XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Séance du mardi 11 février 2020

Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, c’est avec une infinie tristesse que nous avons appris ce matin le décès de notre collègue François André, député d’Ille-et-Vilaine.
François André avait rendu public le combat qu’il menait contre la maladie. Nous pouvons témoigner qu’il s’est battu en homme libre et debout. Le député est resté actif jusqu’au bout, mais l’homme, l’ami, nous a montré que la lucidité n’empêchait pas l’humour et l’amour de la vie et des autres.
L’Assemblée nationale a perdu un député exemplaire, membre de la commission de la défense de 2012 à 2017 et, à ce titre, colonel au sein de la réserve citoyenne de la défense. Depuis 2017, il siégeait très activement à la commission des finances.
Rennes a perdu un ancien adjoint au maire et conseiller départemental socialiste, un homme d’engagement et de devoir. La Bretagne a perdu un fils.
À sa famille, à ses proches, à ses amis et à ses collaborateurs, j’adresse, au nom de la représentation nationale, mes condoléances sincèrement attristées. Je prononcerai l’éloge funèbre de François André lors d’une prochaine séance.
En hommage à notre collègue décédé, je vous invite à observer une minute de silence.
(Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence.)
La parole est à M. Stéphane Viry. Les députés du groupe Les Républicains présentent leurs condoléances à la famille et aux proches de notre collègue François André.
Monsieur le Premier ministre, la question des retraites est désormais en débat à l’Assemblée nationale. Elle concerne tous les Français ; elle les intéresse et les préoccupe.
Si vous veniez à mettre en œuvre votre réforme, la période de transition entre l’ancien et le nouveau système sera source de tous les dangers. En effet, pendant cette période, la valeur du point ne sera pas garantie, ce qui ouvre la voie à une baisse des pensions de nos retraités.
Monsieur le Premier ministre, faute de réponse, beaucoup d’interrogations demeurent, les contestations restent multiples. Les débats en commission spéciale vont s’achever dans quelques heures. Où va-t-on dans ce dossier ? Jusqu’à quand l’Assemblée nationale doit-elle accepter un calendrier impropre et inapte à sa fonction ?
Le Conseil d’État vous avait invité à revoir votre copie et à décaler l’examen de votre projet. Vous imposez aux députés de travailler sur un texte sans financement. Vous n’écoutez rien.
C’est le moins que l’on puisse dire ! Il a raison ! Votre dossier n’est pas prêt. La France gronde, le pays fronde vos orientations. Pourquoi un tel entêtement alors que l’on connaît les enjeux du dossier ? En l’état, l’Assemblée nationale est entravée dans sa fonction législative. Tout à fait ! Comment sortirez-vous de ce délitement démocratique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites. Monsieur le député Stéphane Viry,… 40 centimes d’euros ! …vous avez participé avec moi et avec vos collègues, pendant de nombreuses heures la semaine dernière et cette semaine, à la commission spéciale portant sur ce projet de loi de réforme des retraites.
En effet, le débat est maintenant à l’Assemblée nationale. À nos concitoyens, nous devons un débat posé, serein…
Très serein, en effet ! …de qualité, durant lequel nous pouvons confronter nos projets. À quelques réserves près, c’est ce qui se passe dans cette commission spéciale.
De votre côté, vous avez été attentifs à déposer un nombre d’amendements cohérent pour faire valoir votre projet, vos idées qui ne sont pas les mêmes que les nôtres : vous défendez une augmentation de l’âge légal pour tous ; nous défendons la liberté de choix.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Caricature ! Menteur ! Pourtant, ces projets s’opposent. Je comprends qu’il puisse y avoir des divergences, même si les travaux de la commission spéciale ont aussi souligné l’importance des réformes conduites précédemment, y compris par les membres de votre groupe parlementaire. Vous ne comprenez pas votre propre réforme, n’essayez pas de comprendre les nôtres ! Il ne vous aura pas échappé que le projet de loi prévoit qu’à partir de 2025, la valeur du point conduira progressivement au revenu d’activité moyen, au terme de la période de transition que vous avez évoquée. Jamais inférieure à l’inflation, l’évolution du point permettra de tendre vers le revenu moyen d’activité, ce qui sera favorable à tous les futurs retraités. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Stéphane Viry. Monsieur le secrétaire d’État, nous avons effectivement un autre projet pour les retraites, qui garantit le financement et la pérennité du système et qui n’écrase pas les régimes autonomes.
Dans cette maison, l’usage républicain veut que les travaux parlementaires soient suspendus quelque temps avant les scrutins locaux. S’il était décidé de poursuivre nos travaux du 9 au 22 mars, les députés ne pourraient pas participer à la démocratie locale et aux débats dans les territoires.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. –M. Meyer Habib applaudit également.)
La parole est à M. Mounir Mahjoubi. Monsieur le président, je vous remercie pour les mots que vous avez eus à l’égard de notre collègue François André, auxquels tous les députés du groupe La République en marche s’associent.
La semaine dernière, pour de bonnes ou de mauvaises raisons, sur ces bancs et bien au-delà, il a été question des familles en deuil d’un enfant. Ne revenons pas sur le passé ; parlons de l’avenir de ces familles, de ce que nous pouvons faire pour elles.
Pendant toute cette semaine, nous avons travaillé collectivement. Je souhaite remercier particulièrement les députées Sereine Mauborgne, Véronique Hammerer et Christine Cloarec-Le Nabou pour leur engagement.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Je remercie aussi les associations de familles et les partenaires sociaux que nous avons rencontrés et pris le temps d’écouter.
Monsieur Guy Bricout, vous étiez là. Je vous ai vu face aux familles et j’ai compris la sincérité de votre démarche. Je vous présente mes excuses si j’ai parfois pu être dur à votre égard.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Il aurait fallu comprendre avant ! La voix de Pascaline, cette maman que vous aviez rencontrée, résonne encore en nous tous. Elle et tous les parents présents, nous ont raconté les lourdes difficultés administratives, matérielles, financières et médicales qui surviennent dès les premiers jours du deuil et perdurent au-delà. Plates excuses ! Nous n’en serions pas là si vous nous aviez écoutés ! C’est un constat : la solidarité nationale fait trop peu pour certains et rien pour d’autres. Nous avons maintenant l’occasion rare d’être unis, quels que soient nos bancs. Vous avez raté l’occasion ! Dans deux minutes, tous les députés vont pleurer ! À l’issue de ce travail collaboratif, nous faisons six propositions. Nous proposons notamment un répit universel de trois semaines pour tous les Français, quel que soit leur statut, qu’ils soient salariés du privé, fonctionnaires, indépendants, libéraux, artisans ou agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) D’autres propositions concernent l’aide au financement des obsèques, le suivi psychologique ou encore la protection de l’emploi.
