritent d’être soutenus davantage, tant au niveau du logement que de l’accès à la santé ou de la capacité d’étudier au quotidien.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.) La parole est à M. Yannick Favennec Becot. Nous devons tout faire pour que notre jeunesse ne soit pas une génération sacrifiée. Le Président de la République a annoncé dimanche dernier un investissement massif pour l’instruction, la formation et les emplois de la jeunesse. Mais, derrière les effets d’annonce, il faut que ces annonces soient rapidement suivies d’effet.
Depuis le mois de mars, les jeunes sont parmi les plus touchés par les conséquences économiques et sociales dévastatrices de la crise sanitaire. Je pense en particulier aux étudiants qui ont vu leur stage supprimé, repoussé ou perturbé, à ceux qui ont éprouvé les pires difficultés pour trouver des alternances, à ceux qui n’ont pas pu poursuivre leur travail étudiant ou qui ne trouveront pas de job d’été afin de financer leurs études.
Comme nous le savons, près de la moitié d’entre eux sont obligés de travailler tout en étudiant, malgré le risque plus élevé d’échec scolaire. Avant même le confinement,  près de 20 % des étudiants vivaient déjà en dessous du seuil de pauvreté et près de 40 % d’entre eux dépendaient d’au moins une aide financière. Les difficultés financières des étudiants se sont aggravées avec le confinement et les conséquences de la crise sanitaire. Malgré les aides accordées par les CROUS et en dépit des initiatives associatives spontanées, certains se retrouvent dans des situations extrêmement précaires. À ces difficultés financières se sont ajoutées des difficultés d’accès aux outils numériques, donc aux informations et aux cours, ainsi que des difficultés psychologiques, notamment pour certains étudiants qui n’ont pas pu rentrer auprès de leur famille.
Dans ce contexte, le groupe Libertés et territoires ne peut que partager les constats et les inquiétudes du groupe GDR. Nous avons d’ailleurs interpellé le Gouvernement à de nombreuses reprises concernant la situation des étudiants, en particulier pendant le confinement. Nous vous rejoignons quant à la nécessité de trouver des dispositifs pour ne pas laisser les plus jeunes s’enfoncer dans la précarité. Cependant, nous nous interrogeons sur l’instauration d’un revenu universel pour tous les étudiants.
D’une part, il nous paraît que si nous souhaitons réellement garantir l’égalité des chances dans un objectif de justice sociale, alors il est indispensable de prendre en considération la situation familiale des étudiants. D’autre part, nous considérons que, plus que jamais, la situation des jeunes de 18 à 25 ans doit être abordée de façon plus large, car au-delà des étudiants, c’est toute une génération qui voit s’éloigner ses chances de poursuivre ses études sereinement et de trouver un emploi. Le Gouvernement avait évoqué l’instauration d’un revenu universel d’activité pour les jeunes de 18 à 25 ans. Madame la secrétaire d’État, où en sont les réflexions sur ce dispositif ? Nous sera-t-il présenté un jour ? Le cas échéant, à quelle date ? Et surtout, pourra-t-il bénéficier aux plus jeunes ?
La jeunesse d’aujourd’hui baigne dans un océan d’incertitude et d’inquiétude. Certes, le Gouvernement commence à apporter des réponses. Le plan pour l’apprentissage en est une. La période pour rechercher une alternance est passée à six mois – j’aurais cependant souhaité qu’elle soit plus longue. J’avais déposé un amendement en ce sens au projet de loi relatif aux dispositions d’urgence, visant à porter la durée d’inscription dans un centre de formation d’apprentis à douze mois. Il est également prévu d’octroyer 5 000 euros de prime aux entreprises pour l’embauche d’alternants de moins 18 ans, et 8 000 euros pour les alternants majeurs. C’est un premier pas qui en appelle évidemment d’autres.