J’appelle tous mes collègues, sur tous les bancs, à se saisir de ces propositions. J’assure nos collègues sénateurs, qui vont commencer l’examen de ces textes dans quelques jours, de notre soutien.
Madame la ministre du travail, quel est votre état d’esprit quant à ces propositions ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la ministre du travail. Vous l’avez rappelé, nos rencontres avec les associations ont confirmé que nos concitoyens attendent de la nation qu’elle soutienne les familles qui vivent la plus terrible des tragédies, la perte d’un enfant.
Nous avons avancé depuis une semaine…
Pourquoi ne l’avez-vous pas fait avant ! Vous n’avez pas entendu ! C’est honteux ! Avec Adrien Taquet, la majorité présidentielle et M. le député Guy Bricout, qui a été à l’initiative de la proposition de loi, nous avons rencontré les familles, les associations, les partenaires sociaux, ceux qui sont directement concernés. Ils ont évoqué plusieurs sujets qui leur importent : le délai de répit, le soutien psychologique, les inégalités territoriales concernant les allocations, le retour et le maintien à l’emploi. Ils nous ont ouvert de nombreuses pistes de réflexion dont nous avons aussi discuté avec les partenaires sociaux.
Le temps est venu de nous concentrer sur ce travail à finaliser en commun,…
C’est honteux ! …à l’Assemblée nationale et au Sénat, avec les associations, les partenaires sociaux et tous les groupes qui le souhaiteront. Nous devons le faire pour être collectivement à la hauteur des attentes des parents endeuillés, qui sont plus vastes et plus complexes que celles dont nous avons discuté jusqu’à présent entre nous. Tout cela vient un peu tard ! Tout ne relève pas de la loi. Nous pouvons aussi élaborer des plans d’action. Quoi qu’il en soit, nous pouvons ensemble faire quelque chose d’utile et d’important pour ces familles et pour la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Pierre Dharréville. Il y a soixante-neuf ans aujourd’hui, le ministre-métallo Ambroise Croizat nous quittait. Je voudrais lui rendre hommage en présence de son petit-fils, Pierre Caillaud-Croizat, qui est dans les tribunes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC, FI, LaREM et MODEM.)
Le nom d’Ambroise Croizat est attaché à la création de la sécurité sociale, parmi ceux des nombreux artisans de cette conquête. Son nom est attaché au droit à la retraite, un autre âge de la vie. Son nom est attaché à une grande invention sociale que vous êtes en train de mettre à bas. Son nom est attaché à cette formule que vous voulez mettre à terre : de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins.
Nous ne lui rendons pas hommage par nostalgie, mais pour empêcher les manipulations et, surtout, pour éclairer l’avenir. La sécurité sociale était un immense progrès. Vous voici à la manœuvre pour une immense régression.
Mais non ! Votre réforme provoque un profond rejet que vous ne voulez pas voir. Non seulement mauvaise, elle n’est pas prête, truffée d’ordonnances, accompagnée d’une étude d’impact lacunaire et tendancieuse.
Pour rendre la chose comme inéluctable, vous avez choisi la fuite en avant. Ne vous retournez pas : les manifestants sont toujours là, l’opinion publique vous est toujours opposée. Imposer ce projet dans ce contexte, c’est un acte grave. Vous devriez donc le retirer, plutôt que de forcer le passage au Parlement.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites. Permettez-moi, monsieur Dharréville, malgré notre opposition politique, de m’associer à l’hommage que vous avez rendu au ministre Ambroise Croizat et de saluer à mon tour la présence de son petit-fils dans les tribunes. Il ne sait même pas qui est Ambroise Croizat ! Nous reviendrons à la politique dans un instant et, de toute évidence, nous ne serons pas d’accord, mais cela ne nous empêche pas, les uns comme les autres, d’être fiers que la France ait compté, après la seconde guerre mondiale, des personnalités comme Ambroise Croizat, qui ont construit la sécurité sociale et la protection sociale de notre pays.
Quant à votre question, monsieur le député, permettez-moi de souligner que le« cotisons selon nos moyens, recevons selon nos besoins » ne s’oppose pas au « faisons tous les mêmes efforts pour avoir les mêmes droits » ! Or c’est l’idée que nous défendons dans cette réforme, qui n’est pas une réforme d’opposition et qui ne vise pas à revenir sur le patrimoine commun que constituent la sécurité sociale et l’assurance vieillesse. Nous avons, au contraire, la volonté de donner à notre système social une nouvelle jeunesse et de l’adapter à la réalité du monde d’aujourd’hui.
Je comprends que cette réalité soit inquiétante et qu’elle ne corresponde pas à vos choix, mais, je vous l’ai déjà dit – nous avons longuement confronté nos idées cette semaine au sein de la commission spéciale et nous continuerons à débattre tout à l’heure –, la réforme que nous défendons est une réforme de justice sociale et de redistribution.  
Ce sera plus dur pour les travailleurs ! Ce que nous remettons en cause, ce sont les réalités des années 1945-50. Nous devons, en particulier, évaluer la pénibilité partout de la même façon. Nous ne nions pas le fait qu’il existe des tâches pénibles, mais nous souhaitons que tous les secteurs fassent l’objet de la même approche, dans un esprit d’humanité et d’égalité.
Alors oui, monsieur le député, votre hommage à Ambroise Croizat était justifié et je m’y associe.
Vous avez craché sur sa tombe ! En revanche, il n’est pas vrai de dire que le Gouvernement veut porter un mauvais coup à un patrimoine auquel nous sommes tous attachés ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Pierre Dharréville. Monsieur le secrétaire d’État, si vous refusez le retrait des deux textes sur la réforme des retraites, alors ayez le courage de soumettre votre projet au peuple ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC et sur quelques bancs du groupe LR.)
Puisque vous croyez ce projet si génial, si bien ficelé et légitime, ayez le courage de la démocratie et du référendum !
Il suffirait d’une question simple. Je ne vous suggère même pas de demander aux Français s’ils acceptent le recul de l’âge de départ à la retraite ou la baisse de leurs pensions, ainsi que le prévoient les textes, mais simplement s’ils sont pour ou contre la réforme des retraites.
Et ne dites pas qu’ils ne sont pas capables de comprendre. Ce projet engage leur vie ; mettez-le entre leurs mains !  
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC et parmi les députés non-inscrits.)
La parole est à Mme Frédérique Dumas. Ma question s’adresse au ministre de la culture.
La loi relative à la modernisation de la distribution de la presse promulguée le 18 octobre 2019 devait permettre à Presstalis, l’une des plus grosses entreprises de messagerie en charge de la distribution de la presse, d’assurer sa pérennité tout en ouvrant le champ de la concurrence à d’autres acteurs.