Aux côtés de l’apprentissage, il est aussi impératif d’apporter des solutions pour favoriser sans attendre l’embauche de stagiaires. Les expériences professionnelles sont en effet essentielles à l’étudiant pour valider son parcours. Il faut également avoir une attention toute particulière pour les 700 000 nouveaux diplômés qui se retrouvent sur un marché de l’emploi atone, sans véritable espoir d’embauche et sans aucune aide sociale. Rien qu’au mois d’avril, le nombre de déclarations d’embauche a plongé de 65 %, touchant majoritairement les jeunes de moins de 25 ans.
Si le groupe Libertés et territoires a soutenu l’extension du revenu de solidarité active aux 800 000 jeunes de moins de 25 ans sans formation ni emploi, extension qui pourrait être envisagée avec des objectifs d’insertion en contrepartie, nous pensons qu’un simple dispositif financier ne suffira pas à accompagner durablement les jeunes dans leur quête d’insertion professionnelle. C’est pourquoi, vous l’aurez compris, notre groupe ne soutiendra pas cette proposition de résolution, bien qu’elle soulève un enjeu considérable pour l’avenir de toute une génération.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.) Bravo ! La parole est à M. Jean-Louis Bricout. La présente proposition de résolution vise à la création d’un revenu étudiant qui serait versé à toute personne inscrite à une formation d’enseignement supérieur, en fonction de sa situation propre et non de celle de sa famille, et s’élevant à un niveau suffisant pour lui permettre de subvenir à ses besoins matériels. Incontestablement, le dispositif proposé répond à un problème de plus en plus aigu au sein de la société, à savoir la précarité des étudiants et des jeunes.
L’exposé des motifs cite plusieurs faits plaidant pour un tel revenu étudiant. Oui, 20,8 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté, 24 % des étudiants issus de milieux populaires déclarent avoir d’importantes difficultés financières, 30,9 % des étudiants ne reçoivent aucune aide de leur famille, 46 % des étudiants travaillent pendant l’année scolaire et, parmi ces étudiants travailleurs, 54 % estiment que leur emploi est indispensable pour vivre, alors que, selon une étude de l’INSEE, le fait d’occuper un travail régulier réduit considérablement la probabilité de réussite aux examens de fin d’année. Le constat est clair : la précarité des étudiants et des jeunes est un phénomène important qui aggrave les inégalités sociales. C’est pourquoi, pour réparer l’ascenseur social, nous devons agir pour donner les mêmes chances à chaque jeune qui débute dans la vie.
À ces questions sociales s’ajoute une fracture territoriale. Une étude menée par Chemins d’avenirs, la Fondation Jean-Jaurès et l’Institut français d’opinion publique auprès des jeunes de 17 à 23 ans sur leur choix d’orientation et leur rapport à l’avenir, suivant leur origine sociale et géographique, montre que près de la moitié d’entre eux  – 48 % – estiment que leurs parents ne peuvent pas financer un logement étudiant qui ne se situe pas à proximité de chez eux. Une tendance qui s’accentue chez des jeunes ruraux : ils sont 56 % à le déclarer, contre 47 % chez ceux qui vivent en ville. C’est encore plus flagrant d’ailleurs chez les jeunes de banlieue bénéficiant d’un niveau de vie supérieur : ils ne sont que 40 %.
Jérémie Peltier, un des auteurs de l’étude, fait état d’une auto-censure psychologique chez les jeunes issus de ces territoires isolés : ils se disent que ce n’est pas pour eux, qu’ils n’en sont pas capables. Du fait de cette auto-censure, ils ont tendance à fermer les écoutilles face à ce qu’ils pourraient faire à l’avenir. Il y a aussi un aspect matériel à prendre en considération, en particulier la difficulté de se déplacer.