Le 1er octobre 2019, Dominique Bernard a pris ses fonctions comme président-directeur général de Presstaliss. Le 10 janvier 2020, il était convoqué au tribunal de commerce pour confirmer que la société ne pouvait plus respecter les obligations découlant du jugement de conciliation du 14 mars 2018. Le 14 janvier, enfin, il a prévenu les coopératives de magazines et de quotidiens que, du fait d’une trésorerie exsangue, Presstalis ne pouvait plus s’acquitter de ses charges sociales courantes, ni apurer ses charges sociales passées, ni rembourser le moindre emprunt.
Lors de l’examen du projet de loi, le groupe Libertés et territoires, qui soutenait pourtant le texte, avait alerté le Gouvernement sur une difficulté : l’État avait certes accepté de remettre 90 millions d’euros sur la table en 2018, mais cet investissement se fondait sur un modèle économique que le calendrier du projet de loi venait heurter de plein fouet. Il manquait déjà 100 millions de chiffre d’affaires lors de l’adoption du texte. En outre, les éditeurs qui prévoyaient de revenir au sein de la société s’en étaient dispensés, tandis que d’autres l’avaient quittée ou envisageaient de le faire.
Trois mois après la promulgation de la loi, Presstalis se trouve en cessation de paiements. Les 90 millions d’euros versés via un prêt du FDES – fonds de développement économique et social – ne seront pas remboursés, ce qui expose la France à des sanctions européennes. Neuf millions provenaient du fonds de modernisation de la presse, destiné à l’origine à aider les titres en difficulté comme
Libération , L’Humanité et L’Opinion . Un plan de redressement a été présenté le 6 février. L’entreprise de distribution de la presse Presstalis est maintenue, mais au prix de 728 suppressions de postes et d’un changement de statut juridique.
Ce plan de redressement est par ailleurs conditionné à l’adoption d’un amendement que vous avez demandé à un député de défendre. Cet amendement permettrait de geler les transferts de la distribution des titres de presse d’une messagerie à l’autre afin d’endiguer l’hémorragie.
Quelles mesures comptez-vous prendre pour défendre les salariés de Presstalis et le pluralisme ? Quelle somme l’État s’apprête-t-il à remettre sur la table ? Que devient l’ouverture à la concurrence…
Merci, madame la députée.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Madame Dumas, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence du ministre de la culture, Franck Riester : il assiste actuellement aux obsèques d’une figure de la haute fonction publique et du monde de la culture.
Vous l’avez dit, Presstalis est la principale messagerie de vente de quotidiens papiers au numéro. Grâce à elle, il est possible de les trouver en kiosque partout sur le territoire.
On le sait déjà ! Cette entreprise est la propriété de deux coopératives d’éditeurs et traverse d’importantes difficultés liées à une presse papier en déclin. Comme le Gouvernement ! Presstalis enregistre une réduction de 10 % par an de son activité, qui l’a conduite à faire des efforts très importants, que je veux saluer, dans le sens d’une réduction des coûts et d’une profonde restructuration, avec le soutien constant de l’État, qui s’est traduit par le prêt que vous avez mentionné.
Cela n’a malheureusement pas suffi et nous continuons de travailler pour trouver la solution qui permettra à la presse papier de continuer à être distribuée sur l’ensemble du territoire.  
S’agissant du soutien financier de l’État, un soutien important, la modification de la loi relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite loi Bichet, a confié à l’ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – un rôle nouveau. Cette autorité administrative indépendante vient de geler les transferts des messageries et de rendre une décision importante sur les barèmes de rémunération visant à tenir compte des efforts de distribution de la presse sur le territoire.
Soyez donc assurée, madame la députée, que nous recherchons activement une solution avec l’ensemble des parties prenantes. J’en appelle d’ailleurs aux éditeurs afin qu’ils jouent leur rôle d’actionnaires dans un esprit de responsabilité. Le chemin est étroit, mais nous ferons tout notre possible pour préserver le pluralisme et apporter une solution claire et durable aux salariés de Presstalis.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) J’espère qu’elle sera plus claire que la réponse !
La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Monsieur le président, nous nous associons à l’hommage que vous avez prononcé en souvenir de notre collègue et ami François André, et nous vous en remercions.  
Madame la ministre des solidarités et de la santé, si l’Europe fabrique encore une bonne partie des médicaments qu’elle consomme, elle importe la grande majorité des ingrédients indispensables à leur fabrication depuis l’Asie et plus particulièrement depuis la Chine.
Cette dépendance soulève d’immenses problèmes pour les soignants comme pour les patients. Les exemples sont nombreux puisqu’un Français sur quatre a déjà été confronté à une pénurie de médicaments ou de vaccins.
Ce n’est pas juste ! L’été dernier, l’approvisionnement des corticoïdes utilisés dans le traitement de pathologies chroniques comme l’hypertension ou la maladie de Parkinson a connu des difficultés pendant plusieurs semaines. Les médicaments pour la thyroïde, les antidépresseurs et maintenant les anticancéreux font aussi l’objet de pénuries.
Il est urgent de relocaliser la production des médicaments en France et en Europe. Les occasions ne manquent pas. Dans ma circonscription, le groupe MSD a annoncé un important PSE – plan de sauvegarde de l’emploi –, sur lequel, madame la ministre, je vous ai alertée en novembre dernier.
N’est-il pas urgent de reprendre en main la production de médicaments et de la relocaliser en France et en Europe afin de garantir la protection de la santé de nos concitoyens, conformément à l’alinéa 11 du préambule de notre Constitution ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur de nombreux bancs du groupe GDR.) Il y a du boulot ! La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Je vous remercie, madame la députée, d’avoir abordé la question des pénuries de médicaments : elle constitue l’une de mes préoccupations majeures et celle d’un grand nombre de Français et de députés qui m’ont interpellée à son sujet. Il n’y a jamais eu de réponse ! Les tensions d’approvisionnement concernent un nombre croissant de médicaments. Les signalements sont nombreux et les raisons multiples : il y a, en effet, la souveraineté de la production, mais il y a aussi l’augmentation considérable de la consommation mondiale. C’est pas comme la France ! La question de la souveraineté de la production est un sujet que nous devons examiner au niveau européen, mais j’ai aussi proposé, en juillet dernier, une feuille de route 2019-2022 pour lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France. Ça patine pour le Gouvernement ! Son comité de pilotage s’est réuni en septembre dernier et rassemble des représentants des associations de patients, des médecins, des pharmaciens et de tous les acteurs de la chaîne du médicament. Nous avons également adopté des mesures importantes de régulation dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, afin d’imposer aux industriels l’obligation de constituer des stocks de sécurité et d’importer, à leurs frais, en cas de rupture d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur, des spécialités alternatives.
De même, nous avons fait voter le renforcement des sanctions sur les manquements des industriels en cas de ruptures de stock. Pour simplifier le parcours du patient, le remplacement d’un médicament par le pharmacien est également rendu possible en cas de rupture de stock lorsqu’il s’agit d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur.
Vous le voyez, nous travaillons dans de nombreuses directions. Au niveau européen, nous engageons actuellement une réflexion sur la production et la souveraineté européennes.
Vous avez cependant raison, l’angoisse de ne plus avoir de traitement ne doit pas s’ajouter à l’angoisse de la maladie. Sachez que nous prenons les mesures nécessaires pour remédier à la pénurie de médicaments.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Madame la ministre, rien n’indique malheureusement que la situation soit en voie d’amélioration. Le 14 janvier, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a publié une note d’information faisant état de difficultés d’approvisionnement dans le cadre de la prise en charge par BCG thérapie pour le traitement des tumeurs de la vessie. Elle indique par ailleurs que 15 % des ruptures de stocks sont liées à des difficultés de fourniture en matières premières. On peut donc imaginer une situation encore plus dramatique en cas de paralysie des pays producteurs de ces matières premières. Or la Chine connaît actuellement une crise sanitaire…
Réserverons-nous, dans notre pays, les médicaments disponibles aux patients dont le besoin est le plus urgent, comme l’écrit Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ?
Très bonne question ! Vous êtes aux responsabilités, madame la ministre. Que comptez-vous faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Philippe Berta. Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, il y a un peu plus d’un an, vous lanciez, avec le Premier ministre, trois groupes de travail afin d’élaborer une grande loi de programmation pluriannuelle de la recherche.
Dans l’économie de la connaissance qui est la nôtre, comment, en effet, se résoudre au déclin de la recherche française dans les classements internationaux ? Et comment accepter le niveau indécent des revenus des chercheurs quels que soient leurs échelons ?
Pensons aux jeunes chercheurs, maîtres de conférence, à bac plus 16, qui, pour les meilleurs, décrochent, en moyenne vers 34 ans, un poste au salaire moyen de 1 800 euros par mois…
Nous devons revenir sur la définition même du métier de chercheur afin d’y intégrer l’ensemble des activités de recherche, les activités pédagogiques, de valorisation, d’administration ou encore de culture scientifique.
Nous devons réfléchir également à l’accès aux sources de financement en offrant des chances de succès similaires à celles des pays voisins et en rééquilibrant le soutien de base aux laboratoires et les ressources contractuelles.
Comme l’a indiqué le Président de la République en novembre dernier, conformément à l’objectif fixé par la stratégie européenne Horizon 2020, le budget de la recherche française doit tendre vers 3 % du produit intérieur brut contre 2,2 % actuellement. Il s’agit d’en faire un véritable enjeu de souveraineté.
Une telle promesse, notre communauté scientifique l’a entendue bien souvent par le passé, ce qui explique aujourd’hui une certaine défiance de notre part. Je rencontre de nombreux acteurs de la recherche chaque semaine et j’ai pu la mesurer. Elle s’accompagne de rumeurs et autres fausses nouvelles, qui ne reflètent en rien les propositions formulées l’été dernier par le groupe de travail sur l’attractivité des emplois et des carrières scientifiques, que j’ai eu l’honneur de coprésider.
Pouvez-vous, madame la ministre, rassurer la communauté scientifique, et du même coup la représentation nationale, quant à votre volonté d’engager cette grande réforme qui fait souffler un vent d’espoir dans un milieu où règnent depuis trop longtemps la résignation et le découragement ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Vous avez eu raison de le rappeler, monsieur le député : pendant trop longtemps,  bien que reconnaissant la nécessité d’investir dans la recherche, les gouvernements successifs de la France n’ont pas traduit cette conviction en actes. Un budget de 3 % du PIB était prévu, à l’origine, pour 2010. L’engagement a ensuite été pris de l’atteindre au terme du programme européen 2020. Nous y sommes aujourd’hui et, malheureusement, l’investissement public dans la recherche française est encore loin des 3 % du PIB.
Cependant, et vous avez eu également raison de le souligner, la loi de programmation pluriannuelle de la recherche est victime d’un phénomène qui devrait pourtant être étranger au monde de la recherche : les rumeurs. C’est pourquoi je veux réaffirmer, après le Premier ministre, que la recherche a besoin de temps, de moyens et de visibilité. C’est tout l’enjeu d’une loi de programmation pluriannuelle de la recherche.
Nous devons rendre l’ensemble des carrières et des métiers de la recherche plus attractifs, ce qui passe notamment par la revalorisation salariale, mais aussi par une plus grande considération accordée à ceux qui, chaque jour, dans l’ombre de leur laboratoire, préparent l’avenir de notre pays.
Et puis nous devons aussi parvenir à ce que toute la recherche soit financée. Car les grands défis mondiaux qui sont devant nous appellent le meilleur et la réflexion de chaque discipline, et toutes trouveront leur place dans la future loi de programmation de la recherche. Elle a été largement coconstruite, contrairement à ce que j’ai pu entendre, puisque, au-delà des trois rapports des groupes de travail que vous avez mentionnés, elle a fait l’objet de plus de 1 000 contributions et d’échanges permanents avec la communauté scientifique, y compris directement ce matin encore. Cette loi réarmera notre pays et, surtout, remettra la science au cœur du débat public.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Bernard Perrut. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Il y a quinze ans, le président Jacques Chirac faisait voter un texte fondateur pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Rendons-lui hommage…
Tout à fait ! …et saluons l’action de tous les acteurs publics et privés, établissements, associations, familles, qui mènent chaque jour un combat remarquable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC, UDI-Agir et GDR.) Nous sommes à leurs côtés car nous voulons que chacun puisse faire de ses différences et de ses propres talents la force de sa vie ! La volonté ne manque pas, les engagements évoluent, mais les moyens demeurent insuffisants pour répondre aux besoins. Les difficultés sont encore trop nombreuses pour scolariser son enfant, trouver le temps venu l’établissement spécialisé, trop nombreuses pour obtenir un emploi, trop nombreuses pour se déplacer dans sa commune ou pour trouver un logement adapté, trop nombreuses pour bénéficier de revenus décents permettant de sortir de la précarité. Vous connaissez, mes chers collègues, la complexité des formalités, la galère des parcours, les délais des démarches… Trop de situations demeurent sans solution !
Après les engagements pris par le Président ce matin à la Conférence nationale du handicap, je vous demande, madame la secrétaire d’État, si vous avez les moyens de les appliquer. Pensez-vous que le numéro d’appel national unique annoncé suffira à répondre à la détresse des 15 000 personnes handicapées, jeunes ou adultes, qui restent sans accompagnement ? Combien de nouvelles places d’accueil annoncez-vous ? De quels moyens nouveaux disposez-vous ? Il y a urgence !
Nous, Les Républicains, notamment Damien Abad et Aurélien Pradié, avons fait des propositions et y travaillons encore, mais nous n’avons pas été associés à cette conférence, madame la secrétaire d’État, et le regrettons.