Afin de lutter contre ces inégalités, dont les origines peuvent être géographiques ou sociales, le groupe Socialistes et apparentés défend plusieurs propositions, dont notre plan de rebond économique, social et écologique, publié la semaine dernière. Nous demandons un revenu de base versé automatiquement à partir de l’âge de 18 ans, une prime rebond premier emploi pour toutes les entreprises qui embauchent un jeune pour un premier emploi – réponse à la crise sanitaire, alors qu’environ 700 000 jeunes seront à la recherche d’un premier emploi. Nous demandons par ailleurs une aide rebond premier emploi à destination des jeunes disposant de faibles ressources. Il s’agit de rétablir et de renforcer l’aide à la recherche d’un premier emploi, véritable coup de pouce de l’État pour chercher son premier emploi avec plus de tranquillité, instaurée sous le précédent quinquennat et supprimée en 2019 par l’actuel gouvernement.
Nous demandons la couverture de l’intégralité du coût de tous les apprentis pour 2020, quel que soit le niveau de qualification, et un renforcement de la garantie jeunes, un dispositif d’accompagnement en partenariat avec les missions locales, qui permet de sécuriser financièrement les jeunes et de lever les freins à l’insertion. Nous demandons une prolongation immédiate d’un an des bourses étudiantes à destination de ceux qui décideraient de prolonger leurs études, reportant ainsi leur entrée sur le marché du travail. Nous demandons une refondation des aides sociales.
La crise sanitaire a évidemment placé sous un nouveau jour la précarité de certains étudiants. Nous sommes d’accord avec les auteurs de la proposition de résolution : les aides sociales, basées uniquement sur les revenus des parents, ne sont plus adaptées à la réalité des conditions de vie des étudiants et les effets de seuil ainsi provoqués sont difficilement compréhensibles.
Le groupe Socialistes et apparentés défend donc des propositions ambitieuses pour lutter contre la précarité des jeunes et des étudiants, que la crise actuelle risque d’accentuer fortement. Au nom des convergences entre ces propositions et celles du groupe GDR présentées par Mme Buffet, notre groupe soutiendra ce texte.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Émilie Cariou applaudit également.) La parole est à M. Aurélien Taché. Les étudiants sont aujourd’hui 2,7 millions et près de 20 % d’entre eux vivaient déjà sous le seuil de pauvreté avant la crise sanitaire. En 2019, le taux de chômage des 18-25 ans avoisinait 19 %, soit près de 10 points de plus que pour le reste de la population. Concernés en priorité par les emplois précaires, comme les contrats à durée déterminée, les missions d’intérim ou les emplois dits ubérisés, les étudiants connaissaient déjà un quotidien difficile avant la crise, contraints de jongler entre leur volonté de réussite scolaire et leur survie financière. Selon les estimations de l’Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE –, sur les 620 000 postes détruits durant le confinement en France, plus de la moitié étaient des contrats à durée déterminée et des contrats d’intérim, où les jeunes sont sur-représentés. Selon Eurostat, en 2019, 54 % des moins de 25 ans étaient en contrat temporaire, contre 13 % seulement des 25-49 ans.
Aujourd’hui, leur situation a empiré et bon nombre ont basculé dans la pauvreté. Ces jeunes font partie du public le plus touché par la crise économique et sociale que nous commençons de vivre et les politiques sociales peinent à les protéger. Il est donc, en effet, urgent d’y remédier.
Le groupe Écologie démocratie solidarité souhaite donner la priorité à cette jeunesse et est favorable à l’expérimentation d’un revenu étudiant. Les contours devront cependant en être discutés de manière précise avec l’ensemble des organisations étudiantes : l’Union nationale des étudiants de France – UNEF –, la Fédération des associations générales étudiantes – FAGE – et toutes celles qui sont représentatives. Nous pensons que ce dispositif devra tenir compte de la situation de chaque étudiant – de son lieu de résidence, notamment, le coût de la vie variant fortement d’une ville à l’autre – et qu’il faudra, pour son financement, se poser la question de l’avenir de la demi-part fiscale à laquelle les parents ont droit lorsque les étudiants restent attachés à leur foyer. Notre groupe votera donc dans sa majorité en faveur de cette résolution.