Enfin, je souhaite que les personnes handicapées soient prises en compte dans les projets des communes et représentées dans les conseils municipaux, et que notre société change son regard afin de garantir une vraie place à chaque personne. Car nous sommes tous les citoyens d’une République unie et solidaire !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Tout d’abord, permettez-moi, monsieur le député, de souligner votre engagement et de vous remercier pour votre vidéo signée en langue des signes : « Le handicap, tous concernés, tous mobilisés ». (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM, LR. et LT) On voit bien que le handicap rassemble incontestablement au profit des personnes concernées.
Oui, ce matin, nous avons eu une mobilisation générale :…
Elle n’était pas générale puisque vous n’étiez pas là ! …500 personnes de la société civile nous ont vraiment prouvé que le handicap est l’affaire de tous. C’est bien l’enjeu aujourd’hui que de pouvoir répondre à cette problématique de façon équitable dans le territoire, et les départements étaient présents en la personne de Dominique Bussereau, qui s’est engagé en signant un contrat de confiance avec les associations, y compris les associations gestionnaires, et avec l’État pour améliorer la qualité des réponses apportées aux personnes en situation de handicap. Aujourd’hui, l’État copartage cette responsabilité avec les départements, et les maisons du handicap sont vraiment importantes car c’est pour ces personnes le guichet unique d’accès aux droits. On peut améliorer encore le dispositif car le constat est partagé sur le fait que l’iniquité sur le territoire est flagrante. Nous avons ainsi prévu un accord pour changer la donne, tous ensemble.
Vous m’interrogez sur les moyens : oui, je pense que nous les avons. Ainsi, l’allocation aux adultes handicapés a déjà été augmentée, et elle le sera à hauteur de 2 milliards sur l’ensemble du quinquennat.
Mais c’est uniquement pour les couples ! Les moyens ont été trouvés pour plus de 1,1 million de personnes, 90 % des allocataires la percevant à taux plein. Mais le Gouvernement veut aller encore plus loin afin de pouvoir répondre aux personnes aujourd’hui sans solution. C’est un engagement du Président de la République et il faut, là aussi, nous mettre collectivement au travail, associations, départements et État.
Quant au numéro d’appel, il est conçu pour que cesse la désespérance des parents qui vont de porte en porte sans trouver la réponse. En amont, cela nous oblige à travailler ensemble dans les territoires. À cet effet vont être créées 400 communautés de territoires, des plateformes fonctionnant avec les associations, lesquelles travailleront ainsi enfin toutes ensemble pour répondre aux problèmes des personnes en situation de handicap.
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Claude Goasguen et M. Jean-Pierre Vigier applaudissent également.)
La parole est à M. Paul Christophe. Ma question s’adresse à Monsieur le Premier ministre.
Le Premier ministre britannique Boris Johnson a annoncé ce week-end qu’il souhaitait créer outre-Manche, d’ici à la fin 2021, jusqu’à dix ports francs bénéficiant de règles fiscales et sociales avantageuses. Dans un communiqué, le gouvernement britannique explique vouloir « accroître l’activité commerciale de ces ports, y attirer les investissements étrangers et augmenter la productivité », afin d’y créer « des milliers d’emplois » et, pour ce faire, se dit prêt à planifier des investissements d’infrastructures, évoquant la possibilité d’y instaurer une « flexibilité tarifaire, des facilités douanières et des mesures fiscales ». Le but : « […] faire en sorte que les ports britanniques profitent » du Brexit.
Or l’instauration de ces ports francs risque d’éloigner les investissements de nos côtes au profit de celles du Royaume-Uni ! En dépit de l’attractivité qu’exerce la France en Europe, certains grands projets de développement industriel se concrétisent déjà aujourd’hui dans d’autres pays européens. L’instauration de ces zones franches britanniques risque d’accentuer cet effet d’évitement. Il est donc nécessaire de prévoir des solutions concrètes et rationnelles pour que nos territoires bénéficient des retombées positives de l’installation de nouveaux établissements industriels.
Dans ce contexte défavorable à la France, ne serait-il pas bienvenu d’ériger en zone économique spéciale les deux grandes zones des Hauts-de-France labellisées « site clé en main », notamment la zone Grandes industries du port de Dunkerque ? Je rappelle par ailleurs que M. le Président de la République, lors de sa venue à Calais, sollicité en ce sens par le président de région Xavier Bertrand, avait accepté le principe de la création d’une zone franche économique sur le littoral.
J’aimerais connaître la position de la France devant cette annonce du gouvernement britannique et savoir comment M. le Premier ministre appréhende l’idée de zones économiques spéciales et entend traduire l’engagement présidentiel en faveur des zones franches économiques.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – MM. Benoit Potterie, Pierre-Henri Dumont et Daniel Fasquelle applaudissent également.) La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Mesdames, messieurs les députés, François André était un de mes amis depuis longtemps. En cet instant, je pense à lui, à ses combats, à son histoire, et à ses proches. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Monsieur le député, nous avons pris note des récentes annonces du gouvernement britannique sur ses objectifs de négociations et sur les mesures qu’il compte prendre pour relancer l’attractivité de son territoire, telle son intention, vous venez de l’évoquer, de créer une dizaine de ports francs d’ici à la fin de l’année 2021.
Étant donné que les ports francs permettent de différer la perception des droits de douane et d’autres taxes au moment où les marchandises sont mises sur le marché, le gouvernement français va examiner cette annonce au regard des indispensables enjeux de transparence fiscale, en lien avec la Commission européenne, chargée du mandat de négociation à partir du 25 février prochain, sous la responsabilité de M. Michel Barnier et dans la cohérence de l’Union des vingt-sept.
Mais je tiens à répéter ici que nous serons d’une vigilance absolue pour empêcher toute forme de concurrence déloyale, quel que soit le domaine, et que nous prendrons le temps nécessaire pour négocier. Nous n’avons pas l’intention de voir apparaître près de nos côtes, en l’occurrence près des côtes des Hauts-de-France, un paradis fiscal, environnemental et commercial susceptible de concurrencer anormalement les produits européens sur nos propres marchés.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Et je tiens à rappeler, monsieur le député, que l’accès au marché intérieur ne sera pas automatique, et qu’il constitue à cet égard un levier de négociation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – M. Jimmy Pahun applaudit également.) On n’est pas naïfs ! Le gouvernement français abordera cette négociation dans la clarté et dans la fermeté, mais jamais en position de faiblesse ou de demandeur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir)
La parole est à Mme Clémentine Autain. Votre projet sur les retraites, à part le MEDEF et BlackRock, personne n’en veut ! (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Ça commence mal ! Ce gouvernement a réussi à mettre en colère les cheminots et les avocats, les infirmières et les médecins, les égoutiers et les danseurs de l’Opéra, les électriciens-gaziers ou encore les enseignants. Car les Français ont bien compris qu’avec votre obscur régime à points, c’est clairement la hausse de l’âge du départ à la retraite et la baisse des pensions qui sont programmées. (« Eh oui ! »sur les bancs du groupe FI.) La vérité, la voilà ! C’est pourquoi il a suscité l’un des mouvements de grève les plus longs et les plus intenses de notre histoire récente. Mais en s’inspirant d’un autre temps, celui de Margaret Thatcher (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM – Applaudissements sur les bancs du groupe FI) , il espère passer en force. C’est pour mieux écraser la contestation et mépriser le Parlement que le Premier ministre choisit la procédure accélérée pour légiférer ! (« Eh oui ! »sur les bancs du groupe FI.) Il n’y a pourtant strictement aucune urgence : pas de déficit à court terme. Alors pourquoi tant de précipitation à faire adopter par notre assemblée un texte à trous, avec vingt-trois ordonnances à la clé, pour un projet rejeté par 61 % des Français ? ! Cette réforme, chers collègues de la Macronie, n’était même pas contenue dans le programme d’Emmanuel Macron, dans lequel était écrit noir sur blanc : « Nous ne toucherons pas à l’âge de la retraite, ni au niveau des pensions. » (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Stéphane Peu et Mme Elsa Faucillon applaudissent également.)
Dès lors, mesdames, messieurs du Gouvernement, si vous êtes si sûrs de vous et puisque vous répétez en boucle que vous avez été élus pour mener à bien cette réforme, pourquoi ne vous offrez-vous pas une victoire facile en organisant un référendum qui montrera que vous avez bien le soutien des Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Vous n’aimez pas le peuple ! Vous avez peur ! La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites. Nous échangeons depuis plus de soixante-dix heures en commission spéciale, et je continuerai tout à l’heure encore avec toujours, sans doute, le député Pierre Dharréville – je suppose que vous serez avec nous à dix-sept heures, madame la députée… Mais ça ne sert à rien ! Venons-en au fond : vous parlez d’un « obscur régime à points ». Mais il n’est pas si obscur que cela, pour une raison simple : c’est le régime actuel de 70 % des actifs en France, c’est-à-dire celui des salariés. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.) La moitié de la pension des salariés du secteur privé est payée en points et gérée par l’AGIRC-ARRCO. Ce régime n’est donc pas du tout obscur, il est même tellement limpide qu’il est bien géré, à l’équilibre, par les partenaires sociaux (Mêmes mouvements) . Et je rappelle qu’il est pourvu d’un bonus et d’un malus autour d’un âge pivot. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Sur le fond, vous voyez donc que les partenaires sociaux sont très au clair de ce qu’est un régime par points et du fait que c’est extrêmement redistributif, tellement redistributif d’ailleurs que nous avons voulu vous démontrer, ainsi qu’à ses autres  opposants, que le nouveau système s’adressera d’abord aux futurs retraités les plus vulnérables, les plus modestes… Tout à fait ! …ceux qui perçoivent moins de 1 400 euros de pension par mois. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) Ce sont eux qui vont voir progresser leur pension de près de 30 % ! Ce ne peut donc être qu’un élément positif de la solidarité. (« Référendum ! » sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Enfin, s’agissant de la procédure accélérée, j’ai juste regardé par curiosité, n’étant pas député lors des législatures précédentes, comment avaient été adoptées les réformes antérieures portant sur les retraites : elles l’ont toutes été selon la procédure d’urgence, aujourd’hui appelée « procédure accélérée ». Sans ordonnances ! Je vous rappelle que l’emploi de cette procédure ne change rien aux pouvoirs du Parlement, mais permet seulement de pouvoir aboutir à une commission mixte paritaire dès l’issue de la première lecture. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Et la voix du peuple ? ! La parole est à Mme Clémentine Autain. M. le secrétaire d’État n’a pas répondu à ma question sur le référendum. Si votre gouvernement est si sûr de lui, pourquoi ne l’organise-t-il pas ? Margaret Thatcher disait : « Je suis pour le consensus, le consensus sur ce que je veux faire. » Mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, si vous cessiez de ressusciter la Dame de fer, le pays pourrait retrouver le chemin du progrès et de la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
La parole est à Mme Caroline Janvier. Ma question s’adresse à Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Madame la secrétaire d’État, aujourd’hui s’est tenue à l’Élysée la Conférence nationale du handicap, en présence des acteurs qui œuvrent au service des personnes en situation de handicap dans notre pays. Je vous remercie de défendre cette priorité du quinquennat pour laquelle, de par votre vécu personnel comme votre expérience professionnelle, vous vous êtes engagée depuis de nombreuses années.
Je souhaite également saluer la présence à cette conférence de nombreux ministres. Pour réaliser l’accès aux droits prévu par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, nous devons en effet mobiliser l’ensemble des politiques publiques – logement, santé, éducation, citoyenneté, travail, égalité entre les femmes et les hommes, mobilité… Chaque membre du Gouvernement, comme chacun de nos concitoyens, doit se sentir concerné par le handicap, qui est trop longtemps resté l’affaire d’experts ou de proches touchés – directement ou indirectement – par cette réalité.
Pour cela, il faut leur donner les marges nécessaires ! Pour parvenir à ce résultat, nous devons opérer un virage inclusif et rapprocher les mondes du milieu spécialisé et du milieu dit « ordinaire », dans le respect des engagements et des histoires de chacun.
Le milieu spécialisé a acquis, depuis de nombreuses années, un savoir-faire dans la prise en charge des différents types de handicaps. Il doit désormais l’exercer au service de l’école, de l’entreprise, mais aussi des lieux de formation, d’habitation et de soins, afin que le milieu ordinaire bénéficie de cette expertise et puisse prendre en considération les besoins spécifiques liés à chaque type de handicap.
Madame la secrétaire d’État, en ce jour où les personnes en situation de handicap sont à l’honneur, pouvez-vous dresser un panorama des actions menées et des freins qui restent à lever ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Permettez-moi, madame la députée, de saluer votre engagement au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées, auquel vous avez toujours participé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Aujourd’hui est un grand jour : quatorze ministres se sont réunis pour répondre aux personnes en situation de handicap… C’est Napoléon et ses maréchaux ! …et à leurs questions, sur tous les sujets – car le handicap concerne tout le monde. La société civile – chefs d’entreprise, médias,… Surtout les médias ! …associations, élus, départements, nombreux parlementaires – était elle aussi au complet. Nous le voyons bien : nous étions tous concernés, tous mobilisés. Quatorze ministres, c’est même un peu trop… Je tenterai de résumer cette politique, si ambitieuse, en trois points.
Il s’agit d’abord de garantir aux personnes handicapées l’exercice de leur pleine citoyenneté. C’est ce que nous avons fait en réformant le droit de vote des majeurs bénéficiant d’une mesure de tutelle et en attribuant des droits à vie à ceux dont le handicap est irréversible, mais nous amplifierons encore cette action en modifiant la prestation de compensation du handicap pour qu’elle tienne compte du droit à la parentalité : nous accordons enfin aux personnes en situation de handicap le droit d’élever leurs enfants, ce qui répond à une de leurs revendications de longue date.