Mais il nous faudra aller plus loin : les étudiants ne sont pas les seuls jeunes à mériter un tel revenu. Nous ne devons pas oublier tous ceux qui ont un emploi ou qui en  recherchent un et qui vont connaître la précarité. Jeunes pourvus d’une faible ou d’aucune qualification, jeunes diplômés, jeunes actifs, précaires… la liste des différents profils est longue et les jeunes ne sont pas les seuls concernés. Aussi est-il nécessaire de créer un filet de sécurité financier et humain pour ne laisser personne sur le bord de la route.
Aujourd’hui, les jeunes de moins de 25 ans n’ont pas accès au RSA. Nous pensons que cette discrimination n’a plus lieu d’être : il n’y a pas d’âge pour être pauvre. Il est donc temps d’y mettre fin en ouvrant ce droit dès l’âge de 18 ans pour faire face à la crise sociale à venir. La garantie jeunes, évoquée déjà à plusieurs reprises, accompagne 100 000 jeunes sans emploi, sans stage ni formation, mais elle n’est pas un droit. Elle est par ailleurs limitée dans le temps et ne concerne pas tous les profils de jeunes dans le besoin. C’est pourquoi notre groupe déposera des amendements dès le prochain projet de loi de finances rectificative pour étendre sa portée et allonger sa durée pour les bénéficiaires arrivant en fin de droits, amendements que nous vous proposons de cosigner, chers collègues.
Par ailleurs, outre le soutien à l’apprentissage et l’aide de 200 euros pour 800 000 jeunes précaires, nous attendons des mesures fortes de la part du Gouvernement concernant les 700 000 jeunes diplômés sur le point d’entrer sur le marché du travail. Comment décrocher un poste alors que le pays s’enfonce dans une récession annoncée comme l’une des plus brutales parmi les économies industrialisées, si l’on en croit l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques ?
Des contreparties très fortes d’embauche en faveur des jeunes devront être demandées aux entreprises aidées pendant la crise, ainsi qu’une éco-conditionnalité porteuse de sens, car les jeunes refuseront les solutions au rabais, bullshit jobs ou activités polluantes et menaçant le vivant, afin que le monde d’après le covid ne soit pas pire que celui d’avant. Pour beaucoup s’ajoute en effet à la souffrance sociale un malaise plus profond, lié à la recherche de sens. La pandémie a intensifié leurs inquiétudes face au désastre écologique, leur sensibilité face aux injustices, au racisme et aux inégalités.
Leur engagement en faveur des plus démunis, depuis le début de la crise, et les dernières manifestations sont révélateurs des changements de société qu’ils attendent et que nous devons accompagner et non dicter. On parle déjà de génération covid, de génération sacrifiée pour laquelle l’avenir rimerait avec désillusion, alors que ces jeunes entrent à peine dans leur vie d’adulte. Accompagnons-les pour reconstruire leurs projets sereinement, alors que beaucoup les ont vus voler en éclats depuis le début de la crise. N’attendons pas, chers collègues, le prochain drame pour agir : ce qui s’est passé à Lyon avec le jeune Anas ne doit plus jamais se reproduire. Faisons donc de l’avenir de nos jeunesses une absolue priorité.
(Applaudissements sur les bancs des groupes EDS, SOC et GDR.) La parole est à M. Pierre-Henri Dumont. Personne ne peut se voiler la face : oui, la précarité étudiante existe dans notre pays, quand 20 % des étudiants français vivent sous le seuil de pauvreté, quand 46 % travaillent durant l’année scolaire et quand, dans un cas sur cinq, ce travail met terriblement à mal le succès des études.
Les images insupportables, intenables, dramatiques de cet étudiant désirant mettre fin à ses jours, à Lyon, pour dénoncer la précarité étudiante, doivent nous faire collectivement réfléchir à l’avenir que nous voulons offrir à nos étudiants. L’augmentation constante de la prostitution étudiante et de ses nouvelles formes doit également nous alarmer. Tous ici, nous sommes d’accord : l’objectif premier d’un étudiant doit être d’étudier.
Mais il ne faut pas travestir les mots. L’étudiant n’est pas un travailleur. Il n’est pas un travailleur car il n’a ni patron ni clients. Il travaille pour lui, pour son futur, pour préparer son avenir,…
Pour la nation, aussi ! …pas pour une personne qui le rétribue en échange de sa force de travail. Il ne peut donc, par définition, toucher un revenu du seul fait de sa condition d’étudiant.
À un réel problème, la précarité étudiante, vous répondez par une mauvaise solution : la fonctionnarisation massive de millions de jeunes Français et leur uniformisation. Votre revenu étudiant est l’antithèse de la méritocratie républicaine. Le revenu étudiant nie les particularismes. Il enferme dans un statut protecteur au lieu de permettre l’émancipation.
C’est plus difficile, l’émancipation, quand on est fils d’ouvriers que quand on est fils de cadres ! Il offre un confort temporaire au lieu de préparer à un avenir et de forger une ambition. Il développe plus encore cet assistanat d’État à cause duquel, faute de pouvoir aider la personne en difficulté, la nation préfère lui verser une pension afin de s’excuser de n’avoir su répondre à ses problèmes, espérant par là, lâchement, acheter son silence.
Encore une fois, vous mettez la poussière sous le tapis, vous soignez les symptômes sans vous attaquer aux origines de la précarité étudiante. Si certains étudiants sont précaires, c’est parce que l’État a failli. Massifiant l’accès aux études supérieures
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe GDR) ,… Il y a trop d’étudiants, c’est ça ? Alors là… Réactionnaire ! Bien sûr, réduisons l’accès à l’université ! …il n’a pas mis à niveau son offre de services pour les étudiants, en particulier le nombre de résidences étudiantes et de restaurants universitaires. À Paris, on compte ainsi 6 750 logements étudiants pour 700 000 étudiants franciliens. Alors, évidemment, les étudiants se trouvent à devoir payer 800 euros pour 15 mètres carrés, tout simplement car ils sont dans l’obligation de se loger, et donc de travailler pour payer leur loyer. Et pour se nourrir ! Se cultiver ! Faire du sport pour leur santé ! Instaurer un revenu étudiant n’y changera rien. Au contraire, cela renchérira les loyers, excluant définitivement la classe moyenne non étudiante du centre de nos métropoles, où se concentrent également nos universités. Parce que l’on a massifié l’accès aux études supérieures sans mettre à niveau les services d’accompagnement des étudiants, la méritocratie républicaine a été balayée par une reproduction sociale à nulle autre pareille depuis soixante-quinze ans. Désormais, ceux qui étudient dans les meilleurs établissements d’enseignement supérieur de la capitale ne sont plus les meilleurs lycéens de France mais ceux dont les parents ont les moyens financiers et peuvent subvenir aux besoins matériels de leurs enfants.
Hier, un bon bachelier de province, un gamin de Calais, pouvait rêver d’entrer à l’École normale supérieure ou à la Sorbonne ; aujourd’hui il ne peut plus y penser, les places étant réservées par quelques
happy few ayant fréquenté les mêmes lycées franciliens.
Aujourd’hui, la France doit permettre aux gosses de la classe moyenne de Calais de rêver de nouveau d’aller étudier dans les établissements les plus prestigieux, de la capitale où d’ailleurs. Cela ne passe pas par l’assistanat, la mise sous perfusion de toute la jeunesse de France, mais par des services concrets bénéficiant à un maximum de jeunes, en particulier de la classe moyenne, ceux dont les parents sont trop riches pour bénéficier d’une quelconque aide de l’État mais trop pauvres pour subvenir aux besoins de leur enfant étudiant. Cela passe par la construction massive de résidences étudiantes et de restaurants universitaires, par le développement du numérique et des cours en ligne, et par la diffusion du savoir. Cela passe aussi par une revalorisation et un élargissement des critères d’attribution des bourses afin de toucher directement les enfants de cette classe moyenne toujours bonne à payer, mais jamais à recevoir.