Le deuxième engagement consiste à améliorer l’accessibilité dans tous les domaines. Je songe notamment à l’accessibilité numérique, à l’accessibilité de la communication gouvernementale, ou encore à l’accessibilité des médias. Je sais que vous travaillez sur ce dernier point dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle – le Gouvernement aura lui aussi des améliorations à proposer.
Enfin, rendre la mobilité plus accessible représente un axe de travail majeur, particulièrement dans la perspective des élections municipales, car ce sont les maires qui peuvent changer le quotidien des personnes concernées.
Vous les avez montrés du doigt, les maires ! Rendez-leur l’argent ! Cette préoccupation se traduit par un appel à faire du programme Handicap un véritable programme en faveur d’une commune inclusive. Nous accompagnerons les maires en ce sens, en nommant 1 000 ambassadeurs de la mobilité, qui œuvreront à leurs côtés pour assurer une meilleure qualité d’usage de la voie publique.
C’est ainsi que nous pourrons améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées et accélérer l’adaptation de la société, en encourageant l’école et l’emploi inclusifs. Les grandes lignes sont tracées. Nous nous donnons les moyens de réussir tous ensemble.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. Pierre Vatin. Ma question s’adresse à madame la garde des sceaux. J’y associe mes collègues Olivier Dassault, Maxime Minot, et Éric Woerth, députés de l’Oise.
Madame la ministre, vous donnez des gages aux avocats. En leur proposant une diminution spécifique de CSG – contribution sociale généralisée –, vous rompez l’égalité des Français devant l’impôt : vous frisez donc d’ores et déjà l’inconstitutionnalité.
Eh oui ! Ce n’est pas le seul motif d’inconstitutionnalité du texte, d’ailleurs ! Pour une mesure qui s’adresse aux avocats, c’est un comble ! À l’instar des experts-comptables, des pharmaciens, des médecins et de tant d’autres professions, le Gouvernement, dans son projet de réforme des retraites, maltraite les avocats comme il maltraite les Français.
Dois-je vous rappeler que plus de 95 % des 163 barreaux de notre beau pays ont reconduit leur mouvement en votant qui une grève illimitée, qui une grève reconductible, qui une grève du zèle ?
C’est du jamais vu ! Cessez de chercher un bouc émissaire : ce ne sont pas les avocats qui paralysent la justice, c’est votre projet de loi relatif aux retraites. L’amendement concernant la CSG adopté hier en commission spéciale n’y a rien changé. Les avocats savent seulement que leurs cotisations de retraite vont doubler, que le montant de leur pension de base va baisser d’un tiers et que la valeur du fameux point de retraite ne saurait être garantie par des projections à quarante ans, formulées sur la base de simulations que vous savez utopiques, voire folkloriques. C’est un scandale ! Or le régime des avocats est excédentaire, mais aussi solidaire, comme le prouve le reversement de plus de 80 millions d’euros à la solidarité nationale en 2019. Eh oui ! Enfin, les avocats savent qu’avec cette réforme, leur indépendance sera compromise, puisqu’ils perdront la liberté d’exercer comme ils l’entendent – seuls ou au sein de cabinets étoffés. Leur liberté n’est-elle pas pourtant l’une des garanties de l’indépendance de la justice ?
Dès lors, ma question est aussi simple que la réponse que vous leur apportez est complexe et inadaptée : comptez-vous préserver, par cette réforme des retraites, un régime excédentaire et solidaire qui fonctionne et garantit l’indépendance des avocats ; ou bien les appauvrir ou les contraindre à perdre leur âme ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Non, je ne maltraite pas les avocats. (« Si ! » sur les bancs des groupes LR et SOC.) Absolument pas. C’est lamentable ! 60 % des cabinets vont disparaître ! Je veux souligner ici qu’il est évident que le système universel de retraite défendu par le Gouvernement, conçu pour être un système juste et de solidarité, doit concerner tous les Français, quelle que soit leur profession – qu’ils soient salariés, indépendants, ou exercent une profession libérale.
Je comprends parfaitement les inquiétudes que peuvent ressentir certaines personnes, dont les avocats,…
Vous ne les écoutez pas ! 100 % des barreaux sont en grève ! Monsieur Hutin ! …face à des changements de situation. Nous devons évidemment les prendre en considération. C’est la raison pour laquelle nous avons construit des mécanismes de transition adaptés à chacune de ces professions. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC.) Vous pouvez raconter ce que vous voulez, vous n’écoutez personne ! Monsieur Hutin, pour la dernière fois… Je me suis engagée, avec le Premier ministre, sur trois éléments, qui correspondent exactement à certaines demandes des avocats. Le premier concerne le maintien de la caisse de retraite, qui restera l’interlocuteur unique des avocats. Deuxièmement, il n’y aura aucune baisse des pensions. Mais vous leur prendrez leurs réserves… Troisièmement, vous prétendez que les cotisations de retraite doubleront. Cette affirmation est inexacte, précisément parce que nous nous sommes engagés par voie d’amendement à introduire dans le texte une réduction de l’assiette de la CSG afin de diminuer ces cotisations. C’est inconstitutionnel, cela ne tient pas ! Nous sommes allés plus loin et nous avons proposé deux hypothèses aux avocats pour lisser la transition dans le temps – nous sommes même ouverts à d’autres scénarios : soit prolonger la phase de transition,… Ce n’est plus un régime universel, alors ! …soit instaurer un système de solidarité interne à la profession, qui permettra de diminuer l’impact pour les cabinets aux revenus les plus modestes. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
C’est sur la base de ces hypothèses que j’ai téléphoné hier à la présidente du Conseil national des barreaux, pour fixer avec elle un nouveau rendez-vous de travail cette semaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Jean-François Eliaou. Je souhaite d’abord exprimer toutes mes condoléances et ma sympathie à la famille et aux proches de notre collègue François André, décédé cette nuit.
Ma question s’adresse à madame Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, après la publication, la semaine dernière, du rapport de l’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, sur la loi de finances pour 2020.
En tant que promoteur de l’évaluation des politiques publiques, je commencerai par souligner que la pratique de l’analyse des décisions appliquées par le Gouvernement est une bonne chose – à condition bien sûr que la méthode et les conclusions soient sincères et objectives.
Si l’OFCE souligne dans son rapport un gain de pouvoir d’achat de 5 milliards d’euros pour les Français, dont nous devons nous féliciter, son analyse reste tronquée et centrée sur une approche fiscale, qui ne reflète pas la réalité de l’action politique, conforme aux engagements pris depuis notre élection en 2017.