Nicolas Sarkozy avait courageusement su agir en ce sens durant son quinquennat en créant un sixième échelon et en instaurant un dixième mois de bourse.
(Sourires sur les bancs des groupes GDR et EDS.) Il a des références ! La restauration de la méritocratie républicaine ne passe pas par la fonctionnarisation des étudiants que vous nous proposez sous la forme d’un terrible aveu d’échec et d’impuissance, reprenant ce qui hier a déjà échoué dans d’autres secteurs de la société. C’est pour cela que le groupe Les Républicains votera contre cette proposition de résolution. La discussion générale est close.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.
Je remercie le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’avoir inscrit à l’ordre du jour cette proposition de résolution qui nous donne l’occasion d’évoquer ensemble la nécessité impérieuse de lutter contre la précarité étudiante. Vous avez collectivement formulé ce vœu dans l’exposé des motifs de votre proposition de résolution : « L’Assemblée nationale doit de nouveau être le moteur de la lutte contre la précarité étudiante. » Permettez-moi de me joindre à vous et de vous assurer de la détermination intacte du Gouvernement à prendre toute sa part dans cette lutte.
Nous l’avons souvent dit dans l’hémicycle ces dernières semaines, et vous l’avez rappelé, madame Buffet : la crise du covid-19 a placé certains étudiants dans des situations de grande précarité. Je pense en particulier aux étudiants ultramarins isolés, à ceux qui n’ont plus accès aux restaurants universitaires ou à ceux qui ont perdu un emploi ou un stage. Ces difficultés exacerbées nous ont conduits, avec le soutien précieux des collectivités territoriales et des associations, à nous mobiliser dès les tout premiers jours de cette crise, en tout point de notre territoire, pour que ces jeunes puissent satisfaire leurs besoins essentiels. Ces difficultés nous ont également conduits à verser une prestation spécifique à 800 000 jeunes, qu’ils soient étudiants ou non, à hauteur de 200 euros.
Cependant ces difficultés ne datent malheureusement ni de la crise du covid-19, ni de ce quinquennat. C’est la raison pour laquelle nous avons engagé un combat contre la précarité étudiante dès notre arrivée au pouvoir.
Le ministère de l’enseignement supérieur a d’abord mobilisé 46 millions d’euros supplémentaires pour financer les bourses étudiantes. Au total 5,7 milliards d’euros sont consacrés aux aides étudiantes dans le budget de l’État. Le ministère s’est aussi fortement mobilisé pour que les étudiants en situation de précarité aient bien accès aux aides au logement et aux aides d’urgence qui leur sont spécifiquement destinées. Ma collègue Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, l’a rappelé : plus de 15 millions d’euros dédiés à ces aides d’urgences ne sont pas consommés chaque année. C’est la raison pour laquelle le ministère a mis en place, au mois de janvier dernier, un numéro national d’appel pour tous les étudiants en situation d’urgence sociale. Il a aussi fait appel à toute la communauté étudiante, aux syndicats et aux présidents d’université, pour qu’aucun étudiant en difficulté ne reste sans réponse.
La lutte contre la précarité étudiante ne se limite pas à la question des bourses. Elle passe aussi par une action déterminée en faveur de l’accès au logement et de l’accès aux soins pour tous les étudiants.
Pour ce qui relève de l’accès au logement, le Gouvernement a lancé, dès 2018, un plan de 60 000 nouveaux logements étudiants, qui s’ajoutent aux 40 000 construits lors des cinq années précédentes. Simultanément, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a permis d’acter de nombreuses avancées dans l’accès des étudiants au logement, en particulier grâce à la garantie Visale. Elle apporte une aide au cautionnement locatif sans conditions de ressources à tous les jeunes de moins de 30 ans.