Des résultats probants ont en effet été publiés récemment. Je songe à la baisse du chômage, à l’augmentation importante de l’apprentissage et du recours à la prime d’activité – dont 5 millions de Français sont désormais bénéficiaires
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM) –, ainsi qu’à la pleine entrée en vigueur de l’offre 100 % Santé. Il convient d’y ajouter la suppression de la taxe d’habitation, qui offre un gain de pouvoir d’achat d’environ 780 euros par an et par foyer.
Je ne suis, bien sûr, pas exhaustif : de nombreuses mesures sociales, qui ne sont donc pas incluses dans la loi de finances et qui concernent les personnes les plus vulnérables, sont appliquées et produisent leurs effets. À titre d’exemple, le Président de la République a rappelé ce matin sa politique en faveur du handicap et a tracé de nouvelles pistes – car, naturellement, le travail continue et nous restons mobilisés.
Quel bilan de la politique conduite en faveur des Français les plus vulnérables pouvez-vous aujourd’hui nous communiquer ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. J’ai été très surprise, pour ne pas dire dubitative, à la lecture de l’étude de l’OFCE publiée la semaine dernière. Votre question me permet de rétablir quelques vérités.
Le Gouvernement et la majorité, depuis trois ans, ont fait beaucoup. Je ne reviendrai pas sur les mesures que vous avez rappelées, et sur lesquelles l’étude se fonde – même si, s’agissant de la prime d’activité, l’OFCE oublie de mentionner la hausse du taux de recours, alors que plus de 1,5 million de personnes supplémentaires en ont bénéficié en 2019.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Les études ne sont donc bonnes que quand leurs résultats vous arrangent… Je pourrais également évoquer le service public de versement des pensions alimentaires, grâce auquel nous garantissons, enfin, le versement de la pension alimentaire à des milliers de familles en France.
Mais c’est en luttant contre les inégalités de destin que nous nous engageons – et cela ne se mesure pas forcément au travers de l’étude évoquée.
C’est donc cela : c’est l’action invisible ! Ce combat passe par l’accès au mode de garde : nous permettons aux parents de faire garder leur enfant pour aller travailler, sans devoir avancer les frais. Il passe aussi par les petits déjeuners gratuits ou la cantine à un euro.
Nous faisons également en sorte que les Français les plus modestes ne renoncent plus aux soins, grâce à la complémentaire santé solidaire et au reste à charge zéro dans les domaines de l’optique, des soins dentaires et des prothèses auditives.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La santé n’est plus un luxe en France. C’est une méconnaissance totale du terrain : vous devriez rencontrer les médecins ! Parce que retrouver un emploi est aussi la clef pour sortir de la pauvreté, nous investissons 1 milliard d’euros dans les entreprises d’insertion. Nous travaillons avec chaque département pour que tous les bénéficiaires du RSA – revenu de solidarité active – soient accompagnés dans un délai inférieur à un mois et pour que cet accompagnement soit enfin à la hauteur de l’attente de nos concitoyens.
Lutter contre la pauvreté n’est donc pas qu’une question monétaire.
C’est vrai : c’est une question budgétaire, pas monétaire ! Il s’agit, avant tout, de changer le quotidien des personnes concernées, notamment au travers du retour à l’emploi.
Mesdames et messieurs les députés, il n’existe pas de formule magique pour lutter contre la pauvreté : ce combat est un combat de tous les instants et de longue haleine. Nous le menons, et vous me trouverez déterminée à chaque instant.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jimmy Pahun applaudit également.)
La parole est à Mme George Pau-Langevin. La grève des avocats dure depuis maintenant sept semaines,… Très bien ! …avec des répercussions significatives sur le déroulement des audiences et le jugement des affaires, notamment pénales. Les avocats sont en grève pour défendre leur profession, parce que vous lui faites courir un grand danger.
La coupe était déjà presque pleine après le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, qui a chamboulé les règles applicables – avec effet immédiat dès janvier 2020, ce qui traduit bien peu de considération pour les professionnels.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Bravo ! Vous avez décidé de vous attaquer au régime de retraite des avocats pour les intégrer dans votre prétendu régime universel. Pourquoi changer ce système de retraite, alors qu’il est à l’équilibre et qu’il garantit une retraite décente à ceux qui y contribuent, sans qu’il n’en coûte rien à quiconque ? Exactement : pourquoi ? Vous affirmez que les avocats sortiront gagnants de ce nouveau système. Il n’en est rien. Vous affirmez qu’ils ne subiront pas de baisse de pension. Il n’en est rien : ce que vous leur donnez d’une main, vous le reprenez de l’autre, car ce sont les avocats qui financeront ce prétendu maintien de pension, par un doublement de leurs cotisations ! Vous leur assurez que vous diminuerez les autres cotisations, mais quelles garanties ont-ils qu’un autre Gouvernement, par le biais d’une prochaine loi de finances, ne reviendra pas sur ces avantages que vous vous dites prête à leur accorder ? Vous évoquez un chiffre de 30 %, ce qui ne signifie absolument rien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Augmenter leurs cotisations, c’est affaiblir les avocats les plus modestes et les plus précaires. Or les petits cabinets d’avocats sont ceux qui défendent les particuliers et, le plus souvent, les plus démunis. C’est la fin de la justice des pauvres ! Nous ne voulons pas que le droit de se défendre soit réservé à une élite privilégiée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Emmanuelle Anthoine et M. Sébastien Chenu applaudissent également.) Une justice qui fonctionne est la garantie d’une démocratie en bonne santé. Pourquoi donc s’acharner sur ces professions ?
Votre gouvernement semble sourd. Il n’écoute ni la détresse des grévistes ni la mobilisation historique des avocats. Pourtant, il serait temps, aujourd’hui, que vous répondiez aux nombreuses questions laissées sans réponses.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur quelques bancs du groupe LR, et parmi quelques députés non inscrits.) La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Je prolongerai, madame la députée, la réponse que j’ai apportée à votre collègue Pierre Vatin. Vous prétendez – pour reprendre vos termes exacts – que nous faisons courir « un grand danger » aux avocats.
Vous citez l’exemple du décret de procédure civile qui est l’application – ou, du moins, le corollaire – de la loi de réforme de la justice que vous avez adoptée…
On ne l’a pas votée ! C’est la fin de la justice de proximité ! …que le Parlement a adoptée en mars dernier. Ce décret est entré en application au 1er janvier, mais, pour une grande partie, ne le sera qu’au 1er septembre prochain, car cela nous a semblé plus correct et plus conforme à l’état d’avancement des projets portés par les avocats et par le Gouvernement.
Par ailleurs, vous évoquez à nouveau la question de la retraite. Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous ne procédons pas à un doublement des cotisations. D’une part, en effet, la diminution de l’assiette, et d’autre part, les autres possibilités offertes, à savoir un mécanisme de solidarité qui existe actuellement et que les avocats pourraient redéployer, ou la prolongation jusqu’en 2054 d’une augmentation de cotisations…

M. Christian Hutin.