Pour ce qui relève de l’accès aux soins, je rappelle que le ministère des solidarités et de la santé a engagé une lutte sans merci contre toutes les formes de non-recours car, comme vous l’avez rappelé, les étudiants sont encore trop nombreux à renoncer à certains soins ou à certains examens. Comme Céline Calvez l’a évoqué, nous avons aussi supprimé le régime de sécurité sociale des étudiants, intégré au régime général, ce qui constitue une simplification majeure et un gain de pouvoir d’achat immédiat. La cotisation annuelle de 217 euros qui pesait sur les finances des étudiants a ainsi disparu. De plus, lorsque nous avons créé la complémentaire santé solidaire, nous avons exclu les bourses des ressources prises en compte pour son attribution, de sorte que cette couverture maladie bénéficie désormais à de très nombreux étudiants boursiers. Cette complémentaire santé permet d’accéder sans reste à charge et sans aucune avance de frais à une série de consultations chez le médecin, chez le dentiste, à l’hôpital, mais aussi de bénéficier d’une large gamme de lunettes de vue, de prothèses dentaires, de médicaments et de dispositifs médicaux. Il s’agit d’un outil majeur de lutte contre le renoncement aux soins, que nous continuons à déployer au bénéfice des étudiants.
Les facteurs de précarité évoqués exigent une mobilisation exemplaire et concertée de l’ensemble des acteurs, et nous devons inlassablement lutter pour que chacun ait accès dans les mêmes conditions à la réussite académique. Si je vous rejoins sur les constats, je souhaite que nous envisagions ensemble des pistes qui nous permettront de lutter contre la précarité non seulement des étudiants, mais des jeunes dans leur ensemble. Je suis en effet convaincue que nous gagnerons à adopter une vision plus exhaustive de ces enjeux et à considérer la situation de tous les jeunes de 18 à 25 ans. Nous gagnerons à raisonner par classe d’âge et à nous confronter sans détour aux enjeux pressants que rencontrent nos concitoyens âgés de 18 à 25 ans.
Cette classe d’âge est la plus touchée par la pauvreté : un jeune de 18 à 24 ans sur quatre se trouve en situation de pauvreté et 775 000 d’entre eux ne sont ni en emploi ni en formation. Nous compterons, au semestre prochain, un nombre plus élevé de jeunes à la recherche d’un emploi, particulièrement touchés par la crise. Nous ne pouvons pas laisser s’installer ce que certains appellent déjà la « génération covid ». Nous devons collectivement nous donner les moyens de refuser l’idée qu’une génération puisse être ainsi durablement fragilisée. Il faut accompagner tout autant les étudiants que les décrocheurs, les apprentis, les jeunes chômeurs et tous ceux qui en auront besoin. Quel que soit leur statut, les jeunes doivent tous être en capacité de satisfaire leurs besoins essentiels, avoir accès aux soins et au logement, et être accompagnés vers l’activité et l’emploi. Aucun jeune ne doit être laissé sur le bord de la route.
Pour les étudiants comme pour l’ensemble des jeunes, la lutte contre la précarité est un combat que j’avais engagé bien avant la crise actuelle. Les jeunes précaires sont la cible prioritaire de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, qui prévoit notamment une obligation de formation pour tous les jeunes jusqu’à 18 ans à compter de la rentrée 2020, la mobilisation de plus de 100 000 places en garantie jeunes, et un accompagnement renforcé des jeunes sortis du dispositif de l’aide sociale à l’enfance. Nous devons toutefois aller plus loin : non seulement accélérer le déploiement des mesures qui leur sont destinées dans le cadre de cette stratégie, mais également engager de nouveaux moyens pour que, dans les circonstances exceptionnelles actuelles, tous les jeunes aient accès à l’accompagnement qui leur est dû.
La proposition de résolution défend la profonde modernité du projet de création d’un revenu étudiant. Je crois, pour ma part, que la profonde modernité est à rechercher du côté d’une approche globale de la place des jeunes dans notre modèle de protection sociale,…